Résumé : Des pressions se font jour de toutes parts, tant du côté du monde de l’édition que du monde universitaire ou de la sphère politique, pour demander une modification du taux de tva appliqué aux ressources électroniques.





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Quid des services par voie électronique?
Les demandes de réduction du taux de TVA ne se cantonnent pas au secteur de l’édition numérique, loin s’en faut. En novembre 2007, le rapport Olivennes, consacré au « développement » et à « la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux », préconisait une baisse de la taxe indirecte appliquée au secteur de la vidéo à la demande (VOD) : « afin de favoriser l’attractivité et le développement de la vidéo à la demande, il est nécessaire que l’ensemble des biens et services culturels se voie appliquer le taux réduit de TVA. Cette fiscalité allégée serait de nature à assurer un meilleur équilibre économique des offres légales, qui sont encore nouvelles et économiquement fragiles, à la condition nécessaire que cette baisse soit intégralement répercutée dans les prix publics[20]. »
Préconisation soutenue par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société de gestion collective qui perçoit et répartit les droits de 48 000 auteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Dans un communiqué du 29 septembre 2009, la SACD s’est en effet déclarée en faveur d’une TVA réduite à 5,5% non seulement sur la VOD, mais plus globalement sur les téléchargements d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques[21].
La question a aussitôt a pris une tournure résolument politique. La position de la SACD sur la fiscalité des œuvres audiovisuelles a en effet été reprise dès le lendemain par le Ministre de la Culture Frédéric Mitterrand. Il a dénoncé la « distorsion de concurrence » en faveur de plates-formes numériques comme iTunes ou AmazonMP3, dont les services fournis aux consommateurs sont imposés selon les règles de la fiscalité luxembourgeoise, quand les mêmes services fournis par d’autres diffuseurs comme la FNAC et Virgin sont imposés au taux de la TVA française. Or le Luxembourg, « se contente de prélever 3 % sur la part liée aux droits d'auteur (qui représente environ 75 % du prix de vente) et de taxer de 15 % les prestations techniques[22]. » Et Mitterrand a saisi le Ministre de l’Économie Christine Lagarde du dossier, en lui demandant d’examiner la question des taux de TVA appliqués sur le téléchargement légal de musique et de films.
Cette dissymétrie concernant les frais de TVA acquittés par les consommateurs s’explique de la façon suivante : pour les prestations de services d’entreprises à consommateur, le lieu d’imposition est celui où le prestataire est établi. Toutefois, la situation devrait changer en 2015 en ce qui concerne non seulement les services fournis par voie électronique mais aussi les prestations de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision. A compter de cette date, ces prestations de services fournis aux consommateurs seront imposés dans le pays où le consommateur est établi[23].

S’il est vrai qu’il existe pour l’heure des disparités géographiques en ce qui concerne le paiement de la TVA sur les services fournis par voie électronique, il n’en reste pas moins que ce constat n’explique en rien pourquoi ce type de service est taxé en France au taux de 19.6%. Nous aimerions expliciter dans ce qui va suivre sur quel fondement s’appuie la réglementation fiscale en ce domaine.
Le principe fiscal de la taxation sur les prestations immatérielles
La doctrine administrative considère que la mise en ligne de périodiques électroniques, de livres électroniques, de bases de données, d’images, de musique, etc., s’analyse comme une « prestation de services[24] ». Plus précisément, cette fourniture de services entre dans la catégorie des « prestations immatérielles » et dans la sous-catégorie des services fournis par voie électronique[25]. Comme le dit très bien le texte de la pétition Gallimard citée plus haut, portant sur la réduction de la TVA sur le livre électronique: « le livre, du moment qu’il est téléchargé ou consulté en ligne, s’apparente stricto sensu à une prestation de service fournie par voie électronique et non à un bien de consommation culturelle[26]. »
Or il se trouve que les prestations immatérielles sont taxées au taux de 19.6% (sauf dans le cas où la fourniture de services s’adresse à une « personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne[27] »). Comme exposé plus haut, ce taux est rédhibitoire pour la compétitivité du marché du livre numérique français. Cette règle fiscale ne cesse d’être contestée. Ainsi on peut lire dans le rapport Zelnik : « la France doit remettre en cause l’assimilation du livre numérique aux « services en ligne », notamment d’un point de vue fiscal[28].
Fait aggravant : la TVA sur les prestations immatérielles est très généralement non déductible quand elle est versée par des établissements publics.

