Rapport du Conseil National de la Consommation





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27 septembre 2005
Rapport du Conseil National de la Consommation

sur la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers

NOR : ECOC0500287V32

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Rapporteurs : Mme Françoise THIEBAULT, pour le collège des consommateurs et usagers.
M. Bernard PLANQUE, pour le collège des professionnels.

INTRODUCTION 
Le Groupe de travail du Conseil National de la Consommation sur la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers s’est mis en place au début de novembre 2004 et s’est réuni à quatorze reprises. Ses débats se sont en grande partie organisés autour d’exposés présentés par CONSUEL1, PROMOTELEC2, la Commission de Sécurité des Consommateurs, l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE), la Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières du Ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie, les entreprises Électricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), l’Union Sociale de l’Habitat (USH, qui représente les bailleurs sociaux), l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), la direction générale de l’urbanisme et de la construction (qui relève actuellement du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement), par QUALIFELEC, organisme français de qualification des entreprises du secteur de l’électricité, et enfin par le comité français d’accréditation (COFRAC).
Le Groupe a commencé par dresser un constat de la situation du parc d’installations électriques intérieures des logements en France et un bilan des accidents liés à ces installations. Il a estimé que le nombre de ces accidents avait atteint un niveau inacceptable, au regard des conséquences lourdes qui en découlent pour les personnes et pour la collectivité. Le Groupe s’est convaincu des insuffisances des dispositions réglementaires applicables en la matière en France et il a mis en évidence les limites des initiatives des acteurs économiques en matière de prévention des accidents.

Pour matérialiser ces premières réflexions, le Groupe a établi un rapport d’étape daté du 20 avril 2005.

Sur la base de ces analyses, et de comparaisons internationales exploitant notamment des informations collectées par la DREE, le Groupe est arrivé à la conclusion qu’il est justifié de définir et de mettre en œuvre de nouvelles actions pour protéger les consommateurs contre les accidents électriques sur leurs installations intérieures. Il propose donc, dans son projet d’avis du Conseil National de la Consommation, de rendre plus efficace la réglementation applicable à ces questions de sécurité, et il recommande aux Pouvoirs Publics de jouer pleinement leur rôle d’encouragement, de coordination, d’information et d’incitation des acteurs économiques.

Le présent rapport a pour objet de récapituler les travaux du Groupe, tant pour ce qui est du constat de la situation matérielle (1), qu’en ce qui concerne les limites des dispositifs existants (2) et la nécessité d’une stratégie nationale de lutte contre les accidents électriques domestiques (3).
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PLAN DU RAPPORT

1 – Le constat : une situation qui ne s’améliore pas, des accidents trop nombreux, imputables à des dangers bien identifiés.


    1. La situation : des risques croissants auxquels les consommateurs sont peu sensibilisés.

    2. Des accidents trop nombreux aux conséquences très lourdes pour la société.

1.2.1. Les difficultés techniques rencontrées en France pour évaluer le nombre des accidents électriques domestiques n’empêchent pas la convergence des appréciations sur le caractère alarmant de la situation.

a) Les électrocutions

b) Les incendies.

c) Les effets sanitaires et économiques des accidents.
1.2.2. Dans tous les pays, l’évaluation du nombre des accidents électriques domestiques se heurte à des difficultés, mais leur analyse fait apparaître des tendances similaires à celles de la France.


    1. Les dangers bien identifiés des installations électriques vieillissantes.

      1. Les professionnels français ont établi une méthode d’analyse des risques.




  1. Classification technique des risques.

  2. Classification des risques par degré de gravité.

  3. Classification par origine du risque.

  4. Classification selon la facilité du diagnostic du risque.

  5. Classification selon la complexité ou le coût des adaptations ou réparations requises.


1.3.2. Les statistiques globales concernant les risques font ressortir une situation alarmante.
2 – Les dispositifs existants : une insuffisance de la réglementation que compensent mal les démarches spontanées des consommateurs, malgré l’attractivité des offres de diagnostic portées par les professionnels.
2.1. Le groupe de travail estime que la réglementation n’est pas suffisante.

2.1.1 La réglementation pose l’obligation de faire établir une attestation de conformité des installations dans le cas des logements neufs ou dans celui d’une rénovation totale s’accompagnant d’une interruption de l’alimentation en électricité.

2.1.2. En dehors des cas de rénovation totale, la réglementation prévoit très peu d’obligations pour l’habitat existant.

2.2. Les offres de diagnostic volontaire paraissent répondre globalement aux besoins, mais ne sont pas suffisamment utilisées par les consommateurs.

