Le changement d’employeur – article L1224-1 du Code du travail articles 86-1706-1707-1713-1714





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PLAN DE L’ARTICLE


Lorsque votre employeur change, le personnel est automatiquement transféré de l’ancienne entité à la nouvelle entité  par application de l’article L1224-1 du code du travail.

Cet article comporte cinq réponses aux questions qui se posent à cette occasion :

  1. -         < Comment savoir si j’ai changé d’employeur ?  le principe – article 86> vous êtes ici

  2. -         < La jurisprudence de l’article L1224-1 du code du travail – article 1706>

  3. -         

o    Que deviennent les dispositions de mon contrat de travail

o    Quelles conséquences s’il y a changement de convention collective

o    Puis-je être licencié ? – pour une raison disciplinaire – pour une raison économique par l’ancien employeur – dans le cadre d’un redressement ou d’une faillite de l’entreprise – par le nouvel employeur






comment savoir si j’ai change d’EMPLOYEUR : le principe


La première question à se poser si l’on voit apparaître un nouveau visage à la tête de l’établissement où l’on travaille c’est : « ai-je changé d’employeur ? ». Vous lirez avec profit l’article 77 « mieux connaître mon employeur » pour mener vos investigations

1° je n’ai pas changé d’employeur


Je n’ai pas changé d’employeur :

  • Quand il n'y a qu'une prise de contrôle du capital social par acquisition de la majorité du capital, 

  • quand il n'y a qu'une prise de participation,

  • lors de la création d'un groupement d'intérêt économique qui suppose la poursuite de l'activité propre à chacun de ses membres,

  • lorsque le dirigeant de la société est remplacé par un autre par exemple pour cause de changement de majorité au sein du Conseil d'Administration


2° J'ai changé d'employeur



J’ai changé d’employeur lorsque l’opération qui concerne mon entreprise est visée par l’article L1224-1 ainsi rédigé :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

ATTENTION : le terme « notamment » veut dire que la liste des modifications de la situation juridique de l’employeur n’est pas exhaustive ;

La jurisprudence a fait de larges extensions de cette liste . En pratique dès qu’il transfert direct ou indirect d’une unité économique autonome, je change d’employeur.

Le principe établi par la jurisprudence est le suivant :

  • Il faut qu’il y ait transfert direct ou indirect d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise , même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs pour que l’article L1224-1 du code du travail s’applique.

    Le 29/6/98 une directive du Conseil de l'Union Européenne reprise le 12/3/2001 sous la référence 2001/23/CE et concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert est ensuite venue consacrer ce principe établi par la jurisprudence.
    Le Juge prud'homal sous le contrôle de la Cour de cassation vérifie donc la notion de transfert définie par cette directive.

Par « identité » on entend un « ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».
Pour être « autonome » , l'entité transférée doit être distincte des autres activités exercées par le cédant et donc disposer :
- d'un personnel qui lui est spécialement affecté : ce personnel peut se réduire à un seul salarié à la condition que l'intéressé soit exclusivement affecté à l'entité économique transférée
- et de moyens matériels d'exploitation propres lorsque ceux-ci sont l'un des éléments constitutifs de l'entité économique.

Dès que ces éléments sont réunis, les dispositions de l'article L1224-1 s’appliquent.

Le transfert peut être fait de façon « directe » ou « indirecte », qu’est-ce que cela veut dire ?

Pour éluder leur obligation de transfert des contrats de travail les sociétés se sont mises à faire des montages juridiques particuliers. Comme on le voit dans l’arrêt que nous reproduisons ci-après la cour de cassation sanctionne de tels agissements.

C CASS chambre sociale pourvoi: 08-44148

C’est ainsi que « la cour d'appel qui a constaté que la société Avenance avait repris, pour la gestion du service de restauration, des éléments d'exploitation nécessaires et significatifs appartenant à une clinique et mis par elle à la disposition des prestataires successifs, a ainsi caractérisé un transfert de moyens d'exploitation » … et qu’il importe peu pour la caractérisation de l’autonomie de cette structure « que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant ».

Par ailleurs le transfert des contrats de travail via l’article L1224-1 du code du travail est effectif même si une clause du contrat commercial liant la clinique à son prestataire de restauration prévoit que « le personnel cadre du client (la clinique) qui avait été repris par le prestataire serait, en cas de rupture dudit contrat, réintégré chez le client ».
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