THÈme thème 4 L’environnement économique, juridique et institutionnel





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date de publication04.07.2017
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THÈME THÈME 1.4 L’environnement économique, juridique et institutionnel
AXES DU PROGRAMME : L’environnement juridique


Compétences

Connaissances associées

Limites de connaissances

C 1.4.5 SITUER la notion de responsabilité dans un contexte citoyen et un contexte professionnel

La responsabilité

- Définir la responsabilité et différencier les différents domaines de la responsabilité (responsabilité civile contractuelle, responsabilité civile délictuelle, responsabilité pénale)

 

 

- Identifier et caractériser les responsabilités personnelle et professionnelle

Mme FAVRE-NICOLIN

LA RESPONSABILITE

C1.4.5

Toute personne capable est responsable de ses actes et de ses biens. C'est-à-dire qu’elle doit répondre et assumer toutes les conséquences.
Le code civil précise la nature de toutes ces responsabilités qui sont nôtres selon qu’elle porte atteinte :

  • Aux intérêts d’un particulier : responsabilité civile

  • Au bon ordre de la société : responsabilité pénale

  • A des engagements pris en connaissance de causes et par contrat avec quelqu’un : responsabilité contractuelle.


Attention ! La responsabilité personnelle peut être engagée :

  • Du fait d’un acte volontaire : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer».

(Code Civil - art.1382)

  • Du fait d’une négligence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

(Code Civil – art.1383)

  • Du fait d’autrui : « On est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». (Code Civil – art.1384)

Exemple : les parents sont responsables des actes de leurs enfants, les employeurs de ceux de leurs employés et apprentis, les administrations de ceux de leurs fonctionnaires…

  • Du fait d’un animal : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il en a usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». (Code Civil – art.1385)

  • Du fait des choses : « On est responsable des dommages causés par le fait des choses que l’on a en garde ». (Code Civil – art.1384)

« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par vice de construction »

(Code Civil – art.1386)

  • Du fait d’un contrat : La responsabilité est engagée dans les termes strict du contrat passé.


Mme FAVRE-NICOLIN

P 1/3
Application 1 :

Mettez une X dans les cases correspondantes.





Responsabilité engagée

Si responsabilité engagée




OUI

NON

Civile

Pénale

Contractuelle

Vous faites un croche patte à un copain et celui-ci se casse la jambe.

X




X







Vous bousculez quelqu’un sans faire exprès et celui-ci se fait mal.

X




X







Un ami se blesse avec un outil que vous lui avez prêté.




X










Vous conduisez en état d’ivresse et vous provoquez un accident dans lequel il y a trois blessés.

X




X

X




Vous jetez un mégot en forêt et vous provoquez un incendie

X







X




Votre conjoint gifle un de vos amis.




X










Votre voiture est mal garée et provoque un accident, il y a deux blessés.

X




X


X




Vous êtes garagiste et après une vidange vous oubliez de remettre de l’huile, le client casse le moteur.

X










X

Une tuile tombe de votre toiture et blesse un passant.

X




X







Votre enfant blesse un camarade.

X




X







Votre chien mord un enfant qui a passé sa main à travers la grille pour le caresser.




X









Vous êtes plombier et vous oubliez de rebrancher tous les tuyaux, ceci provoque une inondation.

X










X


Mme Favre-Nicolin

P 2/3

Application 2 :

Un bébé sévèrement mordu par un chien à Épernay



Une petite fille âgée de 18 mois est depuis dimanche soir entre la vie et la mort au CHU de Reims après avoir été mordue au visage par un american staffordshire terrier, à son domicile d'Épernay. Cette race est jugée particulièrement dangereuse.
UN terrible drame familial est survenu dimanche soir à Epernay vers 19 h 45 au domicile de Sparnaciens. La maîtresse d'un american staffordshire terrier avait laissé son chien à garder au domicile de sa sœur à Epernay pendant qu'elle allait travailler.
Pour une raison encore indéterminée, le chien a saisi dans sa gueule la tête de la petite fille de la maison, âgée de 18 mois, et l'a mordue à plusieurs reprises au visage. Ce n'était pourtant pas la première fois que l'amstaff et le bébé étaient en présence.
Grièvement blessée, la petite a été transportée par les pompiers d'Epernay en réanimation au CHU de Reims. Opérée dans la nuit, le pronostic vital du bébé était encore très réservé hier soir.
Un chien de deuxième catégorie
L'american staffordshire terrier, dit amstaff, est un chien de deuxième catégorie ou chien de garde et de défense.
D'après les premiers éléments de l'enquête menée par le commissariat d'Epernay, sous la direction du procureur de la République de Châlons-en-Champagne, le chien était en règle. Après l'accident, il a été placé dans un refuge, le temps qu'il soit décidé de son sort.
Le fait que l'enfant soit la nièce de la propriétaire du chien ajoute à l'horreur de ce terrible accident. « Dans la majorité des cas, quand il y a morsure de chien, c'est le chien de la famille », constate Bruno Remiot, vétérinaire.
« On ne peut pas généraliser : un amstaff peut avoir un caractère plus doux qu'un caniche, tous les comportements sont au cas par cas », précise-t-il. « En revanche, les amstaff sont des chiens costauds à la mâchoire puissante : leur morsure fait plus de dégâts que ceux d'un caniche. »
Depuis 1999, avoir comme compagnon un american staffordshire terrier suppose de respecter la loi numéro 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
La détention d'un chien de deuxième catégorie est interdite aux mineurs et aux personnes qui ont un casier judiciaire. Sa déclaration en mairie est obligatoire ainsi qu'une assurance responsabilité civile. Ils doivent être porteurs d'une muselière et tenus en laisse dans les lieux publics et les parties communes des immeubles collectifs.
Fabienne Nouira-Huet L’union le 21/08/07

Qui est responsable ? Pourquoi ?

