Rapport final





télécharger 0.58 Mb.
titreRapport final
page14/15
date de publication18.05.2017
taille0.58 Mb.
typeRapport
d.20-bal.com > comptabilité > Rapport
1   ...   7   8   9   10   11   12   13   14   15

Conclusion générale




Cette recherche exploratoire a pour objectif de passer en revue les principaux acteurs de la normalisation, ceci en particulier dans le secteur du bâtiment, ces deux termes étant entendus dans un sens large. Pour ce faire nous nous sommes appuyés sur une grille de lecture croisée. D’un côté, nous avons proposé dès l’introduction générale de ce rapport de ranger les acteurs concernés selon deux sous-modèles normalisation/certification/accréditation (NCA), qui rendent compte à la fois de manière générale de la montée en puissance des normes dans nos sociétés, et de deux modes concurrents de production et de mise en œuvre de ces normes. D’un autre côté, nous avons choisi de distinguer, comme le font d’ailleurs la plupart des acteurs que nous avons rencontrés, 3 niveaux distincts pour étudier la prolifération des normes dans le bâtiment, le niveau des produits de construction, celui des bâtiments ou des ouvrages, et enfin celui des « quartiers ».

Le croisement de ces deux typologies permet selon nous de clarifier quelque peu un certain nombre de débats, de controverses, ou de querelles de légitimité, entre les multiples acteurs de la normalisation dans le secteur du bâtiment, lesquels sont tantôt en situation de coopération, tantôt en situation de compétition. Si la normalisation au niveau des produits de construction, qui en Europe passe par la Nouvelle Approche inventée par les instances européennes en 1985, relève clairement du sous modèle NCA qualifié dans ce texte de N°2, la concurrence entre les normes vertes au niveau des ouvrages relève plutôt d’une concurrence entre les deux sous modèles schématisés dans ce rapport. Ce constat plaide pour un approfondissement des premières investigations entamées quant au fonctionnement concret et aux modes de légitimation des deux sous-modèles en concurrence.

La grille de lecture proposée ici permet également de repérer les lacunes, - à combler-, du présent travail : le 3ème niveau, du « quartier », a été moins étudié que les deux niveaux inférieurs, et la question importante des relations entre niveaux différents, des articulations existantes ou potentielles entre normes de produits de construction et normes d’ouvrages par exemple, mériterait également des investigations complémentaires.

Enfin, cette grille de lecture a peut être tendance à oblitérer un autre champ de recherche qui a délibérément été laissé de côté ici, celui des normes et des certifications qui s’adressent aux entreprises, aux artisans, et qui vise à qualifier et à distinguer les acteurs qui sont en charge de la réalisation concrète des ouvrages. Nous n’avons fait qu’effleurer cette question au détour de tel ou tel entretien. Il n’en demeure pas moins qu’il y a là également des controverses (83) et un domaine de recherche qu’il conviendrait d’investir à la fois pour lui-même et pour les rapports qu’il entretient, ou pas, avec la normalisation des « objets » traitée dans le présent rapport.
Restent également quelques vastes questions plus générales, qui concernent globalement l’action des pouvoirs publics face à la montée en puissance de la normalisation et de la certification.

Tout d’abord et au risque de nous répéter, rappelons que, tout au moins dans le cas du sous modèle N°2, les pouvoirs publics non seulement ne se sont pas opposés au développement de la normalisation, mais ont très largement contribué à son extension. Ceci est incontestable au niveau européen : l’invention de la Nouvelle Approche est justement la réponse qui a finalement été trouvée par les pouvoirs publics européens pour construire des marchés « intérieurs » en Europe, sans pour autant diminuer la sécurité des consommateurs. En séparant clairement les obligations réglementaires de respect des « exigences essentielles de sécurité » et le recours non obligatoire à des normes supposées garantir ces exigences, le législateur européen a contribué à l’émergence de ces normes, ainsi d’ailleurs qu’à des marchés de la certification, ou plus exactement dans ce cas de l’attestation de conformité des produits aux exigences essentielles libellées dans les diverses Directives Nouvelle Approche.

Globalement donc, les pouvoirs publics français encouragent le développement du modèle NCA N°2 à ses trois niveaux, celui de la normalisation, celui de la certification et celui de l’accréditation.

Or, un certain nombre d’éléments issus de cette recherche exploratoire militent pour que le caractère « naturel » de cet appui des pouvoirs publics français au modèle NCA N°2 soit interrogé et analysé, ne serait ce que pour davantage en préciser le fondement ; les diverses interrogations passées en revue ci-dessous constituant autant de pistes pour des recherches ultérieures.
Soutenir en France les normes d’origine française ?

