Les procédures de la vérification préliminaire





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CHAPITRE 2


Les procédures de la vérification fiscale

La vérification fiscale peut avoir la forme d’une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l’administration fiscale ou d’une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable1.

Chaque forme de vérification fiscale est dotée des règles de procédure spécifique. Toutefois les deux formes de vérification se rejoignent au niveau des règles communes à compter de la notification des résultats de la vérification au contribuable.

Les règles de procédures régissant la vérification fiscale constitue les garanties du contribuable en matière de vérification fiscale. Le non respect de ces règles peut entrainer la nullité des rectifications apportées par l’administration fiscale à la situation fiscale du contribuable.

SECTION 1


Les procédures de la vérification préliminaire2

I – Le champ d’application de la vérification préliminaire :

La vérification préliminaire s’applique aux déclarations, actes et écrits déposés par le contribuable. Elle peut concerner un ou plusieurs impôts dans la limite des délais de reprise. Elle se déroule, dans les locaux de l’administration fiscale.

La vérification préliminaire est formelle, elle s'effectue dans les bureaux de l'administration fiscale, sur la base des documents et renseignements détenus par l'administration.

La vérification préliminaire couvre l'ensemble des interventions des services de l'administration fiscale ayant trait à la rectification des erreurs ou omissions évidentes. Elle est constituée par l'ensemble des travaux que l'administration effectue dans ses locaux et au cours desquels les agents de l’administration fiscale procèdent à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents dont ils disposent.

Ainsi, la vérification préliminaire revêt deux formes de contrôles :

  • Le contrôle formel : qui vise à s’assurer que les déclarations déposées ne contiennent pas des anomalies ou des erreurs évidentes.

  • Le contrôle sur pièce : qui consiste à procéder à une vérification analytique par un examen du contenus des déclarations et des documents déposés, une analyse critique globale et le contrôle de cohérence des déclarations, sur la base des éléments figurant dans le dossier et tous les documents dont dispose l’administration.

Ce contrôle aussi peut être réalisé en grande partie par le système Informatique à travers la comparaison des informations fournies par les déclarations déposées par le contribuable et les informations déclarés par le tiers et stockées au niveau des différentes composantes du système informatique développé par l’administration fiscale.

II- Les bases de la vérification préliminaire :

La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l’administration fiscale s’effectue sur la base 3:

-des éléments figurants dans les déclarations, actes et écrits déposés par le contribuable ;

-les renseignements figurant dans les déclarations et les écrits déposés par les tiers en application de la législation fiscale en vigueur (déclaration de l’employeur, conventions ou actes et contrats présentés à l’enregistrement..).

- les renseignements collectés dans le cadre du droit de communication prévu par les articles 16 et 18 du CDPF à condition que la demande d’information formulée en application de l’article 16 ne vise pas une personne ou un groupe de personnes déterminés.

Il est également possible de recourir dans le cadre de la vérification préliminaire des déclarations déposées par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire4, aux résultats des visites sur place effectuées conformément aux dispositions de l’article 8 du CDPF.

III- Les règles de procédure régissant la vérification préliminaire :

La vérification fiscale préliminaire n’est pas subordonnée à la notification préalable d’un avis de vérification, toutefois, l’administration fiscale doit dans le cadre de la vérification préliminaire, demander au contribuable par écrit, des renseignements, éclaircissements ou justifications concernant l’opération de vérification.

La demande de l’administration fiscale doit être notifiée au contribuable selon l’une des procédures de notification visées à l’article 10 du CDPF. Le contribuable doit répondre par écrit à la demande de l’administration fiscale dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la date de sa notification.

La vérification préliminaire ne constitue pas un obstacle à la vérification fiscale approfondie. Les déclarations et les périodes ayant déjà fait l’objet d’une vérification préliminaire peuvent faire l’objet d’une vérification fiscale approfondie en cas de nécessité.

La loi de finances pour l’année 2013 a interdit à l’administration fiscale la mise en œuvre d’une vérification préliminaire suite à une vérification préliminaire ou approfondie portant sur les mêmes impôts et la même période.5

L’administration fiscale doit éviter dan le cadre de la vérification préliminaire :

- d’informer le contribuable par écrit de son déroulement.

-de notifier des résultats de la vérification préliminaire sans avoir demandé au contribuable par écrit des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la vérification.

