Rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités au sein de la société





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Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité

République Française




Paris, 17 septembre 2007



Rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités au sein de la société

SOMMAIRE
INTRODUCTION………………………………………………………………………………………………PAGE 3

CHAPITRE 1 - LE RÔLE CONSULTATIF DU CNRPA : la participation dES Représentants des PERSONNES âgées aux travaux de nature réglementaire les concernant………………………………………………………pages 4 à 15

Section 1 – Prévue par le décret du 26 mai 2006, cette mission nouvelle est entrée en application avec la nouvelle mandature de novembre 2006.

SECTION 2- Des textes qui concrétisent les grands chantiers gouvernementaux et des avis consensuels des membres qui se fondent sur les prises de position exprimées depuis la création du CNRPA en 1985

Section 3 – Un positionnement qui reste encore à affirmer

CHAPITRE 2 – LES INITIATIVES DU CNRPA ou comment se faire entendre …………………………………………………………………………………………………………Pages 16 à 22

SECTION 1- Des réflexions sur les grands sujets d’actualité

SECTION 2-Cinq commissions mises en place depuis novembre 2006

SECTION 3- Une représentation dans les instances extérieures à conforter et systématiser

CONCLUSION………………………………………………………………………………………………..…PAGE 23

SOMMAIRE DES ANNEXES

ANNEXE I-LES TEXTES SOUMIS AU CNRPA


ANNEXE II- TABLEAU DE SUIVI DES PROJETS DE TEXTES

SOUMIS A L’AVIS DU CNRPA


ANNEXE III – RAPPORTS DU CNRPA



  • Moderniser et développer les logements – foyers : une réponse à des besoins



  • La question du logement des retraités et personnes âgées



  • L’érosion du pouvoir d’achat des retraités 


  • De la nécessité de mettre en œuvre une politique active de prévention et d’éducation pour la santé :Suggestions pour la mise en œuvre d’une politique globale de prévention de la perte de l’autonomie liée à l’avance en âge




  • Charte pour une politique en faveur des personnes âgées



  • Position du CNRPA dans le cadre de la commission de consultation Gisserot



  • Attentes et besoins des seniors



  • Enquête sur la place et les rôle des retraités dans la cité



ANNEXE IV – LES COMMISSIONS REGIONALES
INTRODUCTION
Selon les articles D149-1 à D149-6 du code de l’action sociale et des familles, le comité national des retraités et des personnes âgées est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées qui en assure la présidence. Ce comité à caractère consultatif comprend 32 membres titulaires et autant de suppléants répartis en 3 collèges ( grands corps de l’État et des collectivités territoriales, organismes représentatifs au plan national des retraités et personnes âgées, personnes qualifiées). Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ils élisent parmi eux un vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président.


Le comité national assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant
Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes âgées. L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.


Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du ministre chargé des personnes âgées. Le comité national constitue et anime des commissions régionales.

Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.

Le comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen.
Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.

Le présent rapport s’inscrit donc dans le cadre des missions dévolues réglementairement au CNRPA et s’articule autour de son rôle consultatif et de ses initiatives.


CHAPITRE 1- LE RÔLE CONSULTATIF DU CNRPA : la participation dES Représentants des PERSONNES âgées aux travaux de nature réglementaire les concernant ( les annexes I et II retracent cette activité de façon détaillée )
Section 1 – Prévue par le décret du 26 mai 2006, cette mission nouvelle est entrée en application avec la nouvelle mandature de novembre 2006.


  • A la date du 1er septembre 2007, 10 projets de texte ont été soumis à l’avis du CNRPA de décembre 2006 à mars 2007, date de fin des saisines. Ils correspondent à 8 décrets et 2 arrêtés dont 9 ont été publiés.

  • Dans 7 cas sur 10, la saisine a été faite en procédure d’urgence avec un délai de réponse de 8 jours.

  • Dans un cas sur 9, toutes les observations formulées par le CNRPA ont été prises en compte ; il s’agit du texte relatif au comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance et à l’élargissement de son champ d’actions au secteur des personnes handicapées.


