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Comptes

175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com -

s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable et commissariat aux comptes - région parisienne - RCS 394.245.443 -

2161.doc


Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2013

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : La contribution exceptionnelle (supplément d’IS) va durer - Plafonnement des reports fiscaux déficitaires - Taxe sur les dividendes - Pas de déduction des frais financiers pour les nouveaux contrats de DSP, concession, partenariat.

TVA : Décompte du chiffre d’affaires HT pour apprécier le seuil de la franchise - Fin des « CA3 » séparés pour les collectivités locales : à quand pour les « EPL » ? - L’intention des parties à la vente joue pour qualifier un terrain comme étant à bâtir.

Locaux : Rien à signaler

TS : Majoration de taxe pour les gros salaires.

Divers : Les titulaires de BNC peuvent utiliser le barème kilométrique, avec limitation à 7 CV ou déduire les frais réels, sans limitation - Appréciation de la situation de concurrence des « OSBL » dans une zone géographique - En matière de revenu, la cession du terrain au preneur au bail à construction est bien analysée en résiliation préalable - Pas d’application de l’exonération de l’article 1042 pour les acquisitions d’usufruit.

2- Comptabilité

Publique : Rien à signaler

Privée : Recommandation ANC sur le consolidation des résultats des sociétés mises en équivalence.

3- Réglementation

Textes : Réduction des délais de paiements des pouvoirs adjudicateurs (ordonnance de 2005) - Comment mobiliser le foncier public pour le logement.

Réponses : Rien à signaler

Jurisprudence : Indemnisation d’un candidat évincé à une DSP sauf si elle a été annulée pour motif d’intérêt général - La capacité de l’entreprise candidate à un marché est prise en compte au stade de l’analyse des candidatures - L’annulation de la concession d’aménagement n’emporte pas annulation de la « DUP ».

Divers : Rien à signaler

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Supplément d’IS - Si l’on a bien tout compris, la notion même de contribution exceptionnelle suppose la durée et à compter du plus tôt possible (2012)…

09/04/2013 : IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

Reports déficitaires - Plafonnement à 1.000.000 et pour le surplus, l’on ne retient plus que 50%.

10/04/2013 : IS - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits (CGI, art. 209, I-al. 3 et 4)

Taxe sur les dividendes - Pardon : contribution additionnelle sur les bénéfices distribués à partir du 17 août 2012.

10/04/2013 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA)

Déductibilité des intérêts - Précision sur la consultation publique : les DSP, concessions, partenariats ne seraient visés par la limitation de la déduction des frais financiers que si conclus après le 29 décembre 2012. Façon d’orienter les crédits bancaires vers le secteur privé et ainsi de réduire l’endettement public ?

BOI IS BASE 35-40, n° 180

1.2. TVA

Franchise de TVA - On décompte le chiffre d’affaires sans tenir compte de la TVA qui aurait existé en l’absence de franchise.

CE 13 février 2013 n° 342197, 9e et 10e s.-s, Abi-Aad

TVA et collectivités locales - Des nouveautés et non des moindres à partir du 15 février 2013.

- TVA-DED-20-20 n° 230 que l’on cite : « Les collectivités locales doivent souscrire une seule déclaration de chiffres d'affaires pour l'ensemble de leurs activités même si certaines d'entre elles constituent un secteur distinct d'activité. Ainsi, à titre d'exemple, bien que chaque opération d'aménagement de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par une collectivité locale constitue un secteur distinct d'activité, la collectivité ne dépose qu'une seule déclaration de TVA. » A quand la même chose pour les aménageurs ? (c’était une vieille revendication des SEM).

- TVA-DED-20-20 n° 130 : l’on reviendrait à une organisation comptable ordinaire pour suivre les secteurs distincts d’activité, ce qui limiterait les budgets annexes.

Terrains à bâtir - L’intention des parties est à prendre en considération pour qualifier le terrain de « à bâtir » et délimiter le champ d’application de la TVA.

