Vu le code de sécurité sociale et notamment l’article L. 162-14-1 II





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date de publication08.02.2017
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Accord conventionnel interprofessionnel relatif
aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité

Vu le code de sécurité sociale et notamment l’article L.162-14-1 II,

Préambule

La prise en charge d’un nombre croissant de patients souffrant de pathologies chroniques, sous l’effet combiné du vieillissement de la population et de la transition épidémiologique, nécessite d’adapter l’organisation du système de soins de façon à améliorer la qualité et l’efficience des parcours de soins des patients.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que la prise en charge coordonnée des patients par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire constitue un des leviers majeurs d’amélioration de la qualité de vie des patients et de la qualité des soins.

L’optimisation des parcours doit permettre la transition d’une pratique composée d’une succession d’actes ponctuels et indépendants vers une prise en charge coordonnée du patient entre professionnels de santé, notamment grâce à une organisation permettant aux professionnels de santé de travailler en équipe.

La structuration des équipes pluriprofessionnelles est une composante essentielle de la mise en place de parcours de soins efficients.

Elle vise à :

  • renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients ;

  • améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients ;

  • conforter l’offre de soins de premier recours.

Des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) sont intervenues dans le cadre des dispositions de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A la suite de ces expérimentations, les parties conventionnelles s’accordent sur la mise en œuvre de mesures visant à pérenniser ce dispositif de rémunération des structures organisées d’exercice pluriprofessionnel (maisons de santé mono ou multisites ; centres de santé).

Les modes de rémunération des professionnels de santé doivent continuer de se diversifier et intégrer, pour les structures organisées, des rémunérations forfaitaires permettant de favoriser cette évolution et de valoriser le service rendu aux patients ainsi qu’à la population d’un territoire, dans le respect des objectifs de l’ONDAM et sur la base d’indicateurs de processus et de résultats.

Article 1- Les équipes et les structures concernées

Le développement du travail en équipe, dans le cadre des maisons pluri-professionnels (mono site ou multi sites) et des centres de santé contribue à conforter l’offre de soins en répondant aux aspirations de certains professionnels de santé et en permettant de dégager du temps médical par la mutualisation de certaines activités pour offrir de nouveaux services aux patients.
Afin de faciliter le fonctionnement de ces structures formalisées, les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place des modalités adaptées de rémunération valorisant ces services.
Pour bénéficier de ces rémunérations, les structures concernées doivent, lorsqu’elles sont en exercice libéral (maisons de santé mono ou multisites), être constituées en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même dans le respect de la réglementation fiscale et comptable, comme la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). A titre dérogatoire et, afin de prendre en compte les délais nécessaires à la constitution de ce type de société, des professionnels ou une structure non encore constitués sous la forme juridique requise pour la perception de rémunération de l’assurance maladie, peut signer un contrat conforme au contrat type joint en annexe 2 sous réserve de l’engagement de ses membres (co-signataires du contrat) de se constituer sous cette forme dans un délai maximun de six mois à compter de la signature du contrat.
L’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie signent le contrat avec les structures retenues lorsqu’elles estiment que le projet de santé de la structure est cohérent avec le projet régional de santé. Ce contrat est conforme au contrat type joint en annexe 2. Le projet de santé est annexé au contrat.

Pour les structures en exercice libéral, la liste des professionnels de santé libéraux associés de la structure est également annexée au contrat. Il en est de même pour la liste des professionnels de santé salariés exerçant dans un centre de santé signataire du contrat.

Article 2- Les engagements communs à l’ensemble des structures

Les parties conventionnelles s’accordent sur la nécessité de prévoir une progressivité dans les engagements des structures de soins afin d’encourager le développement du travail en équipe et l’amélioration des résultats : le contrat-type (annexe 2 de l’accord) et une grille d’objectifs (annexe 1 de l’accord) définissent les modalités et le rythme de progression des critères sur la durée du contrat.

