Accessibilite des cabinets medicaux : L'essentiel





télécharger 14.57 Kb.
titreAccessibilite des cabinets medicaux : L'essentiel
date de publication13.02.2018
taille14.57 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > documents > Documentos
ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX : L'ESSENTIEL

La loi de 2005 n’a pas permis à son échéance (2015) de réaliser l’accessibilité de tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) comme elle le prévoyait initialement. Le gouvernement a légiféré par ordonnance pour permettre à tous de se mettre en conformité. C’est la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), dispositif d’exception : un sursis à condition de s’engager dans un calendrier précis de mise en accessibilité sur 1, 2 ou 3 ans.

Qui doit déposer un Ad’AP ?

Tous les gestionnaires ou propriétaires d’un établissement recevant du public, quels que soient la profession exercée, le nombre de personnes qui fréquentent l’établissement, la surface de l’établissement, doivent s’engager à procéder aux travaux de mise en accessibilité. Il n’y a pas que l’accès de l’établissement qui est concerné, il faut intégrer toutes les déficiences (puissance de l’éclairage, la clarté de la signalétique, le cheminement extérieur et intérieur, l’accessibilité aux sanitaires, l’accès à la banque d’accueil…).

Les cabinets médicaux sont des ERP de 5ème catégorie (c’est-à-dire recevant moins de 300 personnes simultanément). Du fait de la taille modeste de l’établissement, chaque gestionnaire peut faire son autodiagnostic d’accessibilité (www.accessibilité.fr). Le diagnostic établi par un professionnel n’est pas obligatoire.

Au 27 septembre 2015, 3 possibilités :

  • ERP accessible au 31/12/2014

Le propriétaire ou gestionnaire d’ERP accessible au 31/12/2014 doit transmettre à la mairie de la commune ou se situe son cabinet, un document attestant de l’accessibilité de l’établissement (« attestation d’accessibilité »). Pour les ERP de 5ème catégorie, il s’agit d’une attestation sur l’honneur. Dans ce cas, il n’y a pas à déposer de dossier d’Ad’AP.

  • ERP rendu accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015

Il s’agit des cas où les travaux sont déjà engagés et se termineront avant le 27/09/2015.

Il convient de remplir le document Cerfa 15247*01. à télécharger (www.accessibilité.fr). Il tient lieu de dossier d’Ad’AP. Comme précédemment, il doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le cabinet.

  • ERP non accessible au 31/12/2014 et non accessible à ce jour

Vous devez remplir le document Cerfa 13824*03 à télécharger (www.accessibilité.fr) " demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP" ;

Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Ad’AP. Ce document doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le cabinet.

Ce dossier d’Ad’AP, en dehors de renseignements habituels (nom et adresse du gestionnaire…), comprend :

- la présentation de la situation de l’établissement (plan simple sur papier quadrillé),

- la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité de l’établissement,

- la programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période (3ans maximum).

- l’estimation financière de la mise en accessibilité de l’établissement ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda (année 1, 2 ,3).

- les éventuelles demandes de dérogations sont à demander à l’aide de ce même imprimé (page 3).

Rappel des situations qui permettent de demander une dérogation

(R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitat) 

- Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

- Contraintes liées à la conservation du patrimoine.

- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts.

- Refus de l’assemblée des copropriétaires de faire réaliser les travaux dans les parties communes pour les rendre accessibles.

Pour chaque cas de dérogation, des documents qui attestent de la demande doivent obligatoirement compléter le dossier sous peine d’être rejeté. (Exemple : pour le refus de la copropriété, un procès-verbal d’assemblée générale qui stipule le refus des travaux pour rendre les parties communes accessibles).

La demande de dérogation doit être motivée et précise, elle est accordée pour un seul motif, les autre dispositions restent obligatoires.

Cas particuliers 

Les cabinets regroupés au sein d’un SCP, SCI ou autres  : 1 seul dossier déposé pour l’ensemble de l’établissement. C’est le gestionnaire de la SCP, SCI qui fait la démarche.

