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liste des propositions de la MEC


Proposition n° 1 – Le ministère de la Défense ne doit en aucun cas recourir aux externalisations pour satisfaire à court terme un besoin de trésorerie, comme cela semble être le cas avec le projet de cession de l’usufruit des satellites de télécommunications.

Proposition n° 2 – Le budget étant un acte prévisionnel, la Mission demande au ministre de la Défense d’établir et de publier en loi de finances initiale une prévision des montants à dépenser en externalisations au cours de l’exercice à venir.

Proposition n° 3 – Tout nouveau projet d’externalisation doit être soumis préalablement à une étude comparative approfondie avec une rationalisation – et donc une civilianisation – du service en question, les résultats étant présentés aux partenaires sociaux avant la prise de décision.

Proposition n° 4 – L’interarmisation des fonctions externalisables doit avoir été menée à son terme avant d’envisager de lancer tout nouveau processus d’externalisation.

Proposition n° 5 – Le ministère de la Défense doit lever toute ambiguïté statistique et indiquer clairement combien de postes sont concernés par les externalisations et si ces postes viennent, comme le pense la mission, en sus des 54 000 suppressions annoncées dans le cadre des restructurations.

Proposition n° 6 – Compte tenu du manque capacitaire de l’armée de l’air en transport de personnel et de fret, mais aussi de l’âge très avancé des actuels ravitailleurs en vol, la Mission demande au Gouvernement d’acquérir sans plus attendre les 14 Airbus MRTT prévus par la loi de programmation militaire, appareils remplissant la double fonction de ravitailleurs en vol et de transport.

Proposition n° 7 – Sans renoncer aux contrats d’externalisation qui peuvent apporter de la souplesse lors de pics d’activité inhabituels, les armées doivent veiller à conserver des moyens de transport patrimoniaux en quantité suffisante pour permettre l’accomplissement des missions opérationnelles relevant de la souveraineté nationale.

Proposition n° 8 – Compte tenu du risque réel d’une rentabilité négative, de la lenteur du processus et de la tardivité de la signature du contrat, la mission demande au ministre de la Défense de renoncer à la cession de l’usufruit des satellites de télécommunications qui s’apparente davantage à une opération de trésorerie qu’à un réel partenariat public-privé.

Proposition n° 9 – Compte tenu des inconvénients liés à l’éventuelle externalisation du ravitaillement en vol, notamment au vu de l’expérience britannique, et compte tenu du fait que la composante aéroportée de notre dissuasion stratégique repose sur le ravitaillement en vol, la mission préconise fermement l’achat patrimonial des ravitailleurs MRTT.

Proposition n° 10 – La mission recommande la plus extrême prudence à l’égard des sociétés militaires privées, tant en ce qui concerne la délivrance d’agréments que dans le choix des missions qui leur sont confiées. Elle demande au ministère de la Défense de définir rapidement le périmètre dans lequel il pourrait faire appel aux services de ces sociétés.

Examen en commission


Au cours de sa séance du 5 juillet 2011 à 17 heures, la Commission des Finances examine le présent rapport.

annexes



Les Présidents et les Rapporteurs de la mission d’évaluation et de contrôle tiennent à remercier particulièrement M. Pierre-Gilles Lévy, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, Mme Françoise Saliou, conseiller maître, présidente de section, et M. Olivier Brochet, rapporteur, pour la précieuse assistance qu’ils ont apportée aux travaux de la MEC.

I.– liste des personnes auditionnÉes


– le 30 mars 2011, M. Claude Chaufrein, capitaine de vaisseau (État-major de la marine), sur le maintien en condition opérationnelle (MCO) naval ;

– le 30 mars 2011, M. Alain Costes, ingénieur général de l’armement (conseil général de l’armement), accompagné du colonel Philippe Samie, sur le maintien en condition opérationnelle (MCO) aérien ;

– le 6 avril 2011, général Philippe Carpentier, responsable du Centre multimodal de transport de Villacoublay, général Patrick Huguet, responsable du projet d’affrètement de navires rouliers à l’état-major des armées, colonel Laurent Chaput, responsable du projet d’affrètement maritime et aérien opérationnel, colonel Jean Rondel, officier de cohérence opérationnelle à l’état-major des armées pour le domaine Projection Mobilité Soutien, général Guy Girier, sous-chef plan programme à l’état-major de l’armée de l’air pour la location avec option d’achat des A340, colonel Jean-Jacques Chevalier, chef du bureau de la division expertise ;

– le 6 avril 2011, M. le commissaire-général Étienne Vuillermet, directeur général de l’économat des armées, M. le commissaire-colonel Thierry Lévrier, directeur-adjoint, Mme le commissaire-colonel Catherine Bournizien, directrice restauration, et M. le commissaire-colonel Philippe Leroy, directeur exécutif ;

– le 26 avril 2011, M. le commissaire-général Jean-Marc Coffin, directeur central du commissariat des armées, M. le commissaire-général Alain Ribes, sous-directeur soutien, et de M. le commissaire-colonel Bernard Chassac ;

– le 26 avril 2011, colonel François de Lapresle, sous-directeur de la Politique et de la prospective à la délégation aux Affaires stratégiques (DAS) du ministère de la Défense ;

