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INTRODUCTION

L’entreprise entretien des relations diverses avec son environnement. Certaines sont vitales comme les relations qu’elle entretient avec les particuliers qui se fournissent auprès d’elle. Ces particuliers sont des consommateurs.

De tout temps, la prise en compte des intérêts du consommateur a été une préoccupation pour les pouvoirs publics. Ainsi, déjà au Moyen Age la dilution du lait est réprimée.

Néanmoins la protection du consommateur n’a pas été la seule raison d’intervention des pouvoirs publics. Il y aussi la nécessité de contrôler les prix. En effet, la hausse excessive de prix ont toujours été de très mauvaise augure pour les gouvernements qui redoutent d’en faire les frais dans les urnes.

L’émergence du mouvement consumériste dans les années 70 à offert au législateur l’occasion de compenser l’inégalité entre les professionnels et les consommateurs. Les consommateurs étant réputés non initiés et isolés. Par ailleurs, dans une économie de marché, une entreprise n’est pas seule à proposer des offres de produits ou de services à des acheteurs potentiels. Elle se trouve en situation de concurrence avec d’autres entreprises proposant des biens ou des services destinés à satisfaire les mêmes besoins des consommateurs.

La concurrence en elle-même est une situation normale et saine puisqu’elle permet la régulation des échanges économiques, mais encore faut-il qu’elle ne soit pas dévoyée par des procédés déloyaux.

S’il va de soi que la réglementation des relations entre professionnels est destinée à protéger ceux-ci les uns des autres, il ne demeure pas moins que la concurrence à aussi pour but, et c’est même son but ultime, un ajustement des prix au niveau économique, le plus raisonnable dans l’intérêt du consommateur.

Inversement, les règles qui gouvernent les rapports entre un distributeur et ses clients protège d’abord ses clients mais aussi pas contre coup (« ou par ricochet »), indirectement, les distributeurs loyaux. Il y a donc une interaction qu’on peut qualifier de naturel entre le droit de la concurrence et celui de la consommation.

Le législateur vient d’ailleurs d’en prendre acte par la loi du 4 Août 2008 dite loi LME (Loi de Modernisation Economique), d’une part en étendant au bénéfice des professionnels, les dispositions du code de la consommation relative aux pratiques commerciales trompeuses ; et d’autre part en instituant une action au bénéfice des consommateurs sur le fondement de la confusion (infraction commerciale. Ex/ fait de présenter ses produits de manière à profiter de la notoriété d’une autre marque) alors que celle-ci était jusqu’alors réservée.

Ces dispositions qui sont particulièrement protectrices pour les consommateurs servent indirectement les distributeurs. On a d’un autre côté les règles qui régissent le bon fonctionnement du marché et donc la protection des distributeurs et indirectement la protection des consommateurs. C’est pourquoi on parle d’interaction.

TITRE 1 : LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS

Les relations que le distributeur entretien avec d’autres professionnels sont réglés par les droit commun, c'est-à-dire le droit civil ou le droit commercial. En revanche les contrats qu’il passe avec les particuliers sont placés sous surveillance.

En effet, le droit moderne a donné statut spécial au client dans ses relations avec le professionnel. On parle alors de consommateur, lequel est définit comme étant un acquéreur non professionnel de bien de consommation et de service destiné à son usage personnel (ou domestique).

Le client tel que nous l’entendons est un cocontractant de l’entreprise au regard du droit commun, mais est un consommateur au regard du droit spécial de la consommation.

Le code de la consommation institué en 1003 regroupe l’ensemble des textes inspirés par le souci d’assurer la défense des intérêts des consommateurs face aux professionnels.

L’idée générale qui sous tend ce code réside dans le fait que le consommateur de trouve dans ses rapports avec les professionnels en situation de triple infériorité.

D’abord parce que du point de vue technique le professionnel connait ses produits et ses services alors que le consommateur les ignore ou les connait mal.

Deuxièmement il y a une infériorité économique. Le professionnel dispose d’une puissance économique supérieure à celle du consommateur.

Troisièmement il y a une infériorité juridique. Le consommateur n’a pas à sa disposition les ressources lui permettant de négocier les termes du contrat qu’il souscrit avec le professionnel. D’ailleurs, la plupart des contrats que souscrivent les consommateurs sont des contrats d’adhésion (on ne fait que signer et on ne négocie pas).

