Evolution des procédures et pratiques





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17 mai 2013

Dix-neuvième rapport semestriel:

Evolution des procédures et pratiques

de l’Union européenne

relatives au contrôle parlementaire

Préparé par le secrétariat de la COSAC et présenté à la:
XLIXe Conférence des organes parlementaires

spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements

de l’Union européenne


23-25 juin 2013

Dublin

Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les

affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne
SECRÉTARIAT DE LA COSAC
WIE 05 U 041, 50 rue Wiertz, B-1047 Bruxelles, Belgique

E-mail: secretariat@cosac.eu | Tel: +32 2 284 3776
TABLE DES MATIÈRES

1.1 Actions et points de vue des parlements sur les documents clés de l’UEM 9

1.2 Points de vue sur certains aspects d’un renforcement de l’UE 10

1.3 Rôle des parlements en termes de légitimité et de responsabilité démocratiques 11

1.4 Prise en compte de la légitimité et de la responsabilité démocratiques et rôle des parlements nationaux et du Parlement européen dans les documents clés de l’UE 12

1.5 Conclusions du Conseil européen de décembre 2012 – légitimité et responsabilité démocratiques 13

1.6 Préparation parlementaire des réunions du Conseil européen et examen des conclusions du Conseil européen 15

2.1 Engagement à l’échelon national dans la gouvernance économique de l’UE et dans le semestre européen en 2013 18

2.2. Contrôle de l’analyse annuelle de croissance 19

2.3. Examen des documents en 2013 19

2.4 Rôle des commissions dans la préparation des documents clés 20

2.5. Engagement des parlements/chambres nationaux dans le semestre européen avec la Commission européenne 21

2.6. Une plus grande participation des parlements/chambres au semestre européen depuis le début du processus en 2011 21

2.7. La Semaine parlementaire européenne 22

2.8 Structure idéale de coopération interparlementaire au niveau européen sur le semestre européen 23

2.9 Changements apportés aux procédures à l’échelon national en réponse au semestre européen 25

3.1 Pratiques et procédures au sein des parlements relatives au processus d’élargissement 26

3.2 Rapports de suivi, rapports annuels de suivi de l’évolution et stratégie d’élargissement 27

3.3 Dialogue avec les représentants politiques, les représentants officiels et les représentants des sociétés civiles des Etats se préparant à adhérer à l’UE 29

3.4 Améliorer le discours national sur l’élargissement dans les pays membres de l’UE 30

4.1 Procédures actuelles du contrôle de subsidiarité au sein des parlements/chambres et exemples d’innovation et de meilleures pratiques 31

4.2 Délai approprié pour le contrôle parlementaire interne de subsidiarité 33

4.3 Méthodes et/ou réseaux utilisés par les parlements/chambres pour échanger des informations sur la subsidiarité et leurs implications sur certains résultats de contrôle 33

4.4 Moyens permettant d’améliorer la performance de l’échange d’informations sur le contrôle de subsidiarité 34

4.5 Amélioration des réponses de la Commission européenne aux avis motivés 35

« Monti II » 35

4.6 Échange d’informations sur la proposition « Monti II » 36

4.7 La réponse de la Commission européenne à « Monti II » 37

Contexte

Ceci est le dix-neuvième Rapport semestriel du secrétariat de la COSAC.


Rapports semestriels de la COSAC

La XXXème COSAC a décidé que le secrétariat de la COSAC devait produire des rapports semestriels factuels, publiés avant chaque réunion ordinaire de la Conférence. Le but de ces rapports est de donner un aperçu de l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne relatives au contrôle parlementaire et de fournir des informations dans le but de faciliter les débats en plénière.

Tous les rapports semestriels sont accessibles sur le site web de la COSAC: http://www.cosac.eu/en/documents/biannual/



Les quatre chapitres de ce rapport semestriel sont basés sur des informations fournies par les parlements nationaux des Etats membres de l’Union européenne et du Parlement européen. Le délai de réponse au questionnaire sur le 19e Rapport semestriel était le 28 mars 2013.
Le sommaire de ce rapport a été adopté par la réunion des Présidents de la COSAC, qui a eu lieu le 28 janvier 2013 à Dublin.