Non déductibilité de la TVA sur les ressources électroniques acquises par les services de documentation des établissements publics
Appartiennent au secteur exonéré les prestations d'enseignement et de recherche et les activités accessoires liées. La règle du parallélisme en matière fiscale énonce que la TVA est déductible quand elle s’applique à des opérations taxables, et inversement, que la TVA est non déductible quand elle s’applique à des opérations exonérées. En vertu de ce principe, il n’est pas possible aux établissements acquéreurs d’opérer une déduction de la TVA sur le montant des ressources électroniques acquises : l’acquisition de ces dernières entre dans le cadre des prestations à des fins d’enseignement ou de recherche, elle relève du secteur exonéré.
Dans la pratique, les budgets d’acquisition de ressources électroniques des établissements publics acquéreurs sont amputés de 19.6%, sans contrepartie. Le taux de TVA actuel appliqué aux ressources électroniques est en train de miner les budgets d'acquisitions des universités en matière de documentation électronique... Comme le dit très bien Henri Isaac : « Ce niveau de T.V.A. pénalise très fortement les budgets des Services Communs de la Documentation (S.C.D.)[29]. »
Le même constat peut être élargi au niveau européen. Une étude du groupe de Francfort de 2006[30], étude menée par le SOFI (Institut de recherche sociologique de Göttingen) montre que la TVA freine considérablement le développement de la documentation électronique en Europe. Le rapport appuie ce constat sur deux thèses. D’une part, le poids de la TVA pèse sur la décision des bibliothèques de choisir la version électronique pour leurs ressources. D’autre part, comme les budgets des bibliothèques européennes sont réduits à proportion de l’élévation du taux de TVA, c’est l’ensemble du développement de la production éditoriale et scientifique en Europe qui se trouve affaibli. Comparativement, d’autres pays, comme les USA, qui bénéficient d’une TVA à taux zéro sur les publications électroniques bénéficient d’un avantage compétitif. Pour le groupe de Francfort, l’abaissement du taux de TVA sur les publications électroniques pourrait être un facteur déterminant de l’accroissement de la compétitivité européenne.
Le rapport précise toutefois que le paysage de la documentation électronique en Europe n’est pas totalement uniforme. Le groupe de Francfort mentionne le cas des bibliothèques du Danemark, qui bénéficient d’une exemption totale. Quant aux bibliothèques suédoises, elles bénéficient d’un remboursement de la TVA sur les ressources électroniques. Au Royaume-Uni, a été mis en place un dispositif de complexe de rattrapage partiel des sommes versées au titre de la TVA. C’est d’un outil de ce type, outil généralement méconnu par les établissements publics français, que nous souhaiterions parler dans ce qui suit.


Dépenses Mixtes : un outil fiscal de rattrapage pour les établissements publics ?

Revenons au cas des établissements publics français pour terminer sur une note un peu plus positive. Car il existe un moyen d’atténuer légèrement les effets négatifs de la taxation des ressources électroniques. Il s’agit du cas spécifique où l’utilisation des ressources électroniques de niveau recherche acquises par le service de documentation d’un établissement public permet non seulement aux enseignants-chercheurs concernés de remplir des missions de recherche ou d’enseignement (secteur exonéré), mais aussi aux laboratoires de l’établissement public de répondre à des objectifs fixés dans le cadre de contrats avec des entreprises privées (secteur taxable).
Ces dépenses sur le budget d’acquisitions de ressources électroniques de niveau recherche entrent dans la catégorie des Dépenses Mixtes. Dans ce cas de figure, le service de documentation l’établissement public concerné est en droit d’appliquer aux montants de TVA versés au titre de l’acquisition de ressources électroniques de niveau recherche, un « prorata de déduction » déterminé conventionnellement par l’agence comptable de l’établissement en accord avec les services fiscaux. Pour une année n, ce prorata ou « coefficient de taxation forfaitaire » se calcule en rapportant le montant de l’ensemble des opérations ouvrant droit à déduction sur l’année n-1, au montant de l’ensemble des ouvrant droit à déduction et des opérations relevant du secteur exonéré sur la même année n-1.
Voilà un outil de rattrapage certes insuffisant mais qui a le mérite d’exister. En attendant mieux…
Notes



1MODINE Austin. « Amazon takes Kindle self publishing global », The Register, 15 janvier 2010 [en ligne]. Disponible à cette adresse: http://www.theregister.co.uk/2010/01/15/amazon_digital_text_platform_global/ (Page consultée le 30 avril 2010)

2 SNE. Livre Blanc de l’Edition, avril 2007[en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://www.sne.fr/pdf/Nouveaux%20PDF/PDF%20Communiqu%C3%A9s/Livreblancedition200711avril.pdf (Page consultée le 30 avril 2010)

3 PATINO Bruno. Rapport sur le livre numérique, remis par Bruno Patino à Christine Albanel, le 30 juin 2008, p.48[en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/artpatino.htm (Page consultée le 30 avril 2010)

4 GAYMARD Hervé. Situation du Livre,évaluation de la loi relative au prix du livre et questions prospectives, Rapport à la Ministre de la Culture et de la Communicationmars 2009, p. 20 et pp. 105-106 . Disponible à cette adresse : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/Missions-et-rapports (Page consultée le 30 avril 2010)

5 GALLIMARD Antoine. « Une TVA réduite pour le livre numérique » [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.ebooks-tva.org/WebPetitionTva/form.go (Page consultée le 30 avril 2010)

