Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014





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du 09/01/15

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014

Fiche n° 8 : Les nouveaux taux de contribution pour la formation professionnelle des salariés

La loi du 5 mars 2014 a fixé les nouveaux taux de contribution des entreprises pour le financement de la formation professionnelle des salariés et les décrets n° 2014-968 du 22 août 2014 et 2014-1240 du 24 octobre 2014, publiés respectivement les 27 août et 26 octobre 2014, ont précisé la répartition de ces taux par dispositif ainsi que les modalités de lissage de la contribution lors du franchissement de seuil de 10 salariés. Aussi cette circulaire présente une synthèse de ces éléments.

  1. Obligation des employeurs de former les salariés

La loi du 5 mars 2014 rappelle les obligations de l’employeur en matière de formation des salariés. Ainsi l’article L. 6321-1 du code du travail précise que l’employeur :


  • assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;




  • veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.




  • peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.


Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.



  1. Financement de la formation professionnelle des salariés : les nouveaux taux


Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année à d’éventuels financements directs d’actions de formation et au versement de contributions obligatoires :

    • L'employeur de moins de dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève (le Fafih pour les entreprises HCR) au minimum 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;

    • l'employeur d'au moins dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève au minimum 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.


Répartition de la contribution selon les dispositifs de la formation professionnelle et la taille de l’entreprise :




Nombre de salariés




1 à 9

10 à 49

50 à 299

300 et plus

Plan de formation

0,4

0,2

0,1

-

Professionnalisation

0,15

0,3

0,3

0,4

CPF

-

0,2

0,2

0,2

FPSPP

-

0,15

0,2

0,2

CIF

-

0,15

0,2

0,2

Total de la contribution

0,55 % MSAB

1 % MSAB

1 % MSAB

1 % MSAB




CPF = Compte Personnel de Formation

FPSPP = Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

CIF = Congé Individuel de Formation

MSAB = Masse Salariale Annuelle Brute



Il est à noter que pour les entreprises d’au moins dix salariés, un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couverte par l'accord, au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

Dans ce cas, le pourcentage minimum à verser à l’OPCA est fixé à 0,8 % au lieu de 1 %.

  1. Entrée en vigueur des nouveaux taux et date limite de versement des contributions aux OPCA


Ces nouveaux taux entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquent aux contributions dues au titre de l’année 2015.
L’employeur doit procéder au versement de la participation à la formation professionnelle des salariés avant le 1er mars de l’année suivante au titre de laquelle elle est due.
En conséquence, les nouveaux taux de contribution à la formation professionnelle continue seront applicables pour l’année 2015 et collectés par les OPCA avant le 1er mars 2016.



  1. Le lissage des contributions en cas de franchissement du seuil de 10 salariés


Les employeurs qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, le seuil de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux suivantes à l’obligation de contribution prévues pour les employeurs de moins de dix salariés soit 0,55% de leur masse salariale.

Pour les quatrième et cinquième années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de dix salariés et plus (soit 1%) à une masse salariale réduite de 0,3% puis de 0,1%.


Tableau récapitulatif

Mécanisme de lissage des contributions




Taux applicable

Masse salariale prise en compte

Répartition de la contribution

Année N (franchissement du seuil de 10 salariés)

0,55 %

Masse salariale intégrale

Celle des entreprises de moins de 10

N+1

0,55 %

Masse salariale intégrale

Celle des entreprises de moins de 10

N+2

0,55 %

Masse salariale intégrale

Celle des entreprises de moins de 10

N+3

1 %

Masse salariale réduite de 0,3 %

Celle des entreprises de 10 salariés et plus

N+4

1 %

Masse salariale réduite de 0,1 %

Celle des entreprises de 10 salariés et plus

N+5

1 %

Masse salariale intégrale

Celle des entreprises de 10 salariés et plus


Rappel :
- Fiche n° 1 :       le temps partiel - report de l’application de la durée minimale de 24 heures au 1er

juillet 2014

- Fiche n° 2 :       le contrat de génération

- Fiche n° 3 :       la négociation obligatoire

- Fiche n° 4 :       élections professionnelles – protocole d’accord préélectoral

- Fiche n° 5 : l’entretien professionnel

- Fiche n° 6 : compte personnel de formation

- Fiche n° 7 : apprentissage


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