– le 26 avril 2011, M. René Lancien, président-fondateur de la société de restauration collective Ansamble, et M. Dominique Raut, responsable de projet ;

– le 27 avril 2011, représentants de la société Thales : M. Didier Brugère, chef de cabinet du président, directeur des relations institutionnelles, et M. Jean-François Pernotte, directeur du développement et de la stratégie ;

– le 27 avril 2011, représentants de la société EADS : M. François Desprairies, directeur des affaires publiques France, M. Eric Béranger, président-directeur général d’EADS Astrium Services, M. le général (c.r.) Georges Ladevèze, conseiller défense, et Mme Annick Perrimond du Breuil, directeur des relations avec le Parlement ;

– le 27 avril 2011, M. Philippe Genoux, chef de la mission « Partenariats public privés » du ministère de la Défense ;

– le 27 avril 2011, M. Philippe Jost, directeur des Plans, des programmes et du budget à la direction générale de l’Armement (DGA) ;

– le 10 mai 2011, M. Bruno Vieillefosse, délégué pour le regroupement des états-majors et de services de la défense, responsable du projet « Balard », sur les externalisations dans le domaine de la défense ;

– le 10 mai 2011, M. Gérard Gibot, directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de la Défense ;

– le 31 mai 2011, représentants des organisations syndicales représentatives du personnel civil de la défense : MM. Gilles Goulm, secrétaire général, et Serge Guitard, secrétaire général adjoint, de la Fédération syndicale FO de la Défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés ; MM. Roland Denis, secrétaire national filière administrative, et Mickaël Pallier, secrétaire national adjoint filière technique, de la Fédération CGC Défense ; Mme Marie-Christine Ledieu, secrétaire générale adjointe, et M. Gilles Frostin, président du syndicat des corps administratifs supérieurs (SCAS), de l'UNSA Défense ; M. Yves Naudin, secrétaire général de la Fédération CFTC Défense ; M. Luc Scappini, secrétaire général de la CFDT - Fédération des établissements et arsenaux de l'État ; MM. Yannick Malenfant, secrétaire général, et Lucien Bécue, membre du bureau fédéral, de la Fédération nationale des travailleurs de l'État (FNTE)-CGT ;

– le 31 mai 2011, général Éric Rouzaud, sous-chef soutien à l’état-major des armées, accompagné du général Emmanuel Legendre ;

– le 31 mai 2011, M. Michel Scialom, directeur de projet du secteur Défense de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPPP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

– le 1er juin 2011, M. Gérard Longuet, ministre de la Défense et des anciens combattants.

II.– TABLE DES AUDITIONS





1() La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

1() Rapport n° 1790 du 1er juillet 2009 de M. Louis Giscard d’Estaing et de Mme Françoise Olivier-Coupeau sur le financement des Opex : plus de transparence pour une optimisation des moyens.

2() Rapport n° 3141 du 2 février 2011 de M. Louis Giscard d’Estaing sur la politique d’externalisation de la défense : coûts et bénéfices attendus.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 6 avril 2011.

2() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 26 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 10 mai 2011.

2() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de l’audition des syndicats, le 31 mai 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 26 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 6 avril 2011.

2() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 30 mars 2011.

3() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 27 avril 2011.

4() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 31 mai 2011.

1() Rapport annuel de performances 2010, mission Défense, programme n° 178 Préparation et emploi des forces pages 139-140.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 30 mars 2011 (page. 2).

2() Idem, (pages 4-5).

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 27 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 30 mars 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 6 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte rendu de son audition le 6 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 6 avril 2011

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de l’audition du général Patrick Huguet, le 6 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 6 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 26 avril 2011.

1() Voir sur ce sujet le rapport n° 2623 de la Mission d’évaluation et de contrôle menée par M. Louis Giscard d’Estaing et Mme Françoise Olivier-Coupeau sur les recettes exceptionnelles de la Défense, juin 2010.

1() Voir en annexe ci-après, le compte rendu de l’audition des responsables de Thales, le 27 avril 2011.

1() Voir en annexe ci-après le compte-rendu de son audition le 26 avril 2011.

1() Philippe Chapleau : Les nouveaux entrepreneurs de la guerre – Des mercenaires aux sociétés militaires privées. Mars 2011.

1() Voir sur ce sujet le rapport n° 2623 de la mission d’évaluation et de contrôle, publié le 10 juin 2010 par Louis Giscard d’Estaing et Françoise Olivier-Coupeau.

1() Voir en annexe ci-après, le compte rendu de son audition le 10 mai 2011.

1() Voir en annexe ci-après, le compte rendu de son audition le 31 mai 2011.

1() Voir sur ce sujet le rapport n° 2623 du 10 juin 2010 de M. Louis Giscard d’Estaing et de Mme Françoise Olivier-Coupeau sur les recettes exceptionnelles de la Défense : une anticipation approximative à l’épreuve de la réalité.

2() Rapport n° 1790 du 1er juillet 2009 de M. Louis Giscard d’Estaing et de Mme Françoise Olivier-Coupeau sur le financement des Opex : plus de transparence pour une optimisation des moyens.

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