L e pr o j e t e d u c a ti f te rr it o rial





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CONVENTION 2014


POUR LA MISE EN PLACE D’UN ATELIER/D’UNE ACTIVITE

DANS LE CADRE DES NOUVELLES ACTIVITES PEDAGOGIQUES

Entre

La commune de XXXXXXX

1 rue de la Tour

67xxx XXXXXXX

Représentée par son Maire, Monsieur xxxxxxxxxxxx dûment habilité par la délibération du xxxxxxxxxx
d’une part
Et

La Chorale Sainte Cécile

xx rue de la République

67xx XXXXXXX

Représentée par sa Présidente, Madame xxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes



N°d’enregistrement : …………………………………………………………………………



d’autre part




Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
La commune de XXXXXXX a fait le choix d’appliquer, à compter de la rentrée scolaire 2014, la réforme des rythmes scolaires issue du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 qui fixe les principes généraux suivants :
- l’enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine comportant neuf demi-journées incluant le mercredi matin

- tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine durant 36 semaines

- la journée d’enseignement ne pourra excéder 5 heures 30 et la demi-journée 3 heures 30.

L’allègement des journées de classe permet aux collectivités qui le désirent, d’organiser, sous leur responsabilité, de Nouvelles Activités Pédagogiques (NAP).
Ainsi, la commune de XXXXXXX met en place un temps d’activités périscolaires de 15 h 15 à 16 h 15, le mardi et le jeudi.
De Nouvelles Activités Pédagogiques ont ainsi été prévues et sont mises en œuvre par la commune de XXXXXXX, en partenariat avec les enseignants, les associations culturelles et sportives, les représentants des parents d’élèves et l’ensemble des partenaires associés présents et consultés au sein du comité de pilotage chargé de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
La commune de XXXXXXX souhaite, dans ce cadre, sans que cela ne soit exhaustif, proposer des ateliers articulés autour des domaines suivants :


  • Artistiques et culturels (théâtre, musique, pratiques artistiques, etc)

  • Physiques et sportifs (foot, badminton, etc)

  • Sociaux et civiques (jeux de société, initiation à l’alsacien)

  • Scientifiques et techniques (informatique, bricolage)


Aussi, afin de répondre au mieux aux besoins liés à la mise en place de ces Nouvelles Activités Périscolaires, avec pour ambition de toucher le maximum d’enfants, il est apparu nécessaire de renforcer l’effectif des animateurs existants de la commune de XXXXXXX en y associant le plus largement possible le tissu associatif particulièrement riche sur son territoire.
Dans le cadre de ces Nouvelles Activités Périscolaires, la commune de XXXXXXX a sollicité l’association afin qu’elle assure l’une des animations prévues, à laquelle elle a répondu favorablement.
Considérant que le projet d’animation proposé par l'association est conforme à ses statuts.
Considérant la volonté de la commune de XXXXXXX de proposer des activités variées aux enfants fréquentant l’école maternelle et/ou élémentaire durant les activités périscolaires.
Considérant que l’action ci-après présentée répond aux objectifs fixés par la commune de XXXXXXX.
Il est décidé :
Article 2 : Objet de la convention de partenariat :
La commune de XXXXXXX confie à l’association l’animation d’activités périscolaires à l’intention des enfants scolarisés à l’école élémentaire de XXXXXXX.
Par la présente convention, l'association s’engage, sous sa responsabilité, à encadrer et à animer des séances de chant auprès des enfants des classes élémentaire de XXXXXXX, dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires proposées et mises en place par la commune de XXXXXXX.
Dans ce cadre, la commune de XXXXXXX entend contribuer financièrement à ce service destiné aux enfants scolarisés à l’école élémentaire.
Article 3 : Durée de la convention :
La convention conclue prend effet à la date de signature pour une durée de 10 mois, soit du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015.
Article 4 : Mise en œuvre des prestations :
L’activité est organisée à l’initiative de la commune de XXXXXXX.
A ce titre, il appartient à la commune de XXXXXXX d’arrêter la liste des enfants admis à y participer, Cette liste sera remise à l’intervenant lors du démarrage de la séance d’animation, par les services de la commune de XXXXXXX.

Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités périscolaires mises en place à destination des enfants, l’association s’engage à agir en conformité avec les règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques éventuellement liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.
L’association est invitée à présenter à la commune de XXXXXXX tout justificatif permettant de s’assurer de l’honorabilité et des compétences des intervenants.
Il est précisé que l’intervention de tout nouvel animateur doit être signalée à la commune de XXXXXXX, en communiquant son nom et prénom ainsi que ses compétences.
Tout animateur ou intervenant est conscient des règles de bonne conduite qu’imposent l’animation auprès de jeunes enfants et respecte le devoir de réserve.
Sur le plan des locaux et moyens
L’association assure l’animation des activités périscolaires dont elle est chargée dans les locaux prévus à cet effet (cf : annexe à la convention).
L’association fait son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
La commune de XXXXXXX mettra à disposition de l’association, le cas échéant, les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.

Article 5 : Engagement de l’association :
L’association s’engage à animer 1 séance hebdomadaire d’une durée d’une heure destinée à un groupe de 15 enfants pendant le temps scolaires entre le 1er septembre 2014 et le 30 juin 2015.
L’intervenant ou personne « référent » de l’association devra prendre en charge le groupe d’enfants à la fin des heures d’enseignement au sein de l’établissement scolaire concerné.
L’intervenant ou personne « référent » de l’association en charge de l’activité s’engage à remettre en état le local mis à sa disposition à la fin de l’activité et notamment à remettre en place ce qui aura été déplacé pour les besoins de l’animation.
Il appartient à l’intervenant ou personne « référent » de l’association de se conformer au règlement intérieur de l’infrastructure mise à sa disposition et notamment :


  • de contrôler les entrées et les sorties des locaux,

  • de repérer les emplacements des dispositifs de sécurité, alarmes, moyens d’extinction ainsi que les itinéraires d’évacuation et les issues de secours,

  • de repérer l’emplacement de la trousse de secours,

  • d’informer dans les meilleurs délais possibles les services de la Commune de XXXXXXX de tout problème de fonctionnement rencontré.


Article 6 : Engagement de la commune :
La commune de XXXXXXX s’engage à verser à l’association une subvention lui permettant de remplir ses missions.
Avant le début de chaque animation, les services de la commune de XXXXXXX remettront à chaque intervenant un dossier comprenant les documents suivants :


  • la liste des inscrits avec les coordonnées, des enfants, des parents et des personnes habilitées à venir les chercher à la fin de l’animation pour ceux qui ne sont pas autorisés à rentrer seul,

  • la liste de présence à compléter à chaque séance,

  • une note d’information comprenant notamment les coordonnées de la mairie, les numéros d’urgence, la localisation de la trousse de secours et d’un téléphone,

  • les plans de l’école et des salles avec localisation des extincteurs et des issues de secours,

  • copie de la présente convention.