SECTION 2-Les textes sont la traduction des grands chantiers gouvernementaux et les avis consensuels des membres se fondent sur les prises de position exprimées par le comité depuis sa création en 1985


  • Les principes fondamentaux du CNRPA sont constitués :




  • Des rapports issus des travaux de ses commissions de travail présentés au chapitre 2.

  • Des actes des rencontres annuelles organisées avec les comités départementaux des retraités et des personnes âgées ( CODERPA ) ; 2 journées annuelles de discussion et d’échanges sur la politique en faveur des retraités dont les actes valaient jusqu’en 2006 rapport annuel.

  • Les motions et communiqués du comité plénier sur les questions d’actualité




  • Les textes examinés


Les mesures correspondent en l’occurrence aux chantiers gouvernementaux :plan vieillissement /solidarité 2003-2007,le plan Alzheimer 2004-2007, le plan solidarité grand âge2006 – 2010, les engagements pris à l’issue de la conférence de la famille de juillet 2006.
Ces dispositions avec leur traduction financière ont été inscrites dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007.Les projets soumis à la consultation sont pour la plupart les textes d’application.
Schématiquement, ces textes ont été regroupés en 3 catégories 

  • Les mesures visant le domicile,

  • Les mesures concernant les établissements,

  • Les autres mesures se rapportant à la CNSA et au comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance.


Les avis détaillés figurant en annexe, la présentation qui suit se limite à retracer les principales observations.



  1. Les mesures concernant le domicile : les aidants familiaux et le congé de soutien familial, l’accueil de jour


Le comité national a pris acte avec satisfaction de ces textes qui participent de la politique menée depuis plus de 30 ans d’offrir aux personnes âgées le libre choix de leur lieu de vie et leur permettre de rester le plus longtemps possible à leur domicile habituel, souhait exprimé par la majorité des personnes âgées. Ils s’inscrivent aussi dans la poursuite des actions engagées depuis les années 1990 à la suite de la prise de conscience avec le vieillissement de la population, de la nécessité d’apporter des améliorations à la prise en charge de la perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Enfin, ils sont dès à présent en conformité avec le principe de convergence en matière de prestations prévu à l’échéance de 2010 par l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


  • Les aidants familiaux : Le texte a été soumis au CNRPA en procédure d’urgence le 29 novembre 2006 avec un avis rendu le 7 février 2007.


Le CNRPA a émis un avis favorable au projet de décret qui constitue une reconnaissance du rôle fondamental joué par les aidants familiaux auprès des personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile.
Si en effet la majorité des personnes âgées peut rester à leur domicile c’est bien grâce à l’aide apportée quotidiennement par l’entourage familial, puisque la moitié des personnes âgées de plus de 75 ans reçoivent une aide régulière apportée dans 80% des cas par leurs proches. Comme l’a bien montré la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques ( DREES ) en janvier 2006, 70% des bénéficiaires de l’APA continuent à être aidés par leur famille avec une implication horaire 2 fois plus importante que celle des professionnels.

C’est pourquoi, le CNRPA a estimé tout à fait légitime la reconnaissance d’un statut avec la définition précise de l’aidant à l’instar du dispositif déjà intégré dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toutefois, il s’est interrogé sur l’absence actuelle de possibilité de dédommagement pécuniaire des aidants. Le CNRPA a fait remarquer que ces aidants ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux professionnels qui, intervenant dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, jouent un rôle actif dans la prévention du vieillissement et dont les actions sont complémentaires et non substitutives. Il est en outre indispensable de continuer à développer les structures d’accueil temporaire qui constituent des solutions de répit pour les familles mais qui, de l’avis de tous, sont encore actuellement en nombre insuffisant.
Le CNRPA a proposé que l’ascendant soit ajouté dans la liste des aidants familiaux pour prendre en considération des situations rencontrées de plus en plus fréquemment en raison de l’allongement de l’espérance de vie.
Cependant, le CNRPA qui s’est prononcé en urgence dans un délai de 8 jours le 7 décembre 2006 regrette que ce texte ne soit toujours pas signé à ce jour.



  • Le congé de soutien familial : Le texte a été soumis au CNRPA le 12 février 2007 en procédure d’urgence, l’ avis rendu le 20 février 2007 et le texte daté du 18 avril a été publié au journal officiel du 20 avril 2007.


