L e pr o j e t e d u c a ti f te rr it o rial





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8.2. Pénalités :



Des pénalités de retard, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, sont appliquées, à partir du 2è retard, si l’enfant est cherché 10 minutes après la fin de l’atelier de découverte.

A partir du 4è retard, l’exclusion temporaire de l’enfant pourra être prononcée après avertissement à la famille. La décision sera notifiée à la famille par courrier.

8.3. Facturation :


- Les factures sont éditées à la fin de chaque trimestre.
- Le tarif étant forfaitaire, il ne sera procédé à aucun remboursement, ni aucune régularisation.

  • Le prix de la prestation est à payer à réception de la facture à titre échu.

  • Un prélèvement automatique peut être mis en place. Une autorisation de prélèvement ainsi qu’un RIB au nom du débiteur seront demandés. Les prélèvements se présentent le 5 de chaque mois suivant la facturation.

  • Le paiement de la facture pourra se faire à la caisse de M. le Trésorier Principal, xx rue du xxxxxx à xxxxxx, ou par virement à la Banque de France n° xxxxxxxxxxxxx

  • Toute facture non payée pourra entraîner l’exclusion des nouvelles activités périscolaires et l’annulation des inscriptions pour les périodes suivantes. Des poursuites pourront être engagées à l’initiative du Comptable du Trésor Public.


IX. APPLICATION DU REGLEMENT ET MODIFICATIONS


Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération du conseil municipal le 11 septembre 2014
Il entrera en vigueur le 15 septembre 2014 et pourra être modifié à tout moment par la commune de XXXXXXX. Dans ce cas, une copie des articles modifiés sera transmise aux familles.
L’inscription aux nouvelles activités périscolaires vaut acceptation du présent règlement dont un exemplaire est remis aux parents avec le dossier d’inscription.
Le règlement intérieur sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de XXXXXXX.

X. CONTACTS UTILES :



Mairie de XXXXXXX

1 rue de la Tour

67xxx XXXXXXX

Tél. : xx.xx.xx.xx.xx

Courriel : xxxxxxxxxxx

Fait à XXXXXXX, le xxxxxxxxxxx

Le Maire,

xxxxxxxxxxxxx

LA GESTION DES NAP DANS LE CADRE DUN ALSH
FICHE 7
LA DECLARATION EN ALSH

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement)


La déclaration dun ALSH périscolaire impose 5 obligations :

  1. Des locaux aux normes ERP (ou soumis à autorisation d’ouverture du maire)

  2. Un projet éducatif. Le PEDT pourra faire lieu de projet éducatif

  3. Le respect de taux d’encadrements spécifiques et de la qualification de l’équipe d’encadrement

  4. La souscription d’une assurance spécifique pour l’accueil

  5. La demande d’autorisation préalable pour un ALSH ouvert à des enfants de moins de 6 ans



La déclaration daccueil
Les modalités de déclaration ont été simplifiées : JO du 5/11/2014, texte 37 avec les fiches
Cet arrêté modifie les conditions de déclaration des ACM par :
• la création d'une fiche unique annuelle de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires (suppression des fiches complémentaires) ;
• la déclaration pour 3 ans des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes ;
• l’envoi retardé du récépissé de déclaration par l’administration (pour tous les ACM) : le récépissé sera délivré à la suite des envois par l’organisateur de la totalité des documents (fiche initiale et fiche complémentaire) et non plus à la suite de l'envoi de la seule fiche initiale. Un simple accusé de réception sera délivré à réception de la fiche initiale de déclaration.
L’ALSH périscolaire peut accueillir de 7 à 300 mineurs.

Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles

Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, le présent décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n’ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu’il y a école dans la journée, prévoit que l’accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu’à l’effectif maximum de l’école à laquelle il s’adosse ; toutefois, lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants.

Cas ou lALSH se fait sur plusieurs sites daccueil
Il est possible que l’organisateur doive gérer un Accueil simultané sur plusieurs sites (plusieurs écoles).

Dans ce cas il peut soit déclarer plusieurs ALSH, soit déclarer un ALSH unique en multi-sites


Plusieurs ALSH avec chacun un site unique

Un accueil en multi-sites

Une déclaration par site ; Un directeur par site ;

Le nombre d’encadrants et les diplômes sont pris en compte séparément ;


S’il y a moins de 50 enfants (sur un site) le directeur peut être pris en compte dans le nombre d’encadrants nécessaires.

Une déclaration unique ; Un directeur unique ;

Le nombre d’encadrants et les diplômes sont pris en compte sur le nombre total des enfants accueillis ;
Il sera néanmoins demandé sur chaque site la présence dun animateur référent minima BAFA de plus de 21 ans).