Article 2.1 Favoriser l’accès aux soins

Les parties conventionnelles conviennent de prendre en compte, pour la valorisation de l’activité des structures, les critères suivants, témoignant d’une facilitation de l’accès aux soins des patients :

  • amplitude des horaires d’ouverture : les horaires d’ouverture doivent couvrir toute la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires. Une réponse à la demande de soins des patients doit ainsi pouvoir être apportée en dehors des périodes couvertes par la permanence des soins soit de

8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins et, sous réserve, d’une dérogation de l’agence régionale de santé et de l’organisme d’assurance maladie, inscrite dans le contrat. Les horaires sont précisés dans la charte d’engagement de chaque structure. Elle doit également couvrir les périodes de congés scolaires. Les orientations proposées aux patients en dehors de ces heures d’ouverture doivent faire l’objet d’une information claire et accessible, sous la forme, notamment d’un message d’accueil téléphonique ;

  • possibilité d’accès à des soins non programmés : les professionnels de santé de la structure s’organisent pour recevoir chaque jour les patients ayant besoin de soins non programmés ;



  • la fonction de coordination (organisation de l’accueil et orientation des patients, gestion des plannings, organisation des interventions, etc.) est organisée avec un responsable identifié.

L’ensemble de ces critères fait l’objet d’une charte d’engagement vis-à-vis des patients (garantie de service sur chacun des aspects retenus) dont un modèle type est joint en annexe 3 du présent accord. Cette charte est affichée dans la structure et sera disponible sur le site ameli dès lors que le service sur ameli sera opérationnel

  • l’offre d’une diversité de services spécialisés et paramédicaux afin de faciliter l’accès aux soins des patients : plusieurs modalités peuvent être mises en œuvre comme l’organisation par la structure dans ses locaux de consultations de second recours par des médecins spécialistes, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes (un jour par semaine et possibilité d’une valorisation supplémentaire si ces créneaux de consultations sont équivalents à au moins à 0,5 Equivalent Temps Plein (ETP) et la présence d’une offre diversifiée de soins médicaux spécialisés et paramédicaux.

Article 2.2 Favoriser le travail en équipe

Champ majeur de la coordination pluriprofessionnelle, le travail en équipe concerne tout particulièrement les patients complexes, sur la base des situations identifiées par les partenaires conventionnels.

Les critères retenus pour une valorisation du service rendu dans ce champ portent sur :

  • La concertation sur les dossiers des cas complexes

Une concertation formalisée et régulière (en moyenne une fois par mois) est organisée entre médecins et autres professionnels de santé sur les dossiers de certains patients. Ces revues pluriprofessionnelles régulières portent sur des affections pour lesquelles l’amélioration des pratiques est susceptible de permettre des gains de qualité et d’efficience.

Un compte rendu est intégré dans le dossier informatisé du patient, sous une forme paramétrable permettant une requête informatique et alimente le dossier médical partagé. Ces comptes rendus sont, à sa demande, mis à disposition du service médical de l’assurance maladie.

Dans une première étape, les partenaires conventionnels conviennent de privilégier cette concertation autour des dossiers de certains patients parmi les thèmes suivants :

  • patients porteurs d’affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique,

  • patients pour lesquels une intervention pluriprofessionnelle est susceptible de prévenir la désinsertion socio-professionnelle : lombalgies chroniques; syndrome dépressif,

  • patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être à réévaluer : lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie,

  • patients polymédiqués pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré,

  • patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés, patients polypathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.



  • La mise en place de procédures facilitant l’implication des différents professionnels de santé dans la coordination des soins 

Elaboration par la structure, en référence aux recommandations de la HAS, de protocoles pluriprofessionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par les pathologies visées supra et retenues comme thèmes prioritaires par les partenaires conventionnels. Ces protocoles précisent le rôle et les temps d’intervention des différents professionnels impliqués dans la prise en charge, ainsi que les modalités de transmission entre professionnels des informations nécessaires à une bonne coordination des soins.

  • La coordination externe :

La structure met en place une procédure conforme à la réglementation définissant les modalités de transmission des données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers les professionnels de santé extérieurs à la structure ainsi que vers les services et établissements sanitaires, en cas d’hospitalisation, et vers les structures et services médico-sociaux. Cette procédure permet notamment la transmission du volet médical de synthèse (VMS) établi par le médecin traitant complété des informations recueillies par les autres professionnels de santé de la structure nécessaires à la continuité de la prise en charge. Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical partagé est ouvert et alimenté au moins par le VMS.

Les modalités de transmission, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable, de données nécessaires à la prise en charge par un intervenant social (document de liaison) sont également précisées au sein de la structure.

Ces différentes procédures sont accessibles à l’ensemble des professionnels de la structure et peuvent être transmises, à sa demande, au service médical de l’assurance maladie.

