Rapport conclusions & avis





télécharger 115.51 Kb.
titreRapport conclusions & avis
page1/3
date de publication09.01.2019
taille115.51 Kb.
typeRapport
d.20-bal.com > comptabilité > Rapport
  1   2   3



DÉPARTEMENT DU GARD

COMMUNES DE NÎMES








Projet de LOTISSEMENT « LE PETIT VEDELIN »

sur la commune de NIMES

(QUARTIER CASTANET)
ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE AUX MODIFICATIONS DU PROJET


(demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement,

présentée par la SARL « Le Petit Vedelin » à Nîmes)









(Arrêté Préfectoral n° 2014364-0005 du 30 décembre 2014)

RAPPORT – CONCLUSIONS & AVIS

DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Etabli le 16 mars 2015 par Mr. PHEULPIN Gilbert, commissaire enquêteur.


RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE


I - Présentation générale :

1.1 - Rappel du projet.................................................................................................................:3

1.2 - Evolution du projet............................................................................................................:3

1.3 - Objectifs de l’enquête publique.........................................................................................:4

1.4 - Contexte administratif et juridique relatif à l’enquête publique........................................:4

1.5 - Contexte juridique du projet..............................................................................................:4
II - Le projet :

2.1 - Les documents constituant le dossier de l’enquête...........................................................:5

2.2 - Description sommaire du projet........................................................................................:5

2.3 - Renseignements complémentaires au titre de l’information des citoyens........................:6
III -Déroulement de l’enquête publique :

3.1 - Réunions et visites préparatoires......................................................................................:6 

3.2 - Publicité de l’enquête.......................................................................................................:7

3.3 - Déroulement des permanences.........................................................................................:7

3.4 - Clôture de l’enquête..........................................................................................................:7

3.5 - Participation du public......................................................................................................:8

3.6 - Communication des résultats de l’enquête au responsable du projet................................:8

IV - Observations sur le projet :

4.1 - Observations des personnes publiques..............................................................................:9

4.2 - Observations du public ...............................................................................................:9à13
DOCUMENT 2 – CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1. Cadre juridique ...................................................................................................................:14

2. Objectifs du projet...............................................................................................................:14

3. Les modifications apportées au projet ...............................................................................:15

4. Déroulement de l’enquête publique....................................................................................:15

5. Participation du public et synthèse des observations .................................................:15&16

6. Avis du commissaire enquêteur..........................................................................................:17
ANNEXES

  1. Arrêté du Préfet du Gard,

  2. Copie désignation du commissaire enquêteur,

  3. Publications dans les journaux d’annonces légales,

  4. Certificats d’affichage par mairie de Nîmes,

  5. Procès-verbal de communication des observations au Maître d’Ouvrage,

  6. Réponses aux observations par le Maître d’Ouvrage,

  7. Copie de la délibération du Conseil Municipal de Nîmes le 7 février 2015.

PIECES JOINTES remises à la DDTM

Les pièces jointes transmises à la DDTM du Gard en même temps que le rapport d’enquête, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur comprennent:

- le dossier complet soumis à enquête publique dans la commune de Nîmes

- le registre d’enquête publique.

DOCUMENT 1 – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :


I - PRESENTATION GENERALE :

    1. Rappel du projet:

Le projet de lotissement le « Petit Vedelin » quartier Castanet à NIMES (Gard), concerne l’aménagement d’un nouveau secteur d’habitats situé au nord-ouest du centre-ville, en limite de la zone urbaine de « Castanet » et en bordure de la route de Sauve. Il participe avec un projet de lotissement voisin « dit de Mas Vedelin » à une opération d’urbanisation avec des offres de logements diversifiés pour répondre à des besoins liés à l’évolution de la démographie de la ville de Nîmes.

L’aménageur (maître d’ouvrage privé), est la SARL « Le Petit Vedelin », domiciliée 67 avenue Jean Jaurès 30906 NIMES cedex 02 représentée dans le cadre de l’enquête publique par Monsieur Jean-François BERTHET (1).

D’autres maîtrises d’ouvrage sont impliquées dans l’opération au titre d’un partenariat (projet urbain partenarial):

  • la ville de Nîmes pour la voirie du Carreau de Lanes le long de l’opération d’aménagement comprenant les réseaux d’eaux pluviales,

  • la communauté d’agglomération Nîmes Métropole pour la réalisation d’un réseau AEP sur le Carreau de Lanes.

