L e pr o j e t e d u c a ti f te rr it o rial





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Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales


Ce sont les taux des heures d’études surveillées qu’il convient d’appliquer
- des bénévoles (parents d’élèves…)

Modèle de convention possible entre commune et intervenant



En externe, en établissant des conventions de partenariat ou de mise à disposition de personnel
- les salariés d’associations sportives et socioculturelles partenaires de l’École

- les salariés de Groupements d’employeurs (GE) ou de centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale (CGDFPT)

L’emploi au sein de la collectivité

En fonction de l’importance de la commune ou de l’EPCI, en fonction des effectifs de personnels titulaires, la réforme des rythmes scolaires peut constituer une occasion :

- de repositionnement des emplois du temps de plusieurs catégories de personnels, voire d’accroissement du temps de travail de certains agents, dans la limite des missions correspondant au grade des agents

- de création d’emplois d’animateurs (voir les aides à la création d’emploi en fin de fiche) Dans le cas de la création d’un emploi, les temps d’accueil périscolaires ne suffisant pas pour constituer un emploi d’animateur complet et pérenne, la fiche de poste de l’animateur salarié devra comporter plusieurs missions qu’il pourra réaliser au sein même de la collectivité dans plusieurs services : centre de loisirs, bibliothèque, CCAS…

La mutualisation demplois

Dans le cas où la collectivité n’est pas en mesure de porter seule la création d’un poste d’animateur, elle peut choisir de partager les missions avec une ou plusieurs structures :
- des associations locales comme l’office de tourisme, le comité des fêtes, l’association sportive, culturelle…
- d’autres collectivités : communes, EPCI…
Dans ces cas-là plusieurs modes d’organisations sont possibles :


La mise à disposition entre 2 structures (collectivité-association)
L’article L. 8241-2 du code du travail autorise les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Il y est précisé qu’une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.


La conclusion de deux emplois à temps partiel
Compte tenu des problématiques particulières des petites collectivités territoriales (manque de moyens, pas de besoins nécessitant un recrutement à temps plein), il leur est ouvert la possibilité de conclure deux emplois à temps partiel sur la base de 2 contrats à mi-temps avec 2 collectivités territoriales.

Le recrutement par l’intercommunalité
Le salarié est alors recruté par l’intercommunalité sur des missions qui ont été dévolues par les communes concernées à l’intercommunalité. Il est mis à disposition des communes concernées pour intervenir dans les écoles.

Le groupement d’employeurs
Au terme des articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, des groupements d’employeurs sont constitués dans le but de mettre à disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les GE peuvent regrouper des personnes morales de droit privé, notamment des associations, mais également des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les collectivités et leurs établissements ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement (art. L.1253-19). Les mises à disposition effectuées par les GE ne peuvent être que des opérations de prêt à but non lucratif.
Le partage d’emploi et la mutualisation des heures de travail sur plusieurs structures (école, commune (s), associations) impliquent la gestion cohérente des horaires du salarié.
Quels sont les avantages ?
- le partage d’emploi favorise la pérennisation du poste après l’arrêt des aides à l’emploi dont peut bénéficier le Groupement d’Employeur (CUI-CAE, EA, Contrat d’apprentissage…).

- la gestion déléguée à un groupement d’employeurs sécurise le salarié, les employeurs

«utilisateurs» et accentue la capacité de formation professionnelle (fonds mutualisés)

Le recrutement puis la mise à disposition par les centres de gestion partementaux de la fonction publique territoriale (CDGDFPT)
Par circulaire cosignée par la direction générale des collectivités locales et la DGEFP et datée du 30 juillet 2013, les centres de gestion peuvent recruter des salariés pour les mettre à disposition, de manière non lucrative, des petites collectivités territoriales.
L’intervention des centres de gestion, en leur qualité d’employeurs éligibles au dispositifs d’aide à l’emploi (EA, CUI-CAE) relevant du secteur non marchand, est donc encadré par les dispositions du code du travail. La mise en œuvre de cette procédure doit par conséquent respecter certains critères.
LES PERSONNES ET DOCUMENTS RESSOURCES

