Chapitre II : principes de mise en œuvre d’une installation d’anc





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REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES



1.Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), les propriétaires et usagers des installations d’assainissement individuel conformément à la loi sur l’eau de 1992 et 30 décembre 2006,à l’article L 1331-1 du Code de l’environnement, au DTU 64-1, à l’article 1331-11 du Code de la Santé Publique, au Code des Collectivités Territoriales, au règlement Sanitaire Départemental et les dispositions Pénales, Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et aux arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012.
Définition de l’assainissement non collectif

Par assainissement non collectif (ANC), on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le transport, le prétraitement, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques, composées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain) et des eaux vannes (toilettes) ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
2.Obligation de traitement des eaux usées

Les eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif sont obligatoirement traitées par un système d’ANC.

L’utilisation seule d’un dispositif de prétraitement n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de la fosse toutes eaux (ou micro station) est interdit.

En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés.
3.Prescriptions sanitaires

Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes.

  • Elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques (eaux stagnantes) ou engendrer des nuisances olfactives.

  • Tout dispositif de l’installation accessible en surface doit être conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.

  • Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou la baignade.


CHAPITRE II : PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE D’UNE INSTALLATION D’ANC



4.Principes de base

Pour permettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l’installation d’assainissement. Les installations doivent permettre le traitement commun de l’ensemble des eaux usées (eaux-vannes et ménagères) produites par l’immeuble.

L’implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d’environ 5 mètres par rapport à l’habitation et d’au moins 3 mètres de toute clôture de voisinage et de tout arbre. Ils doivent être situés hors des zones de circulation, de stationnement de véhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes. Le revêtement superficiel des dispositifs doit être perméable à l’air et à l’eau.
Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir et de la parcelle :

  • Nombre de pièces principales1

  • Aptitude du sol à l’épandage (pente, perméabilité, surface, …)

  • Sensibilité du milieu récepteur.


5.Cas particuliers

Exceptionnellement, les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière.

Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées dans une fosse septique et traitées conformément aux éléments du présent règlement.

S’il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d’accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le présent règlement, après autorisation du SPANC.

S’il y a impossibilité technique, les eaux ménagères peuvent être dirigées vers le dispositif de traitement des eaux-vannes.
6.Réalisation et entretien d’un dispositif d’ANC

Les frais d’établissement d’un assainissement non collectif, les réparations, l’entretien et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire de l’immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues. Les travaux seront effectués sous l’entière responsabilité du propriétaire.

Le propriétaire a obligation de remettre à son locataire le règlement du service d’assainissement afin que celui-ci connaisse l’étendue de ses obligations et qu’il lui soit opposable.

Le reste des obligations contenues dans le présent règlement étant dévolues à l’usager. L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d’un tiers. Notamment, il devra signaler au plus tôt toute anomalie de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif au propriétaire.


CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS ET DIFFERENTS DISPOSITIFS D’ANC



Pour les caractéristiques techniques, se référer au DTU 64-1 ou aux agréments publiés au journal officiel.
7.Composition d’un système d’assainissement

Un système d’assainissement non collectif est composé de plusieurs parties :

  1. Un prétraitement

  • Prétraitements classiques :

- Fosse toutes eaux

- Fosse septique et bac à graisse

Le bac à graisse peut être nécessaire même combiné à une fosse toute eaux si la longueur des canalisations entre la sortie de l’habitation et le dispositif de prétraitement est supérieure à 10 mètres.

  • Autres éléments pouvant composer un système d’ANC :

- Fosse chimique

La fosse chimique est destinée à la collecte, la liquéfaction et l’aseptisation des eaux-vannes, à l’exclusion des eaux ménagères.

- Fosse d’accumulation

La fosse d’accumulation est un ouvrage étanche destiné à assurer la rétention des eaux-vannes et de tout ou partie des eaux ménagères.


