Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de





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Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.
Les Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) sont un dispositif d’exception à déposer avant le 27 septembre 2015 qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.


Un dossier de demande de dérogation doit comporter au minimum les documents suivants : (à déposer en Mairie en 4 exemplaires)





  • CERFA selon le cas : n° 13824-03 ou 15247*01 ou 15246*01

  • Plan coté

  • Photos

  • Et toute pièce justificative des demandes de dérogation. Exemple : si impossibilité cause structure du bâtiment = attestation d’architecte.


Attestation sur l’honneur et CERFA peuvent être téléchargés sur le site :

http://accessibilité.gouv.fr


  • Travaux finis avant le 31 décembre 2014 ou accessibilité aux normes a la même date.

Une fois les aménagements compensatoires ou les travaux réalisés, adresser l’attestation sur l’honneur avec la copie de l’arrêté préfectoral de demande de dérogation (si dérogation demandée) à la Préfecture adap@bas-rhin.gouv.fr et à la commune si + de 5000 habitants.

  • Travaux finis après le 1er janvier 2015 attestation sur l’honneur + copie arrêté préfectoral + CERFA n°15247*01 adressé à la commune si + de 5000 habitants et à la préfecture adap@bas-rhin.gouv.fr


Direction Départementale des Territoires du Bas Rhin

Service Logement Construction Durable Rénovation Urbaine

Christian NICOLIER

Unité Accessibilité et Qualité des Constructions

BP 61003 - 67070 STRASBOURG Cedex

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