D’abord les gouvernements et les ministères encouragent l’élaboration et la diffusion de certaines normes sur le territoire national, de diverses manières, soit parce qu’ils considèrent que le succès de telle ou telle norme prépare une règlementation à venir, soit en conditionnant le respect de la norme à des aides financières octroyées aux propriétaires ou locataires de logements, dans le cadre de telle ou telle politique publique. Les administrations soutiennent également les normes nationales de manière moins visible lorsque des représentants de l’Etat participent à des Commissions de normalisation pour y représenter l’intérêt général ou tout au moins les intérêts des consommateurs ou usagers futurs de la norme en cours d’élaboration. Dans le domaine du bâtiment, en particulier au niveau des ouvrages « verts », il semble que le soutien des pouvoirs publics à certaines normes d’origine française ait mené à une dichotomie dénoncée par certains de nos interlocuteurs : le « mainstream » (HQE) écraserait les propositions alternatives plus ou moins concurrentes.

En écho à ce constat , on signalera la publication d’un rapport parlementaire récent (Le Déaut, Deneux, 2014), qui critique vertement le système normatif français dans le domaine du bâtiment notamment au nom du fait que celui-ci aurait tendance à brimer les innovations plutôt portées par des référentiels plus « exigeants » que HQE et par de « petits » certificateurs.
Soutenir (au plan international) les référentiels de certification, et les certificateurs « français » ?

Ensuite, les pouvoirs publics aident au développement de la certification d’origine nationale, en raison de l’idée, désormais couramment admise, que  la certification est la « clé d’un nouvel essor économique », pour reprendre le titre du Rapport Brune (1994) cité en introduction de ce texte.

Arrêtons nous un moment sur cette phrase, ainsi que sur d’autres assertions plus précises qui ont été formulées plus récemment dans le rapport pour la ministre du commerce extérieur déjà cité: « En matière de commerce extérieur, la certification est fondamentale » et « les certificateurs sont aussi des ambassadeurs des systèmes normatifs (84) à une époque où les pays émergents « font leur marché » entre des normes et des systèmes normatifs différents » (Revel, 2012, p 42 et 43). Au vu des résultats mêmes de la présente recherche, on ne peut que partager ce dernier point de vue : dans la concurrence à l’international pour la certification des bâtiments « verts » par exemple, telle que résumée dans notre chapitre 2, Cerway, filiale du CSTB, est bien ambassadrice du référentiel HQE que les autorités françaises aimeraient voir s’exporter davantage dans les pays émergents. Pour autant, la corrélation entre développement de certifications d’origines françaises et développement du commerce extérieur de la France est elle avérée ? Certes, on peut penser que les grandes entreprises de BTP d’origine française par exemple seraient « mieux placées » que leurs concurrentes étrangères pour bâtir, à l’étranger, des ouvrages selon des  normes et référentiels HQE d’origine française, mais cette « évidence » ne semble pas avoir été scientifiquement prouvée pour le moment (85).

Plus généralement, l’idée que la certification est la « clef d’un nouvel essor économique » mérite d’être questionnée. Certes, - nous l’avons entrevu également lors de cette recherche -, la « valeur verte » par exemple que gagne un bâtiment grâce à une certification LEED ou HQE est indéniable, et même pour certains, mesurable. Pour quelques investisseurs, dans ce cas, la certification est bien le moyen d’un « essor économique » ou en tout cas d’un gain financier. De sorte que si la certification rapporte à certains acteurs, il conviendrait plutôt de poser la question suivante ; «  de qui la certification est elle la clef d’un nouvel essor économique ? ». A cette question, il existe une première réponse, triviale, mais qui s’impose : l’extension de la certification est d’abord la clé de l’essor économique des sociétés de certification. Si l’on prend le cas des sociétés d’origine française, là encore, deux grands cas de figure coexistent. D’un côté, et pour ce qui nous intéresse surtout ici, le secteur du bâtiment, le CSTB, EPIC du Ministère de l’Ecologie, a créé successivement, parfois en partenariat avec d’autres institutions, un certain nombre de filiales pour vendre la certification HQE en France puis dans le monde. L’essor économique de ces filiales est et sera évidemment fonction de la diffusion de ce ou de cette série de référentiels (86). D’un autre côté, il existe en France un certain nombre d’organismes de certification privés, dont quelques uns ont considérablement « grossi » depuis quelques décennies. Ceux là sont caractérisés par le fait qu’à l’inverse des précédents, ils sont multisectoriels, et disposent de filiales en France et dans le monde, organisées par secteur d’activité ou par aires géographiques. La plus importante et la plus connue des sociétés de certification d’origine française, Bureau Veritas, a connu un essor considérable ces toutes dernières décennies (87), et est maintenant présente sur un grand nombre de secteurs de l’activité économique.

