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2. Les Organismes Notifiés


2.1 Dans le secteur de la construction

Les organismes chargés de l’attestation de conformité, ou Organismes Notifiés, dans le secteur de la construction, sont actuellement (50) au nombre de 624 en Europe, dont 34 en France, et sont les suivants selon la base de données officielle de la Commission.



Bodies



Found : 34

Search criteria :

 

Country : France




 

Legislation :  




 







Body type

Name

Country

 TAB

CSTB CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

France

 TAB

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

France

 NB 0071

Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE)

France

 NB 0072

Institut Français de Textile et de l'Habillement (IFTH)

France

 NB 0074

GINGER CEBTP

France

 NB 0333

AFNOR Certification

France

 NB 0334

ASQUAL

France

 NB 0380

FCBA Institut Technologique (anciennement CTBA)

France

 NB 0526

Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

France

 NB 0679

Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)

France

 NB 1116

CNPP CERT

France

 NB 1163

ACERMI

France

 NB 1164

Centre d'Etudes et de Recherche de l'Industrie du Béton (CERIB)

France

 NB 1165

IFSTTAR ex LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (LCPC)

France

 NB 1166

Centre Technique Industriel de la Construction Métallique (CTICM)

France

 NB 1319

HERAKLES groupe SAFRAN (ex-SME)

France

 NB 1519

CTMNC (ex CTTB) centre technique de matériaux naturels de construction

France

 NB 1623

Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT)

France

 NB 1677

Centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF)

France

 NB 1683

ASQPE

France

 NB 1779

ISOCELTE

France

 NB 1812

EFECTIS France

France

 NB 1826

ASCQUER

France

 NB 1865

ACERBOIS

France

 NB 1973

QUALISUD

France

 NB 2061

CERIBOIS

France

 NB 2122

BCS Certification

France

 NB 2137

Centre de Recherche et d'Etudes pour les Procédés d'Ignifugation des Matériaux (CREPIM)

France

 NB 2270

EUROVENT CERTITA CERTIFICATION

France

 NB 2294

BUREAU VERITAS CERTIFICATION

France

 NB 2401

Centre de recherches et d'études techniques du tapis

France

 NB 2445

ASCQUER

France

 NB 2506

ACQPA

France

 NB 2541

Institut de Soudure Certification

France






Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) est le principal Organisme Notifié français, pour le Règlement Produits de Construction et joue un rôle leader tant aux plan français qu’européen. Son chef du Pôle Certification est notamment coordinateur des organismes notifiés français pour la RPC, responsable de l’Association française des organismes de certification des produits de construction (AFOCERT) et également représentant de la coordination des organismes notifiés français au sein du Groupe (européen) des Organismes Notifiés (AG-GNB). A côté du CSTB, d’autres établissements publics (CEREMA, IFSTTAR) sont également « organismes notifiés RPC» spécialisés sur des sous champs particuliers (la route, les ouvrages d’art). Les autres organismes notifiés français semblent plutôt issus de fédérations professionnelles spécialisés ou relever de grands organismes privés de certification (Bureau Veritas). Au total, il semble que le marché des attestations de conformité en vue du marquage CE, vis-à-vis de la RPC relève davantage d’une division du travail par spécialités que d’une concurrence effrénée entre organismes notifiés, tout au moins au niveau français.

2 .2 Un domaine qui relève aussi de la Nouvelle Approche : les ascenseurs

Bien qu’ils soient des produits associés au bâtiment, les ascenseurs ne relèvent pas du Règlement Produit de Construction mais d’une autre Directive « Nouvelle Approche » (95/16/CE).

On compte actuellement 232 organismes notifiés relevant de la Directive « ascenseurs », dont 18 sont d’origine française.

Haut du formulaire

Bodies


Found : 18


Search criteria :

 

Country : France




 

Legislation :  




 







Body type

Name

Country

 NB 0060

APAVE

France

 NB 0062

BUREAU VERITAS

France

 NB 0333

AFNOR Certification

France

 NB 0384

DEKRA Industrial

France

 NB 0744

SOCOTEC FRANCE

France

 NB 0746

EURO QUALITY SYSTEM France

France

 NB 0831

QUALICONSULT

France

 NB 0924

BUREAU ALPES CONTROLES SA

France

 NB 1705

ASCENSEURS CONTROLE CONSEIL (A2C)

France

 NB 1755

QUALICONSULT EXPLOITATION

France

 NB 1818

NTC

France

 NB 1861

SBR France

France

 NB 2227

DEKRA Certification France

France

 NB 2382

CASTE ING

France

 NB 2425

EKO

France

 NB 2431

ECA FRANCE

France

 NB 2488

01 CONTRÔLE

France

 NB 2535

ECOMEX Controle

France




Bas du formulaire
Les Organismes Notifiés français attachés à la Directive Ascenseurs relèvent essentiellement du secteur privé. La plupart d’entre eux semblent correspondre à de petites structures spécialisées sur le sujet mais quelques autres (Afnor certification, Bureau Veritas, APAVE) au contraire peuvent être qualifiés de « grands certificateurs » transversaux.