En règle générale, le rapport ne spécifie pas quel parlement ou quelle chambre est concerné(e) par un point précis. Au lieu de cela, des exemples illustrés sont utilisés.
Les réponses complètes de 39 des 40 parlements/chambres nationaux/ales de 26 des 27 Etats membres et du Parlement européen sont accessibles dans les annexes sur le site web de la COSAC.
Remarques concernant les chiffres

Sur les 27 Etats membres de l’Union européenne, 14 ont un parlement monocaméral et 13, un parlement bicaméral. En raison de cet ensemble de systèmes mono ou bicaméraux, on compte 40 chambres parlementaires dans les 27 Etats membres de l’Union européenne.

Bien qu’ils aient des systèmes bicaméraux, les parlements nationaux de l’Autriche, de l’Irlande et de l’Espagne ont renvoyé un seul formulaire de réponses au questionnaire, ce qui porte à 38 le nombre de réponses maximum par question. Il y a eu 37 participants à ce questionnaire.
RÉSUMÉ
ChapITRE 1 : UNE VÉRITABLE UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

La majorité des parlements/chambres débattent activement des documents clés relatifs à l’UEM et trouvent qu’ils constituent une base de discussion utile surtout en commission mais aussi, dans certains cas, en plénière. Il a été fait part d’une certaine préoccupation concernant le fait que les mesures politiques annoncées auparavant ou déjà approuvées devraient être accélérées ou appliquées aussi rapidement que possible.
En termes de légitimité démocratique, les parlements/chambres devraient essayer d’utiliser au mieux les outils en place et s’efforcer d’en développer de nouveaux, comme par exemple le droit d’initiative. Il est d’avis que les documents clés relatifs à l’UEM aux quel il il est fait référence dans ce rapport, n’adressent pas de façon adéquate la question de légitimité démocratique des parlements, compte tenu du fait qu’ils ne sont pas assez précis sur ce qui est proposé et il est d’avis que la légitimité démocratique devrait être renforcée.
Dans le but de renforcer la légitimité démocratique, les parlements/chambres sont conscients du besoin de structures et d’instruments parlementaires appropriés visant à renforcer le rôle et la participation des parlements, compte tenu des nouvelles mesures économiques à l’échelon de l’UE affectant les citoyens. Bien que le dispositif du nouvel article 13 de la Conférence soit important pour montrer que les parlements peuvent travailler ensemble de façon efficace à cet égard, certains parlements nationaux ne souhaitent pas forcément un système de développement de politiques économiques trop centralisé au niveau de l’UE. Il y a néanmoins un avis général positif concernant le fait que la responsabilité doit être limitée au niveau où les décisions sont prises et mises en œuvre, et que le renforcement de l’intégration aille de pair avec une implication proportionnelle du Parlement européen.
Bien que le taux de réponse à ces questions spécifiques ait été bas, on peut dire qu’il n’y a pas eu de réactions négatives de la part des parlements/chambres quant au concept de l’établissement d’un mécanisme de résolution unique, par exemple, ou de la coordination ex-ante des réformes économiques majeures. Il était cependant peut-être un peu prématuré de vouloir recueillir des points de vue sur cet sujet.
Les parlements/chambres bénéficient, en général, d’un grand nombre de mécanismes, ayant déjà fait leur preuve, qui peuvent les aider à préparer les positions de politiques nationales avant et après les Conseils européens, y compris des débats avec les premiers ministres et autres ministres au niveau des commissions ou au niveau des séances plénières.