Le projet est soumis à autorisation au titre de la législation du code de l’environnement. Un dossier de demande d’autorisation a ainsi été déposé par le lotisseur. Il a été reçu le 31 mai 2012 par le service instructeur à Nîmes (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard). Il a été soumis à une première enquête publique ouverte à Nîmes du 24 juin au 24 juillet 2014 inclus.

La nouvelle enquête publique qui concerne cette même demande d’autorisation est nécessitée par les évolutions du projet à l’issue de cette première enquête publique.
(1) La SARL « Le Petit Vedelin » qui a été créée spécifiquement pour l’opération d’aménagement est constituée de la SARL Foncière BAMA et de la société TERAM.
1.2 - EVOLUTIONS du PROJET :

En application de l’article R 214-8 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de la ville de NIMES en séance du 19 juillet 2014 (URB n°2014-06-038) a émis un avis favorable au dossier de demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau, assujetti de recommandations pour :

  • que le dimensionnement des volumes de rétention prenne en compte une surface imperméabilisée sur chaque lot individuel au moins égale à 40% de la surface du lot, (sans être inférieure à 300 m²), le volume de rétention restant ensuite calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé),

  • qu’en cas de dépassement de la valeur retenue (surface imperméabilisée de 10 274 m² pour la zone d’équipement public), il soit convenu de mettre en place un volume de rétention supplémentaire au droit de la parcelle concernée, calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisés supplémentaires.

Cette seconde recommandation s’est trouvée modifiée avec la décision de la ville de NIMES de localiser l’équipement sportif prévu au programme d’aménagement sur un site plus approprié. Il en résulte que la surface initialement retenue pour cet équipement est maintenant prévue d’être utilisée pour la création de lots individuels supplémentaires avec une extension de voirie, l’implantation d’une crèche avec sa desserte et ses parkings et la réalisation d’un espace vert. En plus pour répondre aux observations émises lors de la concertation du public sur le projet, la ville de NIMES a décidé de modifier l’aménagement du chemin du « Carreau de Lanes » pour lui conserver un esprit de voirie de garrigue en réduisant son emprise à 10 mètres au lieu et place des 15 mètres initialement prévus.
Ces recommandations et décisions de la ville de NIMES ont été intégrées au projet qui a été modifié à cet effet. Les incidences qui en résultent notamment sur les surfaces imperméabilisées et sur les bassins de rétention justifient d’une nouvelle mise à l’enquête publique du projet modifié.

Les modifications apportées sont présentées dans un « PORTE A CONNAISSANCE » établi au titre des articles R 214-6 et suivants du code de l’environnement. Il est soumis à la présente enquête publique avec des pièces du dossier initial (pièce A = pièces générales au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement – pièce B = notice d’impact sur l’environnement).
1.3 - Objectifs de l'enquête publique:

L’enquête publique est organisée en mairie de NIMES (service foncier 152 avenue Bompard 30033 Nîmes cedex 9). Elle a pour objectifs de permettre :

  • au public de prendre connaissance des évolutions du projet et de lui donner les possibilités de présenter ses observations, propositions et contre-propositions,

  • à l’autorité en charge de la procédure d’autorisation de disposer avant sa prise de décision, des appréciations recueillies ainsi que du présent rapport avec les conclusions et avis du commissaire enquêteur.



1.4 - Contexte administratif et juridique relatif à l’enquête publique:
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) au nom du Préfet du Gard a demandé au Tribunal Administratif de Nîmes la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet l’autorisation relative à la modification du dossier d’aménagement du « Petit Vedelin » sur NIMES (autorisation au titre de l’environnement).
Par décision en date du 20 novembre 2014 n° E14000124/30, le Vice-Président délégué a désigné Mr. Gilbert PHEULPIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mr. Alain ORIOL en qualité de commissaire enquêteur suppléant (cf. annexe 2).
Par arrêté en date du 30 décembre 2014, n° 2014364-0005, pour le Préfet et par délégation, Madame la Chef du Service Eau et Inondation a ordonné l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 32 jours soit du 26 janvier au 26 février 2015 inclus dans la commune de Nîmes, et défini les modalités pratiques (cf. annexe 1)
I.5 - Contexte juridique du projet:

Le projet d’aménagement du Petit « Vedelin » (1) (2) est soumis :

  • à autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement en raison de ses incidences sur l’eau et les milieux aquatiques,

  • à autorisation en raison de la surface boisée défrichée (articles L 331-1 et suivants du Code forestier), (3)

  • à l’établissement d’une notice d’impact au titre des articles L 122-1à L 122-3 du Code de l’Environnement,

  • à enquête publique au titre de l’environnement (articles L 123-1 et suivants & articles R 123-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l’organisation de l’enquête publique.

