L e pr o j e t e d u c a ti f te rr it o rial





titreL e pr o j e t e d u c a ti f te rr it o rial
page2/9
date de publication19.03.2018
taille1.9 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > documents > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9

Extraits de la circulaire N° 2014-184 du 19.12.2014



« Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s'est généralisée dans les écoles primaires depuis la rentrée 2014, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant. [ …]

Remarque :

En vertu de l’article 67 modifiée par la loi de finance N°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 96 :

« Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. »
Les communes ayant mis en place un PEDT peuvent donc bénéficiées :


  • du fonds de soutien s’élevant à 50 € /élève scolarisé et est versé aux communes




  • de la majoration forfaitaire qui est une aide supplémentaire à la mise en œuvre des activités périscolaires versée aux communes éligibles à la DSR cible ou DSU cible.

Elle s’élève à 40 €/élève scolarisé : Dotations DGCL http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

I. Définition : le PEDT, un instrument souple et adaptable aux territoires pour favoriser la complémentarité des temps éducatifs
Le PEDT, qui relève de l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent, est un cadre partenarial matérialisé par une convention.
Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce temps est lié aux horaires de début et de fin de l'école, ainsi qu'à l'horaire de la pause méridienne, arrêtés par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) en application des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation modifiés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Il permet d'identifier l'offre d'activités périscolaires existantes et de la formaliser au sein d'un projet éducatif qui propose, à tous les enfants, des activités qui peuvent être organisées :

  • dans le cadre d'un accueil non déclaré, de type espace ludique surveillé ou garderie,

  • ou dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs (ACM) déclaré auprès des services de la DDCS/PP conformément à la règlementation rappelée au paragraphe II ci-dessous. La liste des activités organisées dans ce cadre est annexée à la convention.


Quel que soit le mode d'accueil retenu (accueil non déclaré ou accueil collectif de mineurs), la mise en œuvre d'un PEDT peut servir d'appui à une démarche de professionnalisation des intervenants rémunérés et de formation des bénévoles.

L'élaboration et la mise en œuvre du PEDT sont suivies par un comité de pilotage local mis en place par la collectivité à son initiative. Durant la phase d'élaboration, les services de l'État (DDCS/PP et DSDEN) assurent un accompagnement et un conseil. (voir fiche13)
Dans le cadre du PEDT, les signataires devront s'accorder sur la nature des activités, choisir leurs modalités d'organisation et s'assurer qu'elles sont adaptées aux mineurs auxquels elles s'adressent.
Conformément aux dispositions du II de l'article 1er du décret n°2013-707 du 2 août 2013, que les activités du PEDT relèvent ou non d'un accueil déclaré, les services de l'État s'assurent, préalablement à la signature de la convention et en tenant compte des circonstances locales, que l'organisation retenue pour l'accueil des enfants permet de garantir leur sécurité, la qualité éducative des activités et leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.
La convention de PEDT est signée par le maire (ou le président de l'EPCI compétent), le préfet et l'IA-Dasen. Le directeur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et, le cas échéant, le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement signataires de cette convention lorsque le PEDT prévoit des accueils de loisirs déclarés éligibles aux aides et prestations de la branche famille, précisées par le paragraphe IV ci-dessous. Les autres partenaires engagés dans le PEDT, en particulier d'autres collectivités territoriales et des associations, peuvent être signataires de cette convention.

II. Identification des activités, organisation de l'accueil des enfants et pilotage de la convention de PEDT

L'élaboration d'un PEDT assure le concours des services de l'État, à la mise en place d'une offre éducative pour tous les enfants.

 

a. Nature des activités prévues pour les enfants : le PEDT est constitué à partir de l'offre d'activités périscolaires existantes. Le choix des activités, qui relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires, vise à favoriser l'égal accès de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité. Il peut aussi consister en une prise en charge des enfants qui réponde au besoin social de transition entre le temps scolaire et la vie familiale.
Pour les plus jeunes élèves de l'école maternelle notamment, le PEDT doit préserver les temps de calme et de repos dont ils ont besoin.
La cohérence entre le programme d'activités périscolaires et les projets d'école sera recherchée ; à cette fin, les directeurs d'école doivent être consultés lors de l'élaboration du PEDT. En outre, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, le conseil d'école donne un avis sur le programme d'activités périscolaires, comme le prévoit l'article D. 411-2 du Code de l'éducation.
b. Organisation de l'accueil des enfants : l'organisation des accueils des enfants peut être assurée par la collectivité. Elle peut aussi être entièrement assurée par une association ou un autre organisme.
Les garderies et mono activités (par exemple, atelier sportif ou culturel) prévues au PEDT, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à la réglementation spécifique des accueils collectifs de mineurs. Toutefois certaines activités peuvent relever d'autres dispositions réglementaires (Code du sport, Code la route...). Dans tous les cas l'organisateur doit veiller à la sécurité des mineurs et s'assurer de la conformité des locaux.
Lorsque le PEDT prévoit des accueils collectifs de mineurs (ACM), en particulier les accueils de loisirs sans hébergement, ces derniers sont soumis à un régime de déclaration - ou d'autorisation pour les mineurs de moins de 6 ans - dans le cadre défini par l'article L 227-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les articles L. 2324-1 et suivants du Code de la santé publique(CSP).
L'ensemble des mesures prises dès 2013, récemment complété par les textes publiés au Journal officiel du 5 novembre 2014, permet une application adaptée des normes pour les accueils périscolaires organisés dans le cadre d'un PEDT.