Or les intérêts et stratégies propres de ces deux types d’organismes de certification, tous deux d’origine française, ne sont pas forcément équivalents. Si le CSTB et ses filiales, en « vendant du HQE », sont bien les « ambassadeurs » du principal système normatif français dans le secteur particulier du bâtiment, une société de certification internationale et multisectorielle purement privée comme Bureau Veritas développe des stratégies plus complexes (88). Dans la concurrence que se livrent les référentiels de certification au niveau des bâtiments, nous avons pu constater par exemple que Bureau Veritas défendait et promouvait en France au moins autant la certification LEED que la certification HQE. Si l’on regarde la stratégie de ce grand organisme de certification d’origine française au plan international cette fois, la « préférence » de Bureau Veritas pour la certification américaine est plus nette, si l’on en croit un accord récent (89). A tout le moins, les grands organismes privés de certification d’origine française ne restent pas toujours les « ambassadeurs »  des normes d’origine nationale.
Déterminer dans ces conditions, quelle doit être la stratégie des pouvoirs publics nationaux pour que la certification soit effectivement la clé d’un nouvel essor économique (pour la nation), - quels référentiels et quels certificateurs doivent être encouragés en ce sens-, n’est peut être pas chose aussi simple qu’il le semble a priori, du fait de la perméabilité des marchés, domestiques et internationaux, de la certification, et de l’adaptabilité des organismes privés de certification aux contextes qui servent leurs propres intérêts.

Soutenir et interroger l’accréditation à la française/ à l’européenne

Les services de l’Etat encouragent l’accréditation des certificateurs, ainsi d’ailleurs que des services d’inspection et des laboratoires ; ce faisant, ils contribuent à développer les activités du COFRAC, « étage ultime de la confiance » (Pierre, 2012) dans le modèle NCA N°2. Là encore, cette évidence mérite d’être interrogée et discutée. Comme déjà suggéré dans ce rapport et 20 ans après la création de cet organisme, il serait temps d’étudier, à la fois d’un point de vue sociologique et économique, les modes d’action concrets et les effets de l’accréditation vis-à-vis des acteurs de la normalisation, à la fois de manière générale et plus spécifiquement dans le secteur du bâtiment (90).
Enfin, il conviendrait également de compléter cette recherche exploratoire en investissant de manière plus systématique la question du rôle de l’Union Européenne par rapport à ces questions. Nous avons vu que la plupart des acteurs de la normalisation rencontrés lors de cette recherche d’un côté attendent beaucoup de « l’Europe » mais de l’autre sont plutôt critiques sur ses capacités à « mettre de l’ordre » dans le foisonnement des normes, référentiels et autres labels. Ceci est sans doute dû au fait que, sur ces questions plus encore que sur d’autres, il n’y a pas un mais plusieurs discours et prises de positions au niveau de « l’Europe », au sein même de la Commission Européenne, entre la Commission et les autres instances Européennes, sans compter les multiples réseaux Européens de professionnels. Mais il y a peut être également des raisons plus politiques à l’impuissance relative des instances européennes à mettre de l’ordre dans la profusion normative et réglementaire, dans le secteur du bâtiment. Rappelons d’abord qu’au niveau des produits de construction, - qui circulent en Europe-, la Commission a réussi à imposer la Nouvelle Approche en matière de normalisation, et à obtenir la coopération des Etats membres pour sa mise en œuvre décentralisée. A ce niveau, et comme il s’agissait d’imposer le respect d’exigences essentielles ou fondamentales, en s’aidant de normes qui « homogénéisent », le consensus entre Etats membres s’est révélé atteignable. Le problème est de nature différente aux niveaux 2 (ouvrages) et 3 (éco-quartiers ou quartiers durables) passés en revue dans cette recherche, vis-à-vis desquels sont plutôt produites des normes qui visent à « différencier » les ouvrages ou les quartiers les uns des autres. Au niveau des ouvrages en particulier, la Commission a beau regretter que des initiatives privées ou nationales viennent compliquer son objectif d’organiser, là comme ailleurs, un grand marché intérieur à l’Europe avec les mêmes règles pour tous ;
« Pendant que croit l’intérêt d’améliorer l’efficacité des ressources dans le secteur de la construction, aux niveaux national et Européen, différentes approches publiques et privées sont en train d’accroitre la complexité du travail et de ses règles pour toutes les parties prenantes. Le manque d’objectifs communs, d’indicateurs et de données, et le manque de reconnaissance mutuelle des diverses approches pourrait bientôt détruire les progrès effectués et mener à des distorsions [de concurrence] dans le marché intérieur pour les professionnels des domaines de l’aménagement et de la construction » (91).
il est peu probable que les méthodes d’harmonisation utilisées au niveau des produits soient transposables aux niveau des ouvrages : les normes et référentiels de « bâtiments verts » qui ont successivement été construits au sein et avec l’encouragement de divers Etats membres avaient pour objectif initial de s’imposer d’abord sur leurs territoires nationaux respectifs, en se différenciant des autres référentiels existants en Europe. D’où la difficulté technique et politique, maintenant, pour les instances européennes, à faire converger ces multiples référentiels.
1   ...   7   8   9   10   11   12   13   14   15

similaire:

Rapport final iconRapport Final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport Final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconSynthese du rapport final

Rapport final iconRapport final d’Assistance Technique version provisoire

Rapport final iconBulletin officiel des douanes
«consommation sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final» de ces produits. Dans ce cas, le redevable est l’utilisateur...

Rapport final iconRapport final Décembre 2014
«texte seulement». A l’horizon 2016, de l’ordre de 40% de la production éditoriale commerciale en France, devrait ainsi être accessible...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com