Recours temps partiel





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date de publication22.05.2017
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Recours temps partiel
Temps partiel sur autorisation : tout refus doit être précédé d’un entretien. Il doit être motivé par écrit de manière claire et précise. Tout collègue dont la demande a été refusée peut saisir la CAPD.
Si après l’entretien, le refus est maintenu, la démarche à suivre est la suivante :
Recours CAPD  (Courrier à adresser à l’Inspecteur d’Académie)
Monsieur l’inspecteur d’Académie,
Suite à mon courrier en date du …., vous demandant de bien vouloir reconsidérer votre refus de m’autoriser à travailler à temps partiel (…. %) à la rentrée 2008, et après l’entretien pour lequel vous m’avez convoqué le ……,
. vous m’avez indiqué par courrier en date du …. que vous mainteniez votre décision de refus pour les raisons suivantes :
. je n’ai à ce jour reçu aucun courrier m’indiquant les raisons motivant votre refus.
Considérant que ma demande ne remet pas en cause la continuité du service, que rien ne s’oppose à un aménagement de l’organisation du travail, que les demandes effectuées par les personnels doivent être compensées par des recrutements couvrant le temps de travail perdu (l’article 37 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984), j’ai l’honneur par la présente de formuler un recours gracieux concernant votre refus et je demande que ma demande d’annulation soit examinée lors de la prochaine CAPD.

Si cette requête devait être rejetée, de manière explicite ou implicite, veuillez considérer cette demande comme le premier acte d’une procédure contentieuse.

En cas de maintien d’une décision négative, il faut engager un recours contentieux à adresser directement au tribunal administratif (en trois exemplaires). Prendre contact avec la section.

adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception,

- ne pas envoyer d’originaux,

- faire deux copies, une pour vous et une pour le SNUipp.

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