Le CNRPA a approuvé cette possibilité offerte à tout salarié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, de bénéficier d’un congé non rémunéré de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour s’occuper d’un parent âgé. Le décret d’application en détaille les modalités pratiques administratives.
Là encore, le CNRPA a émis un avis favorable pour cette mesure qui, non seulement va permettre à la France de rattraper son retard dans ce domaine par rapport aux autres pays de l’Union Européenne, mais qui en étant commune au secteur des personnes âgées et personnes handicapées, constitue une fois encore une application par anticipation du principe de convergence posé par la loi du 11 février 2005.
Il a cependant exprimé plusieurs observations sur les critères d’appréciation et les documents à produire.
Il a déploré que le champ d’application de ce texte soit limité aux seules personnes âgées classées en GIR I et 2 de la grille AGGIR.
L’application de ce seul critère référencé au GIR, lui est apparu trop restrictif puisqu’il peut conduire à exclure des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives telles que maladie d’Alzheimer ou apparentées qui représentent 12% de la population de plus de 70 ans et dont le nombre est en forte progression avec 200 000 nouveaux cas chaque année. Bien qu’exigeant un soutien permanent, ces personnes en effet ne relèvent pas forcément d’un classement en GIR 1 ou 2 selon la grille AGGIR destinée à mesurer une perte d’autonomie et non un besoin d’aide. Si elles sont capables d’effectuer seules les actes de la vie courante et classées par conséquent en GIR 3 à 5, ces personnes nécessitent toutefois une surveillance constante.
Par ailleurs et en cas d’urgence liée à une dégradation soudaine de l’état de santé, si les délais de prévenance de l’employeur ont été ramenés à 15 jours, aucune disposition d’allégement de la procédure n’a été envisagée pour la production des pièces justificatives relatives à la personne aidée. C’est pourquoi, le comité a suggéré, à titre exceptionnel, de substituer à la décision APA qui, ne pourra manifestement être délivrée dans ce délai court imposé par l’état de la personne, la production d’un certificat médical, solution introduisant un peu de souplesse dans l’intérêt bien compris des personnes âgées.
Enfin, il a demandé que soit ajouté le cas de départ précipité de la personne âgée de son établissement d’accueil ( établissement inadapté, fermeture d’établissement).
Le décret a pris en compte cette dernière observation alors que les autres n’ont pas été retenues.
Cependant, et sans consultation du CNRPA, un article a été ajouté postérieurement à sa saisine, introduisant un processus d’évaluation du soutien familial confiée exclusivement au délégué interministériel aux personnes handicapées, alors qu’il aurait été logique d’y associer les représentants des personnes âgées- CNRPA par exemple - concerné tout autant par ce dispositif voire plus, compte tenu du nombre de bénéficiaires potentiels.
Enfin, on peut s’interroger aujourd’hui sur les conditions d’application de ce décret alors même que le projet de décret visé plus haut définissant le statut de l’aidant familial et de la personne aidée n’a pas été publié à ce jour.


  • La prise en charge des frais de transport dans les accueils de jour dont les projets de décrets ont été soumis au CNRPA en procédure d’urgence le 14 février 2007, les avis ont été rendus le 22 février 2007.Les décrets sont datés pour les accueils de jour autonomes du 30 avril 2007 avec publication au journal officiel du 3 mai 2007 et pour les accueils de jour rattachés à des EHPAD, datés du 11 mai 2007 et publiés au journal officiel du 12 mai 2007.