Conclusion, pistes de recherches



Le niveau des produits qui « circulent », qu’il s’agisse des Produits de Construction au sens du Règlement de 2011, ou des ascenseurs, est très majoritairement régi selon la procédure des Directives Européennes Nouvelle Approche. Bien que les Organismes Notifiés soient chargés de délivrer des attestations de conformité des produits non pas à des normes, mais à des exigences essentielles de sécurité ou à des exigences fondamentales, ces procédures relèvent du sous modèle NCA N°2 décrit en introduction.

A priori, les exigences essentielles de sécurité ou les exigences fondamentales sont rédigées par le pouvoir politique qui fixe ainsi les objectifs. Le « renvoi » aux normes harmonisées ou à des spécifications techniques constitue le second temps de la procédure. Le troisième temps est celui de la désignation par les Etats membres de leurs organismes habilités, et celui de la création de marchés de la certification, ou plus précisément de l’attestation de conformité des produits aux exigences décrites dans les directives. Enfin, l’appréciation de la compétence de ces organismes est le plus souvent effectuée, Etat membre par Etat membre par l’organisme d’accréditation correspondant. C’est notamment le cas en France, où l’accréditation par le COFRAC a été rendue réglementairement obligatoire, pour les organismes notifiés listés plus haut, dans les secteurs des Produits de Construction et des ascenseurs.

Cette construction à plusieurs étages a priori complémentaires et étanches les uns par rapport aux autres, qui, comme dans la plupart des secteurs couverts par la Nouvelle Approche est jugée globalement satisfaisante par les acteurs majeurs de chaque secteur, mériterait toutefois d’être interrogée sur certains de ces aspects concrets, ce qui fournit autant de pistes de recherche.


  1. Observer les marchés de la certification ou de l’attestation de conformité des produits

La Nouvelle Approche constitue un mode tout à fait particulier, certains disent « décentralisé », de régulation des marchés et de la sécurité des produits, qui combine des compétences diverses et multiples, publiques et privées. S’il est généralement considéré que les produits de construction circulent beaucoup en Europe, depuis la Directive PC de 1989, il n’en va qu’en partie de même des organismes notifiés (ON) en charge de la « certification » de ces produits.

Certes, il y a concurrence en ce sens qu’un producteur installé n’importe où en Europe peut officiellement faire appel à n’importe quel ON européen qualifié dans sa spécialité, mais de fait les marchés des ON dans le secteur restent plutôt nationaux :
« Alors sur le marquage CE, il y a une forte concurrence. Il doit y avoir environ 400 ON allemands et 700 ON en tout dans le champ des produits de construction. La concurrence est forte. Dès lors que vous devez prendre un billet d’avion pour travailler et faire face à une culture différente, ça plombe une offre. Si vous commencez par dire, ma prestation c’est 2500€, mais il faut rajouter un billet d’avion et une nuit d’hôtel c'est-à-dire 6 ou 700€ de plus, pour le client le calcul est vite fait. Il préférera un ON plus proche de lui, culturellement (même langue) et géographiquement parlant. Donc, nous, nous ne sommes clairement pas positionnés pour attaquer le marché européen ou mondial du marquage CE ; on préfère viser les marchés européens ou mondiaux de la certification volontaire, et on ne sera pas agressifs sur le CE » (CSTB 1).
Il n’ya pas vraiment de concurrence non plus entre ON français. La vraie concurrence est avec les ON issus des nouveaux entrants en Europe, pour des raisons techniques et politiques :
Q : et avec la trentaine d’ON français, vous êtes en concurrence ?