CJUE 17 janvier 2013 aff. 543/11, 8e ch., Woningstichting Maasdriel

1.3 Impôts locaux

Rien à signaler

1.4 Impôts et taxes sur les salaires

Taxe sur les salaires - Majoration des taux de taxe sur les salaires et création d’un taux de 20% pour les rémunérations annuelles de plus de 150.000 €.

Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

1.5 Divers

Frais d’automobile - Les titulaires de BNC peuvent continuer d'opter pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de voiture en utilisant le barème kilométrique réservé aux salariés désormais plafonné à 7 CV. Mais aucun plafonnement ne s'applique s'ils déduisent leurs frais réels de voiture.

Rep. Delatte : AN 2 avril 2013 p. 3575 n° 18791

Concurrence des « OSBL » - La situation de concurrence s’apprécie forcément en fonction d’une zone géographique.

CE 13 février 2013 n° 342953, 9e et 10e s.-s., Association Groupe de plongée de Carantec

Droit du bailleur et du preneur - Bail à construction encore pour savoir comment traiter la réunion de la pleine propriété entre les mains du preneur, en cours de bail.

- L’on avait vu, en matière de droits d’enregistrement qu’il s’agissait d’une confusion de patrimoine à traiter comme telle.

- Ici, l’on est en matière de bénéfice et l’opération s’analyse comme une résiliation du bail suivie d’une vente par le bailleur au preneur de l’ensemble immobilier complet.

CE 27 février 2013 n° 350663, 8e et 3e s.-s., Sté Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN)

SEM et 1042 du CGI - L’acquisition d’un usufruit ne serait pas une acquisition immobilière et ne serait donc pas éligible à l’exonération de droits d’enregistrement de l’article 1042 du CGI. Et la réponse est ainsi faite qu’elle viserait aussi les OPH.

Rép. Dord : AN 15 janvier 2012 p. 417 n° 1438.
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2 Comptabilité privée

Consolidation des comptes - Une recommandation de l’ANC sur le sujet de la consolidation des comptes.

Recommandation RECO n° 2013-01 du 4 avril 2013 Relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé établi selon les normes comptables internationales

3- Réglementation

3.1 Textes

Délais de paiement - La nouveauté : les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 (SM, HLM…) doivent payer sous 30 jours.

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Foncier public - Pour accélérer la production de logements sociaux, une belle circulaire du premier ministre…. Puis un décret pour encadrer les prix.

Circulaire du 2 avril 2013 dont l’objet est la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

3.2 Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3 Jurisprudence

Indemnisation d’un candidat évincé - Dans le cas d’une « DSP » : bien sûr qu’il y a droit à indemnisation sauf si la collectivité a décidé de ne pas donner suite pour motif d’intérêt général…

CE 19 décembre 2012 n° 355139, Simon c/ Cne de Cavalaire-sur-Mer

Capacité de l’entreprise - Elle est utilisée pour apprécier les candidatures à un marché mais pas spécialement au stade de l’analyse des offres car il faut alors analyser les moyens affectés pour l’exécution du marché.

Conseil d’État, 11 mars 2013, "Assistance publique - Hôpitaux de Paris", n° 364706

Concession d’aménagement et DUP - L’annulation de la concession d’aménagement n’entraîne nullement l’annulation de la DUP.

Conseil d’État, 20 mars 2013, « Société d’aménagement du Lot-et-Garonne », n° 351101

3.4. Divers

Rien à signaler

Réforme de la codification des instructions

13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES
CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS »

Les actualités

29/04/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...

29/04/2013 : RPPM - BIC - IS - TVA - IF - CAD - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Séries / Divisions : RPPM - PVBMI,  BIC - CHAMP,  IS - CHAMP, IS - RICI, IF - TFB, TVA - CHAMP, CAD - MAJ Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public...

26/04/2013 : CF - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA - Mise à jour des listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013

Série / Division : CF - CPF, ANNX Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualisation publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 26 mars 2013. En lien av...

