Recours devant la Cours de Cassation : Contentieux des arrêts sur les contentieux de la cours d’Appel





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Contentieux

I – Les grands principes du contentieux de la Sécurité Sociale

A – 4 principes : - Unité -Rapidité -Spécialisation -Gratuité

1- Unité : Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tous les litiges qui relèvent de l’application de la Sécurité Sociale.

Exception : tout ne relève pas tu TASS (ex : retraite ; en matière agricole c’est le MSA et non la TASS)

2 – Rapidité : Une grande partie des litiges soumis à la sécurité sociale sont relatifs à l’état de santé de l’individu.

  • Création de la phase amiable préalable devant le TASS : commission permettant d’éviter des contentieux devant le tribunal

Délais de jugement : 24% des procédures traités en moins de 3 mois, 58% durent moins de 6 mois

3 – Spécialisation : Contentieux technique => Création d’une véritable magistrature spécialisée.

Le TASS est composé d’une juridiction collégiale (jugement à 3) : Président d’un Tribunal de Grande Instance et 2 assesseurs venant de milieux professionnels avertis des question de la Sécurité Sociale. Le président rédige le jugement.

Recours devant la Cours de Cassation : Contentieux des arrêts sur les contentieux de la cours d’Appel.

4 – Gratuité : L’assuré social doit accéder sans entrave financière aux juges de la Sécurité Sociale ; loi du 24 octobre 1946 : «  La procédure est gratuite et sans frais. ». Les contentieux électoraux de l’entreprise sont également gratuits.

II – Contentieux général de la Sécurité Social

Art. L-142 de la Sécurité Sociale : le contentieux général des litiges relèvent du contentieux générale de la Sécurité Sociale.

1er contentieux : - Affiliations et immatriculations aux régimes de la Sécurité Sociale

2nd contentieux : - Droits et calculs des prestations

3ème contentieux : - Assiettes des cotisations (ex : cotisations retraites)

4ème contentieux : - Prestations familiales

Les litiges ne relevant pas du TASS : Art. L143-3

1er contentieux : Technique (ex : taux d’invalidité)

2nd contentieux : Contrôle technique des praticiens (ex : contestation des honoraires)

3ème contentieux : Recours contre les décisions des autorités administratives

4ème contentieux : Pénal (devant le Tribunal Correctionnel)

La phase amiable préalable est OBLIGATOIRE, c’est-à-dire devant une commission d’ordre public.

A – La Commission de Recours Amiable (CRA)

Avant l’intervention du TASS, les réclamations des parties doivent être portées devant le Conseil d’Administration (CA) de l’organisation compétente, composé d’administrateurs qui sont les représentants des intéressés.

Il y a un CA pour chaque Caisse de la Sécurité Sociale dont la moitié est issue du milieu employeur et l’autre de salarié.

  • Créer une sorte de filtrage et de triage des affaires

  • Art.R 142-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Toutes les réclamations contre les décisions des organismes de la Sécurité Sociale sont soumises à la CRA composée et constituée au sein du

CA de chaque organisme. La CRA ne peut statuer que si une décision a été prise par la Caisse. La décision doit toujours être motivée et écrite.

Exceptions : litiges entre organismes de la Sécurité Sociale => Pas de phase amiable. Le TASS est réellement saisi après la décision du CRA.

B – Procédure devant la Commission de Recours Amiable

1 – Quelle est la commission compétente ? La CRA compétente est celle de l’organisme ayant pris la décision contestée. En cas d’accident du travail survenu dans le ressort d’un organisme autre que celui de l’assuré : les mêmes pouvoirs peuvent être donnés à l’organisme où travaille l’assuré. L’assuré peut faire un recours devant la CRA du lieu de l’accident de l’organisme.

2 – Les formes de saisine : La CRA N’EST PAS une juridiction. Les règles classiques de procédure ne lui sont pas applicables => Pas de forme particulière pour saisir la CRA. La réclamation peut directement se faire par l’assuré par simple lettre.

3 – Délais de saisine : 2 groupes de délais de saisine :

- 1 mois pour les contestations des mises en mœurs de cotisations de pénalités de majoration de retard.

- 2 mois : décisions des autres organismes de Sécurité Sociale : la CRAM, la CAF…

La décision de la Caisse est définitive (fort-clos).

Fonctionnement de la CRA : composée paritairement par 2 administrateurs qui appartiennent au CA de la Caisse et 2 administrateurs qui appartiennent à la même CSP que le réclamant. Cette commission va se réunir sur convocation du Président du Conseil d’Administration de la Caisse.

