Article modalités de participation





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date de publication28.01.2019
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Règlement du Jeu concours « Noël »
Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Relais L’Occitane (ci-après « L’Occitane » ou « Relais L’Occitane SARL »), société à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 317 097 350, dont le siège social est situé ZI St Maurice 04 100 Manosque (ci-après « L’Occitane ») organise du 1 décembre 2011(minuit) au 3 janvier 2012 (minuit) inclus dans les conditions ci-après définies, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé «Noël » (ci-après nommé le « Jeu ») et accessible depuis le site L’Occitane en Provence France à l’adresse suivante http://fr1.loccitane.com/FO/Home.aspx (ci-après le « Site »).

Article 2. LES PARTICIPANTS

Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d'un accès Internet résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse), en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse à l’exclusion des collaborateurs et du personnel de L’Occitane et de leurs familles respectives ayant participé directement ou indirectement à son organisation.

Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Jeu se déroulera du 1er décembre 2011 (minuit) au 3 janvier 2012 (minuit) inclus.

Le Jeu consiste à décorer un Arbre de Noël virtuel en utilisant des accessoires proposés sur le Site.

L’image représentant l’Arbre de Noël sera sauvegardée et visible de tous les Internautes connectés au Site qui procéderont à un vote en ligne pour désigner les 20 arbres gagnants.

Pour participer au Jeu, les participants devront pendant cette période :

  1. Se connecter sur le Site,

  2. Autoriser L’Occitane à accéder aux informations personnelles, nom, prénom, e-mail)

  3. Décorer leur arbre en suivant les étapes du parcours et confirmer ce choix en cliquant sur le bouton «  Confirmer »,

  4. Remplir le formulaire en y indiquant leur nom, prénom, adresse email,

  5. Accepter le règlement du jeu,

  6. Valider

Ces six étapes valident automatiquement la participation au Jeu.

Il y a 20 lots de 1000€ à gagner

Toute participation se fait par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen. Par conséquent, aucune participation par courrier postal ne sera prise en compte.

Tout formulaire d’inscription ne comportant pas l’intégralité des informations listées ci-dessus sera invalide.

La participation au Jeu pourra s’effectuer jusqu’à la date de clôture de celui-ci soit jusqu’au 03 janvier 2012 (minuit) inclus.

Une seule participation par personne sera prise en considération (même nom, même prénom, même adresse email), et il ne pourra y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même adresse email).

Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription en ligne et à transmettre des informations exactes. En cas de déménagement ou de changement d'adresse email, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées par email à l'adresse suivante : service_consommateurs@loccitane.fr

Article 4. DESIGNATION DES GAGNANTS

Chaque internaute ne pourra voter qu’une seule fois. Les participants ne peuvent participer au vote.

Les votes des internautes désigneront les gagnants. Les 20 participants ayant correctement rempli le formulaire d’inscription en ligne et ayant obtenu le plus de votes pour leur arbre gagneront chacun 1000€ de produits L’Occitane.

Les 20 gagnants se verront attribuer le lot suivant, défini plus précisément à l’article 7 ci-dessous :

  1. 1000€ de produits L’Occitane

Article 5. RESPECT DU REGLEMENT

Toute violation aux dispositions du présent règlement entraînera la radiation d’office du participant et notamment des personnes qui se seront inscrites plus d’une seule fois au Jeu ou sous des pseudonymes différents, ou qui auront employé tout autre moyen frauduleux dans le but de fausser leur participation au Jeu.

L’Occitane se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité et l'adresse des participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausses entraîne l'élimination de la participation.

L’Occitane se réserve le droit de radier le(s) participant(s) n’ayant pas respecté une ou plusieurs des obligations fixées par le présent règlement (fausse adresse email, adresse email d’une personne physique identique au participant, fraude avérée…), sans avoir à prévenir le(s) participant(s) fautif(s).

L’Occitane se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

En cas de fraude ou de tentative de fraude avérée de la part d’un participant gagnant, L’Occitane se réserve le droit de ne pas lui attribuer de lot.

Article 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS

Tout participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu, dans les conditions ci-après définies.

Sous réserve du respect des conditions fixées ci-après, les frais de la communication locale correspondant à cinq (5) minutes de connexion (tarif de la communication locale heure pleine de l’opérateur téléphonique du participant) nécessaires au participant pour déposer ses coordonnées pour participer au Jeu, seront remboursables sur simple demande écrite à l’adresse postale indiquée ci-dessous à raison d’une seule demande par foyer (même nom, même adresse), de même que les frais d’affranchissement de cette demande (sur la base du tarif lent en vigueur 20g).

Relais L’Occitane SARL

Service Clients

108 rue de Richelieu 75002 Paris

Cette demande devra être envoyée par courrier postal uniquement au plus tard dans les deux mois suivant la date de clôture des participations au Jeu, à savoir le 3 mars 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi. Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Pour être prise ce compte, cette demande devra impérativement comprendre :

  • Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse email du participant,

  • Une photocopie de sa carte d'identité,

  • La date et l'heure de sa participation,

  • Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

Aucune participation ne sera remboursée dans le cas où l'un des éléments ou informations susmentionnés venait à manquer.

Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine de poursuites.

L’Occitane se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile et de demander tout justificatif.

L’Occitane ne sera pas responsable des frais engagés à l’occasion d’une participation non-valide. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.

Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés par chèque exclusivement dans les dix jours (10) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » (20g) en vigueur.

Seul le titulaire de l’abonnement de la ligne téléphonique ou de l’accès Internet (dont les noms et prénom figurent sur la facture jointe) ayant permis l’accès et la participation à un Jeu pourra demander le remboursement des frais de participation.

Article 7. LES LOTS

Chaque gagnant désigné par les votes des internautes se verra attribuer le lot suivant :

Lot unique: 1000€ de produits L’Occitane

Article 8. PUBLICATION DES RESULTATS– REMISE DES LOTS

Les gagnants seront informés de l’attribution de leur lot par email (à l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription du Site) au plus tard le 13 janvier 2012 inclus.

Ils devront impérativement répondre sous un délai de 48 heures (soit avant le15 janvier 2012 inclus) et indiquer leur adresse postale, faute de quoi les gagnants suppléants seront désignés suivant le classement obtenu au-delà de la liste des 20 gagnants et le nombre de vote obtenu par Arbre de Noël, sans que le gagnant n’ayant pas répondu dans les conditions indiquées ci-dessus ne puisse s’y opposer ou faire une quelconque réclamation.

Le gagnant recevra son lot par courrier, à l’adresse postale qu’il aura indiquée.

Aucun message ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.

En cas de retour de l’email ou du lot envoyé, pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, celui-ci sera remis à un gagnant suppléant tel que défini ci-dessus. L’Occitane ne saurait être tenue pour responsable si une tierce personne intercepte l’email et s'attribue le lot.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout traitement des informations personnelles communiquées dans le cadre du Jeu est effectué sous la responsabilité de Relais L’Occitane SARL.

Les données personnelles recueillies à l'occasion du présent Jeu sont nécessaires pour l'attribution des lots. Elles pourront être utilisées par L’Occitane pour informer les participants qu’ils ont gagné et remercier éventuellement les perdants de leur participation. Elles seront également utilisées pour l'envoi d’informations et d’offres commerciales sur la marque L’Occitane aux seules personnes ayant coché la case correspondante (Je souhaite recevoir la newsletter L’Occitane).

Les informations communiquées dans le cadre de la participation au Jeu vont être enregistrées dans les fichiers de L’Occitane répertoriant des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions légales, toute personne figurant dans ces fichiers dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement dans un fichier des données la concernant et d’un droit d’accès et de rectification des dites données, qu’elle peut exercer en s’adressant à l’adresse email service_consommateurs@loccitane.fr ou à l’adresse postale suivante :

Relais L’Occitane SARL

Service Clients

108 rue de Richelieu 75002 Paris (France)

Article 10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’Occitane ne saurait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu, notamment pour les cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Jeu.

La participation au Jeu sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, les risques de perturbation ou encombrement du réseau et les pertes de données. L’Occitane décline également toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants au Jeu via le Site.

L’Occitane ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu pour un navigateur donné. A ce titre, aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Plus généralement, L’Occitane dégage toute responsabilité concernant :

  • tout dommage occasionné par les services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur le Site ;

  • tout défaut de transmission et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur l'internet mobile ;

  • toute perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée à l'occasion de la participation au Jeu ;

  • tout défaut de fonctionnement de tout logiciel, et notamment du Site ;

  • tous dommages ou dysfonctionnements conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie et défaillance technique ;

  • tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

  • toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

Les lots offerts, ne sont en aucun cas remboursables ou échangeables sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Aucun échange ne pourra être effectué, que ce soit contre une somme d'argent équivalente à la valeur du lot ou contre un lot de même valeur.

En cas d'impossibilité de remise du lot annoncé, L’Occitane se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Aucune réclamation ni aucun recours relatif au lot gagné ou à son attribution ne pourra être adressée à L’Occitane.

L’Occitane ne saurait encourir une responsabilité quelconque et notamment sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, le présent Jeu devait être modifié, reporté, interrompu ou annulé. Des avenants à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu notamment en cas de force majeure. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT

La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

Le règlement du présent Jeu est été déposé chez Maître Olivier Graveline, huissier de justice, 1 rue de Bayard, 59000 Lille (France).

Il est consultable en ligne sur le Site pendant toute la durée du Jeu et peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à :

Relais L’Occitane SARL

Service Clients

108 rue de Richelieu 75002 Paris (France)

Article 12 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
Article 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées.

Article 14. LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d'application ou d'interprétation du présent règlement, à défaut d’un accord à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.

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