2.3. L’information et la sensibilisation des publics n’atteignent pas leurs objectifs.

2.3.1. Les faits générateurs de l’information sur la sécurité électrique.


  1. Les informations de sécurité propres à chaque installation individuelle.

  2. Les informations génériques sur la sécurité des installations électriques.


2.3.2. La forme de la communication sur la sécurité électrique.
3 – La démarche proposée : une stratégie nationale de lutte contre les accidents électriques, résolue, progressive et ciblée.


    1. Définition de la stratégie.

3.2. Motivation des différentes actions proposées.

3.3.Proposition d'extension du mandat du groupe.

1 – Le constat : une situation qui ne s’améliore pas, des accidents trop nombreux, imputables à des dangers bien identifiés.


    1. La situation : des risques croissants auxquels les consommateurs sont peu sensibilisés.


Au cours des dernières décennies, les activités consommatrices d’énergie au domicile des ménages se sont fortement diversifiées. Les foyers se sont équipés d’un grand nombre d’appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, four à micro-onde...) de confort (sèche-cheveux, fer à friser, lampes halogènes…) et de loisirs (télévision, magnétoscope, lecteurs DVD, micro-ordinateurs, batteries de téléphone portable...). Or, cette multiplicité des usages de l’électricité n’est souvent pas compatible avec un fonctionnement sûr des installations intérieures anciennes, notamment celles qui ont plus de trente ans. Beaucoup de consommateurs ne le savent pas ou n’ont pas conscience de l’insécurité qui en découle.
Nombre d’entre eux ignorent également que les installations électriques sont soumises à un vieillissement progressif. Les prises se détériorent, les isolants se dégradent, à l’insu des occupants, le disjoncteur général cesse de fonctionner… Ainsi, les installations électriques peuvent, en l’absence d’entretien et de modification, être considérées comme vétustes, inadéquates et en fait obsolètes au bout de trente ans. Par ailleurs, les aménagements qu’apportent les consommateurs eux-mêmes à leurs installations peuvent être une source de danger.
Parce qu’elle est une énergie qui chemine de manière invisible, et que ses effets sont quasiment magiques, l’électricité passe pour inoffensive. Le mythe de la « fée électricité » a traversé plusieurs générations au XXème siècle. Cependant, pour que l’électricité reste durablement synonyme de confort, de progrès et de tranquillité, les installations intérieures dans les immeubles d’habitation doivent être régulièrement entretenues, adaptées à l’évolution des besoins des consommateurs et périodiquement contrôlées par des professionnels compétents.
La Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC), dans ses deux avis du 16 décembre 1987 et du 3 décembre 2003, s’est inquiétée de l’insuffisance des dispositifs de diagnostic, de contrôle et de sensibilisation des consommateurs, et elle a recommandé la mise en place d’un contrôle périodique des installations électriques, notamment à l’occasion des changements de propriétaire ou de locataire.

Sur un plan beaucoup plus général, le Premier ministre et le Ministre de la consommation ont annoncé le 24 juin 2004 un plan de relance de la lutte contre les accidents de la vie courante, en fixant des objectifs chiffrés de réduction du nombre de morts et de blessés : en particulier, la mortalité des enfants de moins de 14 ans causée par les accidents domestiques doit être réduite de moitié d’ici à 2008. La prévention des accidents liés aux installations électriques intérieures des particuliers est nécessaire pour que cet objectif global puisse être respecté.
Or, comme l’a établi la Commission de Sécurité des Consommateurs, le rythme actuel des contrôles et diagnostics sur les installations électriques intérieures des particuliers est très insuffisant. Il importe donc qu’une prise de conscience de tous les intéressés s’opère et que des mesures vigoureuses soient rapidement prises pour que l’on avance réellement vers l’objectif d’un parc d’installations plus sûr.

    1. Des accidents trop nombreux aux conséquences très lourdes pour la société.


1.2.1. Les difficultés techniques rencontrées en France pour évaluer le nombre des accidents électriques domestiques n’empêchent pas la convergence des appréciations sur le caractère alarmant de la situation.

  1. Les électrocutions.

Dans une étude de 1997 réalisée par le Cabinet ALC agissant pour le compte d’EDF, le chiffre de 90 décès annuels à la suite d’accidents électriques domestiques était avancé.

Une enquête du réseau de surveillance européen EHLASS (European Home and Leisure Accident Surveillance System) de 1994 portait quant à elle sur 67 décès par électrocution en milieu domestique en 1993. Mais il ne s’agissait là que des chiffres relevés dans le seul cadre des services d’urgence.
La Commission de Sécurité des Consommateurs mentionne une statistique de l’INSERM qui fait état de plusieurs milliers d’accidents et de 100 morts par an par contact direct ou indirect avec les parties des installations sous tension.

b) Les incendies.

On ne peut arrêter un incendie, au maximum, que durant les trois premières minutes de celui-ci.