26/04/2013 : IR - Obligations déclaratives 2013 au titre des revenus 2012 - Précisions sur les pièces justificatives à fournir

Série / Division : IR - DECLA Texte :  A compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013 , le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pou...

23/04/2013 : RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Définition des véhicules de collection - Incidence de la circulaire douanière BUDD 1300884C du 16 janvier 2013

Série / Division : RPPM - PVBMC Texte : Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du CGI à 150 ...

22/04/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...

22/04/2013 : IR - RPPM - TVA - PAT - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Séries / Divisions : Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité l...

19/04/2013 : TVA - Publication définitive - TCA - TFP - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Commentaires de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, du décret n° 2012-239 et de l'arrêté du 20 février 2012

Séries / Divisions : TVA-DECLA, TCA-PTV, TCA-PRT, TCA-PCT, TCA-OCE, TCA-CDP, TCA-SECUR, TCA-RSP, TCA-EOL, TCA-IMP, TCA-AHJ, TCA-CAR, TCA-BEU, TCA-TPC, TCA-VLV, TCA-THA, TCA-AUTO, TCA-TAB, TCA-INPES, TCA-MEDIC, TCA-RPE, TCA-FIN, TFP-CAP, LETTRE Texte : L’ ...

19/04/2013 : IS – CVAE – Entrée en fiscalité progressive des mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

Séries / divisions : IS - GEO, IS - FUS, CVAE - DECLA Texte : Le III de l’ article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 modifié par l’ article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 ...

17/04/2013 : BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques

Série / Division : BNC-BASE Texte : Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes ...

17/04/2013 : TVA - Formalités d'identification à la TVA en France des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Simplification - Non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement

Série / division : TVA - DECLA Texte : Par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la DGFiP, de présenter à...

17/04/2013 : RSA - Modalités d'application aux travailleurs frontaliers de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail

17/04/2013 : TVA - Taux applicable au livre de naissance et précisions concernant la définition du livre sur support physique (cédérom, clé USB,...).

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Des précisions sont apportées concernant la définition du livre sur support physique (cédérom, clé USB, ...). Le taux réduit prévu au 3° du A de l' article 278-0 bis du CGI s'applique au livre sur ...

16/04/2013 : RSA - BA - BNC - BIC - Régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Séries / divisions : RSA - CHAMP, BA - BASE,  BNC - CHAMP, BIC - PDSTK Texte : Le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par les articles L168-1 à L168-7 du code de...

15/04/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...

15/04/2013 : IS - TVA - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Séries / Divisions : IS - GPE, TVA - SECT, IF - TH, ENR - DMTG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont rec...

15/04/2013 : RSA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Série / Division :  RSA - PENS Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité ...

15/04/2013 : ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Série / Division :  ENR - DG Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité li...

10/04/2013 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA)

Série / Divisions : IS - AUT, IS - GPE Texte : L' article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distri...

10/04/2013 : IS - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits (CGI, art. 209, I-al. 3 et 4)

Série / Divisions : IS - DEF, IS - GPE Texte : L' article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l' article 209 du code général des impôts

09/04/2013 : IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

Série / division : IS - AUT Texte : La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par l' article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , et s'applique aux résultats imposables...

09/04/2013 : TVA - Autoliquidation (CGI, art. 283, 2 octies) - Vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

Série / Division : TVA - DECLA Texte : Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de l' article 283 du code général des impôts (CGI) pour certains services de comm...

08/04/2013 : BIC - IS - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Séries / Divisions : BIC - CHG, IS - BASE, IF - TFB, ENR - DMTOI, ENR - DMTG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  conc...

08/04/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...

03/04/2013 : ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels - Jurisprudence (Cass. com. 12 octobre 2010 et Cass. com. 21 février 2012) - Présents d'usage (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013)

Série /Division : ENR - DMTG Texte : La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels. Par un arrêt du 12 octobre 2010 ( Cass. com. 12 octobre 2010, n° 09-70337 ), la Cour de cassation ...




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