R : oui et non. D’abord on n’a pas tous les mêmes compétences ; mais sur certains sujets, oui, on est en concurrence, mais c’était déjà le cas « avant » (résistance au feu par exemple). Là où il y a une vraie concurrence, c’est quand elle est « sociale ». Le niveau de vie n’est pas le même partout en Europe. Quand vous êtes en concurrence avec un ON venant des anciens pays de l’Est, ou de pays moins favorisés en Europe, où le prix de la main d’œuvre est 2 ou 3 fois moins élevé que chez nous, là on est en concurrence. Les industriels ont le choix entre des organismes qui ont une réputation, qui peuvent leur apporter des choses, et des organismes qui leur font des propositions à très bas coût. Là, on subit la concurrence. Parce qu’une prestation d’ON, c’est le prix de la journée de l’auditeur ; un essai, on vend le savoir faire, le matériel, et les hommes qui font fonctionner l’essai. Quand on regarde, la main d’oeuvre chez nous, c’est plus de la moitié de nos coûts. Et on ne cherche pas trop à s’adapter à la concurrence : nous ne vendons pas à perte.



Mes concurrents, ils ne sont pas vraiment français. En France, on a quand même une culture, de la qualité, et du sérieux technique. Mes concurrents sont plus à l’étranger et certains d’entre eux, parce qu’ils sont « neufs » n’ont pas la compétence. Je m’explique : un certain nombre de pays disposaient de laboratoires pour réaliser des essais de produits. Ces labos disposaient de compétences mais n’avaient pas été impliqués dans des collaborations internationales. Ces gens là savent faire des essais, mais ils savent faire de la cuisine méthode locale. D’un seul coup, on les promeut ON. Ils vont continuer de faire de la cuisine comme ils ont toujours fait. Et cette cuisine là n’est peut être pas tout à fait conforme à ce qui est demandé au niveau européen. C’est cette concurrence là qui est délicate. Nous il nous arrive d’être sollicité par des industriels qui sont certifiés par certains de ces organismes et qui souhaitent l’être par le CSTB. Quand on regarde les rapports d’essais qui leur ont été délivrés, nous, on dit « ah non, là désolé, nous on ne prend pas, ou alors vous refaites des essais chez nous ». Nous considérons que la méthode utilisée par l’autre ON n’est pas la bonne.

Q : en somme, vous considérez que le travail d’un autre ON n’a pas été suffisant, conforme.

R : oui

Q : comment expliquez vous que l’autre organisme ait été notifié ?

R : parce que jusqu’à présent, ce sont les Etats qui établissent les critères pour la notification. Vous pouvez avoir d’un côté des Etats qui sont rigoureux, et de l’autre des Etats plus « politisés » qui considèrent qu’il serait politiquement nécessaire d’avoir un organisme notifié. Un tel Etat peut avoir désigné telle Université ou tel labo qui aura certes des compétences, mais peut être pas suffisantes au niveau européen, n’ayant pas une réelle connaissance des normes ou des pratiques.

Q : donc vous estimez qu’il y a un problème de la part de certaines autorités notifiantes ?

R : oui, de la part de certaines autorités notifiantes et de la part de certains ON. Le mot « audit » pour certains, veut dire « écouter ». Et donc pour certains, un audit peut se faire par téléphone…

Q : s’il y a de tels écarts d’interprétation sur les pratiques, vous devez en discuter dans les groupes d’échanges internationaux d’ON.

R : oui, mais il y a beaucoup à faire et il n’y a pas de gendarmes ni de radars pour surveiller le comportement des ON. Régulièrement, on voit par exemple des gens qui vendent des certificats sur des sujets pour lesquels il n’y a pas de certification ! et nous on répond que ce n’était pas possible, des choses aussi grossières » (CSTB 1) (51)
Dans le secteur des ascenseurs une étude ancienne (52) du ministère de l’Equipement et du Logement, qu’il conviendrait également d’actualiser, rendait compte du fait que la grande majorité des ascenseurs installés en France étaient contrôlés eux aussi, au sens du marquage CE, par des ON français, avec en complément quelques opérateurs allemands ou italiens opérant, là encore pour des raisons géographiques, plutôt dans les zones frontières de l’Hexagone.



