P. L. U. initial approuvé le 28/01/2005





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Commune de LA FERRIERE AUX ETANGS


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Département de l’Orne
P.L.U. initial approuvé le 28/01/2005

1ére Révision simplifiée approuvée le 05/07/2007

2éme Révision simplifiée approuvée le 21/02/2008

3ème Révision simplifiée approuvée le 21/02/2008

Modification n°1 approuvée le 02/10/2009

Modification n°2 approuvée le 26/07/2012

Mise à jour n°1 du 04/11/2011

Modification n°3 approuvée le 17/12/2015

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 - REGLEMENT

SOMMAIRE

Titre I Dispositions Générales

Article 1 Champ d’application territorial

Article 2 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Article 3 Division du territoire en zones

Article 4 Adaptations mineures de certaines règles

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I Zone Ua

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Chapitre II Zone Ub

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Chapitre III Zone Uc

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Chapitre IV Zone Uh

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Chapitre V Zone Uz

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Chapitre VI Zone AU

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Chapitre VII Zone AUa

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol
Titre IV Dispositions applicables à la zone Agricole

Chapitre VIII Zone A

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol

Titre V Dispositions applicables à la zone Naturelle

Chapitre IX Zone N

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Section II Conditions de l’occupation du sol

Section III Possibilités maximales d’occupation du sol
Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.


TITRE I


DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d’urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de La Ferrière-aux- Étangs (Orne).

Article 2 Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols
A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-26 du Code l'urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables :

Article R. 111-2

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique. »

Article R. 111-3-2

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-4

« Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

  1. à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire.

  2. à la réalisation de voies privées et de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. « L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. »

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article R. 111-14-2

« Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article premier de la loi numéro 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-15

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22 ».
Article R. 111-21

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B - Les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R. 111-15 sont détaillées en annexe lorsqu'elles existent.

C - Le plan local d'urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations concernant des servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique sont représentées sur un document graphique accompagné d'un résumé des textes relatifs aux dites servitudes.

D - Protection du patrimoine archéologique

En application du décret 86-192 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d'urbanisme, tout projet d'urbanisme concernant les sites archéologiques inscrits dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme devra être soumis pour avis au service régional de l'archéologie. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie de Basse-Normandie (13bis rue Saint-Ouen, 14052 Caen cedex, tél. 02 31 38 39 40 et fax : 02 31 23 84 65), soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du nouveau code pénal.

E - Les articles du code de l'urbanisme ou d'autres législations restent applicables au territoire communal ; ils concernent s’il y a lieu :

  • le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones " U " et " AU" ;

  • les périmètres de déclaration d'utilité publique ;

  • les périmètres de secteur à participation.

F - Les installations et travaux divers définis à l'article R. 442-2 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation, lorsque l’occupation ou l'utilisation du sol doit se poursuivre durant plus de trois mois.

Ces installations et travaux divers concernent :

  • les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public ;

-les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme, ces articles régissant- le stationnement des caravanes et l'aménagement de terrains de camping ;

  • les garages collectifs de caravanes ;

  • les affouillements et les exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2, et que leur hauteur s'il s'agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres.

G - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés de même que pour les éléments de paysage repérés (haies par exemple) figurant au plan.

H - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.
I - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

J - Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable dans la zone U.

Article 3 Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

  • les zones urbaines désignées par l’indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre

  1. du présent règlement. Il s'agit des zones et leurs secteurs suivants : Uaa, Uab, Uac, Ub, Uc, Uh, Uha, Uz et UZa ;

  • les zones à urbaniser désignées par l'indice AU et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : AU et AUa ;

  • la zone agricole désignée par l'indice A et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ;

  • la zone naturelle désignée par l'indice N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement ; Il s'agit des zones suivantes : N, Nr et NI.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les plans de zonage joints au dossier.

À l’intérieur de ces zones, sont délimités :

  • les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 230-1 à L. 230-6, L. 423-1 et L. 123-17 du code de l’urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Sur les plans de zonage, ils sont repérés par un numéro et le bénéficiaire de la réserve y est porté en légende.

  • les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

  • des haies à protéger au titre de l'article 1.123-1, 7° du Code de l'urbanisme ;

  • des plantations à réaliser ;

  • des cheminements piétons à créer ou à préserver ;

  • des secteurs de points de vue à protéger.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 3 sections et 14 articles :

Caractère de la zone

Section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits

Article 2 Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions

particulières

Section II Conditions de l’occupation du sol

Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7 Implantation par rapport aux limites séparatives.

Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété.

Article 9 Emprise au sol des constructions

Article 10 Hauteur maximale des constructions

Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12 Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article 13 Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Section III Possibilités maximales d’occupations du sol

Article 14 Coefficient d’occupation du sol
Article 4 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l’application stricte de certaines règles d’urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature de la construction et celle du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d’une harmonisation avec celles-ci.

TITRE II


DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES
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