Cours de droit administratif (2010-2011) (Bruno Lombaert et François Tulkens) troisieme partie : les contrôles de l’administration ou le «contentieux administratif»





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COURS DE DROIT ADMINISTRATIF (2010-2011)

(Bruno Lombaert et François Tulkens)

TROISIEME PARTIE : LES CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION OU LE « CONTENTIEUX ADMINISTRATIF »

FACULTES UNIVERSITAIRES SAINT LOUIS (BRUXELLES)

TROISIEME BACCALAUREAT EN DROIT

TROISIEME PARTIE : LES CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION OU LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF »


Avertissement : S’agissant d’un cours de « droit administratif », et non d’un enseignement spécialisé en « contentieux administratif », les contrôles auxquels est soumise l’administration ne font l’objet que d’une présentation synthétique. Si les règles et principes de base sont enseignés dans le cadre de ce cours 1, les étudiants pourront approfondir leurs connaissances en suivant le cours de spécialisation de contentieux administratif durant leur Maîtrise en droit.


INTRODUCTION


Le contentieux administratif recouvre l’ensemble des modes et instruments visant à prévenir ou à régler les contestations nées de l’action administrative. Autrefois consacrée uniquement à l’étude des contrôles - administratifs et juridictionnels -, la matière réserve aujourd’hui une place grandissante aux modes de prévention des contestations.

Dans un premier temps, l’administration active se contrôle elle-même. Des contrôles administratifs (I) sont exercés soit d’initiative, « en interne », par l’autorité administrative qui a pris la décision contestée (I.A), soit par des autorités administratives de tutelle (I.B), soit encore par le truchement de recours administratifs organisés ou non par les textes - lois ou règlements - (I.C). La caractéristique principale de ces contrôles administratifs est qu’ils permettent à l’autorité administrative de contrôle de se prononcer, avant la saisine éventuelle d’un juge, à la fois en droit et en fait, en légalité et en pure opportunité.

En amont des recours juridictionnels sont également organisées des procédures visant à prévenir, à éviter les litiges. Il s’agit des modes de prévention des contestations (II). Afin de désamorcer les différends entre les administrés et l’administration, sont mises en place, tout d’abord, des procédures « participatives » comme les enquêtes publiques et la consultation populaire. Elles ne sont citées que pour mémoire car elles font l’objet d’une étude approfondie dans d’autres parties du cours ; on s’attache surtout à montrer ici l’effet préventif assigné à ces procédures participatives (II. A). L’instrument principal de prévention des litiges avec l’administration réside dans les dispositifs tendant à assurer la transparence de l’action administrative : obligation constitutionnelle et légale de communiquer les documents administratifs, obligation de motivation formelle des actes administratifs reposant sur l’administration (II.B). On rappelle enfin le rôle de conciliation joué par les médiateurs (II.C).

L’administration est soumise, enfin, à des contrôles juridictionnels (III) exercés tantôt par les juridictions judiciaires tantôt par les juridictions administratives, en particulier le Conseil d’Etat. Si on les compare aux contrôles administratifs, ces contrôles exercés par les juridictions présentent la particularité de ne porter que sur la légalité des actes de l’administration. En raison du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut juger de l’opportunité des décisions administratives, ce qui reviendrait à se substituer à l’administration et à administrer.


On étudie tout d’abord l’organisation du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics – par les juges judiciaires et par les juridictions administratives - en droit constitutionnel belge (III.A). Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat fait ensuite l’objet d’une étude plus détaillée (III.B). On consacre enfin quelques développements à la responsabilité des pouvoirs publics (III.C).
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