Comment est rendue la décision ? Pas de caractère juridictionnel ; aucune règle de procédure particulière. La CRA ne rend qu’un avis au Conseil d’Administration de la Caisse. Cet avis va être reçu au CA de la Caisse que ce dernier va statuer et cet avis doit être motivé et écrit. Il arrive qu’il y ait un partage de voix, c’est le CA qui statuera en dernier ressort.

Cette décision peut donner gain de cause à l’assuré et va annuler la décision de l’organisme contesté. Si l’assuré a tord (rejet du recours), la décision doit être notifiée et motivée. Dans tous les cas, les décisions de la Commission doivent indiquer de manière très apparente le délai de recours devant le TASS et ses modalités d’exercice.

Ces décisions amiables ne s’imposent pas aux parties. Il n’est pas interdit de ressaisir le CRA plusieurs fois.

Il y a toujours un contrôle de l’autorité de tutelle ; ces organismes de la Sécurité Sociale peuvent voir leur décision annulée par leur ministre de tutelle. Ce contrôle peut entamer une suspension ou violation de la loi et de l’irrégularité juridique.

III – Le TASS

Art. L142-2 du Code de la Sécurité Sociale : le TASS connait en première instance des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale.

Comment est-il saisi ? Le TASS peut être saisi que si le CRA a rejetté les arguments du demandeur. Le tribunal compétent est celui qui se trouve au domicile du bénéficiaire de la décision du Recours Amiable.

Exception : Si accident du travail, la victime peut saisir soit le tribunal du lieu de l’accident soit le tribunal de celui de sa résidence. En cas d’accident mortel, sa famille pourra saisir le tribunal au choix du dernier domicile de l’accidenté ou celui de l’accident.

Formes de la saisine ? En principe, le TASS est saisi par simple requête qui va être déposé au secrétariat du TASS ou par simple lettre. La requête au secrétariat ne peut être effectuée que par l’intéressé lui-même ou par son avocat. Il faut que l’intéressé indique que l’objet de son litige soit annexé à sa requête à la décision de Recours Amiable qu’il conteste.

Délais de la saisine : le TASS doit être saisi dans un délais de 2 mois à compter soit de la date de notification de la décision (la CRA) soit à l’expiration du délais d’un mois suivant la réception par l’organisme de la Sécurité Sociale de la réclamation portée devant la décision de recours amiable lorsque la décision de cette dernière commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délais d’un mois.

Est-il recevable ? Le TASS va convoquer les parties défendeurs et demandeur. Les convocations doivent au moins partir 8 jours avant la date de l’audience. Le secrétaire doit rappeler l’ordre du litige. Cette convocation se faire en général par lettre recommandée.

La comparution et représentation devant la TASS : les parties peuvent comparaître seuls ou se faire assister par plusieurs personnes : conjoint, ascendant, descendant, avocats, salarié ou représentant d’un syndicat.

Déroulement de l’audience : il faut que les individus constituent un dossier. Les parties sont entendues, l’audience est publique. Il peut y avoir une tentative de conciliation et également les représentants de la DASS. Le Président a un pouvoir pour compléter le dossier en se fondant sur des éléments de preuve fournis par les parties.

Litige d’affiliation et cotisation : la charge de la preuve appartient à l’organisme de la Sécurité Sociale qui doit assister et affilier quelqu’un et le Président du Tribunal peut en toute période d’instance ou débat demander de produire toute pièce écrite qui pourra éclairer les débats. Le Président peut remettre en question un tiers (ex : accident du travail, un témoin de l’entreprise peut témoigner.) Il peut également ordonner une expertise et ordonner un complément d’instruction.

Expertise médicale : s’il existe une difficulté d’ordre médicale pendant l’audience, le tribunal va statuer que s’il y a eu une expertise médicale. Le rapport du médecin expert est soumis au médecin du tribunal.

Procédure de référé : utilisable en cas d’urgence ou pour prendre des mesures pas sérieusement contestable ; ou pour prendre des mesures conservatoires. Si l’accident n’est pas contesté : => Provision.

Le Président du TASS va se réunir avec ses assesseurs pour délibérer et rendre le jugement. La décision est un jugement comportant des mentions obligatoires. Tout jugement doit être notifé, en droit et en fait. La décision est obligatoirement signée par la décision du TASS et par la secrétaire. Ce jugement va être notifié au secrétaire du Tribunal par lettre recommandée aux parties. Cette notification sera le point de départ du délai pour faire appel au recours des décisions du TASS.

L’appel : il se fait devant la Chambre spéciale de la Cours d’Appel. Elle est située dans le Tribunal qui a rendu le jugement

Qui ? Personne qui a dégouté du jugement, le directeur régional de la DASS. Si le tribunal n’a pas appliqué la juridiction.

