Accord n°11





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date de publication28.01.2019
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ACCORD N°11


ACCORD SUR LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE
dans le cadre du projet de création de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie


Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Calvados, dont le siège est à Caen, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Jean-Christophe KIREN,
Et,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normand, dont le siège est à Saint-Lô, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Jean-Christophe KIREN,
D’une part,
Et les sections syndicales représentatives :
Pour la CRCAM du Calvados, les syndicats représentés par :
CGT : Monsieur SAINT LORANT Jean-Claude
SNECA/CGC : Monsieur HEURTEVENT Jérôme
FO : Monsieur LE DENMAT Jean-Yves
SNIACAM : Monsieur HAYE Jean-Louis
UNSA : Monsieur DESCAZOT Gérard

Pour la CRCAM Normand, les syndicats représentés par :
CFDT : Monsieur DELETOILE Emmanuel
SUD : Monsieur LECARPENTIER Denis
SNECA/CGC : Monsieur LOHOU Jean-Marie
UNSA : Monsieur STAGNOL François

CGT : Monsieur BERTHET Franck



D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule
Ce plan d'épargne d'entreprise, qui répond aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, a pour objet de permettre aux collaborateurs de la société de participer avec l'aide de la société à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.


Article 1 ADHESION
Tout collaborateur de la société peut adhérer au plan d'épargne à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté au sein de la Caisse Régionale.
Les salariés qui auront souscrit à ce plan pourront, lors de leur départ de la société pour retraite ou préretraite, continuer à effectuer des versements au plan d'épargne à la condition de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail.
En dehors de ce cas, aucun versement ne pourra plus être effectué à partir de la date à laquelle le salarié aura cessé de faire partie de la société à l'exception du versement de l'intéressement de la dernière période d'activité qui pourra être versé au plan même si ce versement intervient postérieurement au départ du collaborateur.


Article 2 FORMALITE D'ADHESION
La demande d’adhésion se réalisera par le versement du collaborateur sur le PEE au moyen des outils mis à sa disposition par la Caisse Régionale. Il n’y a pas d’autre formalité.


Article 3 ALIMENTATION DU PLAN
Le financement du PEE est assuré au moyen des ressources suivantes:


  • versement annuel pour le compte des collaborateurs des sommes provenant de la Réserve Spéciale de Participation;

  • versements volontaires, des collaborateurs comprenant le cas échéant l'intéressement.


Article 4 VERSEMENT DU SALARIE AU PEE

Les versements du salarié au plan d'épargne d'entreprise comprennent:


  • les sommes bloquées au titre de la participation. Lors de chaque répartition de la Réserve Spéciale de Participation, les collaborateurs doivent faire connaître à la Direction, le mode de placement choisi au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leurs droits, les sommes qu'ils souhaitent affecter au plan. A défaut, l'affectation se réalise sur le compte courant bloqué prévu dans l’accord de participation ;

  • Les primes résultant de l'accord d'intéressement que les collaborateurs auront choisi d'affecter en tout ou partie au plan. Lors de chaque répartition, les collaborateurs doivent faire connaître à la Direction, au plus tard 15 jours après la date de versement de leurs droits, les sommes qu'ils souhaitent affecter au plan en indiquant l’affectation choisie. A défaut, l’affectation se réalise sur le FCPE Uniplan Epargne ;

  • Les versements volontaires des adhérents. Chaque adhérent fixe le montant de sa contribution annuelle. Cette contribution ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle de l'adhérent.



Article 5 PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR L'ENTREPRISE

L'entreprise prend en charge les frais de fonctionnement du plan, notamment les frais de tenue de compte et les droits d'entrée dans les FCPE choisis dont le taux est fixé par le contrat de gestion.