La prise en charge des frais de transport en accueils de jour est un moyen de résoudre un des obstacles au développement de ce type de structures très utiles qui constituent des solutions de répit pour les familles mais qui sont encore en nombre insuffisant et inégalement répartis sur l’ensemble du territoire : 4624 places au 31 décembre 2006 et correspondant seulement à 2% des capacités en maisons de retraite.
Le CNRPA a donc approuvé ces 2 projets de décret l’un concernant les accueils de jour rattachés aux EHPAD et l’autre les accueils de jour autonomes.
Il a regretté la distinction opérée entre l’accueil de jour rattaché à un EHPAD dont les frais de transport sont supportés en totalité sur le forfait soin et donc par l’assurance maladie et les accueils de jour autonomes dont la dépense est répartie entre le forfait soin et le tarif dépendance. Il a estimé qu’il s’agissait là  d’une discrimination non justifiée.
Il a demandé que les arrêtés fixant le plafond du forfait journalier fassent l’objet d’une attention particulière pour veiller à la prise en compte de la variété des situations et des contraintes de fonctionnement imposées notamment en milieu rural.
Il a enfin soulevé le problème de la nécessaire reconnaissance des accueils de jour non médicalisés recevant des personnes âgées qui ne sont pas forcément en perte d’autonomie ou ne requièrent pas de soins. Ces personnes âgées ont toutefois besoin de se ressourcer temporairement après une phase difficile de leur vie. Il a estimé que ces accueils de jour non médicalisés devraient également bénéficier de la prise en charge des frais de transports.
Se trouve ainsi posée la question du financement des formules innovantes et intermédiaires entre les réponses classiques de prise en charge en établissements et les services à domicile dont les financeurs sont identifiés. Autrement dit, quelle répartition des dépenses doit être opérée entre les collectivités territoriales, l’assurance maladie et le reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles ?
Cette question rejoint celle plus générale des restes à charge pour les personnes âgées dont tous s’accordent pour considérer qu’ils sont trop élevés quel que soit le mode d’accueil choisi et qui méritent une prise de conscience collective et la recherche de solutions d’allégement.

Pour preuve, dans son rapport de novembre 2005 intitulé ‘’les personnes âgées dépendantes’’ la Cour des Comptes a procédé à une comparaison édifiante sur le sujet qui se passe de tout commentaire.
En EHPAD le tarif hébergement moyen mensuel (Paris exclu) facturé à la personne âgée ou à l’aide sociale départementale oscille entre un minimum de 1050 et 1450 €.A domicile, le coût d’une aide permanente est d’environ 6500€ par mois.
En regard, les pensions de retraite ( qui représentent 83% des revenus des retraités) se situent en moyenne entre 1023 € pour une personne de 80 à 84 ans et 908 € pour une personne de 85 ans et plus.

Si on y intègre la totalité des revenus, les montants passent respectivement à 1232€ et 1094€.
Les modifications proposées au projet de décret n’ont pas été prises en compte et l’arrêté du 5 juin 2007 a fixé les forfaits à 8,22 € pour les accueils de jour adossés à un EHPAD et 10€ pour les accueils de jour autonomes.

  1. Les mesures concernant les établissements: la médicalisation des logements – foyers, l’intervention de l’HAD en EHPA, le médecin coordonnateur


Tous les textes concourent à l’amélioration de la qualité de la prise en charge inscrite dans les objectifs de la réforme de la tarification initiée en 1997 et la prise compte de la perte d’autonomie fondée sur les principes de respect des choix de la personne, de considération du cadre de vie, de la professionnalisme des intervenants et de l’organisation institutionnelle


  • La médicalisation des logements foyers saisine le 27 février 2007 avec un délai de réponse d’un mois, l’avis a été rendu le 21 mars et le texte daté du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 11 mai 2007.


C’est une réforme attendue depuis le rapport Grunspan du conseil général des ponts et chaussées de juillet 2002, et qui a été intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Le CNRPA a travaillé sur la question des logements foyers en 2004/2005 qui a donné lieu à un rapport en février 2005 intitulé ‘’moderniser et développer les logements foyers : une réponse à des besoins’’ comportant 20 propositions.
C’est pourquoi, le CNRPA a manifesté sa satisfaction que le conventionnement partiel attendu depuis longtemps prenne forme, souhaitant cependant que le statut juridique des logements foyers soit précisé reconnaissant la spécificité de ce type de structures.
Le projet de décret a prévu pour les logements foyers n’ayant pas de section de cure médicale au 31 décembre 2007 et dont le groupe iso ressource moyen pondéré est supérieur à 300, la possibilité de déroger au conventionnement tripartite dès lors qu’ils n’accueillent pas plus de 10 % de personnes en GIR 1 et 2.Ils peuvent cependant recourir à un conventionnement partiel.
Le CNRPA a émis un avis favorable sur cette disposition qui a été reprise dans la circulaire parue en même temps et relative au classement et à la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées.
Il estime, que les logements foyers doivent être considérés comme des substituts de domicile et constituer un moyen pour les personnes de rester chez elles en toute sécurité le plus longtemps possible en pouvant compter sur une aide si elle s’avérait nécessaire. Il demande par conséquent que les professionnels de santé puissent continuer à intervenir auprès des résidents en cas de besoin et en réponse à leurs sollicitations.