  • La formation des jeunes professionnels :

La structure constitue un terrain de stages de formation pour les professionnels de santé, à raison d’au moins deux stages par an et selon les modalités propres à chaque profession.

Article 2.3 Favoriser le développement des systèmes d’information

Afin d’améliorer la coordination des soins, les structures s’engagent à mettre en place progressivement un système d’information administré et partagé au sein de la structure.

Pour permettre une valorisation, le système d’information doit répondre au cahier des charges de l’ASIP santé de niveau 1 (cahier des charges en vigueur) ou être compatible avec le DMP d’ici au plus tard le 31 décembre fin 2016. En attendant la mise en place du système d’information partagé entre tous les professionnels de santé de la structure, les dossiers patients doivent être informatisés et partagés a minima entre les médecins de la structure et la messagerie sécurisée doit être utilisée, et sera intégrée au logiciel dès lors que les conditions techniques le permettront, pour assurer la coordination avec les autres professionnels de santé de la structure.

  • Partage de l’information :

A partir de 2017 au plus tard, les dossiers informatisés des patients doivent être partagés, au moyen d’habilitations différenciées, entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient.

La valorisation est fonction de la part des patients dont les dossiers informatisés et partagés sont renseignés. Elle doit atteindre 5033% la première année suivant la mise en place du logiciel, et 8066% la 2ème année.

La communication externe comme interne est favorisée par l’usage de messageries sécurisées et de dossiers médicaux partagés.

  • Structuration de l’information :

Les fonctionnalités permises par le logiciel métier répondent à deux niveaux de labellisation décrits par l’ASIP correspondant à une capacité variable à réaliser des requêtes pour l’extraction des dossiers ciblés (en fonction du degré de structuration de l’information et de la normalisation de la saisie des données).

Les parties signataires conviennent de mettre en place une rémunération modulée en fonction du niveau de labellisation du logiciel métier.

Article 3 - Les engagements modulables au niveau local

  • Des missions de santé publique complémentaires, répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS) peuvent être réalisées parmi les thèmes définis à l’annexe 4 de l’accord et font l’objet d’une valorisation complémentaire dans les conditions définies en annexe 1.

  • Une dérogation aux horaires d’ouverture de 8h à 20h et le samedi matin, en fonction notamment du dispositif régional de permanence des soins peut être mise en place.



Article 4 – Les modalités de calcul et de versement des rémunérations aux structures

Les structures définies à l’article 1er bénéficient d’une rémunération forfaitaire en contrepartie du respect des engagements et de l’atteinte des objectifs décrits aux articles 2 et 3. Une majoration est possible en fonction de la part des patients des médecins généralistes de la structure bénéficiaires de la CMU-C.

Les modalités de calcul et de versement des rémunérations aux structures sont définies en annexe 1 du présent accord.

Article 5 – Modalités de vérification du respect des engagements du contrat

Dans le cadre du contrat conforme au contrat type défini en annexe 2, la structure s’engage à transmettre à l’organisme local d’assurance maladie l’ensemble des justificatifs permettant la vérification du niveau de réalisation des différents engagements définis aux articles 2 et 3 du présent accord. Cette transmission doit s’effectuer au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile servant de référence pour le suivi des engagements.

L’organisme local d’assurance maladie procède, en tant que de besoin, et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une rémunération calculée dans les conditions définies à l’article du présent accord.

L’agence régionale de santé s’assure de la cohérence des engagements de la structure dans le cadre du contrat avec les dispositions du projet de santé qui lui est annexé. Elle peut être amenée à proposer à la structure des modifications du projet de santé au regard du contenu des engagements remplis dans le cadre du contrat notamment ceux relatifs aux missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales définies à l’article 4 de l’accord. En cas de modification du projet de santé, un avenant au contrat est signé pour intégrer ces modifications.

Article 6- Modalités de résiliation du contrat conforme au contrat-type

La structure signataire d’un contrat conforme au contrat type défini en annexe 2 du présent accord a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme local d’assurance maladie et à l’agence régionale de santé signataires dudit contrat. Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation.

Dans cette hypothèse, aucune rémunération, calculée dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord, ne peut être perçue par la structure au titre de l’année civile au cours de laquelle cette résiliation est intervenue.