Du fait de leur toxicité, les fumées perturbent les fonctions motrices et sensorielles et empêchent d’agir efficacement contre l’incendie ou de se protéger. Par ailleurs, les fumées d’incendie plongent dans l’obscurité les personnes présentes sur les lieux. Enfin, durant un incendie, l’air peut atteindre 600 degrés en 5 minutes.

Le CNPP (centre national de prévention et de protection), organisme lié aux compagnies d’assurance, note l’absence d’outil statistique pour évaluer les causes des incendies, mais estime qu’environ 25 à 30% de ceux-ci (soit 80 000 sur 250 000 chaque année) pourraient être d’origine électrique, évaluation partagée par les Pompiers de Paris. Il en résulterait 2 000 victimes et probablement au moins une centaine de décès.

c) Les effets sanitaires et économiques des accidents.

Ces accidents domestiques ont comme premières victimes les enfants (40%) de 0 à 9 ans. Si les effets tragiques des incendies sont connus, beaucoup de Français ignorent la multiplicité des atteintes à la santé humaine que peuvent provoquer les électrisations.

Ainsi, les brûlures d’origine électrique peuvent défigurer. Les décès par arrêt cardiaque peuvent intervenir 12 à 24 heures après l’accident. Les complications pulmonaires peuvent apparaître le lendemain de l’électrisation. Celle-ci peut provoquer des paralysies transitoires, des troubles de la mémoire et des atteintes psychologiques.

Il en résulte des coûts pour le système de santé. La contribution des victimes à l’activité économique peut également être affectée sur le long terme.

Les incendies, contrairement aux électrocutions et électrisations, concernent toutes les personnes présentes sur les lieux de l’accident et affectent le voisinage.

L’impact économique des incendies est considérable. En particulier, 2,6% des logements sont rendus indisponibles temporairement ou définitivement du fait des incendies, ce qui contribue à l’insuffisance de l’offre de logement et à l’inflation dans le secteur immobilier.

Ces différents éléments confirment la nécessité de prévenir les accidents liés à l’électricité.

1.2.2. Dans tous les pays, l’évaluation du nombre des accidents électriques domestiques se heurte à des difficultés, mais leur analyse fait apparaître des tendances similaires à celles de la France.
Pour analyser avec toute la rigueur possible les données concernant les accidents électriques en France, le Groupe s’est renseigné, notamment par le biais d’une étude confiée à la DREE et la compilation d’informations rassemblées par la Fédération Internationale pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (FISUEL), sur les travaux statistiques similaires réalisés dans d’autres pays industrialisés.

Sur les 6 pays plus particulièrement étudiés (Allemagne, Canada, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni) d’une manière générale, la collecte de ces statistiques est répartie entre plusieurs organismes publics ou privés, et souffre souvent de lacunes. Ce sont aujourd’hui les Pays Bas qui ont le dispositif le plus large pour collecter et analyser les données relatives à la sécurité électrique des ménages.

    1. Les dangers bien identifiés des installations électriques vieillissantes.


1.3.1. Les professionnels français ont établi une méthode d’analyse des risques.

Pour prévenir l’apparition des risques sur les installations électriques intérieures des particuliers ou les supprimer, avec l’objectif de réduire significativement le nombre d’accidents, il convient d’abord d’analyser ces risques. Les risques peuvent être classés de plusieurs façons utiles pour la détermination ultérieure de stratégies de prévention sélectives et efficientes des dangers.
a) Classification technique des risques.

Les professionnels français sont tombés d’accord sur les cinq risques les plus patents à éliminer en priorité pour obtenir un impact rapide sur le nombre d’accidents :

  • l’absence, le non fonctionnement, ou la mauvaise implantation d’un appareil général de commande et de protection de l’installation permettant la coupure de l’alimentation électrique du logement ;

  • l’absence, à l’origine de l’installation privative, de dispositif de protection différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre ; ou encore, le mauvais fonctionnement de ce dispositif ;

  • l’absence de tableau de répartition électrique comportant, pour chaque circuit, un dispositif de protection contre les surintensités, les défauts d’isolation et les défauts de terre  (dispositifs différentiels, fusibles, disjoncteurs divisionnaires) ; ou l’inadaptation de ce tableau aux caractéristiques du disjoncteur principal ; ou encore l’inadaptation du calibre des fusibles ou disjoncteurs à la section des fils électriques censés être protégés ;

  • dans les salles d’eau, l’absence de liaison équipotentielle (liaison continue des masses métalliques réalisée avec un conducteur) ou le non respect des règles concernant les distances minimales de sécurité entre les matériels électriques, les points d’alimentation électrique et les points d’eau (baignoires, douches, lavabos…) ;

  • dans toutes les pièces, la présence de conducteurs dénudés, de bornes accessibles, ou d’appareillages détériorés ou proscrits, exposant à un danger de contact direct avec des éléments sous tension ; l’élimination de ce danger suppose en particulier que les conducteurs soient entièrement protégés par des conduits, moulures ou plinthes.

