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IV.– Des doutes quant À l’intÉrÊt et aux objectifs


La Mission d’évaluation et de contrôle doute que le ministère de la Défense soit allé au bout de la logique de rationalisation et d’interarmisation, avant de recourir aux externalisations. Plus grave est la question encore sans réponse claire de la place des externalisations par rapport aux restructurations.

A.– Les externalisations sont-elles vraiment plus Économiques que les restructurations ?

1.– La comparaison peut tourner à l’avantage de la rationalisation


L’ingénieur général de l’armement Alain Costes, chef de la Mission de modernisation du MCO des matériels aéronautique de la défense (MMAé) a indiqué lors de son audition que l’économie globale apportée par les restructurations du MCO aéronautique peut être évaluée, à la fin de la période 2008-2014 à environ 300 millions d’euros par an. En effet, ces « rationalisations-restructurations » comme il les appelle, ont abouti au 1er janvier 2011 à un gain de 3 199 personnes (sur un total prévu de 4 495 à l’horizon 2014) sur un effectif global d’un peu moins de 25 000 personnes.

En revanche, l’économie procurée par la politique d’externalisation dans le domaine du MCO, à la même échéance, ne s’élèverait qu’à environ 30 millions d’euros par an. « Il apparaît donc que les restructurations procurent des économies plus importantes que les externalisations ; mais ces dernières ont aussi pour objectif d’apporter un service optimisé » conclut M. Alain Costes.

2.– Envisager une rationalisation de la régie avant d’externaliser


Les organisations syndicales entendues ont unanimement manifesté leur opposition aux externalisations. Avant d’externaliser un service, encore convient-il de mener une étude sérieuse sur l’économie que procurerait une rationalisation du même service effectué en régie. Et cette rationalisation commence par la « civilianisation » des emplois de soutien, c’est-à-dire le remplacement chaque fois que possible des militaires par des fonctionnaires civils, moins coûteux en raison de leur statut.

Pourquoi un militaire coÛte plus cher qu’un civil

Le statut général des militaires, tel qu’il résulte de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, dispose dans son article premier que « l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême ». En vertu de cette disposition forte, et compte tenu des risques réels qu’ils courent en opérations, les militaires bénéficient donc, sur le plan financier, d’un statut plus avantageux que les fonctionnaires civils.

Ainsi, un fonctionnaire civil de catégorie A du ministère de la Défense a coûté, en 2010, 68 801 euros en moyenne (pension incluse) à son employeur, contre 102 197 euros pour un officier ; un fonctionnaire de catégorie B a coûté 50 909 euros contre 58 592 euros pour un sous-officier ; un agent de catégorie C a coûté 36 133 euros contre 45 870 euros pour un militaire du rang (1).

En outre, pour une tâche donnée, un civil travaille en moyenne 1 600 heures par an ; le militaire, qui passe au moins autant de temps au service de son employeur, doit, pour des raisons statutaires, être toujours apte aux opérations et donc consacrer une grande partie de ses disponibilités à entretenir sa forme physique et sa préparation strictement militaire. Il a été calculé qu’une fois défalqué ce temps d’entraînement, il ne lui restait plus qu’environ 1 000 heures à consacrer à ses tâches administratives ou industrielles de soutien.

Les Rapporteurs spéciaux admettent qu’un certain nombre de militaires doivent continuer à occuper des tâches de soutien de manière à être capables d’apporter leur savoir-faire sur les théâtres d’opérations fermés aux civils. Mais ce nombre doit être limité au strict nécessaire, compte tenu du coût statutaire d’un militaire.

Proposition n° 3 – Tout nouveau projet d’externalisation doit être soumis préalablement à une étude comparative approfondie avec une rationalisation – et donc une civilianisation – du service en question, les résultats étant présentés aux partenaires sociaux avant la prise de décision.

3.– L’interarmisation dispose encore d’une marge de progression


De la même manière, est-on bien sûr d’avoir poussé à son terme la logique d’interarmisation, réelle source d’économie ? Certes, les rapprochements entre armées se sont développés, en matière de formation ou d’entretien, mais des progrès sont encore réalisables.

Un exemple : les matériels aéronautiques font l’objet d’un entretien rationalisé dans la mesure où leur maintenance est gérée par la SIMMAD, la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la Défense. Cependant, la rationalisation n’est pas complète. Du fait notamment des règles de comptabilité publique, chacune des armées est propriétaire de ses rechanges, même si la SIMMAD a une vision d’ensemble qui lui permet, au vu des besoins et des stocks de chacune, de demander un mouvement de l’une vers une autre. Par ailleurs, un Puma de l’armée de l’air n’est pas absolument identique à un Puma de l’armée de terre ; les programmes de maintenance sont donc un peu différents.

En matière d’habillement également, la marge de progression de l’interarmisation est encore conséquente : jusqu’à présent, les trois armées achètent pour elles-mêmes, possèdent leur propre service acheteur et leur propre service de nomenclature. De ce fait, la moindre paire de chaussure est référencée distinctement par chacune des trois armées. Lorsque l’interarmisation aura été menée à son terme, il n’y aura plus qu’une seule référence gérée par le commissariat aux armées et un seul marché. Cette uniformisation semble pour le moins minimale. Se posera ensuite la question de modifier certains éléments de tradition ou d’usage pour aboutir à une économie substantielle.