Il fallait donc remédier à ce déséquilibre par l’instauration d’un équilibre juridique de sens contraire.

Quel est le principe qui fonde la théorie générale des obligations ? Il faut un niveau d’égalité entre les parties au contrat. Personne ne peut m’obliger pour quelque chose si je ne suis pas consentant.

Le droit de la consommation est un droit par essence égalitaire dont la philosophie est très éloignée du code civil et du décrêt d’Allarde (C’est ce décrêt qui a institué la liberté de commerce et de l’industrie).

Le droit de la consommation apport d’importantes limites à la liberté d’action du professionnel. Il fait le pari qu’un consommateur est insuffisamment renseigné pour défendre ses intérêts. Il impose une information exacte du consommateur, mais comme c’est un pari risqué il prend un certain nombre de mesure tendant à garantir en toute hypothèse la protection du consommateur.

CHAPITRE 1 – L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR PAR LE DISTRIBUTEUR

Introduction

L’information du consommateur doit précéder la conclusion du contrat. Cette exigence est certes portée par les dispositions du code civil relatives aux 4 conditions de validité du contrat :

-le consentement qui doit être libre et éclairé

-la cause qui doit être réelle

-l’objet qui doit être licite

-la capacité

Le code civil n’autorise qu’une sanction à posteriori consistant dans l’annulation du contrat ou dans la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle. Aussi bien l’annulation du contrat que l’engagement de la responsabilité du professionnel ne peuvent être prononcés que par la décision d’un juge. Il faut donc que le consommateur prenne l’initiative de la saisine du juge.

La plupart du temps le consommateur hésitera en raison non seulement du coût mais aussi de la lourdeur et des tracas de l’appareil judiciaire. Les sanctions de droit communs paraissent donc inappropriées pour prémunir et le cas échéant protéger le consommateur.

C’est pourquoi le droit de la consommation préfère une intervention en amont par une réglementation a priori de l’information pour éclairer le consommateur. Cette exigence d’information ne se limite pas à la période précédent immédiatement la signature du contrat. L’information par la publicité commerciale est réglementée au même titre que l’information pré contractuelle proprement dite.

Section 1 : L’information générale du consommateur : la publicité commerciale

Une annonce publicitaire ne doit pas être trompeuse, elle ne doit pas être non plus de nature à induire en erreur.

La violation de ces exigences est constitutive d’une infraction sanctionnée par le régime des pratiques commerciales trompeuses.

Des règles spéciales sont par ailleurs prescrites pour les messages portants sur certains produits ou services (ex/pub tabac interdit).

  1. Régime général de la répression de la publicité commerciale trompeuse

Depuis la loi du 3 Janv 2008, dite loi Chatel, complétée par celle du 4 Août 2008, dite loi LME a transposé en droit interne la directive dite « Protection du consommateur : pub et communication commerciale ». La disposition du code de la consommation relative à la publicité commerciale trompeuse ont perdu leur autonomie. Elles font désormais d’une sous section du code de la consommation consacrée aux pratiques commerciales trompeuses dont la publicité commerciale ne constitue qu’une modalité.

  1. Elément matériel

Il s’agit d’une part de la notion de la pub commerciale et d’autre part du caractère trompeur de cette pub.

  1. La notion de publicité

La loi n’a pas donné de définition de la publicité commerciale. C’est donc à la jurisprudence qu’on doit se référer. Elle considère comme message publicitaire : « Tout moyen d’information destiné à permettre à ses clients potentiels de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service qui lui est proposé ».

Pour la jurisprudence il apporte peu que le message ait pour objet de venter les mérites d’un bien ou d’un service ou qu’il se veuille une simple description objective et factuelle.

De même, il est indifférent que ce produit soit adressé à une personne ou une catégorie de personnes.

S’agissant du support, l’acception qu’en a la jurisprudence est très large. A son sens une simple étiquette, une offre ou un document précontractuel, constituent une publicité au même titre que les affiches, prospectus ou les annonces publiées dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision.

