Deliberation du conseil communautaire





télécharger 8.63 Kb.
titreDeliberation du conseil communautaire
date de publication21.02.2018
taille8.63 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > finances > Documentos



DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 06 mai 2014



L’an deux mille quatorze et le six mai à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - MENOU (Suppléante) - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - DURAND (Suppléant) - GODEFROY - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2014/91

Objet : Atelier-relais PAPREC PLASTIQUES : réalisation de la vente

Le Président ayant exposé,
Considérant qu’aux termes d'un acte reçu par Me GARDELLE notaire à LISLE SUR TARN (81310) le 18 juillet 2000, la CC du Pays d’Agout a consenti à la SARL BROYAGE GENERATION un contrat de crédit -bail immobilier portant notamment sur l'immeuble situé Commune de Guitalens-L’Albarède correspondant en un terrain à bâtir avec ensemble immobilier à usage industriel à y édifier situé La Plaine référencé section 107 A n° 1132 d’une contenance de 25a 49ca.
Considérant qu’aux termes dudit acte, il a été consenti une promesse de vente dudit bien à la société crédit-preneur, à la somme de un franc, si l’option était levée à la date d’expiration du contrat,
Considérant que suivant un acte reçu par Me CHALLEIL notaire à CASTRES le 28 juin 2011, la SARL BROYAGE GENERATION en liquidation judiciaire a cédé à la société PAPREC PLASTIQUES acquéreur aux présentes, le fonds d’industrie de collecte, de récupération de tous déchets plastiques et revalorisation par broyage, achat, vente et négoce des mêmes produits, exploité dans les locaux sus visés avec les éléments corporels et incorporels en dépendant , notamment le bénéfice du contrat de crédit bail et de l’avenant à crédit bail sus- relatés, et le bénéfice des promesses de vente qui y sont stipulées.
Considérant que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 juin 2013, le crédit-preneur a notifié au crédit-bailleur sa décision d’acquérir l’immeuble, objet de la promesse de vente,
Considérant que l’acquéreur a dûment exécuté ses obligations au titre du contrat de crédit-bail immobilier et que tous comptes entre les parties ont été entièrement apurés de ce chef,
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de consentir cette vente moyennant 0,15 centimes d’euros (un franc symbolique) et de lui donner tout pouvoir pour la régularisation de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- consent à cette vente au profit de la société PAPREC PLASTIQUES moyennant la somme de 0,15 centimes d’euros (un franc symbolique),

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la régularisation de ce dossier et notamment de l’acte de vente.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 7 mai 2014. Raymond GARDELLE

similaire:

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire
«maptam» prévoit que l’intérêt communautaire est dorénavant déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de communauté

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconVu la délibération du conseil communautaire (ou du syndicat d’agglomération...

Deliberation du conseil communautaire iconConseil communautaire du 20 juin 2011 Délibération n°2011 – 102

Deliberation du conseil communautaire iconConseil communautaire du 10 decembre 2010 Délibération n°2010 152






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com