Le contrat peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’organisme local d’assurance maladie ou de l’agence régionale de santé dans le cas où la structure ne satisfait pas à ses obligations de transmission des justificatifs, définies à l’article 5 du présent accord permettant la vérification du niveau de réalisation des différents engagements et le calcul de la rémunération et ce, sur deux années consécutives. Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l’organisme local de l’assurance maladie. Dans ce délai, la structure a la possibilité de saisir le comité régional de l’accord interprofessionnel du lieu d’implantation de la structure dans les conditions définies à l’article 7 du présent accord. Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.

Dans l’hypothèse où la structure a perçu une avance dans les conditions définies à l’article III-4 du contrat-type défini en annexe 2 du présent accord au titre de l’année civile au cours de laquelle cette résiliation est intervenue, quelle que soit l’origine de celle-ci, cette dernière fait l’objet d’un remboursement à l’organisme local d’assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation.

Article 7 - Création d’un Comité national de pilotage de l’accord inter-professionnel

Il est institué, entre les parties signataires, un comité de suivi de l’accord.

Article 7.1 Composition du comité national de pilotage

Le comité national de pilotage est composé paritairement de deux sections formées :

  • des représentants de l’assurance maladie obligatoire (UNCAM), signataires du présent accord

  • des représentants des différentes professions de santé, signataires du présent accord.

Chaque section désigne son président.

La représentation des différentes professions de santé parties à l’accord est définie comme suit :

  • 1 siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord,

  • Pour les centres de santé, 3 sièges sont attribués aux organisations représentatives des centres de santé, désignées pour ce faire par l’ensemble des organisations représentatives des centres de santé et signataires du présent accord.




  • La répartition des sièges au sein de la section professionnelle doit respecter la règle suivante : a minima 70% des sièges attribués aux représentants des professionnels de santé libéraux et 30 % attribués à ceux des centres de santé.


Représentation de l’assurance maladie obligatoire :

  • Un nombre de sièges identique à celui de la section professionnelle est attribué, afin de respecter la parité.

  • 70% des sièges pour l’assurance maladie sont attribués à des représentants du régime général, 15% à des représentants du régime agricole et 15% à des représentants du régime des indépendants.


Dans l’hypothèse où, après application de la règle de l’arrondi à l’entier au plus proche, le nombre de sièges de la section sociale serait :

  • supérieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est retiré pour le régime général ;

  • inférieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est ajouté pour le régime général.


Lors d’une délibération, un représentant de l’assurance maladie peut disposer de deux voix pour respecter la parité entre sections.  »

Peuvent également siéger, à titre de personnalité qualifiée, 2 représentants de la fédération française des maisons pluriprofessionnelles et pôles de santé (FFMPS).
Article 7.2 Missions du comité national de pilotage

Le comité national de pilotage a une double vocation d’impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que local, en application du présent accord. Il permet d’organiser la concertation entre les signataires et assure le suivi régulier des différentes dispositions de l’accord.

Le comité national de pilotage a notamment pour fonction de :

  • veiller au respect des dispositions de l’accord au niveau national,

  • émettre un avis en cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres d’un comité régional,

  • suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 2,

  • préparer les avenants et annexes à l’accord.

Article 7.3 Fonctionnement du comité de pilotage

Le comité de pilotage est mis en place dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Il se réunit en tant que de besoin et au minimun deux fois par an.

Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur lors de sa première réunion. Ce règlement intérieur est également applicable aux comités régionaux de l’accord interprofessionnel.

Article 8 - Création de Comités régionaux de l’accord inter professionnel

Des comités régionaux sont mis en place pour assurer le suivi de l’accord au niveau régional.

Article 8.1 Composition des comités régionaux

La composition des deux sections des comités régionaux est identique à celle définie à l’article 5.1 du présent accord pour le comité national de pilotage.

Assistent également aux réunions des comités régionaux à titre consultatif :

  • Un représentant de l’agence régionale de santé,

  • un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé (URPS) des professions concernées par l’accord,

  • le représentant des structures siégeant à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie., choisi parmi les responsables des centres de santé, maisons de santé et pôles de santé

En cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres d’un comité régional, le comité national de pilotage peut être saisi.

Article 8.2 Missions des comités régionaux

Les comités régionaux ont pour mission d’assurer le suivi de l’accord au niveau régional.

Les comités régionaux ont notamment pour objet :

  • veiller au respect des dispositions de l’accord au niveau régional,

  • émettre des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat-type figurant en annexe 2,

  • suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat-type figurant en annexe 2,

  • émettre des avis dans les conditions définies à l’article 9.