LA GESTION DES NAP DANS LE CADRE DUN ALSH

FICHE 8
LES TAUX D’ENCADREMENT

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Le nombre danimateurs par enfant
Dans le cadre dun PEDT, à titre rogatoire, dans le cas dune demande formulée par l’organisateur, les taux peuvent être portés aux quotas suivants :

Un animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus

Un animateur pour 14 enfants de plus de moins 6 ans
Les taux «classiques» en accueil périscolaire sont de 1 pour 14 (6 ans et plus) et un pour 10 (moins de 6 ans).

Demande de dérogation
Elle permet de bénéficier de :

L’application des taux d’encadrement desserrés ;

La possibilité de prendre en compte les intervenants ponctuels dans le quota d’encadrants réglementaires pendant leur temps de présence ;


  • Possibilité pour un titulaire du BAFD d’être directeur d’un ALSH fonctionnant avec plus de 80 enfants sur plus de 80 jours/an. Une demande de dérogation doit alors être adressée aux services jeunesse et sports de la DDCSPP. Cette dérogation est valable 2 ans, avec une prolongation éventuelle de 1 an.

  • Les activités périscolaires peuvent être déclarées en ALSH pour une 1 heure /jour au lieu de 2.

Elle doit être signée par le maire et le gestionnaire de l’ALSH (si différent).

Les taux de diplômés
Le code de l’action Social et des Familles impose deux taux :

50% au moins des animateurs doivent être titulaires d’une qualification (BAFA ou diplômes reconnus)

20% au plus des animateurs peuvent être sans qualification (1 personne non qualifiée est toutefois acceptée s’il n’y a besoin que de 3 ou 4 animateurs) ;

le ou les animateurs restant doivent être qualifiés ou en formation pour le BAFA (stagiaire) ou pour l’un des diplômes reconnus.
Vous trouverez la liste des diplômes et titres permettant dexercer les fonctions de directeur ou danimateur qualifié en annexe 1 de ce document.
Les postes de directeur et danimateur peuvent être occupés par des agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent (arrê du 20 mars 2007).
Vous trouverez la liste des cadres demploi et des corps de la fonction publique territoriale en annexe 2 de ce document.

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FICHE 9

QUESTIONS SPECIFIQUES (ATSEM, bénévoles)
Quel rôle pour les ATSEM ?
Certains cadres d’emploi de la fonction publique (animateur territorial, adjoint territorial d’animation, ATSEM, ETAPS…) permettent d’exercer les fonctions d’animateur en ALSH.
Par contre les personnes faisant fonction d’ATSEM mais n’en ayant pas le statut ne sont pas concernées par cette disposition. Elles doivent donc posséder un diplôme reconnu dans l’animation (BAFA, CAP petite enfance, CQP animateur périscolaire….).
Quelle place pour les bénévoles ?
L’encadrement de l’activité peut être assuré par une personne bénévole.
Néanmoins les exigences de qualification précitées demeurent, à moins que ces intervenants ne soient inclus dans le taux des 20% d’animateurs non qualifiés.
Des difficultés existent cependant :

assiduité dans le cas d’une intervention pérenne

parcours antérieur de la personne (dans sa capacité de travailler avec des mineurs). La déclaration ALSH donne à l’administration accès au casier judiciaire de l’intervenant.
Pour cela il est important que les bénévoles se retrouvent aux côtés des animateurs permanents.

Dans le cas d’une intervention autonome, prévoir une convention entre la collectivité organisatrice et le bénévole.


Quelle place pour les intervenants extérieurs ?
Dans le cadre de la réforme, les intervenants extérieurs (prestataires d’activités, clubs…) qui sont susceptibles d’intervenir dans l’encadrement des activités, peuvent être intégrés à l’équipe pédagogique de l’ALSH périscolaire et peuvent donc être pris en compte dans les taux d’encadrement précités.
Néanmoins les exigences de qualification demeurent, à moins que ces intervenants ne soient inclus dans les 20% d’animateurs non qualifiés.


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FICHE 10
LE FINANCEMENT DE LA CAF
Conditions de mise en œuvre
La CAF peut allouer une aide spécifique à la mise en place des Temps d’Accueil Périscolaires, dans le cadre exclusif d’une déclaration en Accueil de loisirs.
Cette aide est versée à l’organisateur de l’accueil, qui peut être la commune, la communauté de communes, l’association…).
Cette aide est versée aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCS(PP) qui bénéficient d’une dérogation assouplissant leurs conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un PEDT, mais également aux accueils de loisirs déclarés qui maintiennent les taux d’encadrement traditionnels.
Sur les 3 h du Temps d’Accueil Périscolaire la gratuité est possible pour les familles. Les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exclues de cette aide.

Accompagnement financier spécifique des Caf pour les accueils de loisirs périscolaires déclarés
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