  1. Un traitement :

  • Un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol :

- Tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain)

- Lit d’épandage à faible profondeur

  • Un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué :

Epuration des eaux usées dans le cas d’un sol a perméabilité insuffisante

- Lit filtrant vertical non drainé (perméabilité >500 mm/h)

Epuration des eaux usées dans le cas où la nappe d’eau est trop proche de la surface du sol

- Tertre d’infiltration

Même caractéristiques quel le filtre à sable vertical non drainé, au-dessus du sol en place.

Epuration des eaux usées dans le cas d’un sol a perméabilité insuffisante

Si la perméabilité est inférieure à 15 mm/h, il faut reconstituer un sol artificiel pour assurer l’épuration.

- Filtre à sable vertical drainé

- Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite

Ce dispositif est interdit proche des zones de prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade.

- Lit filtrant drainé à flux horizontal

Les retours d’expériences sur le terrain démontrent de nombreux dysfonctionnements avec cette technique d’épuration.

Epuration par d’autres systèmes de traitement

- Les filtres compacts

- Les microstations d’épuration

- Les filtres plantés

Cf. : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/


  1. Un rejet

  • Cas général : évacuation par le sol

Prioritairement lorsque cela est possible, les eaux usées traitées sont évacuées, par le sol en place, au niveau de la parcelle de l’immeuble, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.

  • Cas particuliers : autres modes d’évacuation

Lorsque le sol ne permet pas une bonne infiltration, les eaux usées traitées sont :

  • soit réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées

  • soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après signature d’une autorisation de rejet de la part du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.


Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. Un puits d’infiltration ne peut être installé que pour effectuer le transit d’eaux usées ayant subi un traitement complet à condition qu’il n’y ait pas de risques sanitaires pour les points d’eau destinés à la consommation humaine.
8.Entretien et élimination des sous-produits et matières de vidange d’ANC

Les installations d’ANC sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l’immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet.
La vidange de la fosse toutes eaux doit se faire avant que le volume de boue ne dépasse 50 % du volume utile.

Les installations, les boîtes de branchement et d’inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
9.Cas particulier des toilettes sèches

Par dérogation, les toilettes sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance et pollution, ni rejet liquide en dehors de la parcelle.

Les toilettes sèches sont mises en œuvre :

  • soit pour traiter en commun les urines et les fèces mélangées à un matériau organique pour produire un compost

  • soit pour traiter les fèces par séchage. Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement prévue pour les eaux ménagères.

Les toilettes sèches sont composées d’une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.

Les sous-produits issus des toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle.
10.Modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)

Pour toute habitation, ancienne ou neuve, une servitude sur le terrain d’un tiers peut être établie, par acte notarié, pour le passage d’une canalisation ou tout autre installation, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.

Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l’accord du propriétaire du bien et/ou gestionnaire.


CHAPITRE IV : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF



Dans un premier temps, la mission première du SPANC est de vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Outre ces missions de contrôle, le SPANC a aussi une mission de conseil auprès des propriétaires et usagers disposant d’un système d’ANC ou souhaitant construire.
La mission de contrôle comprend :

Pour les installations neuves dans le cas d’un permis de construire ou d’une réhabilitation, le SPANC intervient à deux moments :

  • Réalisation d’un contrôle de conception

  • Réalisation d’un contrôle d’exécution


Pour les installations anciennes hors permis et réhabilitation, n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle :

  • Réalisation d’un diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien

Pour les installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle :

  • Réalisation d’un contrôle périodique

Diagnostic valable du jour de la visite pour une période de 8 ans

Pour les installations initialement diagnostiquées en « point noir », un nouveau contrôle sera réalisé sous 4 ans à compter de la première visite.
11.Convocation pour le contrôle d’une installation existante

Le SPANC adresse au propriétaire de l’immeuble un courrier 15 jours avant le rendez-vous situé à l’adresse de l’ANC à contrôler. Le courrier mentionne la date, le lieu et l’heure de rendez-vous. Conformément à l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour assurer le contrôle des installations d’assainissement existantes.

En cas d’impossibilité de visite, le propriétaire doit prendre contact avec le SPANC avant la visite et convenir d’un autre rendez-vous ou bien se faire représenter par l’occupant ou la personne de son choix.

