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MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION,
DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU CODÉVELOPPEMENT

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
de Paris
Adresse : 127 bd de la Villette – 75010 PARIS

Fax : 01 44 84 42 16

Email : dd-75.moe@travail.gouv.fr
Heures d'ouverture au public : 9h/11h30 du lundi au vendredi





Janvier 2008



DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL
CAS GÉNÉRAL




LISTE DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS
À FOURNIR À LA DDTEFP POUR L’OBTENTION DE :


  • LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION « SALARIÉ »

  • LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION « TRAVAILLEUR TEMPORAIRE »

  • LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION « TRAVAILLEUR SAISONNIER »

  • LA CARTE DE SÉJOUR « CE – TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES »

  • L’AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL


(Arrêté du 10 octobre 2007)
La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié.
La procédure de changement de statut d’un étranger concerne un étranger qui se trouve en France de façon régulière à un autre titre que l’exercice d’un emploi salarié et qui souhaite occuper un emploi salarié.
La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à la DDTEFP du département dans lequel se trouve l’établissement auquel le salarié sera rattaché ou la DDTEFP du département dans lequel est domicilié le particulier employeur.
La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut est adressée à la préfecture du département dans lequel l’étranger est domicilié.
Les documents fournis au service instructeur sont rédigés en français ou traduits en français par un traducteur agréé.

Le dossier de demande d’autorisation de travail est composé des documents suivants :

a) Documents à caractère général




  • une lettre de l’employeur de demande d’autorisation de travail motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;

  • le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité souhaitant être exercée en France, en trois exemplaires (document téléchargeable sur le site internet www.immigration.gouv.fr [page d’accueil, "Formulaires", puis "Étrangers en France"] ou disponible auprès du service de la main d’œuvre étrangère de votre DDTEFP) ;

  • l’engagement de versement de la redevance (annexe 1, document téléchargeable sur le site internet www.immigration.gouv.fr [page d’accueil, "Formulaires", puis "Étrangers en France"] ou disponible auprès du service de la main d’œuvre étrangère de votre DDTEFP), à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), si le contrat de travail est d’une durée supérieure à trois mois (ne pas joindre de chèque au dossier) ;

  • la justification des recherches d’emploi effectuées et des mises en relation réalisées ;

  • lorsqu’un tiers est mandaté par l’employeur pour effectuer cette demande d’autorisation de travail auprès de l’administration, original de la lettre de l’employeur mandatant cette personne. La personne mandatée doit être en capacité de fournir les renseignements et les documents demandés ;

  • une enveloppe timbrée à l’adresse de l’étranger en France, s’il y dispose déjà d’une adresse.



b) Documents relatifs à l’employeur




  • extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K. ou carte d’artisan pour les entreprises personnes physiques (artisans/commerçants), sauf s’ils ont été fournis depuis moins d’un an au même service instructeur et n’ont pas fait l’objet de modification ;

  • statuts de la personne morale, lorsqu’ils existent, sauf s’ils ont été fournis depuis moins d’un an au même service instructeur et n’ont pas fait l’objet de modification ;

  • avis d’imposition de l’employeur personne physique, sauf s’il a été fourni depuis moins d’un an au même service instructeur et n’a pas fait l’objet de modification ;

  • copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l’URSSAF, à la caisse de MSA ou à l’organisme de recouvrement assimilé, sauf s’il a déjà été transmis au même service instructeur depuis moins d’un an ;

  • copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire, sauf s’il a déjà été transmis au même service instructeur depuis moins d’un an ;

  • en cas de besoin, copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel, pour les établissements de plus de 50 salariés.


c) Documents relatifs au ressortissant étranger




  • copie du passeport ou du document national d’identité (avec n° du document et dates de validité) ;

  • curriculum vitae détaillé ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience.

    Le cas échéant :

  • copie de l’arrêté de nomination ;

  • copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ;

  • copie du diplôme ou du titre, avec traduction officielle en français, permettant l’exercice de cette activité salariée. Lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions règlementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;

  • trois photographies récentes (format 3,5x4,5) du salarié, si la durée du contrat de travail est supérieure à trois mois.

    Si l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service instructeur pourra également lui demander de produire :

  • les trois derniers bulletins de paie du ou des salariés concernés par cette autorisation et ayant travaillé en France ;

  • le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés, pour ce ou ces salariés.

RAPPEL

Il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant d’un pays tiers non muni d’une autorisation de travail en cours de validité.

Les ressortissants des nouveaux pays adhérents (à l’exception de Chypre et Malte) à l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 restent soumis à autorisation de travail pendant la période transitoire lorsque leur employeur est établi en France.


DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
DE L’UNE DE CES AUTORISATIONS DE TRAVAIL


I) Lorsque l’emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance
de la première autorisation de travail :



  • l’attestation de présence dans l’emploi établie par l’employeur ;

  • les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévue, le service instructeur peut demander la production de bulletins de paie supplémentaires ;

  • le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.



II) Lors du premier renouvellement, si l’étranger n’occupe plus l’emploi
ayant justifié la délivrance de l’autorisation de travail précédente :

a) lorsque le salarié est privé d’emploi :

  • la lettre de rupture du contrat de travail ;

  • l’attestation de l’employeur destinée à l’ASSEDIC ;

  • le certificat de travail.


b) lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d’employeur :

  • les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévue, le service instructeur peut demander la production de bulletins de paie supplémentaires.



III) Lors des renouvellements ultérieurs :
a) si l’étranger travaille :

  • une attestation d’emploi de son employeur.


b) si l’étranger est demandeur d’emploi :

  • le cas échéant, une attestation de l’organisme versant les allocations de chômage qui justifie de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l’indemnisation à percevoir.




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