Si la loi ne donne pas de définition de la publicité commerciale, elle donne en revanche son contenu. Ainsi, outre certaines obligations générales à l’obligation de langue française, la loi exige notamment par l’Art. L121-1, II, al 2° : « Toute annonce publicitaire doit mentionner les caractéristiques principales du bien ou du service mentionnée, l’identité ou l’adresse de l’annonceur, le prix toute taxe comprise, les frais de livraison ou leur mode de calcul qi ils ne peuvent être établis à l’avance, les modalités de paiement ou de livraison, d’exécution, de traitement et de réclamation en cas de différence avec celles habituellement pratiquées dans le secteur d’activité concerné. »

La loi dit également de manière explicite en quoi une annonce pub peut être qualifiée de trompeuse.

  1. Caractère trompeur de la publicité

Une annonce publicitaire devient une pratique commerciale trompeuse si elle porte sur les caractéristiques substantielles d’un produit ou d’un service et repose sur des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Dans son interprétation de la définition, la jurisprudence considère qu’une simple allusion ou suggestion peut constituer une telle infraction dés lors qu’elle est de nature à tromper le consommateur moyen.

Le consommateur qui est en état par exemple de connaître les minimums qu’on puisse exiger des consommateurs. Ce n’est ni le consommateur avertit ni le consommateur benêt.

Le fait de laisser entendre qu’une entreprise dirigée par une femme est plus apte à servir une clientèle féminine est une publicité trompeuse. Autrement dit les femmes n’ont pas le monopole de la compréhension des besoins de la clientèle féminine.

En revanche échappe à cette qualification la publicité hyperbolique. C’est celle dont l’outrance ou l’exagération est suffisamment apparente pour exclure tout risque d’erreur. C’est le cas par exemple d’une publicité télévisée ou une valise sors intacte d’un match de foot entre bulldozers.

La loi donne donc une énumération exhaustive des éléments sur lesquels une allégation, une présentation ou une indication fausse ou de nature à induire en erreur peut constituer une publicité commerciale trompeuse. Il s’agit de ceux précédemment évoqués mais également :

- de l’existence ou de la disponibilité du bien ou service proposé

-de leurs caractéristiques essentielles

-du caractère promotionnel du prix

-du service après vente

-de la portée des engagements de l’annonceur

-de la nature, du procédé ou du motif de vente (ex : liquidation)

-l’identité, les qualités de l’annonceur et ses droits

Il faut entendre par caractéristiques essentielles : les qualités substantielles, la composition, les accessoires, l’origine, le mode et la date de fabrication, les conditions de fabrication, d’utilisation, aptitude à l’utilisation, le résultat attendu de l’utilisation, les résultats des tests et contrôles sur les principales caractéristiques.

Au delà de ces éléments la loi dit également que la pratique commerciale sera trompeuse lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit une information soit inintelligible ou ambiguë, soit à contre temps portant sur un élément essentiel ou encore lorsque le professionnel dissimule sa véritable intention commerciale.

  1. Elément moral

Initialement la loi limitait la répression de la publicité trompeuse à la publicité faite de mauvaise fois et comportant des allégations mensongères précises. Jusqu’à une date encore récente, la pub était réprimée que si il y avait une volonté manifeste de l’annonceur d’enfreindre la loi.

Cette double exigence conduisait à soustraire à la sanction les auteurs d’allégations imprudentes ou allusives alors qu’ils ne sont pas moins dangereux ou blâmables.

L’incrimination a donc considérablement été élargie par une loi de 1973 codifiée par la suite à l’Art L121-1 du code de la consommation. Le texte actuel ne fait plus référence à la mauvaise foi du professionnel. En d’autres termes, l’annonceur des pratiques trompeuses peut être sanctionné alors même qu’il n’a pas la volonté de tromper. L’infraction peut donc être retenue qu’il y ait simple manquement de la diligence professionnelle ou mauvaise foi caractérisée de la part du professionnel.

De même, la publicité trompeuse n’est pas une infraction de résultat. Il suffit qu’elle soit susceptible d’induire en erreur et d’altérer le comportement économique du consommateur pour être sanctionnée. Même si l’annonce n’a pas eu de résultat comme la signature d’un contrat, cela ne change rien à l’infraction en elle même.

La jurisprudence déduit de cet état de fait que la publicité trompeuse constitue une infraction matérielle. Comme telle, elle ne nécessite ni intention de nuire, ni mauvaise foi, ni même une quelconque négligence ou imprudence. Seul un cas de force majeur (évènement ou fait imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de son auteur) peut écarter la responsabilité de l’auteur.