  1. la réalisation du projet nécessite une modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nîmes (une enquête publique à ce sujet « 10éme modification du Plan » est prévue d’être réalisée sur la commune de Nîmes du 2 mars au 2 avril 2015),

  2. la réalisation du projet nécessite une dérogation à la protection des espèces en application du code de l’environnement (l’article L 411-2) (des mesures compensatoires sont prévues d’être mises en œuvre),

  3. L’autorisation de défrichement fait l’objet d’une décision préfectorale.

La nouvelle enquête publique prescrite par arrêté préfectoral susvisé est relative aux modifications apportées au projet pour y intégrer les recommandations et décisions de la ville de Nîmes.

II - Le projet :
2.1 Les documents constituant le dossier de l’enquête :
Le dossier de l’enquête comprend les documents suivants :


  • Un document intitulé « PORTE A CONNAISSANCE au titre des articles R 214-6 et suivants du code de l’environnement » ayant pour objet d’intégrer au projet les modifications résultant des recommandations et décisions de la ville de Nîmes. Il comprend :

    • en préambule, un rappel succinct du contexte (1 page),

    • chapitre 1 : incidences sur les surfaces imperméabilisées (6 pages),

    • chapitre 2 : incidences sur les bassins de rétention (2 pages),

    • et 23 annexes (plans actualisés liés aux modifications et autres plans (ou schémas) adaptés pour prendre en compte la nouvelle emprise du Chemin du Carreau de Lanes),

  • Un document « pièce A »  de 14 pages + 2 annexes: pièces générales au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement de juillet 2013, en quatre chapitres :

  • Contexte réglementaire,

  • Nom et adresse du demandeur,

  • Localisation du projet,

  • Présentation du projet

  • Annexe n°1 = accusé de réception du dépôt du dossier de notice d’impact,

  • Annexe n°2 = autorisation de défrichement obtenue le 1er octobre 2012,

  • Un document « pièce B » notice d’impact sur l’environnement de juillet 2013, en neuf chapitres :

    • Résumé non technique,

    • Présentation du projet,

    • Description des travaux,

    • Analyse de l’état initial du site et de son environnement,

    • Analyse des incidences,

    • Mesures d’accompagnement du projet,

    • Raisons pour lesquelles le projet soumis à l’enquête a été retenu,

    • Analyse des méthodes d’expertise et auteurs de l’étude,

    • Annexes


2.2 - description sommaire du projet :
Le projet d’aménagement du « Petit Vedelin » est situé entre la route de Sauve (RD999) et le chemin du Carreau de Lanes sur la commune de NIMES. Il est destiné à aménager un nouveau secteur d’habitats afin de proposer une offre de logements diversifiés. Il couvre une superficie de l’ordre de 27 hectares (le type d’occupation des sols et les superficies sont détaillées aux tableaux récapitulatifs du « porté à connaissance ») – La maîtrise foncière est détenue par l’aménageur la Société « Le Petit Vedelin » excepté une superficie de 4321 m² d’appartenance privée extérieure à ladite société (superficie inclue dans le tableau récapitulatif des surfaces imperméabilisées « zone 2A »).

Le nombre total de logements envisagés initialement était estimé à 416 logements soit :

  • 163 logements sous forme d’habitat individuels diffus,

  • 19 logements sous forme de groupement d’habitation en R+1,

  • 60 logements intermédiaires en R + 1,

  • 174 logements en bâtiments collectifs R = 2 et R = 3 partiel.

L’espace libéré par la décision de la ville de NIMES de localiser l’équipement sportif initialement retenu au programme d’aménagement sur un site plus approprié, sera utilisé pour :

  • créer 8 lots d’habitats individuels supplémentaires avec une extension de la voirie,

  • implanter une crèche d’une capacité de 60 enfants environ, et organiser sa desserte et ses parkings,

  • réaliser un espace vert en bordure de la route de Sauve.