Article 9- Procédure de consultation des comités régionaux et du comité national de pilotage

Article 9.1 Motifs de saisine

  1. Saisine par une structure non retenue pour signer un contrat conforme au contrat-type défini en annexe 2.

Une structure non retenue pour signer un contrat conforme au contrat-type défini en annexe 2 avec un organisme local d’assurance maladie et une agence régionale de santé, dans la mesure où ces derniers ont estimé qu’elle ne répondait pas aux conditions définies à l’article 1 du présent accord, a la possibilité de saisir le comité régional de son implantation. La saisine doit avoir lieu dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier notifiant le refus de contractualisation.

  1. Saisine en cas de procédure de résiliation du contrat conforme au contrat type défini en annexe 2 initiée par l’organisme local d’assurance maladie

Dans le cas où l’organisme local d’assurance maladie a initié une procédure de résiliation du contrat à l’encontre de la structure dans les conditions définies à l’article 6 du présent accord, la structure a la possibilité de saisir le comité régional dans un délai de deux mois après réception de la lettre de notification de la résiliation.

Article 9.2 Procédure d’avis auprès du comité régional et du comité national de pilotage

Le comité régional saisi dans les conditions définies à l’article 9.1 peut demander des compléments d’information à la structure, à l’organisme local d’assurance maladie et à l’agence régionale de santé. Des représentants de la structure peuvent également être entendus s’ils en expriment le souhait.

Le comité régional se réunit dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa saisine effectuée par la structure. L’avis du comité est rendu dans un délai de trente jours à compter de la tenue de cette réunion. Il est communiqué à la structure à l’origine de la saisine, à l’organisme local d’assurance maladie et à l’agence régionale de santé.

A défaut d’avis rendu dans ce délai, celui est réputé rendu.

Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’avis du comité régional ou à l’issue du délai laissé à ce dernier pour notifier son avis, l’organisme local d’assurance maladie et l’agence régionale de santé notifient à la structure leur nouvelle décision prise après avis du comité, quant à la signature du contrat conforme au contrat type défini en annexe 2 ou quant à la décision relative à la résiliation du contrat.

Article 10 - Durée et conditions d’application de l’accord

Article 10.1 Durée et résiliation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte.

Il peut être résilié par les parties, soit par décision conjointe de l’UNCAM soit par décision conjointe d’au moins la moitié des professions visées dans le présent accord et sous réserve que les organisations représentatives à l’origine de la résiliation représentent au moins la moitié du nombre d’organisations signataires du présent accord dans les cas suivants :

  • violation grave des engagements conventionnels du fait de l’une des parties ;

  • modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels concernés par le présent accord.

La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires du présent accord et prend effet à l’échéance d’un délai de six mois. Durant ce délai, l’UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 10.2 Modalités de révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.

Article 10.3 Application et conséquences pour les professionnels

8.3.1 Application de l’accord

Le présent accord est applicable aux professionnels libéraux conventionnés avec l’assurance maladie associés dans le cadre d’une société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable, telle que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), constituée ou en cours de constitution (cf article 1) ayant conclu avec l’assurance maladie et une Agence Régionale de Santé un contrat conforme au contrat-type joint en annexe 2 du présent accord sous réserve que :

  • pour les médecins le présent accord ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant réuni aux élections à l’union régionale des professionnels de santé au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des 3 collèges,

  • pour chacune des autres professions que le présent accord ait été signé par une ou plusieurs organisations représentatives ayant réuni aux élections à l’union régionale des professionnels de santé au moins 30% des suffrages exprimés au niveau national,

  • pour chacune des autres professions pour lesquelles il n’est pas organisé d’élection à l’union régionale des professionnels de santé que le présent accord ait été signé par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l’articleL. 162-33 du code de la sécurité sociale.

et sauf opposition valablement formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la profession dans les conditions définies à l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord est également applicable aux centres de santé ayant conclu avec l’assurance maladie et une agence régionale de santé un contrat conforme au contrat type joint en annexe 2 du présent accord sous réserve que le présent accord ait été signé par une organisation représentative des centres de santé au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

8.3.2 Notification de l’accord

L’assurance maladie obligatoire met à disposition des professionnels de santé libéraux et des centres de santé, sur son site internet, le présent accord conventionnel interprofessionnel dans un délai d’un mois suivant sa publication au journal officiel.





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