FICHE 13

A QUI S’ADRESSER POUR AVOIR DE L’AIDE


Le Groupe d’Appui Départemental (GAP)
circulaire n° 2014-184 du 19-12-2014
Il s'agit d'un groupe d'appui technique répondant aux besoins des communes dans le champ de la contractualisation en matière éducative. L'IEN de chacune des circonscriptions est un interlocuteur incontournable du maire à ce sujet.
Les groupes GAD 67 et 68 seront composés pour leur partie éducation nationale de l'IEN-A, des IEN (chaque IEN intervenant pour la circonscription qui le concerne).
Coordonnées des correspondants « rythmes scolaires » du Bas-Rhin


  • Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCS)

Madame Nathalie MASSE-PROVIN Directrice départementale adjointe – nathalie.masse-provin@bas-rhin.gouv.fr

Monsieur Thierry ROCHEGUNE Inspecteur de la Jeunesse et des Sports – thierry.rochegune@bas-rhin.gouv.fr


  • Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin (CAF)

Monsieur Jacques BUISSON Président de la CAF 67 – Jacques.buisson@cafstrasbourf.cnafmail.fr


  • Conseil Général du Bas-Rhin

Monsieur Antoine DOUCET – Transport scolaire – antoine.doucet@cg67.fr


  • Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin (DSDEN)

Monsieur Jean-Baptiste LADAIQUE Inspecteur Adjoint Référent académique « Rythmes scolaires »

Monsieur Maurice DONTENVILLE chargé de mission pour le suivi de la réforme sur les rythmes scolaires – maurice.dontenville@ac-strasbourg.fr



  • Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques

Monsieur Manuel REBJOCK – Secrétaire général – m.rebjock@laligue67.org


Coordonnées des correspondants « rythmes scolaires » du Haut-Rhin


  • Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP)

Monsieur Laurent DUPUY – JSVAEI - laurent.dupuy@haut-rhin.gouv.fr



  • Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF)

Madame Khady TANDINE-FALL – OGSP- khady.tandine-fall@cafmulhouse.cnafmail.fr


  • Conseil Général du Haut-Rhin

Monsieur Philippe DUFOUR – Transport scolaire – dufour@cg68.fr


  • Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Haut-Rhin (DSDEN)

Madame Marie-Luce BALP-RIVALS – Bureau actions pédagogiques et réglementation-

marie-luce.balp@ac-strasbourg.fr


  • Collectif des Associations Partenaires de l’Ecole Publique (CAPE)

Monsieur Fernand VANOBBERGHEN - fernand.vanobberghen@wanadoo.fr - vice-président Fédération générale des PEP

Madame Edith PORTAL – sg-fol@laligue.org
LES PERSONNES ET DOCUMENTS RESSOURCES

FICHE 14


Quelques documents complémentaires

Le guide pour les élus en téléchargement : à télécharger ici
« Ce guide a été réalisé pour vous, pour vous donner la vision globale sur l’état des lieux de la réforme, pour faire le point sur les évolutions de texteset vous faire connaitre des pratiques que nous avons identifiées.[…] »

Najat Vallaud-Belkacem

Ministre de l’Éducation nationale,

Comment créer un projet éducatif territorial ? à télécharger ici

« Ce guide (élaboré par les PEP ndlr) se veut une aide aux élus des villes et des intercommunalités afin d’assurer la cohérence, dans un cadre national, des pratiques éducatives des territoires, pour que les PEDT ne soient pas de simples outils de coordination d’actions juxtaposées mais le moteur d’une véritable dynamique de coopération entre les membres de la communauté éducative locale. […] »

Les auteurs


Comment évaluer un PEDT ? à télécharger ici

Egalement élaboré par les PEP, il est le complément du précédent guide


MISE A JOUR LE 21 JANVIER 2015

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