Les surfaces imperméabilisées et les volumes de compensation par type d’aménagement sont actualisés sur la base des recommandations de la ville de Nîmes et des modifications retenues. Les éléments introduits sont exposés au « PORTE A CONNAISSANCE » avec des résultats détaillés par tableaux de répartition:

  • 13812 m² pour les surfaces imperméabilisées de la zone 1 du bassin versant 2 (volume de compensation = 1381 m3 – débit de fuite 9,7l/s),

  • 22527 m² pour les surfaces imperméabilisées de la zone 2A du bassin versant 2 (volume de compensation = 2253 m3 – débit de fuite 15,8 l/s),

  • 9185 m² pour les surfaces imperméabilisées de la zone 2B du bassin versant 2 (volume de compensation 919 m3 – débit de fuite 6,4 l/s),

  • 79703 m² pour les surfaces imperméabilisées de la zone 3 du bassin versant 1 (volume de compensation = 7970 m3 – débit de fuite 55,8 l/s).

Il ressort des résultats obtenus que :

  • le total imperméabilisé sur le projet du « Petit Vedelin » passe de 117 761 m² à 125 227 m², soit 7 466 m² imperméabilisés supplémentaires et 747 m3 à compenser en plus sur le bassin versant 2,

  • la zone 3 n’est pas impactée par les modifications et que seuls les bassins 1 et 2a sont modifiés par rapport au projet initial.


Les caractéristiques des bassins et le fonctionnement du système pour les différentes pluies testées sont présentés au « PORTE A CONNAISSANCE ». Il y est précisé :

  • que les bassins de compensation des zones 1,2A et 2B ont été dimensionnés pour répondre aux prescriptions de la DISE,

  • que leur impact global sur le versant a été vérifié,

  • qu’un test hydraulique a été fait et que les résultats confirment la non-aggravation des débits pour tous les événements de projet testés,

  • qu’en conclusion, les modifications apportées aux bassins 1 et 2A pour répondre aux évolutions du projet fournissent un fonctionnement hydraulique satisfaisant voire meilleur pour les événements plus courants.


2.3 - Renseignements complémentaires au titre de l’information des citoyens :
Rappel : Le projet dans ses phases d’avant enquête publique de « juin-juillet » 2014 a été accompagné d’une démarche de concertation du public (1) et d’une consultation des personnes publiques associées. Les modifications apportées pour y intégrer les recommandations et décisions de la ville de Nîmes bien que substantielles ne portent pas atteinte aux fondements du projet. Il a ainsi été décidé de prescrire la présente et nouvelle enquête publique.

  1. Il convient de noter qu’il a été décidé de modifier l’aménagement du chemin du « Carreau de Lanes » pour répondre à des observations émises dans le cadre de la démarche de concertation du public


III - Déroulement de l’enquête publique : 


    1. - Réunions et visites préparatoires :

Afin d’appréhender au mieux les données du projet ainsi que pour finaliser les modalités pratiques de l’enquête publique, le commissaire enquêteur s’est renseigné auprès de Madame Jacqueline REYNET du service instructeur à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (service inondation) à Nîmes. Le 18 décembre 2014 Il s’est rendu à Nîmes pour y prendre possession d’un exemplaire du dossier de projet modifié.

Le 15 janvier 2015 il a participé à une réunion de présentation du projet modifié organisée à Nîmes (locaux de la société CLN Architecture) par le représentant de la maîtrise d’ouvrage Mr. BERTHET Jean François. A cette occasion il a visité les lieux d’implantation du projet et de son environnement direct.

Le 26 janvier 2015 avant ouverture d’enquête publique, il a été reçu par Mme. Sylvie BACCIANI du service foncier à la mairie de Nîmes et il a rencontré Mr. Gérald GAMEIRO, chef de projet urbanisme opérationnel à Nîmes. Cette rencontre a été l’occasion d’un tour d’horizon sur le projet et ses évolutions (1) ainsi que sur l’organisation de l’enquête publique.



  1. L’annonce lui a été faite d’une réunion programmée du Conseil Municipal de Nîmes appelé à délibérer sur le projet modifié le 7 février 2015.



3.2 - Publicité de l’enquête :
L’avis d’enquête a été publié dans les journaux d’annonces légales aux dates suivantes :

  • Midi Libre, édition du 5 janvier 2015 + rappel édition du 28 janvier 2015,

  • La Marseillaise, édition du 5 janvier 2015 + rappel édition du 28 janvier 2015.