Outre ces cinq principaux risques, particulièrement signalés par les professionnels, il est observé que des problèmes importants peuvent venir des cuisines, des sonnettes et des installations électriques situées à l’extérieur, par exemple dans les jardins.

Bien entendu, les professionnels de l’électricité travaillent par référence à des grilles décomposant sous l’angle technique les risques de manière beaucoup plus fine. Ils progressent dans l’établissement de statistiques précises sur la fréquence de chaque risque. Ils travaillent par ailleurs à différencier les risques et les besoins par période de construction et par type d’habitat : collectif ou individuel ; logements occupés par leur propriétaire ou par des locataires ; locatif social ou privé.

Ces efforts vont rendre possible l’adoption de stratégies de prévention spécifiques adaptées à chaque type d’habitat. Mais en tout état de cause, il convient de souligner qu’il existe un assez large consensus des principaux acteurs de la sécurité électrique autour des cinq principaux groupes de risques qui viennent d’être définis. En témoigne le « guide bleu de mise en sécurité» de PROMOTELEC qui apparaît comme une référence systématique. Cette typologie paraît devoir être à la base des dispositifs susceptibles d’être adoptés.

b) Classification des risques par degré de gravité.

Des professionnels français de l’électricité, dans leur démarche Confiance-Sécurité (voir infra), ont distingué :

  • les risques de type A, qui sont d’une gravité telle qu’ils requièrent des travaux de toute urgence ;

  • les risques de type B, qui sont importants et justifient l’établissement d’un calendrier de travaux ;

  • les risques de type C, qui sont considérés a priori comme mineurs et pour lesquels des travaux sont simplement conseillés.

c) Classification par origine du risque.
Les risques peuvent être causés :

  • par une mauvaise conception initiale de l’installation ;

  • par l’insuffisance de l’installation au regard de l’accroissement des consommations électriques ;

  • par le vieillissement et l’usure de l’installation ;

  • par des modifications hasardeuses effectuées par des personnes non compétentes.

d) Classification selon la facilité du diagnostic du risque.

La facilité du diagnostic d’un risque dépend de facteurs propres à chaque appartement visité (certains conducteurs et appareillages peuvent être dissimulés par des meubles, le tableau de répartition lui-même peut être placé dans un endroit encombré – ce qui est dangereux – etc.)

Un problème particulier est posé par les cuisines à équipement intégré. Certaines vérifications y sont impossibles sans démontage.

e) Classification selon la complexité ou le coût des adaptations ou réparations requises.

Les coûts de certaines réparations peuvent être relativement élevés, ce qui est susceptible de gêner la mise en place éventuelle de dispositifs à caractère obligatoire. Mais il doit être observé que les installations qui requièrent des travaux de grande ampleur sont dans un état de vétusté totale qui va souvent de pair avec un mauvais état général du logement.
Toutefois, il est en général possible d’arriver à un renforcement très significatif de la sécurité à un coût abordable. Les cabinets AREA et CSA ont réalisé en 2002 une analyse des suites apportées au diagnostic Confiance-Sécurité (voir infra) qui a montré que les travaux réalisés sont, dans 47 % des cas, d’un montant inférieur à 300 € et dans 70 % des cas d’un montant inférieur à 1 200 €.

1.3.2. Les statistiques globales concernant les risques font ressortir une situation alarmante.
Selon l’étude menée en 1998 par l’Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE), parmi les 16 millions de logements de plus de 30 ans, 46% ne répondaient plus aux règles de sécurité. 300 000 logements viendraient s’ajouter annuellement à ce chiffre.
Parmi ces 7 millions de logements, 2,3 millions étaient équipés d’installations électriques particulièrement dangereuses : risques multiples tels que notamment contacts électriques directs, mises à la terre inadaptées, rupture de la mise à la terre par dépose des tuyauteries en plomb souvent utilisées comme dispositif de mise à la terre.
Ces chiffres sont à rapprocher de ceux qu’avançait la Commission de Sécurité des Consommateurs, dès 1987 : 40% des installations électriques étaient jugées « non conformes aux règles de sécurité et souvent dangereuses pour les personnes et les biens ».

L’expérimentation menée par CONSUEL et PROMOTELEC en 2002 pour tester la démarche Confiance-Sécurité dans 4 départements métropolitains, les constats des pompiers lors des interventions sur incendies dans les logements confirment la dangerosité de certaines installations, trop anciennes ou réalisées sans respect des règles du métier.
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