6 Commission des affaires culturelles et de l’éducation des oeuvres du patrimoine écrit. Table ronde, ouverte à la presse, sur la numérisation , Compte rendu n° 16, mercredi 25 novembre 2009, p. 11 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cedu/09-10/c0910016.asp#P7_1077 (Page consultée le 30 avril 2010)

7ZELNIK Patrick, TOUBON Jacques et CERUTTI Guillaume. Création et Internet, Rapport au Ministre de la Culture et de la Communication, Janvier 2010, pp. 32-33 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Remise-du-rapport-de-la-mission-creation-et-internet (Page consultée le 30 avril 2010)

8 « L'Espagne réduit à 4% la TVA sur le livre numérique », Livres Hebdo, 16 décembre 2009 [en ligne]. Disponible à cette adresse : <http://www.livreshebdo.fr/actualites/DetailsActuRub.aspx?id=3828> (Page consultée le 30 avril 2010)

9 Op.cit., p. 54.

10 Ibid., p. 53.

11 Ibid., p. 54.

12 « Les libraires veulent bâtir une plateforme numérique interprofessionnelle », Livres Hebdo, 13 janvier 2010 [en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://www.livreshebdo.fr/numerique/actualites/les-libraires-veulent-batir-une-plateforme-numerique-interprofessionnelle/3902.aspx (Page consultée le 30 avril 2010)

13 FOURGOUS Jean-Michel. Réussir l’école numérique. Rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, sur la modernisation de l’école par le numérique, 15 février 2010, pp. 267-268 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.reussirlecolenumerique.fr/ (Page consultée le 30 avril 2010)

14 GAILLARD Yann. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances (1) sur la politique du livre face au défi du numérique, 25 février 2010 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-338-notice.html (Page consultée le 30 avril 2010)

15 Ibid., p. 76.

16 ALBANEL Christine, Pour un livre numérique créateur de valeurs, Contribution remise au Premier ministre par Christine ALBANEL, 15 avril 2010 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.gouvernement.fr/presse/le-premier-ministre-a-recu-le-rapport-de-christine-albanel-sur-le-livre-numerique (Page consultée le 30 avril 2010)

17 Ibid., pp. 12-13.

18 Conseil de l’Union Européenne. « Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée », Journal Officiel de l’Union Européenne [en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:116:0018:0020:FR:PDF (Page consultée le 30 avril 2010)

19 Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. « Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres sur support physique », rescrit N°2009/63 (TCA) du 17/11/2009 [en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://www.syndicat-librairie.fr/images/documents/dgi_rescrit_2009_63_livre_sur_support_physique.pdf (Page consultée le 30 avril 2010)

20 OLIVENNES Denis. Le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, rapport au Ministre de la Culture et de la Communication, novembre 2007, p. 11 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-olivennes231107.htm (Page consultée le 30 avril 2010)

21 SACD. « Après HADOPI : les 10 propositions de la SACD », communiqué du 29 septembre 2009 [en ligne]. Disponible à cette adresse : http://www.sacd.fr/Apres-HADOPI-les-10-propositions-de-la-SACD.1342.0.html (Page consultée le 30 avril 2010)

22 PAQUETTE Emmanuel. « Frédéric Mitterrand se penche sur la TVA payée par Apple et Amazon », Les Echos, 30 septembre 2009.

23 Commission Européenne : « Paquet TVA: La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et d'une nouvelle procédure pour les remboursements de TVA », communiqué de presse IP/08/208, du 12/02/2008 [en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/208&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr (Page consultée le 30 avril 2010)

24 Par exemple, dans le cas des périodiques électroniques : Rép. Goulard ; AN 16 février 1998 p. 857 n° 4173. Dans le même sens : Rép. Hamel : Sén. 30 septembre 1999 p. 3220 n° 17044 ; Rép. de Chazeau : AN 21 août 2000 p.4937 n° 39392.

25 Sont visés, dans une liste fixée par l’article 98 C de l’annexe III au Code Général des Impôts : « a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ; b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ; d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ; e. La fourniture de services d'enseignement à distance. »

26 GALLIMARD Antoine. Op. cit.

27 Art. 259 B, Code Général des Impôts.

28 ZELNIK Patrick. Op.cit., p.7.

29 ISAAC Henri. L’université numérique, Rapport à Madame Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Octobre 2007, p. 35 [en ligne]. Disponible à cette adresse :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20761/remise-du-rapport-universite-numerique-d-henri-isaac.html (Page consultée le 30 avril 2010)

30 SOZIOGISCHES FORSCHUNFSINSTITUT GÖTTINGEN (SOFI). Survey on the impact of VAT on libraries and the scientific publication markets, Final Report, avril-mai 2006 [en ligne]. Disponible à cette adresse:

http://www.sub.uni-goettingen.de/frankfurtgroup/vat/EndberichtVAT210906.pdf (Page consultée le 30 avril 2010)



Pierre Naegelen. Fiscalité des ressources électroniques. Mai 2010.
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