C’est pourquoi, il a demandé que le conventionnement partiel porte en logement foyer exclusivement sur les personnes en perte d’autonomie classées en GIR 1 et 3 et non les GIR 4 comme le projet de décret l’envisageait.
En outre, il a suggéré que le délai de 6 mois fixé pour le droit d’option soit porté à un an permettant aux logements foyers d’effectuer leur choix sur le fondement d’études techniques préalables.

 

Enfin, il a relevé que le maintien du forfait soins prévu par le décret, ne concernera que les logements foyers ayant un GMP supérieur à 300 et qui percevaient déjà un forfait soin. Pour les autres, ce forfait va disparaître, perspective préjudiciable pour les familles et les établissements. Sachant que le ministère à la suite du rapport Grunspan travaille sur la mise en place d’un forfait autonomie, il a suggéré, pour éviter toute rupture, de faire coïncider la disparition des forfaits soins courants avec la mise en place de forfaits autonomie et repousser d’un an la date d’application prévu à cet article du décret.
En conséquence, et pour les diverses raisons évoquées ci dessus, le comité plénier du CNRPA a émis à la majorité de ses membres présents le 19 mars 2007 un avis défavorable au projet de décret en l’état.
Le décret portant le n°2007-793 du 9 mai 2007 a été publié au J.O.n° du 11 mai 2007 texte n°69 sans les modifications proposées .



  • L’intervention du service d’hospitalisation à domicile (structure sanitaire) dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)- (établissement médico – social)( saisine le 15 décembre selon la procédure d’urgence  et l’avis a été rendu le 20 décembre 2006)


Le CNRPA a émis un avis favorable sur ce texte. Cette mesure est un moyen d’éviter les situations de rupture dans la prise en charge des personnes âgées qui peuvent être à l’origine de l’aggravation de leur état de santé ou de la perte d’autonomie. L’intervention possible de l’HAD en EHPA va donc incontestablement améliorer la prise en charge. C’est aussi une formidable occasion de commencer à mettre un terme au cloisonnement entre les domaines sanitaire, social et médico – social dont les effets pervers ont été si souvent dénoncés et les personnes âgées notamment en sont les principales victimes. Leur sort se trouve en effet réglé dans de nombreux schémas relevant d’une multitude d’acteurs sans pour autant qu’une harmonisation globale entre eux soit assurée. Ainsi, la prise en charge des personnes âgées relève non seulement du volet gériatrique des schémas d’organisation sanitaires élaborés par les agences régionales de l’hospitalisation, mais aussi des schémas départementaux d’organisation sociales et médico – sociales et leur volet gérontologique arrêtés par les conseils généraux, des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie arrêtés par le préfets de région, sans parler des plans régionaux de santé publics sur le versant prévention et promotion de la santé.
Toutefois, l’intervention de l’HAD en EHPA ne pourra réellement s’appliquer qu’avec une augmentation des capacités d’HAD actuellement de 4000 places inégalement réparties sur le territoire. Le plan solidarité grand âge de juin 2006 a d’ailleurs prévu un doublement des capacités d’HAD d’ici 2010.
Le CNRPA a demandé qu’une vigilance soit apportée au contenu des arrêtés qui fixeront les critères de recours à une structure HAD et les modalités d’intervention.
Les rôles des médecins coordonnateurs de la structure HAD et de l’EHPA, ainsi que les responsabilités de chacune des parties devront être clairement définis pour un fonctionnement harmonieux dans l’intérêt des personnes âgées.
L’arrêté fixant les modalités d’intervention devra tenir compte de la diversité des EPHA notamment en zone rurale.
La minoration des forfaits prévue dans le décret ne sera possible que si les moyens notamment en personnel mis à disposition dans les structures d’hébergement sont à la hauteur des besoins exprimés de longue date par les professionnels du secteur.
A cet égard, le CNRPA a rappelé les propos tenus par le Ministre M. Philippe BAS président du CNRPA le 23 novembre 2006 lors de l’installation du comité: « Je veux renforcer la médicalisation des établissements notamment ceux qui accueillent des personnes âgées très lourdement dépendantes pour qu’à l’issue du plan Solidarité Grand Age, on ait réussi à atteindre le ratio d’un professionnel dans l’établissement pour une personne âgée dépendante. ».
Le décret portant le n°2007-241 du 22 février 2007 a été publié au journal officiel du 24 février 2007 texte n°44 sans les modifications proposées.