Chapitre 2 : LE SEMESTRE EUROPÉEN 2013

La majorité des parlements/chambres ont rapporté qu’ils étaient satisfaits ou en partie satisfaits de leur niveau de contribution à la gouvernance économique de l’UE et au semestre européen à l’échelon national en 2013. De même, la majorité des parlements/chambres ont répondu qu’ils avaient procédé au contrôle de l’Analyse annuelle de la croissance 2013. La majorité des parlements/chambres ont également examiné ou bien comptent examiner le projet de programme de stabilité et de convergence (PSC), le programme national de réforme (PNR) et les recommandations par pays (RPP) à l’échelon des commissions. Un peu moins de la moitié des participants au questionnaire ont changé ou bien comptent changer les procédures au sein de leur parlement/chambre pour être plus proactif vis-à-vis du semestre européen et le rapport souligne un bon nombre d’exemples de bonnes pratiques à cet égard.
Dix-sept parlements/chambres ont répondu qu’ils avaient été en contact avec la Commission européenne à un moment ou un autre du processus et certains ont indiqué que la publication de rapports spécifiques, l’organisation de réunions d’information pour les membres ou bien la nomination d’ un rapporteur pour coordonner les positions politiques, étaient des moyens efficaces pour renforcer leur participation.
Pour ce qui est de savoir si les parlements/chambre sont l’intention d’examiner le projet de programme de stabilité et de convergence, le programme national de réforme et les recommandations par pays, la plupart des parlements/chambres ont répondu qu’ils le feraient ex-ante et/ou ex-post. En ce qui concerne la participation des parlements/chambres au semestre européen depuis le début du processus en 2011, la majorité d’entre eux ont répondu que leur participation avait augmenté. De même, une forte majorité de parlements/chambres ont indiqué qu’ils avaient pris part à la semaine parlementaire européenne (SPE), et environ un tiers a déclaré que la SPE avait contribué à leur participation au semestre européen. Cependant, l’organisation de la SPE, selon certains parlements/chambres, nécessite des améliorations. En effet, ils ont trouvé, entre autres, que le départ anticipé des intervenants principaux n’avait pas contribué au bon déroulement de la discussion entre les parlementaires.
Les avis sur une meilleure structure pour la coopération interparlementaire au niveau européen et au niveau du semestre européen varient et sont divisés entre la SPE, l’idée d’une conférence interparlementaire et l’utilisation de structures déjà en place ou la combinaison de structures déjà en place.
Chapitre 3 : l’Élargissement de l’union europÉenne

La ratification d’un traité d’adhésion, dans la plupart des cas, nécessite une loi adoptée par le parlement, mais dans deux cas, elle doit être soumise à un référendum.
Les rapports de suivi (des pays adhérents) et les rapports annuels de suivi de l’évolution (des pays candidats et candidats potentiels) ont été examinés et débattus par environ 60% des parlements/chambres ayant donné une réponse au questionnaire. La moitié d’entre eux ont discuté de la stratégie d’élargissement de la Commission de 2012-2013. La plupart des parlements/chambres ont débattu de l’élargissement concernant tous les pays candidats et candidats potentiels et seulement cinq parlements/chambres n’en ont pas du tout parlé.
Bien que les deux-tiers des participants au questionnaire aient répondu que leur parlement/chambre s’était engagé dans un dialogue avec les représentants politiques, officiels et les représentants des sociétés civiles des Etats se préparant à adhérer à l’UE, le niveau de participation à ce dialogue varie énormément, ainsi que ses interlocuteurs.
La définition du rôle des parlements/chambres quant à l’amélioration du discours national sur l’élargissement varie d’un parlement/chambre à l’autre. Certains pensent qu’ils n’ont aucun rôle à jouer à cet égard, d’autres pensent que c’est du ressort de leur gouvernement, et quelques-uns entrevoient la nécessité d’une communication publique et de débats publics sérieux.


