Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle





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date de publication14.02.2017
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Normes d’accessibilité pour
les services à la clientèle


Modèle de procédure
Utilisation d’un animal d’assistance
par les membres du public


Renvoi à l’énoncé pertinent de la politique d’accessibilité pour les services à la clientèle

Le Conseil accueillera dans ses installations tous les membres de la communauté scolaire et de la communauté en général, en veillant à ce que son personnel et ses bénévoles fournissent des services qui respectent l’indépendance et la dignité des personnes handicapées et en incluant dans ses services des mesures prévoyant notamment l’utilisation d’animaux d’assistance.

Définition d’un animal d’assistance

Un animal d’assistance est un animal qu’une personne utilise en raison de son handicap soit de toute évidence, soit avec une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier.

Renseignements additionnels

Il s’agit par exemple d’un chien-guide qu’utilise une personne aveugle, d’un animal dressé pour venir en aide à une personne sourde, devenue sourde ou malentendante, ou d’un animal dressé à pressentir une crise d’épilepsie et à amener la personne en lieu sûr. La norme sur les services à la clientèle s’applique aussi aux animaux qui fournissent d’autres services à des personnes handicapées.

Il s’agit « de toute évidence » d’un animal d’assistance quand cela est évident de par son apparence ou de par ce qu’il fait. Par exemple, un animal peut être considéré de toute évidence comme un animal d’assistance s’il porte un harnais, des sacoches ou un écriteau indiquant qu’il est un animal d’assistance ou s’il a un certificat ou une carte d’identification d’une école de dressage pour animaux d’assistance ou une carte d’identification émise par le Procureur général de l’Ontario. C’est aussi le cas si la personne utilise l’animal pour l’aider à faire des choses, comme ouvrir des portes ou apporter des objets.

Procédure administrative

1.0 Responsabilité

1.1 Les agents de surveillance, les personnes à la direction d’écoles et les gestionnaires de services doivent veiller à ce que le personnel reçoive une formation sur les interactions avec les personnes handicapées qui sont accompagnées par un animal d’assistance lorsqu’elles ont accès aux services du Conseil.

Modèle de procédure Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle 2

2.0 Accès aux locaux du Conseil

2.1 Toute personne handicapée qui est accompagnée par un animal d’assistance sera accueillie dans les locaux du Conseil ou des écoles avec cet animal et pourra le garder avec elle. L’accès se fera en conformité avec les procédures de sécurité normales.

2.2 Cette exigence s’applique uniquement aux parties des lieux auxquelles le public et les tiers ont ordinairement accès. Elle ne vise pas les parties des bureaux d’une école ou du Conseil auxquelles le public n’a pas accès.

2.3 La présente procédure porte uniquement sur le droit d’une personne handicapée à être accompagnée d’un animal d’assistance. L’accès aux classes pour les animaux d’assistance utilisés par élèves ou des membres du personnel est régi par des procédures particulières distinctes.

3.0 Interdiction d’accès à un animal d’assistance

3.1 On peut interdire l’accès aux lieux à un animal de service seulement lorsque cela est exigé par une autre loi, comme la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Cette dernière loi stipule que les animaux ne sont pas autorisés dans des endroits où des aliments sont préparés, transformés ou manipulés (p. ex., dans la cuisine d’une cafétéria d’école ou dans une classe d’art culinaire), mais elle fait une exception pour les chiens d’assistance en les autorisant là où des aliments sont normalement servis et vendus (p. ex., dans une cafétéria ou un coin-repas).

3.2 Lorsqu’il y a un risque pour la santé et la sécurité d’une autre personne en raison de la présence d’un animal d’assistance, il faut analyser toutes les options possibles avant d’exclure un animal d’assistance. Par exemple, ce serait le cas si une personne était gravement allergique à un animal d’assistance. Le Conseil s’attendrait alors à ce que la situation fasse l’objet d’une analyse complète de sorte que toutes les mesures permettant d’éliminer le risque soient envisagées, comme instaurer une distance entre les deux personnes en cause ou apporter des modifications raisonnables aux horaires.

3.3 L’accès peut aussi être interdit à un animal d’assistance si celui-ci est d’une race interdite par une loi. Ainsi, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens impose des restrictions dans le cas des pit-bulls.

4.0 Autres mesures à prendre si un animal d’assistance doit être exclu

4.1 Dans les rares cas où un animal d’assistance doit être exclu, le Conseil doit tout mettre en œuvre pour prendre d’autres dispositions permettant d’offrir à la personne handicapée les services dont elle a besoin. Il peut s’agir de laisser l’animal en lieu sûr lorsque la loi l’autorise et de discuter avec la personne handicapée de la meilleure façon de la servir. Par exemple, une personne qui a un handicap visuel peut avoir besoin de quelqu’un (un membre du personnel ou un bénévole) pour la guider.

Modèle de procédure Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle 3

5.0 Cas où il faut confirmer qu’un animal est un animal d’assistance

5.1 Lorsque l’animal n’est pas un chien-guide dressé et qu’il n’est pas tout à fait évident qu’il s’agit d’un animal d’assistance, un membre du personnel de l’école ou du Conseil peut demander à la personne qui utilise l’animal une lettre d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant que l’animal est nécessaire en raison d’un handicap. La lettre n’a pas besoin d’indiquer le handicap, ni pourquoi l’animal est nécessaire et comment la personne l’utilise.

5.2 Lorsque la personne utilisant l’animal d’assistance se rend régulièrement dans les locaux d’une école ou du Conseil, la direction ou le gestionnaire du service peut demander à conserver une copie de la lettre, mais seulement aussi longtemps que c’est nécessaire. Par ailleurs, la personne peut être priée d’apporter la lettre avec elle lorsqu’elle se rend sur les lieux. La direction ou le gestionnaire du service doit protéger la confidentialité de la lettre et des renseignements qu’elle contient et doit utiliser ou divulguer cette lettre ou ces renseignements uniquement dans les circonstances prévues par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56, ou lorsqu’une autre loi l’exige.

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