Lorsque le cabinet fait partie de l’habitation principale du médecin (moins de la moitié de la surface totale au même niveau), un dossier d’Ad’AP doit être déposé. Un plan doit présenter la situation. Dans ce cas, s’il est accepté comme tel, il n’y aura pas d’obligation de mettre le cabinet en accessibilité car le local n’est pas reconnu comme un ERP.

Les médecins qui projettent de prendre leur retraite au cours des 3 prochaines années doivent déposer un dossier d’Ad’AP et le préciser dans le calendrier des réalisations (préciser également ce que deviennent les locaux ensuite).

Qui valide le projet d’Ad’AP ?

Chaque mairie enregistre dans un fichier électronique l’accessibilité des ERP de sa commune. Ce fichier est mis à la disposition de tous les habitants de la commune. Le Maire transmet les dossiers en Préfecture ; ils sont examinés en Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) pour avis. Ces commissions sont composées de représentants de personnes handicapées, de gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’Etat et du maire. Le projet d’Ad’AP doit être validé par le Préfet dans un délai de 4 mois. De même, il approuvera ou non la demande de dérogation dans les mêmes délais.

L’absence de décision express (au bout de 4 mois) vaut approbation de l’Ad’AP. Toutefois le rejet de l’Ad’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité doit donner lieu au dépôt d’un nouveau dossier dans un délai maximum de 6 mois (le délai étant le plus souvent précisé au cas par cas par le Préfet).

Après l’approbation de l’Ad’AP, le propriétaire ou gestionnaire doit mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. A l’achèvement des travaux, ce dernier informe la Mairie de son accessibilité en faisant une déclaration sur l’honneur d’accessibilité complétée par des photos (disposition propre aux ERP de 5ème catégorie).

L’Association des Paralysés de France (APF) de l’Hérault a souhaité développer un partenariat avec les cabinets médicaux car notre association est composé d’experts reconnus qui pour certains siègent dans les CCDSA depuis de nombreuses années. Nous souhaitons proposer une accessibilité pragmatique.

Nos adhérents nous interrogent très souvent par rapport à l’accessibilité et en matière de santé, l’accès aux soins à toute son importance. Pourtant, il n’y a pas que les personnes handicapées qui ont besoins d’accessibilité, il faut élargir ce besoin aux personnes âgées et aux familles avec de jeunes enfants et leur poussette (soit environ 12% de la population).

Deux adresses vous sont proposées pour vos éventuelles questions et demandes de soutien et pour vous aider à remplir vos dossiers dans les meilleures conditions.

* APF de l’Hérault : www.dd.34@apf.asso.fr

A l’ intention du Service Access. 04 67 10 03 25 ou

Catherine Chaptal : www.cathie.chaptal@wanadoo.fr 06 08 23 40 54
* DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) : ddtm-contact@herault.gouv.fr

04.34.46.60.00

Montpellier, le 30 Juin 2015

similaire:

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Guide d’application destiné aux collaborateurs des cabinets d’expertise comptable
«cabinet d’expertise comptable» vise l’ensemble des structures d’exercice de la profession d’expert-comptable : cabinets individuels,...

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Question Histoire – Sujet d’étude
Soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces...

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Toutes et tous en greve
«il manque des postes de médecins et de personnels non médicaux». Si elle est en partie vraie, elle n’en reste pas moins programmé...

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Résumé Ce livre blanc permet de mieux appréhender les enjeux de l’accessibilité...
«La puissance du Web réside dans son universalité. L’accès par tous quel que soit le handicap en est un aspect essentiel»

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Semaine 5 accessibilite
«l'accessibilité commence par l'accès à l'information» explique le créateur et gérant d'Handisol'utions. Des supports actualisables...

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Synthese reflexe handicap apf 06 prix accessibilite 2012
«Prix Accessibilité» qui récompense le travail des communes ayant démontré de façon significative leur volonté de se conformer à...

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Résumé Ce document permet d’appréhender les évolutions de la plateforme...
«utilisabilité» et précise, dans ce contexte, comment se traduit le meilleur respect possible des standards et des cadres de références...

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Cabinets tunisiens

Accessibilite des cabinets medicaux : L\L’indemnisation des accidents médicaux

Accessibilite des cabinets medicaux : L\Referencement de cabinets conseils pour la realisation de prestations...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com