La photocopie des publications est jointe en annexe n°3.
La publicité par voie d’affichage dans la commune de Nîmes incombant au maire en application de l’article R 123-14 du code de l’environnement a été réalisée sur les lieux d’affichage indiqués aux certificats d’affichage fait à Nîmes le 9 janvier 2015 et le 4 mars 2015 (annexe n° 4 du présent),

L’avis d’enquête publique a également été affiché sur les lieux d’implantation du projet. Cet affichage sur les lieux a été constaté par le commissaire enquêteur lors de sa visite le 15 janvier 2015.
Publicité complémentaire :

L’arrêté préfectoral et l’avis d’enquête publique ont été mis à disposition du public sur le site internet www.gard.gouv.fr
3.3 - Déroulement des permanences :
Les permanences se sont déroulées conformément à l’arrêté préfectoral en mairie de Nîmes (service foncier 152 avenue Robert Bompard):

- le lundi 26 janvier 2015 de 9h00 à 12h00,

- le jeudi 26 février 2015, de 14h00 à 17h00.
Le public a été reçu dans un bureau facile d’accès et permettant de garantir la discrétion des discussions. Aucun incident n’est survenu.
3.4 - Clôture de l’enquête :
Le 26 février 2015 à 17 heures, le commissaire enquêteur a clôturé le registre d’enquête après y avoir annexé les courriers qui avaient été déposés directement à sa permanence (deux courriers).

Le 2 mars 2015, le commissaire enquêteur a été informé par Mme. Sylvie BACCIANI du service foncier à la mairie de Nîmes qu’un courrier concernant l’enquête publique était arrivé au courrier ville et à la Direction du Service Foncier le 26 février 2015, et qu’il venait de lui être remis à charge pour elle d’assurer une continuité d’acheminement. Cette action a été  effectuée le même jour avec un envoi par e-mail d’un exemplaire à l’adresse du commissaire-enquêteur.

Il s’avère que ce courrier (1) fait à Nîmes le 20 février 2015 et portant signature de cinq personnes, a été reçu en mairie à Nîmes avant la clôture d’enquête. Le commissaire enquêteur considère ainsi qu’il doit être pris en compte à l’enquête et être annexé au registre d’enquête.

Le 2 mars 2015, interrogé sur ce courrier du 20 février 2015, le représentant de la maîtrise d’ouvrage, Mr. Jean-François BERTHET (Maître d’Ouvrage) :

- a confirmé avoir reçu en mains propres un exemplaire auquel était joint la copie d’un courrier de juillet 2014,

- a indiqué y répondre dans le cadre de son mémoire en réponses aux observations.

Le commissaire enquêteur estime que le retard de transmission dudit courrier constaté à l’enquête publique n’a pas eu d’incidence pour cette enquête.


  1. Le courrier daté du 20 février 2015 est accompagné d’une copie d’un courrier daté du 20 juillet 2014, signé des mêmes personnes, et déposé à l’enquête publique de juin-juillet 2014.




    1. -
  1   2   3

similaire:

Rapport conclusions & avis iconRapport et conclusions motivees

Rapport conclusions & avis iconRapport et conclusions du Commissaire Enquêteur

Rapport conclusions & avis iconLes conclusions de la commission des affaires sociales
«baluchonnage» québécois (article 37) tout en demandant, dans le rapport annexé, le lancement d'une concertation avec les partenaires...

Rapport conclusions & avis iconMardI 22 janvier : le cese a vote son avis
«entreprendre autrement : l’économie sociale et solidaire». Cet avis a été voté ce jour en séance plénière avec 165 votants : 125...

Rapport conclusions & avis iconConclusions

Rapport conclusions & avis iconAvis Assemblée du contentieux, sur le rapport de la Section du contentieux...

Rapport conclusions & avis iconExamen des conclusions de la commission mixte paritaire (29 juin 2016)

Rapport conclusions & avis iconPremière partie : Programme de mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement

Rapport conclusions & avis iconCours d’initiation aux Statistiques (les termes anglais sont entre...
«faux» soit publié… ! (ex des plannaires et des engrammes). Les erreurs d’échantillonnage sont les plus communes, particulièrement...

Rapport conclusions & avis iconSynthèse et conclusions de la réunion du 5 juin 2008
«Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com