L e pr o j e t e d u c a ti f te rr it o rial





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Extrait du décret N° 2014-184 du 19/12/2014


Les activités organisées pendant les heures périscolaires libérées par la réforme des rythmes dans le cadre d'un accueil de loisirs déclaré peuvent bénéficier de l'aide spécifique de la Cnaf de 54 € par élève (dans la limite de 3 heures par semaine et sur 36 semaines par an) y compris si elles le sont dans les conditions expérimentales réservées aux PEDT.
En outre, en application de l'engagement du conseil d'administration de la Cnaf du 15 juillet 2014, tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés, y compris ceux appliquant des mesures d'assouplissement lorsqu'ils se déroulent dans le cadre d'un PEDT, sont éligibles à une aide au fonctionnement (prestation de service ALSH) dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs ainsi que les critères définis par la Cnaf.
Enfin, comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les Caf peuvent accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap. À cet effet, les communes peuvent déposer auprès des Caf une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la Cnaf dans une circulaire qui sera élaborée en lien avec les associations concernées et publiée courant janvier 2015.

LA GESTION DES NAP DANS LE CADRE DUN ALSH
ANNEXE 1 Liste des diplômes dencadrement


Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction

Les fonctions de Direction et d’animation
Diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développement (DEDPAD) ;

Diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation (DEFA) ;

Diplôme d’Etat de conseiller d’éducation populaire (DECEP) ;

Certificat d’aptitude à la promotion des activités socio-éducatives (CAPASE) ;

BEATEP spécialité activités sociales-vie locale ;

BPJEPS comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;

BPJEPS spécialité loisirs tous publics ;

Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;

Brevet d’Etat d’éducateur sportif animation des activités physiques pour tous (BEESAPT);

DUT spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;

Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;

Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;

Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;

Diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Diplôme professionnel de professeur des écoles ;

Certificat d’aptitude pédagogique d’instituteur ;

Certificat d’aptitude au professorat ; Agrégation du second degré ;

Certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’éducation ou conseiller principal d’éducation Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ;

Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ;

Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles ;

Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs.
Les fonctions d’animation
Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) premier degré ;

Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;

Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;

Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l’enfant Certificat de qualification professionnelle premier degré de l’animation ;

Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;

Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;

Moniteur interarmées d’entraînement physique, militaire et sportif ;

Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;

Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) STAPS ; Licence STAPS ;

Licence sciences de léducation ;

Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire.

Brevet de technicien supérieur agricole option “ gestion et protection de la nature “.

Cette liste n’est pas exhaustive Pour une liste complète se référer à l’arrêté du 9 février 2007 modifié


LA GESTION DES NAP DANS LE CADRE DUN ALSH
ANNEXE 2 extraits de larrêté du 20 mars 2007

Cadres d’emploi et corps de la fonction publique territoriale permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction

Les fonctions d’animation
1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d’animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
- animateur territorial

- adjoint territorial d’animation

- adjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animation
2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d’animation, sont susceptibles de s’y rattacher à titre accessoire :
- agent territorial spécialisé des écoles maternelles

- éducateur territorial de jeunes enfants pour l’accueil d’enfants de moins de six ans

- éducateur territorial des activités physiques et sportives

- assistant socioducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé

- moniteur-éducateur territorial

- professeur de la ville de Paris
Les fonctions de direction
1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction d’établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
- attaché territorial, spécialité animation

- secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation

- animateur territorial
2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier et qui, sans être directement liées à des activités de direction d’établissements ou de services dans le domaine de la jeunesse, sont susceptibles de s’y rattacher à titre accessoire :
- conseiller territorial socio-éducatif

- éducateur territorial de jeunes enfants pour l’accueil d’enfants de moins de six ans

- assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé

- professeur de la ville de Paris

- éducateur territorial des activités physiques et sportives


LES RESSOURCES

FICHE 11

MAQUETTE POUR LA REDACTION D’UN PEDT

Maquette servant de base pour la rédaction d’un PEDT

FORMULAIRE TYPE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Date de présentation du projet :

