Article 1 – Définition et conditions de participation au jeu-concours





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date de publication19.12.2019
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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« Cristal Christmas »

Article 1 – Définition et conditions de participation au jeu-concours
La société FAUCHON, SA au capital de 8 000 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 315 462, dont le siège social est 26 Place de la Madeleine - 75008 Paris (France) organise un jeu-concours à l’occasion de Noël « Cristal Christmas».

• La société FAUCHON SAS est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».

• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».

• Le « Gagnant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.

Il ne peut y avoir qu'une seule participation par personne physique pendant toute la durée du Concours.
Les membres du personnel de la société FAUCHON ne sont pas autorisés à participer au jeu-concours.

Article 3 – Dates du concours
- Date de début du concours : Samedi 01 Décembre 2012

- Date de fin du concours : Lundi 31 Décembre 2012

- Date du tirage au sort : Lundi 31 Décembre 2012

Article 4 – Modalités de participation
4.1 – Conditions de participation

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant devra :
Se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/FAUCHON.Paris

Cliquer sur l’onglet de l’application du jeu concours Cristal Christmas.

Le participant sera alors redirigé vers une page d’accueil où il devra cliquer sur le bouton « J'AIME » pour accéder à l’application Facebook® Cristal Christmas.

Une fois sur la page de l’application, le participant devra cliquer sur le bouton « J’AIME » de la Page du jeu concours Facebook® Cristal Christmas :

Le participant deviendra alors fan de l’application ce qui validera son inscription jeu concours Cristal Christmas et participation au jeu concours.

Durant le jeu concours, les participants auront la possibilité de télécharger des contenus mis à disposition sur l’application de la Page Facebook® 

4.2 - Garanties et responsabilité sur la validité des participations
La société Fauchon se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Fauchon, altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de la société Fauchon.
En participant au jeu, les Participants renoncent à toute réclamation à l’encontre de la société Fauchon et leurs agents, action et/ou responsabilité pour tort, perte ou dommage pour toute raison résultant de la participation au jeu-concours (ceci inclut l’utilisation et/ou l’exploitation des réponses) ou l’approbation ou l’utilisation des prix décernés.

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée à la fin de l'opération sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

Article 5 – Dotations/gains
Les gains sont offerts par FAUCHON et constituent en ce sens des « dotations ».
10 participants, ayant « liker » l’application Cristal Christmas au préalable, seront sélectionnés par tirage au sort le Lundi 31 Décembre 2012.
Les gagnants recevront un coffret cadeau "Bulles de Noël" d’une valeur de 150 euros.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.


Article 6 – Modalités d’attribution des gains
Les Gagnants seront informés personnellement par courrier électronique ou courrier postal. En cas d’absence de réponse du gagnant dans un délai de cinq jours à compter de l’envoi dudit courrier ou en cas de coordonnées erronées, la dotation sera la propriété de la Société organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non à toute personne de son choix, le gagnant perdant ainsi le bénéfice de celle-ci.
Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous cinq jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations aux Gagnants avec le descriptif et les modalités d'utilisation leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.
Le Gagnant sera alors invité à contacter directement le Professionnel pour convenir avec lui de l’utilisation de son gain dans les conditions imparties (cf article 5).

Article 7- Nomination des Gagnants et publication des résultats
Les Gagnants seront informés personnellement par email ou par voie postale de leur gain et recevront les informations nécessaires pour effectivement bénéficier de leur gain.


Article 8 – Données nominatives et personnelles
Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que les Organisateurs exploitent sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type et pour toute activité interne et externe leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage, numérisation notamment.
Les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Facebook® en tant que support du jeu-concours.

Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à FAUCHON.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de FAUCHON dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 9 – Responsabilités et droits
L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions et la Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans l’article 4 ou qui pourrait faire l’objet d’une plainte par un tiers.
En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée.
Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du gain d’un Participant.

• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

• Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux œuvres.

Article 10 – Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Article 11 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez SCP Darricau Pecastaing
Huissiers de justice associés dont le siège social est 4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris.

Il pourra être adressé sur simple demande ou consulté gratuitement sur la Page Facebook® du jeu concours.

Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC).
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 12 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer pleinement.
En tout état de cause, en s’inscrivant au concours, le Participant s’engage à ce que le contenu de son œuvre déposée auprès de FAUCHON respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :

- Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;

- Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

- Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers ;

- Ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;

- Ne présente pas de caractère pédophile ;

- Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;

- Ne présente pas de caractère pornographique ;

- Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;

- N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;

- N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.

- N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

Cette liste n’étant pas exhaustive.


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