La sœur de la propriétaire du chien car elle en avait la garde.

Quelle est la nature de la responsabilité ?

La nature de la responsabilité est la responsabilité civile.

Mme FAVRE-NICOLIN

P 3/3

LA RESPONSABILITE


Toute personne capable est responsable de ses actes et de ses biens. C'est-à-dire qu’elle doit répondre et assumer toutes les conséquences.
Le code civil précise la nature de toutes ces responsabilités qui sont nôtres selon qu’elle porte atteinte :

  • Aux intérêts d’un particulier : responsabilité civile

  • Au bon ordre de la société : responsabilité pénale

  • A des engagements pris en connaissance de causes et par contrat avec quelqu’un : responsabilité contractuelle.


Attention ! La responsabilité personnelle peut être engagée :

  • Du fait d’un acte volontaire : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer».

(Code Civil - art.1382)

  • Du fait d’une négligence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

(Code Civil – art.1383)

  • Du fait d’autrui : « On est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». (Code Civil – art.1384)

Exemple : les parents sont responsables des actes de leurs enfants, les employeurs de ceux de leurs employés et apprentis, les administrations de ceux de leurs fonctionnaires…

  • Du fait d’un animal : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il en a usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». (Code Civil – art.1385)

  • Du fait des choses : « On est responsable des dommages causés par le fait des choses que l’on a en garde ». (Code Civil – art.1384)

« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par vice de construction »

(Code Civil – art.1386)

  • Du fait d’un contrat : La responsabilité est engagée dans les termes strict du contrat passé.


Mme FAVRE-NICOLIN
P 1/3
Application 1 :

Mettez une X dans les cases correspondantes.





Responsabilité engagée

Si responsabilité engagée




OUI

NON

Civile

Pénale

Contractuelle

Vous faites un croche patte à un copain et celui-ci se casse la jambe.
















Vous bousculez quelqu’un sans faire exprès et celui-ci se fait mal.
















Un ami se blesse avec un outil que vous lui avez prêté.
















Vous conduisez en état d’ivresse et vous provoquez un accident dans lequel il y a trois blessés.
















Vous jetez un mégot en forêt et vous provoquez un incendie
















Votre conjoint gifle un de vos amis.
















Votre voiture est mal garée et provoque un accident, il y a deux blessés.
















Vous êtes garagiste et après une vidange vous oubliez de remettre de l’huile, le client casse le moteur.
















Une tuile tombe de votre toiture.
















Votre enfant blesse un camarade.
















Votre chien mord un enfant qui a passé sa main à travers la grille pour le caresser.
















Vous êtes plombier et vous oubliez de rebrancher tous les tuyaux, ceci provoque une inondation.

















Mme FAVRE-NICOLIN
P 2/3

Application 2 :

Un bébé sévèrement mordu par un chien à Épernay



Une petite fille âgée de 18 mois est depuis dimanche soir entre la vie et la mort au CHU de Reims après avoir été mordue au visage par un american staffordshire terrier, à son domicile d'Épernay. Cette race est jugée particulièrement dangereuse.
UN terrible drame familial est survenu dimanche soir à Epernay vers 19 h 45 au domicile de Sparnaciens. La maîtresse d'un american staffordshire terrier avait laissé son chien à garder au domicile de sa sœur à Epernay pendant qu'elle allait travailler.
Pour une raison encore indéterminée, le chien a saisi dans sa gueule la tête de la petite fille de la maison, âgée de 18 mois, et l'a mordue à plusieurs reprises au visage. Ce n'était pourtant pas la première fois que l'amstaff et le bébé étaient en présence.
Grièvement blessée, la petite a été transportée par les pompiers d'Epernay en réanimation au CHU de Reims. Opérée dans la nuit, le pronostic vital du bébé était encore très réservé hier soir.
Un chien de deuxième catégorie
L'american staffordshire terrier, dit amstaff, est un chien de deuxième catégorie ou chien de garde et de défense.
D'après les premiers éléments de l'enquête menée par le commissariat d'Epernay, sous la direction du procureur de la République de Châlons-en-Champagne, le chien était en règle. Après l'accident, il a été placé dans un refuge, le temps qu'il soit décidé de son sort.
Le fait que l'enfant soit la nièce de la propriétaire du chien ajoute à l'horreur de ce terrible accident. « Dans la majorité des cas, quand il y a morsure de chien, c'est le chien de la famille », constate Bruno Remiot, vétérinaire.
« On ne peut pas généraliser : un amstaff peut avoir un caractère plus doux qu'un caniche, tous les comportements sont au cas par cas », précise-t-il. « En revanche, les amstaff sont des chiens costauds à la mâchoire puissante : leur morsure fait plus de dégâts que ceux d'un caniche. »
Depuis 1999, avoir comme compagnon un american staffordshire terrier suppose de respecter la loi numéro 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
La détention d'un chien de deuxième catégorie est interdite aux mineurs et aux personnes qui ont un casier judiciaire. Sa déclaration en mairie est obligatoire ainsi qu'une assurance responsabilité civile. Ils doivent être porteurs d'une muselière et tenus en laisse dans les lieux publics et les parties communes des immeubles collectifs.
Fabienne Nouira-Huet L’union le 21/08/07

Qui est responsable ? Pourquoi ?

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Quelle est la nature de la responsabilité ?

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Mme FAVRE-NICOLIN P 3/3

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