Collectivité territoriale ou EPCI porteur du projet :

Nom du correspondant :

Fonction :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

1. Périmètre et public du PEDT avec le nom des différentes communes
Territoire concerné (des différentes communes participant au projet) :
Indiquer les caractéristiques du territoire (DSU dite « cible », DSR dite « cible », …)
Public concerné : nombre total d’enfants :

Niveau maternelle : moins de trois ans :

Niveau maternelle : entre trois et cinq ans :

Niveau élémentaire :

Niveau secondaire :

Mode d’inscription aux activités proposées :



À l’année :

Trimestriel :

Modulable :




Gratuit

Payant

Payant pour certaines activités 







Tarif :

Tarif :





Modalités d’information des familles :
Nombre d’établissements d’enseignement scolaire concernés


Établissements
Écoles maternelles

Écoles élémentaires

Établissements secondaires

Publics

Privés

Total
















Liste des établissements d’enseignement scolaire concernés (à annexer)

Périodes de la journée et/ou de la semaine concernées par le PEDT :
Durée du PEDT :

Activités périscolaires déjà existantes et nombre d'enfants du territoire concernés par ces activités l'année précédant la mise en place du PEDT :

Activités périscolaires : 

Besoins répertoriés (pour quel type de public) : 

Atouts du territoire et leviers pour la mise en œuvre du PEDT : 
 

Contraintes du territoire et modalités de prise en compte de ces contraintes dans le PEDT (par exemple nécessité d'adapter le transport scolaire) : 

2. Objectifs éducatifs du PEDT partagés par les partenaires :

Effets attendus (connaissances, compétences, comportements, etc.) :

Articulation du PEDT avec les éventuels dispositifs existants :
Projet éducatif local (PEL) :

Contrat éducatif local (CEL) :

(Les parties peuvent convenir d’un avenant tenant lieu de PEDT s’il correspond à la définition du PEDT)

Contrat de ville :

Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) :

Contrat enfance jeunesse (CEJ) :

Autres :

Activités proposées dans le cadre du PEDT en lien avec le projet d’école ou le projet d’établissement (annexer la liste des activités).
3. Partenaires du projet :
Partenaires institutionnels :

 

 

Partenaires associatifs :

 

 

Autres partenaires :

 

Structure de pilotage :

Composition de la structure de pilotage :
 

Coordination du projet assuré par :

Nom et prénom du responsable pédagogique :

Fonction :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

 

Modalités de pilotage (mise en place éventuelle d'un COPIL, de commissions, etc.) :
 

Éléments prévus dans le bilan/évaluation du projet :

Périodicité :

 

 

Indicateurs retenus (répondant aux objectifs visés) :

Indicateurs quantitatifs (nombre d'inscrits, de participants, etc.) :

Indicateurs qualitatifs :

 

 

Modalités de renouvellement du contrat et de modification par avenant :


4. Signataires du projet :

Date :

La directrice académique Le Préfet

des services de l’éducation nationale

Le Directeur de la CAF Le Maire

Liste des annexes :


LES RESSOURCES

FICHE 12
POUR LA CREATION et/ou la MUTUALISATION DES EMPLOIS
L’encadrement des temps périscolaires crée un besoin nouveau en termes de personnels et de compétences. Les animateurs doivent en effet être suffisamment nombreux et qualifiés pour répondre aux objectifs du projet éducatif territorial et aux exigences règlementaires du champ de l’animation.

La diversité des réponses aux besoins dencadrement des NAP

Quel que soit le mode d'accueil choisi, les communes peuvent faire appel à une grande diversité d’intervenants relevant de différents régimes salariés, voire bénévoles, mais devant, dans la plupart des cas, posséder les qualifications requises par la réglementation en fonction des activités, de leurs conditions d'exercice et du type d'accueil considéré.
En interne
- les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

- les opérateurs et éducateurs territoriaux d’activités physiques et sportives

- les animateurs ou adjoints d’animation territoriaux
En externe, en gestion directe
- des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité.
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