Mention manuscrite à recopier par la Caution avant de dater et signer l’engagement de caution





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date de publication16.05.2017
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Engagement de cautionnement à durée indéterminée




Engagement de cautionnement à durée indéterminée

 

Je soussigné,

M. ......

né le ......

à ...... (marié, célibataire) ......

profession ......

demeurant à ......

Déclare me porter caution solidaire, donc avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M. ...... à M. ......, son bailleur et éventuellement aux bailleurs successifs, en vertu du bail qui lui a été consenti sur un logement dépendant d'un immeuble sis à ......, aux termes d'un acte sous seing privé, en date à ......, du ......

J'atteste avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du bail dont une copie m'a été remise, en particulier, du montant du loyer qui s'élève à la somme annuelle de ...... euros (en toutes lettres) et qui fait l'objet d'une indexation annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Le présent engagement garantit le paiement au profit du bailleur :

  1. des loyers, charges et accessoires que pourrait devoir le locataire ;

  2. des impôts lui incombant et dont le bailleur serait responsable ;

  3. des dettes accessoires suivantes : intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale ;

  4. des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ;

  5. des frais et dépens de procédure et coût des actes.


Ce même engagement garantit également le paiement de toutes les réparations mises à la charge du locataire.

Le présent cautionnement est donné sans limitation de durée et pour tout le temps où M. ...... demeurera locataire du logement ci-dessus indiqué.

Pour le cas où le bail serait renouvelé, le cautionnement s'appliquera au nouveau montant du loyer modifié à la suite d'une offre de renouvellement.

En cas de décès, il y aura solidarité et indivisibilité entre mes héritiers ou représentants dans la mesure où ils seront tenus de mes dettes.

Mention manuscrite à recopier par la Caution avant de dater et signer l’engagement de caution :

« Je soussigné, M. ...... en me portant caution solidaire, conformément au texte qui précède, de M. ......, locataire au profit de M. ...... bailleur, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire pour le cas où il serait défaillant.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec M. ......, je m'engage à rembourser le bailleur de la totalité de la dette sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le locataire.

Je mesure donc l'importance de cet engagement.

Le présent cautionnement est donné sans limitation de durée et pour tout le temps où M. ...... demeurera locataire du logement ci-dessus indiqué.

Pour le cas où le bail serait renouvelé, le cautionnement s'appliquera au nouveau montant du loyer modifié à la suite d'une offre de renouvellement.

Ce cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale, indemnités d'occupation et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire (frais et dépens et coût des actes notamment) ainsi que sur le paiement des réparations mises à la charge du locataire.

Je reconnais être en possession d'une copie complète de ce bail.

Aux termes de ce bail, le montant annuel du loyer est de ...... euros (en toutes lettres).

Il comporte une clause de révision ainsi conçue : (Reproduire de manière manuscrite la clause de révision).

Enfin j'ai pris connaissance du deuxième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui est ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. 

Fait à ......, le ......

Signature»

Recopier ici le texte mentionné ci-dessus :

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