En cas de refus de visite, suite à l’envoi de deux courriers plus un recommandé avec accusé de réception et sans réponse de la part du propriétaire 3 semaines après l’envoi de celui-ci, le montant de la redevance de contrôle de l’existant sera multiplié par deux (Article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique). Par la suite, c’est au Maire de la commune concernée d’agir au titre de ses pouvoirs généraux de police.
12.Contrôle de conception et d’exécution – cas d’un permis de construire ou d’une réhabilitation

Le contrôle de conception consiste à (Cf. annexe 1 – liste des points à contrôler) :

a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation

b) Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi

c) Remettre un avis avant réalisation des travaux (copie aux communes).
A partir des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble :

Déclaration d’installation : document à remplir et disponible en Mairie ou sur le site de la CCPA « http://cc.pays.agout.free.fr - rubrique SPANC et à retourner à la Mairie ou au SPANC avec les documents ci-dessous :

- Un plan de situation à la parcelle

- Un plan de masse du projet de l’installation sur base cadastrale

- Un plan de coupe de la filière

- Une étude de sol à la parcelle (non obligatoire mais conseillée pour donner un avis sans réserve)
Après avis favorable sur le projet, le pétitionnaire informe le SPANC, dans un délai raisonnable (au moins 8 jours à l’avance), de la date du commencement des travaux afin qu’une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.

Le non-respect de la réglementation par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

En cas de non-conformité au contrôle des travaux, des modifications pourront lui être demandées dont certaines pourront faire l’objet d’un nouveau contrôle sur le terrain.
Le contrôle de bonne exécution consiste à (Cf. annexe 1 – liste des points à contrôler) :

a) Repérer l’accessibilité

b) Vérifier le respect du projet initial et des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation

c) Remettre un rapport de contrôle de bonne exécution (copie aux communes).
13.Diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien - installations anciennes n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle

Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble (tous les documents permettant d’apporter une information sur le dimensionnement et le positionnement des ouvrages (plan de masse, photos, croquis…), factures ou attestations de vidanges des fosses (bordereaux de suivi des matières de vidange), et lors d’une visite sur place, à (Cf. annexe 1 – liste des points à contrôler) :

a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation

b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels

c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation

d) Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances

d) Vérification de la réalisation périodique des vidanges de la fosse, le cas échant, du bac dégraisseur

d) Remettre un rapport faisant le bilan du diagnostic.
14.Contrôle périodique - installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle

Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble et lors d’une visite sur place, à (Cf. annexe 1 – liste des points à contrôler) :

a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC

b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels

c) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances

d) Vérification de la réalisation périodique des vidanges de la fosse, le cas échant, du bac dégraisseur

d) Remettre un rapport faisant le bilan du contrôle.
15.Etude de sol

A défaut d’un manque d’information sur la carte d’aptitude des sols, ou de renseignement émanant du propriétaire sur la parcelle d’implantation, le SPANC pourra demander au pétitionnaire notamment quand il sera fait appel à la capacité d’infiltration des sols, une étude de sol de la parcelle, réalisée par une société spécialisée. Sans étude de sol à la parcelle, le SPANC ne peut qu’émettre un avis avec réserve sur le dispositif à implanter.

Cette étude devra déterminer les possibilités du sol à épurer les effluents.
16.Montant des redevances et modalités de recouvrement

Pour son financement, le SPANC met en place des redevances correspondant au service rendu. Les montants et les modalités de paiement des redevances pour les différents contrôles sont définis et modifiables par délibération du Conseil Communautaire.

Suite au contrôle ou l’avis, un titre exécutoire est adressé au propriétaire 15 jours après l’envoi des documents (rapports technique, avis technique…). Le Trésor Public est en charge d’effectuer les démarches de recouvrement.