Formes : l’appel est formé par la partie ou son mandataire qui envoie le fait par lettre recommandé au secrétaire de la juridiction du TASS. Les délais pour faire appel : les parties peuvent faire appel dans le délai d’1 mois à compter de la notification du jugement de la TASS.

Procédure : les parties sont également convoquées par le greffe. Le dossier est transmis par le TASS à la cour d’Appel ; comme devant le TASS, pas de procédure écrite.

Pourvoi en cassation ; rejuge la forme si la loi a été correctement appliquée par les juges d’appel => Annuler l’arrêt de la Cour d’Appel mais ne rejuge pas. Il faut avoir un avocat spécialisé. Porté devant la Chambre Sociale de la Cours de Cassation.

Ce pourvoi est obligatoirement formé par un Ministre d’un avocat à la Cour de Cassation. Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification aux parties de la décision prise par la Cours d’Appel ou le TASS.

<8000 € : 1 mois pour faire appel et 2 mois après l’arrêt pour faire ce pourvoir.

Récapitulatif :

Notification de la décision de la Caisse

Délais de 2 mois (1 mois = cotisations ; pénalités ; majoration)

Commission Recours Amiable

2 mois

TASS : recours contentieux

1 mois

2 mois : 1er et dernier ressort

Appel

2 mois

Cour de Cassation

IV – Contentieux Technique

  • Litige à la tarification au travail, de l’inaptitude et d’invalidité.

A – Contentieux technique médical

Il regroupe essentiellement des litiges relatifs à l’invalidité en cas de maladie ou d’accident de droit commun aux soins à incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et également à l’inaptitude au travail.

Pas de tribunal, mais une commission technique compétente pour connaître des demandes en majoration de rentes et de taux d’invalidité.

Les réclamations qui ont lieu relatives aux taux d’incapacité relatives aux accords du travail peuvent être soumises à la demande de l’intéressé et dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la Caisse et peut être soumise au CRA.

Commission Régionale : les litiges qui relèvent du contentieux technique est soumis à des commissions régionales. La commission régionale compétente sera la Commission Régionale d’Invalidité pour les contestations relatives à l’état d’invalidité. Délai : 1 mois

En revanche, la Commission d’inaptitude au travail pour l’appréciation pour l’état d’inaptitude des avantages vieillesse composé soit par :

  • Le directeur Régional

  • Directeur de la DASS

  • Directeur du travail

et comprend également un médecin désigné par le Directeur régionale, médecin désigné par le requérant, par la Conseil de la Caisse où la décision est contestée et 2 assesseurs : 1 représente les employeurs, travailleurs indépendants et 1 les salariés.

Procédure : la Commission régionale peut être assurée par l’assuré lui-même ou par la Caisse de Sécurité Sociale. L’employeur peut également avoir intérêt à saisir pour contester.

Délai : 1 mois à compter de la date de notification de la décision contestée.

2ème voix de recours interne : Commission Nationale Technique

Composée de magistrats judiciaires et administratifs. Il y a également des fonctionnaires en activité, des travailleurs salariés et indépendants.

Saisine : Elle se fait au greffe de cette juridiction : 1 mois à compter de la date de la notification et de la décision et de la Commission Régionale par lettre commandée.

Les contestations relatives aux contentieux médical technique sont portées en appel devant la Commission Nationale Technique (divisée en section présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et administratif)

Contentieux Technique (inaptitude ou invalidité)

Notification de la décision de la Caisse Commission nationale technique

2 mois Délai de 2 mois 1 mois

Commission de Recours Amiable 2 mois

Délai de 2 mois

Commission Régionale Technique Cours de Cassation

B – Contentieux de la tarification des accidents du travail

Les cotisations d’accident du travail sont à la charge de l’employeur et varient selon l’activité de l’entreprise. Elles varient également selon les emplois exercés et les risques auxquels sont exposés les salariés. Chaque année, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) fixe le taux de cette cotisation pour chaque entreprise. Ce taux peut être contesté par l’employeur, et par conséquent, il en ressort l’existence d’un contentieux.

Quelle est la procédure que va suivre l’employeur ? Le recours de l’employeur compte une procédure de Recours Amiable. Si pas d’entente, l’employeur va saisir la Commission Nationale Technique. Au niveau amiable (facultatif), l’employeur peut dans le délai de 2 mois former un recours devant la Commission de Recours Amiable de la CRAM. La CRAM a un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation pour répondre à l’employeur. En cas d’échec du Recours Amiable => Recours Contentieux. Formé par l’employeur soit à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CRAM => L’employeur peut former un Recours Contentieux devant la Commission Nationale Technique. Le Recours formé par Lettre recommandée et avis de réception est adressé au secrétariat de la Commission Nationale Technique accompagnée d’une observation de l’employeur.

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