Article 7 : Conditions générales d’organisation :
Information des familles
Les familles seront informées de la mise en place de l’animation par les enseignants de l’école dans laquelle elle est organisée.
Elles devront impérativement donner préalablement leur accord écrit pour que leur enfant puisse être pris en charge par l’intervenant.
Inscriptions et participation des enfants
Les inscriptions se feront en fonction des souhaits exprimés et dans la mesure des places disponibles.
Un formulaire d’inscription sera remis aux enfants concernés de manière à valider leur inscription et l’accord des parents.
La liste des inscrits sera transmise à l’intervenant qui devra la compléter à chaque séance et la retourner à la mairie au terme de chaque trimestre.
Annulation de séance
En cas d’annulation de séance (absence de l’intervenant ou problème matériel), les services de la commune de XXXXXXX devront être informés de suite, de manière à prévenir tout dysfonctionnement.
Les services de la commune de XXXXXXX se chargeront de contacter au plus vite chaque famille en cas d’annulation via son robot d’alerte, soit par téléphone, soit par mail, soit par sms. Les parents ou les représentants légaux devront impérativement se faire connaître et avoir accepté de communiquer leurs coordonnées à la mairie de XXXXXXX afin qu’ils soient enregistrés dans la base de données et puissent ainsi être joints dans les meilleurs délais.
En cas d’absence non prévue d’un enfant figurant sur la liste, l’animateur préviendra au plus vite les services de la commune qui se chargera de contacter la famille de l’enfant concerné.
Déplacement des enfants dans un autre lieu
Tout déplacement des enfants dans un lieu extérieur au groupe scolaire ou à l’école maternelle est soumis à l’accord préalable des familles.
Le cas échéant, l’association s’engage à assurer le déplacement des enfants entre l’école et la salle de sports Jacques Brandt sous sa responsabilité.
Article 8 : Responsabilités :
La commune de XXXXXXX assume la responsabilité de l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) dont elle à la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Elle s’est assurée en conséquence afin de se couvrir de tout risque.
L’association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention et elle doit, pour ce faire, justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages. Il en est de même pour les membres de l’association qui assurent les activités.

L’association déclare être couverte en responsabilité civile, par assurance, pour les dommages susceptibles d’être causés par ses membres à l’occasion de leurs interventions dans le cadre de l’animation périscolaire objet de la présente convention. Elle s’engage à fournir à la commune de XXXXXXX, une attestation d’assurance dans les meilleurs délais et au plus tard avant la première intervention.
L’association s’engage à réparer et à indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis dans les locaux mis à sa disposition.

Article 9 : Modalités de versement de la contribution financière :
Le versement de la subvention interviendra à l’expiration de la présente convention sur présentation des éléments par l’association.
Informations bancaires : transmettre un RIB original

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé RIB

………

……….

……………




Article 10 : Résiliation :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, sauf cas de force majeure.
En outre, si pour une cause quelconque résultant du fait de l’association la présente convention n'est pas appliquée, la commune de XXXXXXX se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
Article 11 : Avenant :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Litige :
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige, à savoir le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en trois exemplaires à XXXXXXX Le 22 juillet 2014


La Présidente de la Chorale Sainte Cécile Le Maire,
xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
ANNEXE 2 : exemple de règlement intérieur spécifique aux NAP

Règlement intérieur

NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRE
Adopté par délibération du

PREAMBULE :
La réforme des rythmes scolaires entre en application à la rentrée xxxxx pour les écoles de la commune de XXXXXXX.

La commune de XXXXXXX met en place un service public facultatif : les nouvelles activités périscolaires.
L’accès au service est ouvert aux enfants de 3 à 11 ans, scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de XXXXXXX.
Les nouvelles activités périscolaires sont organisées par la commune de XXXXXXX, en fonction :

  • des besoins de l’enfant (respect du rythme de vie, découverte ….)

  • des locaux et équipements disponibles dans les écoles après la classe


Ce sont des temps de socialisation et de découverte pour l’enfant dans des domaines variés : artistiques, culturels, scientifiques, sportifs…

Les nouvelles activités périscolaires sont organisées par cycle, entre 2 périodes de vacances scolaires, après la classe de l’après-midi, selon un planning défini préalablement.

La commune de XXXXXXX a fait le choix de la participation financière des familles.
Ces activités facultatives sont placées sous la responsabilité de la commune de XXXXXXX, organisateur du service.
Le présent règlement définit les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement des nouvelles activités périscolaires.


  1. Le service rendu

  2. L’accès au service et les modalités d’inscription

  3. Les engagements de la Commune de XXXXXXX et des familles

  4. Le fonctionnement des nouvelles activités périscolaires

  5. Les responsabilités et les assurances

  6. Les problèmes de santé

  7. Les règles de vie et les sanctions

  8. Les conditions de tarification et de paiement

  9. L’application du règlement et modifications

  10. Contacts utiles



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