Chapitre 4 : subsidiaritÉ

Bien que les formalités de procédure de contrôle de subsidiarité n’aient pas changé ces dernières années, certains parlements/chambres ont effectué de grands changements dans l’application pratique de ces procédures. Les meilleures pratiques utilisées dans le but d’améliorer la coopération avec les autres parlements sont : l’échange d’information entre les membres du personnel des différents parlements ; la coopération entre les représentants parlementaires nationaux des parlements/chambres de l’UE ; et la participation aux conférences et débats interparlementaires avec d’autres députés.
Environ deux-tiers des parlements/chambres ont répondu que la période de huit semaines n’était pas suffisante pour le contrôle de subsidiarité conformément au Traité de Lisbonne. Cependant, une plus longue période devrait faciliter le processus et atténuer l’impact des périodes de congés et de vacances parlementaires. Douze parlements/chambres pensent que la période de huit semaines n’est pas suffisante et soulignent le fait qu’un rallongement de cette période ne serait pas forcément synonyme d’un ralentissement des procédures législatives européennes.
Un échange important d’informations sur le contrôle de subsidiarité s’est effectué entre les parlements/chambres, au moyen de méthodes d’échange et de réseaux variés, tels que les courriers électroniques, la banque de données IPEX et les représentants des parlements nationaux basés à Bruxelles. Ceci est bien la preuve d’un meilleur échange d’informations interparlementaire depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, et dans bien des cas, cet échange contribue à aboutir à des résultats de contrôle. Ces tendances générales apparaissent également dans le cas plus spécifique de « Monti II ».

La moitié des parlements/chambres ayant répondu au questionnaire demandent à ce que les réponses de la Commission aux avis motivés soient données plus rapidement et sur 33 d’entre eux, 20 demandent à ce qu’elles soient plus axées sur les arguments contenus dans les avis émis par les parlements nationaux afin d’assurer un dialogue permanent entre la Commission et les parlements nationaux. Dans le cas particulier de « Monti II », la majorité des parlements/chambres pensent que les actions de la Commission européenne en réponse au « carton jaune » sont conformes au Traité de Lisbonne et qu’elle a appliqué correctement les modalités pratiques nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme de subsidiarité. Cependant, 12 parlements/chambres n’ont pas trouvé que la réponse de la Commission à l’avis motivé daté du 12 septembre 2012 ait été adéquate.




CHAPITRE 1: UNE VÉRITABLE UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

_____________________________________________________________

En novembre 2012, la Commission européenne a publié une communication d’importance majeure constituant le schéma directeur d’une véritable et profonde union économique et monétaire (UEM),1 en vue d’ouvrir un débat. Dans ce document, la Commission met l’accent sur les mesures déjà prises pendant la crise économique actuelle et fixe des mesures possibles pour renforcer l’UEM à court, moyen et long terme, en incluant les étapes possibles vers une union politique.
En décembre 2012, Le Conseil européen a adopté des conclusions2 sur un plan d’action pour achever la mise en place de l’UEM. Ces conclusions ont pris en compte les aspects les plus urgents du plan d’action en se basant sur un rapport publié à ce sujet début décembre par le Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy.3 Ce rapport identifiait quatre éléments essentiels à la mise en place de l’UEM : un cadre financier intégré ; un cadre budgétaire intégré ; un cadre de politique économique intégré et une légitimité et une responsabilité démocratiques.
Cette section du rapport permettra de résumer les informations fournies par les parlements/chambres sur le niveau du débat, au sein des parlements/chambre, concernant le schéma directeur de la Commission européenne pour une véritable UEM, au vu de son rôle instigateur de débat, et résumera les points de vue des parlements sur certaines des mesures possibles qui y sont proposées, ainsi que dans le rapport Van Rompuy, comme par exemple la promotion de réformes structurelles au sein des Etats membres à travers des accords de nature contractuelle, et la création d’une capacité fiscale de la zone euro.
Pour finir, cette section du questionnaire permettra d’identifier les points de vue des parlements/chambres, à savoir si ces trois documents clés concernant l’UEM ont suffisamment abordé le problème de légitimité et de responsabilité démocratiques, et en particulier, le rôle des parlements dans une véritable UEM.

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