On distingue 7 forfaits différents (contrôle de bon fonctionnement, refus de contrôle, contrôle de conception d’installation neuve, contrôle de bonne exécution d’installation neuve, contrôles de conception et de bonne exécution pour les réhabilitations, contre-visite, certificat d’urbanisme)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS D’APPLICATION



17.Date d’application

Le présent règlement a été approuvé par délibération n°2012-39 du Conseil de Communauté du 25 septembre 2012. Il sera applicable à compter du 1er octobre 2012.
18.Modifications du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service pour leur être opposables.
19.Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées par le représentant légal ou le mandataire de la collectivité concernée.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

20.Voies de recours des usagers

En cas de litige avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux compétents.
21.Clause d’exécution

Le représentant de la Communauté de Communes, les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le Président,



Raymond GARDELLE

ANNEXE 1

LISTE DES POINTS À CONTRÔLER SELON LES SITUATIONS





Contrôle périodique - installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle

Diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien - installations anciennes n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle

Contrôle de conception et d’exécution – cas d’un permis de construire ou d’une réhabilitation

Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation existante notamment :

Vérifier la présence d’une ventilation des dispositifs de prétraitement




X

X

Vérifier les modifications intervenues depuis la précédente intervention de la commune notamment :

Constater l’éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l’installation d’assainissement

X







Repérer les défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure éventuels notamment :

Vérifier l’entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres

X

X

X

Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d’évacuation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs

X

X

X

Vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant

X

X

X

Vérifier l’accessibilité et le dégagement des regards

X

X

X

Vérifier l’état des dispositifs : défauts liés à l’usure (fissures, corrosion, déformation)

X

X

X

Vérifier/valider l’adaptation de l’installation en place au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi notamment :

Vérifier que la surface de la parcelle d’implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l’installation d’ANC

Vérifier que la parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle

Vérifier que la pente du terrain est adaptée

Vérifier que l’ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le traitement, notamment la perméabilité et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux usées prétraitées

Vérifier l’absence de nappe, y compris pendant les périodes de battement, sauf de manière exceptionnelle







X

Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation notamment :

Vérifier la bonne implantation de l’installation (distances minimales)




X

X

Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l’installation conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant (guide d’utilisation ; fiches techniques)




X

X

Vérifier l’autorisation par dérogation préfectorale de rejet par puits




X

X

Vérifier l’autorisation communale, le cas échéant, et l’existence d’étude hydrogéologique si nécessaire







X

Vérifier l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur et l’étude particulière, le cas échéant







X

Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, ou de risques sanitaires ou de nuisances notamment :

Vérifier que l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’installation est prévue est collecté, à l’exclusion de toutes autres, et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n’y sont pas dirigés

X

X

X

Vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu’au dispositif d’épuration, l’absence d’eau stagnante en surface et l’absence d’écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins

X

X

X

Vérifier l’état de fonctionnement des dispositifs et leur mise en œuvre conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant (guide d’utilisation ; fiches techniques)

X

X

X

Vérifier l’absence de colmatage des canalisations et de saturation du pouvoir épurateur du sol

X

X

X

Vérifier l’impact sur le milieu récepteur dans le cas d’un rejet d’eaux usées traitées en milieu superficiel : vérifier l’aspect, la qualité du rejet (si nécessaire, réalisation de prélèvement par la commune et d’analyses par un laboratoire agréé) et apprécier l’impact sanitaire et environnemental des rejets en fonction de la sensibilité du milieu

X

X

X

Vérifier par prélèvement, la qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d’infiltration

X

X

X

Vérifier l’absence de nuisances

X

X

X












POINT A VERIFIER DANS LE CAS DES TOILETTES SECHES

Respect des prescriptions techniques en vigueur et notamment :

Adaptation de l’installation retenue au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi

X

X

X

Vérification de l’étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines

X

X

X

Respect des règles d’épandage et de valorisation des sous-produits des toilettes sèches

X

X

X

Absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible

X

X

X




1 *pièces destinées au séjour et au sommeil au sens de l'article R. 111-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (salon, séjour, chambres, bureaux).


Règlement du service public d’assainissement non collectif

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