Ce travail en est encore à ses balbutiements. Une commission interarmées de la tenue est précisément chargée de regrouper toutes les fiches techniques, pour arriver à des réalisations uniques sur des effets communs. En 2011, le service a passé pour la première fois des marchés groupés pour l’ensemble des trois armées : treillis, chaussures, sacs de portage. Cette démarche, préalable essentiel à toute externalisation, doit être menée à son terme.

À la question de savoir si une harmonisation des tenues pouvait être envisagée entre différentes armées européennes ou « otaniennes », le commissaire-général Jean-Marc Coffin a eu cette réponse révélatrice : « aujourd’hui, nous essayons désespérément de rapprocher les trois armées françaises ! (…) » Preuve que l’interarmisation est un chantier loin d’être achevé.

Proposition n° 4 – L’interarmisation des fonctions externalisables doit avoir été menée à son terme avant d’envisager de lancer tout nouveau processus d’externalisation.

B.– Les externalisations prolongent-elles la dÉflation des effectifs ?

1.– Les effectifs en jeu sont considérables


La déflation des effectifs du ministère de la Défense pendant la loi de programmation militaire (2009 à 2014) a été fixée à 54 000 agents civils et militaires, soit environ 9 000 personnes par an.

Les externalisation engagées sur la même période portent sur des services regroupant au total 16 000 personnes. Peut-on dire que ces 16 000 postes s’ajoutent aux 54 000 en cours de suppression, portant la déflation totale des effectifs du ministère à 70 000 en six ans ?

Sur le seul sujet du MCO aérien, l’ingénieur général de l’armement Alain Costes reconnaît que « les gains en effectifs résultant des seules externalisations viennent en plus », même si ces dernières sont, en théorie, réversibles.

Dans le seul domaine du MCO aérien, 4 495 postes devaient être supprimés entre 2009 et 2014 du fait des restructurations, 750 autres postes devant l’être dans les mêmes délais du fait des externalisations, soit plus de 22 % des effectifs du secteur. Or, au 1er janvier 2011, 1 432 postes avaient déjà été supprimés du seul fait des externalisation, laissant entrevoir d’ici au 31 décembre 2014 un résultat de 1 905 postes externalisés, soit deux fois et demi plus que l’objectif initial.

2.– Des déclarations peu claires, voire contradictoires


L’adjoint au secrétaire général pour l’administration (SGA), M. Gérard Gibot semble formel : « Quant au fameux objectif de suppression de 16 000 emplois grâce aux externalisations, il n’a jamais existé. Toutes les réformes et rationalisations réalisées au ministère de la Défense n’ont pour but que de conduire aux 54 000 suppressions prévues – 54 981 si l’on prend en compte la mission Anciens combattants. » (1). Cela ne l’empêche pas d’affirmer quelques instants plus tard « les postes concernés par des externalisations s’ajoutent aux 54 000 suppressions d’emplois prévues par rationalisation » (2).

Lorsque lui est posée la question de savoir si les externalisations ne sont pas le moyen de poursuivre, sans le dire, la réforme générale des politiques publiques (RGPP), M. Philippe Genoux, chef de la mission « Partenariat publics-privés » admet : « Je suis embarrassé pour vous répondre, ne disposant pas, dans la position qui est la mienne, de tous les éléments nécessaires ».

Lors de son audition, le commissaire-général Étienne Vuillermet, directeur général de l’Économat des armées a confirmé à la MEC l’effet cumulatif des deux processus : « Alors que la RGPP doit conduire à la suppression de 54 000 postes à la Défense, dont 48 000 emplois militaires, elle envisage d’externaliser 16 000 emplois supplémentaires, dont 8 000 dans la restauration ».

Les organisations syndicales datent à juin 2009 l’apparition de ce chiffre de 16 000 postes externalisables (dont 8 000 en RHL, 2 200 en infrastructure, 2 000 pour le MCO…), chiffre démenti depuis mais « écrit et repris sur le site lemonde.fr » selon eux.

Enfin, le général Éric Rouzaud, sous-chef soutien à l’état-major des armées, indique que « la perspective globale des restructurations est bien une réduction des effectifs de 54 000, tandis que l’externalisation est fonction des opportunités qu’elle offre. Le nombre de 16 000, évoqué à une certaine époque, a été démenti par le ministère il y a environ deux ans et demi ».

3.– La nécessité de lever l’ambiguïté


La Cour des comptes reconnaît, elle aussi, avoir du mal à se forger une opinion définitive. Citant le ministère de la Défense, elle indique que les 16 000 postes potentiellement touchés par les externalisations ne constituent pas un objectif à atteindre, mais « une évaluation faite par l’équipe d’audit RGPP ». Pour autant, la Cour considère qu’« il est nécessaire que l’articulation des projets d’externalisation avec les rationalisations devant aboutir à la suppression de 54 000 emplois soit clarifiée ». En conséquence, les magistrats concluent par la préconisation suivante : « L’ambiguïté entre les gains en effectifs attendus des externalisations et l’objectif général du ministère de réduire ses effectifs devrait être levée ».

Ainsi donc, à l’issue des auditions qu’elle a menées, la Mission d’évaluation et de contrôle a acquis la conviction que les emplois faisant l’objet d’une externalisation viennent bien en sus des 54 000 postes supprimés par restructurations et rationalisations sur la période 2009-2014. Seul le nombre de 16 000, qui semble n’être qu’une évaluation maximale, peut être sujet à caution.

Proposition n° 5 – Le ministère de la Défense doit lever toute ambiguïté statistique et indiquer clairement combien de postes sont concernés par les externalisations et si ces postes viennent, comme le pense la mission, en sus des 54 000 suppressions annoncées dans le cadre des restructurations.



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