MÉmo dossier : Dominique Casault c. Vacances Sunwing





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MÉMO
Dossier : Dominique Casault c. Vacances Sunwing

À : Me Théberge

De : Michelle Chantal Bouffard

Me Théberge,
La présente fait suite à votre demande de renseignements concernant le dossier cité en rubrique, soit de savoir qui nous devons poursuivre en responsabilité, l’Agence de voyage Sears ou le grossiste, Vacances Sunwing.

Les faits :
Selon les faits au dossier, Madame Casault a acheté un forfait tout inclus pour le Mexique à l’Hôtel Blue Bay Grand Esmeralda offert par Vacance Sunwing par l’entremise de l’Agence de voyages Sears.
Notre cliente a vécu quelques problèmes et déceptions lors de son séjour, notamment la piètre qualité de la plage et de l’hôtel.
Analyse :
Après une étude des documents au dossier, il est possible de constater que l’Agence de voyage Sears possède une politique de responsabilité. Dans ce document, aux articles 3 et 4, elle se qualifie d’agente et elle exclue sa responsabilité notamment vis-à-vis le non respect des engagements du grossiste ainsi que pour tous dommages matériels, physiques et mentaux.
En effectuant une recherche doctrinale et jurisprudentielle, il m’a été possible de m’interroger sur la validité de telles clauses. En effet, l’auteur Baudouin dans son ouvrage « La responsabilité civile » traite au chapitre IX de la responsabilité de l’agent de voyages. En vertu de la doctrine et de la jurisprudence, l’agent de voyage est soumis aux règles de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, il est soumis à une obligation de résultat et non pas de moyen. D’ailleurs le contrat entre l’agence de voyage et le client est qualifié de contrat de service.
En effet, l’arrêt Grégoire c. Agence de voyage LM Itée 2007 QCCQ 8140 et l’arrêt Blondin c. Promotions Suzanne Végiard Inc. 2004 CANLII 17897 illustre bien ce principe et condamne autant l’agence de voyage que le grossiste pour les dommages causés.
En vertu de l’article 10 de ladite loi, l’agence de voyage ne peut pas exclure sa responsabilité, même si elle agit en tant qu’intermédiaire du grossiste, elle est tenue responsable des dommages causés au client. L’agence de voyage qui utilise la publicité des grossistes, afin de vendre leur voyage, assume la même responsabilité que les grossistes, notamment de s’assurer que le service vendu est conforme au contenu de ces dépliants. (art. 41 et 43 L.p.c.)
L’auteur Beaudouin mentionne que même si elle agit comme simple intermédiaire, elle est tenue à une obligation de résultat et elle ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure ou la faute d’un tiers dont elle n’est pas comptable. Par contre, comme tout débiteur solidaire, elle conserve un recours récursoire contre notamment le grossiste.

Conclusion :
De ce fait, notre client pourrait poursuivre l’agence de Voyage Sears tout comme le grossiste Vacances Sunwing, malgré les clauses d’exclusion de sa responsabilité.

Michelle Chantal Bouffard

18 février 2008

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