 

c. Pilotage de la convention de PEDT : le comité de pilotage du PEDT, prévu par l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, réunit sous la présidence du maire ou du président de l'EPCI compétent l'ensemble des acteurs contribuant au PEDT. Des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école en sont membres.
Les travaux de ce comité permettent, de recenser et mobiliser les ressources locales, d'apporter un appui à la commune pour construire un programme en recherchant la cohérence et la complémentarité des actions. Il assure le suivi régulier de la mise en œuvre de la convention et son évaluation, selon les critères définis dans la convention, en vue de proposer d'éventuelles évolutions.
Les services de l'État parties à la convention sont informés de ces évolutions. En fonction de l'importance des adaptations, un avenant à la convention peut être envisagé, à l'initiative de la collectivité.

 

d. Lien avec les dispositifs contractuels existants : le PEDT peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel (contrat local d'éducation artistique – CLEA, projet territorial d'éducation artistique – PTEA, contrat territoire lecture – CTL) et les parcours de découverte multi-activités (APS).Il peut s'appuyer sur les différents dispositifs éducatifs existant dans les communes concernées (contrat éducatif local – CEL – ou projet éducatif local – PEL, contrat local d'accompagnement à la scolarité – CLAS...). Ainsi les activités d'un PEL/CEL proposées aux enfants pendant le temps périscolaire peuvent être incluses dans un PEDT.

En outre, lorsqu'un PEL ou CEL conclu avec l'État correspond à la définition d'un PEDT, les parties peuvent convenir par avenant qu'il tient lieu de PEDT. Après qu'une délibération a été prise en ce sens par la commune ou l'EPCI, le préfet l'inscrit par arrêté dans la liste publiée au recueil des actes administratifs.
Si un contrat enfance-jeunesse (CEJ) a été conclu avec la Caf, le PEDT doit, dans la mesure du possible, être élaboré en cohérence avec celui-ci.
Enfin, dans les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le PEDT constitue un axe structurant du volet éducatif des contrats de ville. »
LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

FICHE 2

REALISER UN ETAT DES LIEUX
L’état des lieux du territoire sert à repérer les ressources et les contraintes, les problématiques, les besoins en rapport au sujet traité. Ces éléments permettront de déterminer les orientations du PEDT et les conditions de sa mise en œuvre.
L’état des lieux du territoire se déroule en deux temps : une phase de description et de recueil de données et une phase d’analyse de données.

Phase de description et de repérage de données
pertorier les activités périscolaires et extrascolaires existantes et les publics qui participent

Quelles sont les activités proposées aux enfants ? Quelle est l’accessibilité financière et géographique des activités ? Quel est le nombre d’enfants qui pratiquent des activités ? Peut-on repérer des groupes sociaux qui ne participent pas aux activités ?

Il peut être intéressant de savoir combien d’enfants vont pratiquer des activités hors territoire et quelles activités ils pratiquent.
pertorier les besoins

Par l’intermédiaire de questionnaires ou de réunions de consultation des familles et des acteurs qui travaillent avec les enfants : école, associations, centre de loisirs… Il est possible de repérer les besoins éducatifs des enfants, les problématiques partagées. Les enfants peuvent aussi être consultés sur des sujets qui sont adaptés à leur âge, cette démarche les préparera à devenir des citoyens actifs et responsables.

Attention, les besoins dont nous parlons sont les besoins éducatifs du territoire. Répertorier les besoins ce n’est pas réaliser une liste d’activités avec un sondage auprès des familles et des enfants pour connaitre les préférences. Une activité sera retenue si elle répond à un besoin éducatif repéré. Par exemple : on peut repérer comme besoin sur le territoire « l’amélioration de l’esprit collectif des enfants », et on pourra choisir d’y répondre en développant des activités sportives à caractère collectif et /ou en proposant des jeux de coopération et/ou en réalisant une fresque collective.
Il est nécessaire de repérer quel public a ce besoin : tous les enfants ? Une tranche d’âge ? Un groupe social ? …
Repérer les atouts et leviers du territoire

Repérer les structures, les personnes ressources et les intervenants potentiels : les associations du territoire, les services culturels et sportifs de la collectivité, les artisans, artistes, agriculteurs susceptibles de participer à une action, l’existence d’un accueil de loisirs. Répertorier les dispositifs éducatifs en cours (PEL/CEL, Contrat de Ville, CEJ, CLAS…). Répertorier les locaux pouvant accueillir du public, les potentialités naturelles et culturelles du territoire…
1   2   3   4   5   6   7   8   9






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com