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2016
Note d’information

L'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Prolongation du dispositif issu de la loi du 12 mars 2012

Textes de référence

Lois

  • 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

  • 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

  • 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

  • 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Décrets

  • 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

  • 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

  • 2008-512 du 28 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

  • 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

  • 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

  • 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

  • 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

Circulaire

  • N° NOR : INTB1240384C du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale.

Sommaire

1.2.2.1Les conditions générales d’accès aux recrutements réservés 4

1.1Grades accessibles par la voie des recrutements réservés 4

1.2Conditions d’éligibilité 5

1.2.1Nature de l’engagement 5

1.2.2Conditions d’ancienneté 6

2.2.2.1Durée des services publics exigés 6

3.2.2.1Nature des services pris en compte pour apprécier l’ancienneté 7

3.1Les modalités d’accès à l’emploi titulaire 7

3.1.1Les agents en contrat à durée déterminée 7

3.1.2Les agents en contrat à durée indéterminée 8

3.2Détermination de l’employeur auprès duquel les agents peuvent candidater aux recrutements réservés 8

3.3Absence de condition de diplôme (sauf professions réglementées) 9

4.2.2.1Établissement du bilan, du rapport et du programme pluriannuel 10

4.1Bilan du plan de résorption de l’emploi précaire 10

4.2Rapport sur la situation des agents remplissant les conditions 11

4.3Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire 11

4.4Approbation du programme et information des agents 11

5.2.2.1Organisation des sélections professionnelles 11

6.2.2.1Nomination et classement des agents déclarés aptes 12

6.1Obligation de nommer stagiaires les agents déclarés aptes 12

6.2Classement des agents déclarés aptes 12

6.2.1Classement en catégorie A 13

6.2.2Classement en catégorie B 13

6.2.3Classement en catégorie C 15

6.3Maintien de rémunération antérieure 16

6.3.1Maintien de rémunération en catégorie A 16

6.3.2Maintien de rémunération en catégorie B 17

6.3.3Maintien de rémunération en catégorie C 19

6.4Carrière des agents nommés suite aux recrutements réservés 20

6.4.1Obligation de formation 20

6.4.2Prise en compte des services de contractuels 20

7.2.2.1Annexes 20

Préambule

Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 permettent aux agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics d’accéder, sous certaines conditions, à l’emploi titulaire.

En effet, l’article 13 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que par dérogation au principe du recrutement après concours, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par la loi et précisées par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 40 et 41, est venue prolonger ce dispositif.

Le décret n°2016-1123 met en cohérence les dispositions du décret du 22 novembre 2012 avec celles relatives à la prolongation de deux années du dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire. Ainsi, il fixe la date de fin du plan de titularisation au 12 mars 2018. Par ailleurs, il étend le champ des bénéficiaires aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013 et détermine l'administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater.

La liste des grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours est également actualisée.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2016- 1123, soit le 15 août 2016.

À noter : les recrutements réservés peuvent être organisés selon deux modalités :

1° : Les sélections professionnelles organisées conformément aux articles 19 et 20 de la loi du 12 mars 2012 ;

2° : Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours.

Les agents éligibles ne peuvent se présenter, pour un même cadre d’emplois, qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même année d’ouverture du recrutement (article 6 du décret n° 2012-1293).

Enfin, le décret n° 2016-1123 comprend également des dispositions relatives à la modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels qui seront insérées dans la note 2016-02 disponible sur l’extranet.
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