-de demander au contribuable de présenter sa comptabilité.

-de s’appuyer pour rectifier les déclarations déposées par le contribuable sur la comptabilité ou sur des informations obtenues auprès de tiers sur la base d’une demande visant une personne ou un groupe de personnes déterminés.

-de demander aux banques et aux établissements de la poste de communiquer les numéros ou le contenu des comptes courants du contribuable et les relevés relatifs à ces comptes.

La vérification préliminaire rejoint la vérification fiscale approfondie au niveau des règles de procédure communes à partir de la notification des résultats au contribuable.

Section 2 : Les procédures de la vérification fiscale approfondie6

La vérification fiscale approfondie porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable. Elle a pour objectif de permettre à l’administration fiscale, de s’assurer du respect par les contribuables de la législation fiscale en vigueur, d’assurer une maîtrise de l’assiette imposable et d’assurer la rentabilisation du système fiscal par la réalisation de recettes fiscales additionnelles.

La vérification fiscale approfondie peut concerner un ou plusieurs impôts, et une ou plusieurs périodes, dans la limite des délais de reprise.

Compte tenu de sa particularité qui nécessite le plus souvent une intervention des agents de l’administration fiscale dans les locaux du contribuable et la consultation et l’analyse des documents comptables, le législateur a doté la vérification fiscale approfondie des règles de procédure spécifiques qui constituent les garanties du contribuable.

I- Les garanties propres à la vérification fiscale approfondie portent sur :

Les garanties propres à la vérification fiscales approfondie se manifestent à travers:

-l’obligation d’informer le contribuable  par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la vérification approfondie de sa situation fiscale ;

-les règles régissant le déroulement de l’opération de la vérification fiscale approfondie.

A- L’avis de vérification7:

Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable font obligatoirement l’objet d’un avis de vérification préalable. La vérification fiscale approfondie ne peut être engagée sans que le contribuable n’en soit informé par écrit, par l’envoi ou la notification directe de l’avis de vérification.

1- Le contenu de l’avis de vérification :

L’avis de vérification approfondie doit contenir les mentions suivantes :

-les indications relatives au service de l’administration fiscale chargé de la vérification ;

-l’agent ou les agents chargés de la vérification ;

-les impôts et la période concernés par la vérification  approfondie ;

-la mention expresse du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats par un conseil de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire désigné conformément à la loi ;

- la date de commencement de l’opération de vérification qui doit s’écarter au moins 15 jours de la date de la notification de l’avis de vérification au contribuable8;

-le cachet du service fiscal chargé de la vérification.

2-Les modalités de notification de l’avis de vérification: 

L’avis de vérification approfondie doit être notifié par l’une des modalités de notification prévues par l’article 10 du code des droits et procédures fiscaux à savoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les agents de l’administration fiscale, par les auxiliaires du trésor ou par les huissiers notaires.

L’avis de vérification approfondie doit être notifié:

- au domicile réel porté sur la déclaration d’existence pour les personnes soumises à l’obligation relative au dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’IR et de l’IS. Les adresses non communiquées à l’administration fiscale conformément à l’article 57 du même code ne lui sont pas opposables.

-au domicile réel porté sur la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’obligation relative au dépôt de la déclaration d’existence.

A défaut, la notification a lieu à l’adresse mentionnée dans l’acte, l’écrit ou la cession.

L’intervention sur place ne peut être effectuée qu’à partir du 16ième jour à compter de la date de la notification de l’avis.

Le défaut de notification de l’avis de vérification ou le non respect du délai de 15 jours à compter de la date de la notification, peuvent engendrer l’irrégularité de la procédure de vérification approfondie.

II- Le déroulement de la vérification fiscale approfondie :

1- Le lieu de la vérification  approfondie :

En principe la vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les locaux de l’entreprise. Elle peut toutefois, avoir lieu dans les bureaux de l’administration fiscale sur demande écrite du contribuable ou à l’initiative de l’administration en cas de nécessité. Lorsque la vérification approfondie se déroule dans les bureaux de l’administration fiscale, les échanges des registres et des documents se font contre accusé de réception.

2- La représentation des parties durant le déroulement de la vérification :

Le service fiscal chargé de la vérification, est représenté par les agents, dont les noms sont indiqués au niveau de l’ordre de mission et de l’avis de vérification notifié au contribuable.