  • Le médecin coordonnateur (saisine le 2 mars 2007 avec un délai de réponse d’un mois, l’avis a été rendu le 21 mars 2007)


Le texte qui a prévu un élargissement des missions du médecin coordonnateur à la gestion des risques sanitaires, lui est apparu en cohérence et complémentarité avec les attributions qui lui sont déjà dévolues dans le décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD. De même, la fixation de quotité de temps de travail est un gage de qualité. Il s’est étonné cependant que ce dispositif ne concerne que les structures accueillant des personnes dont la perte d’autonomie est élevée ( GMP supérieur de 800) alors que la majorité des EHPAD ont un GMP oscillant entre 600 et 650.
Mais il s’est élevé contre les ratios d’encadrement retenus qui, de toute évidence sous évalués et auraient dû être doublés.
Cette question rejoint le problème plus général des moyens en personnel dont disposent les structures pour personnes âgées qui sont très largement inférieurs à ceux rencontrés dans les pays de l’union européenne ( 2 fois moins de personnel que dans les établissements allemands ou néerlandais et 3 fois moins que dans les pays scandinaves) sans parler à l’intérieur de l’hexagone, des disparités qui existent entre les structures accueillant des personnes adultes lourdement handicapées bénéficiant de ratios supérieurs à un agent équivalent temps plein ( ETP ) pour un résident, alors que les EHPAD ont en général un ratio inférieur de 0,60 et que l’annonce faite dans le plan solidarité grand âge de juin 2006 d’atteindre un ratio de 1 pour 1 à l’échéance de 2010 ne concerne qu’un nombre restreint d’établissements accueillant des personnes en totale perte d’autonomie.

En conséquence, si le comité a émis un avis favorable à l’élargissement des missions du médecin coordonnateur, en revanche il a rendu un avis défavorable sur les ratios et regretté, pour un texte aussi important de ne pas avoir pu se faire entendre au stade de l’élaboration des ratios.
Le décret du 11 avril 2007 a été publié au journal officiel du 13 avril 2007 sans modification au projet initial.
3-Les mesures concernant d’une part le comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance saisine le 26 janvier en urgence avec un avis rendu le 8 février 2007 et diverses dispositions relatives à la solidarité saisine le 22 janvier 2007 en urgence avec un avis rendu le 8 février 2007
Elles ont été regroupées sous une même rubrique parce qu’elles ont été principalement appréhendées par le CNRPA sous l’angle de la représentation du comité dans ces 2 instances.

Dans le comité de vigilance élargi au secteur des personnes handicapées, il a obtenu à sa grande satisfaction 3 sièges pour tenir compte des différentes composantes du CNRPA.
Pour les dispositions concernant la CNSA, il aurait souhaité que le CNRPA soit identifié en tant que tel et figure dans le collège des organismes représentatifs des personnes âgées chargé de désigner ses représentants au sein du conseil de la CNSA, mais cette proposition n’a pas été retenue.

Les textes datés respectivement du 12 mars 2007 et du 11 mai 2007 ont été publiés au journal officiel du 13 mars et du 12 mai 2007.

Quels enseignements peut – on tirer de cette période de 4 mois d’exercice par le CNRPA de sa nouvelle mission ( décembre 2006 à mars 2007) ?


SECTION 3- Un positionnement qui reste encore à affirmer

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