Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme





télécharger 9.81 Kb.
titrePrincipes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme
date de publication16.05.2017
taille9.81 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > documents > Documentos
Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme
1 : Les modalités de travail entre personnes publiques :
- Le principe d’une « élaboration associée » : une collectivité compétente travaillant avec les autres personnes publiques concernées.
° quelles sont les collectivités concernées ?
° comment s’organise le travail d’élaboration du document ? Le rôle de l’exécutif et celui de l’assemblée délibérante.
- Un rôle particulier pour l’Etat :
° obligation pour l’Etat de « porter à connaissance » des contraintes juridiques et des études utiles pour la collectivité,
° l’Etat autorité environnementale
° l’Etat arbitre des conflits entre les différentes personnes publiques concernées dans le cadre de la procédure dite de « projet d’intérêt général »
° un rôle de partenaire associé pour la définition de la politique urbaine
° des conditions particulières de mise à disposition gratuite des services de l’Etat,
° contrôle de légalité et la possibilité exceptionnelle d’opposition à l’entrée en vigueur du document (jugée conforme à la Constitution CE 15/10/2014 n° 377088)
- « Elaboration en collaboration »
L’article L. 123-6 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR prévoit deux cas « d’élaboration concertée » :

° pour le PLUI élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI qui est établi « en collaboration » avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres.
° pour le PLU élaboré à l’initiative d’une commune qui est établi « en collaboration » avec l’EPCI à fiscalité propre (mais qui n’a pas compétence en matière de PLU).
Cette procédure ne remet pas en cause le principe « d’élaboration associée ».

La discussion avec la population
- La concertation :
° son but : organiser une discussion avec l’ensemble de la population pendant toute la durée d’élaboration du projet avant qu’il ne soit défini
° des modalités définies localement au début de la procédure par l’organe délibérant de la personne publique qui élabore le document
° une concertation qui se clôt par un bilan dressé devant l’organe délibérant de la collectivité.
- L’enquête publique :
° son but : recueillir l’avis de la population sur le projet achevé avant son approbation définitive. A l’issue de cette enquête, le projet pourra encore être modifié mais pas remis en cause fondamentalement.
° une consultation très formalisée menée par une personne indépendante : le commissaire-enquêteur.
° une enquête qui se clôt par un avis du commissaire-enquêteur
- La mise à disposition du public
Son but est le même que l’enquête publique mais la consultation est menée par l’autorité compétente sans avoir recours à une personne extérieure.

similaire:

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconRévision du Plan Local d’Urbanisme
«sru» (2000), texte fédérateur des principes du développement durable, a initié une véritable «révolution culturelle» dans l'aménagement...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconSÉance du 14 avril 2016
«Grenelle 2» et de la modernisation des documents de planification et d’urbanisme introduit par la loi pour l’accès au logement et...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconA- «Des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral»...
«territorialisées», des documents d’aménagement qui les précisent sur une région donnée et l’obligation de compatibilité imposée...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconSeance
«alur» et de la loi «notre» et au vote de la cchc pour le transfert de compétences en ce qui concerne les documents d’urbanisme

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconDépartement de l’Eure
«plan local d’urbanisme» a prescrit l’élaboration d’un plan local intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat le 17...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme icon1/ Prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols (P....
«fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire» a été attribué pour 1 an, reconductible par...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconInstruction des autorisations d'urbanisme, approbation des conventions...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconProjet d’amenagement et de developpement durable
«Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconCompte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2015
...

Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme iconCours de M. le Professeur Fabrice hourquebie travaux dirigés de M....
«Pierre Mazeaud a établi, durant sa présidence, le droit et les principes», Le Monde, 25 février 2007






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com