Convention de mise a disposition du service de sante au travail





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CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR


CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL


Entre :
le Centre Hospitalier de Saumur représenté par son Directeur, d’une part,

Et :

La «Collectivité» représentée par son «civilité», d’autre part,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière et notamment l’article 48 relatif à la mise à disposition,
Vu la demande de «Civilité» de la «Collectivité»,

Il est convenu ce qui suit :


Titre Premier – Dispositions Générales

Préambule :
La «Collectivité» ne peut actuellement assurer auprès de ses agents un service de santé au travail. Elle rencontre en effet des difficultés pour le recrutement d’un médecin de santé au travail. Il a donc été décidé de solliciter le Centre Hospitalier de Saumur pour la mise à disposition d’un médecin de santé au travail.
Article 1 : Désignation du service de santé au travail :
Le Centre Hospitalier de Saumur met à disposition de la «Collectivité» son service de santé au travail pour recevoir les agents de la «Collectivité» dans le cadre des visites de médecine préventive du travail.
Ce service est composé de :

  • Monsieur le Docteur François ROZIER,

  • 3 IDE

  • 2 secrétaires


Article 2 : Déontologie :
Il est rappelé que le médecin de santé au travail exerce son activité médicale en toute indépendance et est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, aux stipulations du code de déontologie médicale et du code de la santé publique ainsi qu’au respect des règles professionnelles.
Le médecin de santé au travail est soumis au secret prévu par la loi. Il s’engage, notamment, à garder le secret sur toutes les informations qui peuvent lui être communiquées ou dont il peut prendre connaissance au cours de l’exercice de ses fonctions, notamment à l’égard de l’organisation, des méthodes et procédés employés par la «Collectivité».

Le «civilité» s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’anonymat des examens demandés par le médecin de santé au travail pour les agents de la «Collectivité».

Article 3 : Effectifs et périodicité des visites médicales :
La «Collectivité» compte «Effectifs» agents permanents titulaires et non-titulaires.
Le médecin et les infirmières du service de santé au travail réaliseront les examens médicaux périodiques des agents de « la collectivité ». La législation actuelle prévoit une visite médicale tous les deux ans pour les salariés affectés à un poste ne nécessitant pas de surveillance médicale renforcée. Il recevra selon une périodicité annuelle les agents qui nécessitent un suivi particulier en raison de leur état de santé (travailleurs handicapés notamment) ou en raison des risques particuliers liés à leur poste de travail. (à l’appréciation du médecin).
Article 4 : Etudes de postes :
En outre le médecin de santé au travail doit consacrer du temps à l’étude des postes de travail chaque fois que nécessaire.
Article 5 : Dossiers médicaux individuels :
Le médecin de santé au travail et les infirmières établiront pour chaque salarié reçu en consultation un dossier médical conservé sous la responsabilité du médecin du travail du Centre Hospitalier de Saumur.

Monsieur le Docteur ROZIER demandera à l'agent lors de la visite médicale l'autorisation ou non du rapatriement de son dossier médical antérieur. Le salarié remplira un imprimé l'autorisant à demander son dossier. La «Collectivité» devra fournir au médecin de santé au travail les coordonnées de l'organisme dépositaire du dossier médical antérieur (SMIS ou autre service).
Article 6 : Les conditions d’exercice :
Les consultations auront obligatoirement lieu au Centre Hospitalier de Saumur.
Le Service de Santé au travail du centre hospitalier de Saumur disposant également de locaux de consultations dans différents hôpitaux locaux du Saumurois pour le suivi médical des agents hospitaliers, « la collectivité » aura également la possibilité de passer une convention avec un établissement hospitalier plus proche pour mise à disposition d’un local ou de mettre à disposition des locaux adaptés et conformes à l’exercice de la discipline, validé par le Docteur ROZIER.

Les vaccinations obligatoires ou prescrites par le médecin pourront être pratiquées sur place soit par le médecin, soit par l’infirmière du service sous la responsabilité du médecin.


Titre Second – Rémunération et durée de la Convention

Article 7 : Coût de la prestation
La «Collectivité» versera au Centre Hospitalier une cotisation annuelle forfaitaire sur la base de l’effectif des personnels permanents (titulaires ou contractuels) établi au 31 décembre de l’année précédente. Le montant par agent est fixé à 82,00 TTC au titre de l’année 2017. Cette cotisation sera révisée chaque année par avenant.

La facturation s’effectuera sur la base d’un titre émis au cours du 1er trimestre de l’année civile en cours.
Pour les contractuels de remplacement, la facturation sera faite sur la base du nombre d’actes réalisés. Le montant par visite est fixé à 42,00 € TTC au titre de l’année 2017. Ces visites auront obligatoirement lieu au Centre hospitalier de Saumur. La facturation s’effectuera sur la base d’un titre émis trimestriellement.
Pour les vaccins spécifiques prescrits par le médecin de santé au travail, une ordonnance est transmise à la PUI (pharmacie à usage intérieur) du Centre Hospitalier pour délivrance du vaccin.

Le coût de ce vaccin est ensuite adressé à la «Collectivité» par la pharmacie pour règlement.
Les examens de laboratoire et les actes d’autre nature, sont facturés à l’établissement employeur de l’agent. Le médecin du service de santé au travail établit la prescription. Ces examens peuvent être réalisés sur le Centre Hospitalier. Une facturation est alors adressée à l’employeur de l’agent par le service de santé au travail.

Article 8 : Durée de la Convention :
La convention de mise à disposition du Docteur ROZIER par le Centre Hospitalier de Saumur prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et arrivera à terme au 31 décembre 2017. A cette échéance le renouvellement pourra être sollicité.
Article 9 : Résiliation :
Cette convention pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.

Fait à , le x

Le Marie de la « collectivité territoriale »
(Nom du Maire)




Le Directeur du

Centre hospitalier de Saumur
Jean-Paul QUILLET





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