La jurisprudence admet que l’infraction est constituée alors même que la publicité exacte à l’origine n’aurait été rendue fausse que par les faits des circonstances postérieures dés lors que celle-ci n’interdisaient pas absolument à l’annonceur de tenir les promesses qu’il avait affiché. L’idée est que si on est un distributeur et qu’on lance une campagne promotionnelle censée durer une semaine à un prix déterminé, si notre source d’approvisionnement est tari, on nous impute la faute car on s’est engagé, même si le problème vient du côté du distributeur (sauf si c’est un cas de force majeur !).

  1. Constatation – poursuite – répression de la publicité trompeuse

  1. L’initiative de la poursuite

La constatation des pratiques commerciales trompeuses dont relève la publicité commerciale trompeuse est de la compétence des agents de la direction générale de la concurrence consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (direction du ministère de l’économie et des finances), de la direction générale de l’alimentation et du ministère de l’agriculture et du service de métrologie.

La constatation est faite par procès verbal et ces agents ont la compétence sur l’ensemble du territoire national en matière de pratiques commerciales trompeuses.

Ils peuvent exiger pour les besoins du procès verbal que le responsable de l’infraction leur communique ou mette à disposition tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou informations fausses relatives à l’annonce.

Ils peuvent également exiger de l’annonceur, de l’agence de pub ou du responsable du support (télé, radio, presse, Internet…) la mise à disposition du message pub diffusé.

Les procès verbaux dressés par ces agents sont transmis au procureur de la république, lequel appréciera s’il donne suite ou non en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.

Les poursuites peuvent également être engagées sur le fondement d’une constitution de partie civile par une association de consommateurs agrée ou par un syndicat professionnel, si l’infraction porte atteinte aux intérêts collectifs de la formation représentée.

  1. Les personnes punissables

En premier lieu la personne punissable est celle pour le compte de laquelle la pratique trompeuse a été mise en œuvre. Cette personne est poursuivie comme auteur principale de l’infraction.

Peuvent également être poursuivis comme co-auteur ou complice, l’agence de pub et le responsable de support.

Contrairement à ce qu’a admis la jurisprudence jusqu’alors, l’infraction ne peut plus être retenue contre un non professionnel. L’infraction postule la mise en œuvre d’une pratique commerciale laquelle ne peut être imputée à un particulier. Ex/ Par exemple un particulier qui vend un ordi avec un message trompeur ne peut être sanctionné sur ce fondement de publicité mensongère, mais sur un autre fondement.

Inversement, la loi du 4 Août 2008, LME, a étendue le bénéfice de l’Art L121-1 aux professionnels victimes de confusion ou de publicité trompeuse. Ceci marque une inflexion majeur du droit de la consommation car avant il était conçu seulement pour protéger les particuliers.

  1. Les sanctions encourues

Il y a des peines principales et des peines complémentaires.

S’agissant des peines principales, les auteurs et complices encourent une peine privative maximum de 2 ans de prison et une amende de 37 500 €. Le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de la publicité à l’origine de l’infraction.

Cette peine peut être doublée si l’infraction a pour conséquence de rendre l’utilisation d’un produit dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal, ou si elle a été commise à l’aide de poids, mesures, ou instruments faux ou inexactes.

Les dispositions prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables.

Les peines d’amende encourues par les personnes physiques sont multipliées par 5 si elles sont prononcées contre une personne morale.

Par ailleurs, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit par le juge d’instruction, soit par le tribunal saisi, soit sur réquisition du procureur de la république d’office.

S’agissant des sanctions complémentaires, le tribunal peut ordonner la publication du jugement de condamnation dans un support donné aux frais de l’annonceur.

Il peut également être prononcé la condamnation à diffuser une annonce rectificative aux frais de l’annonceur.

Il peut également être prononcé comme peine complémentaire la suspension de l’activité à l’occasion de laquelle la pub mensongère a été réalisée. On peut aussi interdire d’exercice ou de diriger.

Cours 2

  1. Régimes spéciaux propres de certaines annonces publicitaires

De part la caractéristique de ces produits et de part les risques que ces produits engendrent pour la santé public le législateur à décider doit d’autoriser leur publicité soit de l’autoriser dans des conditions restrictives.
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