Article 6 AFFECTATION DES SOMMES VERSEES AU PEE

Les sommes versées au plan d'épargne sont affectées, au choix de l'adhérent aux FCPE:
OUVERTS

· UNIPLAN EPARGNE (N° code AMF : 990000031839)
· UNIPLAN ACTIONS France (N° code AMF : 990000035259)
· UNIPLAN ACTIONS EUROPE (N° code AMF : 990000074579)
· AGRIPLAN RENDEMENT (N° code AMF : 990000057699)
· AGRIPLAN EXPANSION (N° code AMF : 990000057709)
. CREDIT AGRICOLE S.A. ACTIONS (N° code AMF : 990000035869)
FERMES

. CREDIT AGRICOLE AVENIR (N° code AMF : 990000079099)

. CREDIT AGRICOLE ALLIANCE (N° code AMF : 990000084249)

. CREDIT AGRICOLE ALLIANCE MULTIPLE (N° code AMF : 990000084239)

. CREDIT AGRICOLE ALIANCE RELAIS 2005

. CREDIT AGRICOLE ALLIANCE MULTIPLE 2005
Ces fonds sont gérés par la société CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT, Société de gestion de portefeuilles, 90 boulevard Pasteur, 75015 PARIS et ont pour dépositaire le CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICES BANK, 91-93 boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Les droits des adhérents au PEE sont exprimés en parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le fonds. Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts souscrites au moyen des versements faits à son nom.


Article 7 MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES SOMMES VERSEES AU PEE
Les adhérents peuvent modifier l'affectation de leur épargne deux fois par an. Les demandes de transfert ne pourront être prises en compte que si elles sont adressées à la Direction à l'aide du formulaire ou réalisées directement par internet.


Article 8 DELAI D'INDISPONIBILITE
Les parts inscrites aux comptes des adhérents sont indisponibles pendant un délai minimum de cinq ans. Conformément aux dispositions applicables, il est convenu, au titre du présent règlement, que le délai court à compter du premier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués dans le plan d'épargne.

En conséquence, ils ne peuvent être débloqués ou aliénés pendant cette période de cinq ans, sauf cas de déblocage prévus par la loi.

A l'issue de ce délai, le bénéficiaire du PEE peut demander le rachat de ses droits en totalité ou en partie ou encore les maintenir dans le PEE tout en continuant à bénéficier des avantages du plan.
Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou du mandat, de décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, d'invalidité et de surendettement pour lesquels le collaborateur peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès il appartient aux ayants droits de demander la liquidation des droits.


Article 9 INFORMATION DES ADHERENTS
Chaque adhérent est informé du contenu du présent règlement de PEE et des règlements FCPE sur l'intranet de l'entreprise.
De même, chaque porteur de parts dispose des notices d’informations pour chacun des fonds auxquels il adhère sur le site internet de CA-ELS, un rapport annuel de gestion de fonds est disponible sur demande. Ce rapport est soumis auparavant à l'approbation du conseil de surveillance du fonds.


Article 10 COLLABORATEUR QUITTANT L'ENTREPRISE
Lorsqu'un adhérent quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise soit en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés avec indication des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles et l'identité et l'adresse du teneur de registre auprès duquel le bénéficiaire a un compte.

Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues. Si le collaborateur ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser la direction en temps utile.
Si lors de son départ, l'adhérent souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur.


Article 11 DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 8.
Cet accord deviendrait donc caduc si le processus de fusion était interrompu pour quelque motif que ce soit. Son application est conditionnée à la ratification du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires.
D'un commun accord entre les parties, le présent accord pourra être éventuellement modifié par un avenant conclu dans les mêmes formes et suivant les mêmes modalités.

L'accord deviendrait caduc de plein droit si des meures réglementaires ou administratives venaient modifier le régime d'exonération fiscale ou sociale.


Article 12 DEPOT de l’ACCORD
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé en cinq exemplaires auprès des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Calvados, de la Manche et de l’Orne, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des Prud’hommes des villes de Caen, Coutances et Alençon.

Fait à Caen, le 29 Juin 2005

Le Directeur Général Adjoint Le Directeur Général Adjoint

de la CRCAM du Calvados, de la CRCAM Normand,

Jean-Christophe KIREN Jean-Christophe KIREN

Pour la CGT de la CRCAM du Calvados, Pour la CGT de la CRCAM Normand,

Monsieur SAINT LORANT Monsieur BERTHET

Pour le SNECA/CGC du Calvados, Pour SUD du Normand,

Monsieur HEURTEVENT Monsieur LECARPENTIER

Pour FO du Calvados, Pour SNECA/CGC du Normand

Monsieur LE DENMAT Monsieur LOHOU
Pour SNIACAM du Calvados, Pour UNSA du Normand,

Monsieur HAYE Monsieur STAGNOL

Pour UNSA du Calvados, Pour CFDT du Normand,

Monsieur DESCAZOT Monsieur DELETOILE


23/06/2005

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