  1. Ouvrir la « boite noire » de la « certification CE »

Les extraits d’entretien ci-dessus, et le constat final «  qu’il n’y a pas de gendarmes ni de radars pour surveiller le comportement des ON » amènent à proposer un suivi plus attentif des procédures et procédés par lesquels les ON attestent de la conformité des produits mis en circulation en Europe à des exigences essentielles ou fondamentales. Il semble bien d’abord que, dans le secteur des produits de construction comme d’ailleurs dans d’autres secteurs couverts par des directives « Nouvelle Approche », tous les organismes notifiés ne fournissent pas des prestations équivalentes, et que certains organismes notifiés issus en particulier des derniers pays entrants dans l’Union Européenne « cassent les prix » en fournissant aux producteurs des attestations de conformité des produits aux exigences essentielles ou fondamentales sans déployer un niveau d’exigences équivalent à celui d’autres ON plus consciencieux. D’autre part, et pour résumer d’une phrase l’impression recueillie auprès de certains ON eux-mêmes, il semble que producteurs et ON interprètent les directives européennes Nouvelle Approche de sorte que  les ON délivrent leurs attestations de conformité en vérifiant davantage les systèmes de management des entreprises qu’en effectuant des tests et des contrôles sur les produits eux-mêmes, ce qui est souvent autorisé par les Directives elles mêmes. Cette «dérive » vers des contrôles de plus en plus axés sur « les papiers » au détriment des produits eux-mêmes a récemment conduit, dans un tout autre secteur couvert par une directive « Nouvelle Approche », celui des « dispositifs médicaux », à une catastrophe sanitaire d’envergure (53). Pour certains observateurs (van Leeuwen, 2014), et parce qu’elle a été l’occasion de rendre compte des procédés de certification en usage courant vis-à-vis du marquage CE, l’affaire PIP est l’occasion d’une mise à plat et peut être d’une réorientation des méthodes en cours, par les pouvoirs publics nationaux et européens, vis-à-vis de toutes les directives et tous les secteurs couverts par la Nouvelle Approche.

Si l’on veut en tout cas évaluer les effets de l’ouverture des marchés au niveau européens, dans le secteur des produits de construction comme dans celui des ascenseurs, suite aux directives ou règlement qui libéralisent ces secteurs, il conviendrait d’inclure dans cette évaluation une analyse des pratiques concrètes des organismes notifiés de ces secteurs, en pénétrant davantage dans ce qui est encore pour l’heure la « boite noire » de la « certification CE ».


  1. Interroger l’étanchéité des phases de normalisation/certification/accréditation

Comme dit plus haut, dans sa version idéal-typique, le modèle NCA N°2 est considéré comme particulièrement fiable par ceux qui en prônent l’extension en raison notamment de l’étanchéité qu’il suppose et organise entre les phases de normalisation, de certification des produits, et d’accréditation des certificateurs. Mais dans des milieux techniques où les experts ne sont pas légion (ascenseurs par exemple), il arrive que, concrètement, le modèle ne  fonctionne pas de manière idéale. Là encore, il serait nécessaire d’essayer de rendre compte, davantage que ceci n’a été fait par les sciences sociales jusqu’à présent, des procédures et procédés concrets des acteurs. Prenons le cas d’un expert attaché à un « major » du secteur des ascenseurs par exemple. Notre expert participera à la Commission de Normalisation du secteur et y proposera telle ou telle norme ou solution technique. Mais en raison de ses compétences, il pourra également se trouver être « expert technique COFRAC », c'est-à-dire celui qui, en binôme avec un qualiticien (54), sera chargé d’instruite la demande d’accréditation de tel ou tel (petit) Organisme Notifié, ou en instance de notification, du secteur. Pour peu que cet Organisme Notifié justement, qui est justement en instance d’accréditation, siège également, comme ceci est d’usage fréquent et d’ailleurs recommandé, à la Commission de Normalisation du secteur en question, il va y retrouver notre expert. Dans de telles circonstances, l’Organisme Notifié hésitera à s’opposer à son futur expert technique COFRAC en Commission de Normalisation, sur telle ou telle norme ou point technique, même s’il a de bonnes raisons pour le faire. Certes, le COFRAC cherche à s’assurer de l’indépendance de ses experts techniques, en leur demandant notamment de fournir une déclaration d’intérêts ; il n’en demeure pas moins que, en particulier dans les secteurs où les experts techniques sont rares, la (nécessaire) circulation des personnes entre les trois niveaux du modèle NCA N°2 relativise la pureté et la performance du modèle.
Malgré l’avis généralement exprimé selon lequel la libéralisation des marchés des produits destinés à la construction par des directives ou règlement « Nouvelle Approche » présente un bilan globalement positif, il conviendrait d’approfondir les investigations ébauchées dans ce chapitre quant à la mise en œuvre concrète de ces directives et règlement, en suivant et en décrivant de manière détaillée les pratiques concrètes des « nouveaux acteurs » (organismes notifiés, organismes d’accréditation nationaux), qui ont été générés à cette occasion.


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