Le contribuable peut se faire assister, durant le déroulement de la vérification fiscale et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix ou se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi.

3- La procédure contradictoire :

Les agents vérificateurs peuvent demander au contribuable de renseignements, éclaircissements ou justifications, en rapport avec la vérification oralement ou par écrit,

Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit répondre dans un délai ne dépassant pas 10 jours, à compter de la date de la notification de la demande écrite de l’administration fiscale.

Ce délai est porté à 15 jours lorsque la production des éclaircissements, des renseignements ou justifications demandés, nécessite l’obtention des informations auprès d’une entreprise établie à l’étranger et ayant un lien avec l’entreprise à qui la demande a été adressée. C’est le cas notamment des établissements stables et des filiales des sociétés dont le siège social se trouve à l’étranger.

Les agents vérificateurs peuvent demander aux personnes physiques de déposer la déclaration du patrimoine et des éléments de train de vie.

Le contribuable est tenu de répondre dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la demande de l’administration.

Le retard imputable au contribuable dans la réponse aux demandes de l’administration fiscale régulièrement notifiées n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée de la vérification fiscale approfondie.

4- La durée de la vérification approfondie :

La durée effective maximale vérification fiscale approfondie est fixée à 6 mois lorsque celle-ci s’effectue sur la base d’une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur, et une année dans les autres cas .

La durée effective de la vérification fiscale approfondie est décomptée à compter de la date de son commencement effectif et jusqu’à la date de la notification des ses résultats au contribuable.

Ne sont prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification fiscale approfondie:

-les interruptions de la vérification intervenues pour les motifs attribués au contribuable ou à l’administration et ayant fait l’objet de correspondances sans que la durée totale des ces interruptions ne puisse excéder 60 jours ;

-le retard dans la réponse aux demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications formulées par l’administration fiscale dans le cadre de la vérification approfondie.

5- La base de la vérification approfondie :

La vérification fiscale approfondie s’effectue sur la base de la comptabilité pour les contribuables soumis à l’obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base des renseignements, des documents ou des présomptions de fait ou de droit9.

La vérification fiscale approfondie peut prendre la forme:

-soit d’une vérification de comptabilité qui a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité de la comptabilité et la comparaison entre les informations fournies par les déclarations déposées par le contribuable et les écritures comptables, les documents et les informations dont dispose l’administration fiscale.

-soit d’une vérification extracomptable basée sur les renseignements, les documents et les présomptions de fait ou de droit.

La vérification fiscale approfondie prend la forme d’une vérification de comptabilité pour les personnes soumises à l’obligation de tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et qui mettent à la disposition des agents vérificateurs, les documents comptables et les pièces justificatives relatives aux informations fournis par la comptabilité.

L’acceptation de la comptabilité reconnue conforme au système comptable des entreprises, n’interdit pas aux agents chargés de la vérification fiscale approfondie de faire recours aux présomption de fait ou de droit pour s’assurer que les charges et les produits sont correctement évalués et notamment en faisant recours à des comparaisons avec des exploitations similaires, des opérations similaires ou des sources de revenus similaires10.

Exemples :

-Utilisation des comparables internes ou externes pour rectifier les transactions intra- groupe11.

-Rectification du prix de cession d’un immeuble inscrit au bilan d’un actif professionnel sur la base du prix de cession d’un immeuble similaire.

-Rectification du prix de cession des immobilisations financières en tenant compte de l’actif net réévalué ou de la valeur mathématique des titres cédés.

-Détermination du loyer d’un local mis à la disposition d’un dirigeant , d’un associé ou d’une société du groupe gratuitement par référence ou revenu facturé au titre de la location d’un immeuble similaire entre parties indépendantes.

La vérification fiscale approfondie prend la forme d’une vérification extracomptable basée sur les documents et les renseignements dont dispose l’administration fiscale et les présomptions de fait ou de droit, dans les cas suivants:

-défaut de tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises;

-refus de communication des documents comptables au service fiscal chargé de la vérification dans un délai de 3O jours, à compter de la date de la notification d’une mise en demeure, constaté par un procès verbal établi à la date prévue pour le commencement effectif de la vérification;

-rejet motivé de la comptabilité présentée aux agents vérificateurs.

- vérification de la situation fiscale d’une personne physique.
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