Presentation du plan local d urbanisme





télécharger 12.37 Kb.
titrePresentation du plan local d urbanisme
date de publication27.10.2017
taille12.37 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

10/12/2016

PRESENTATION DU PLAN LOCAL D URBANISME


Qu’est qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme doit remplacer le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le plan local d’urbanisme (PLU) est ainsi un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré dans le cadre du développement durable.
Le PLU définit donc le droit des sols : il s’attache notamment à délimiter les zones urbaines, à urbaniser, les zones naturelles et agricoles, et à préciser le rôle et la vocation de chacune d’elles (habitat, activités industrielles ou artisanales, agricoles…).
Cependant, et c’est là la nouveauté introduite par la loi SRU, le PLU ne se limite pas à définir le droit des sols. Le PLU est un document qui dépasse largement le champ couvert par le POS ou des cartes communales puisqu’il comporte une nouvelle pièce, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), à travers lequel doit s’exprimer un véritable projet de village. Le PADD est un document qui doit traduire un projet de village et définir les principales orientations urbaines souhaitées par la municipalité dans les années à venir.
Procédure d’élaboration

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis ensuite pour avis aux personnes publiques associées, puis fait l’objet d’une enquête publique, et est enfin approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet.
La durée d’élaboration d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 2 ans.


Comment se présente le PLU lorsqu’il est terminé ?
Le contenu du PLU est défini par le Code de l’Urbanisme. Il se compose des pièces suivantes :


  • Le rapport de présentation qui :

    • expose le diagnostic et analyse l’état initial de l’environnement ;

    • explique les choix de la municipalité pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable en application de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme ;

    • évalue les incidences des orientations du PLU sur l’environnement et expose les dispositions prises pour sa préservation et sa mise en valeur.




  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’Aménagement retenues pour l’ensemble du territoire.

Il peut également déterminer les orientations d’aménagement portant sur des quartiers ou secteurs en particulier.


  • Le règlement qui :

    • délimite les différentes zones et précise leur affectation dominante ;

    • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’entre elles.




  • Les documents graphiques qui :

    • délimitent les zones :

          • U : zones urbaines

          • AU : zones à urbaniser

          • A : zones agricoles

          • N : zones naturelles et forestières

    • Font apparaître les Espaces Boisés Classés (EBC), les emplacements réservés, les secteurs à risque … .




  • Les annexes :

Elles indiquent à titre d’information les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux d’eaux usées et potables…

La population est-elle consultée ?
L’élaboration du PLU doit se faire dans le cadre et l’esprit de la loi SRU. La loi demande notamment qu’une concertation continue soit conduite avec l’ensemble de la société civile et plus particulièrement les habitants.
Le dispositif de concertation avec la population est d’ores et déjà enclenché : un registre de concertation est tenu à la disposition de l’ensemble des habitants en mairie afin qu’ils puissent formuler leurs remarques ou souhaits.

Plus précisément, la municipalité a prévu la concertation avec la population tout au long de la procédure de révision du PLU selon les modalités suivantes :


  • Information dans les comptes-rendus de conseils municipaux, les Nouvelles d’Osselle-Routelle et publication sur le site internet de la commune www.osselle-routelle.fr




  • Organisation de réunion de travail avec les forces vives de la commune (agriculteurs, naturalistes …).




  • Organisation d’atelier de concertation avec la population sur les thèmes à enjeux sur la commune.




  • Mise à disposition des études au fur et à mesure qu’elles seront réalisées par le bureau d’études à la mairie, affichage du projet et possibilité pour la population de s’exprimer dans le registre de concertation disponible en mairie.




  • Organisation de 2 réunions publiques de présentation du projet (PADD et zonage) ou de permanence en mairie.



Quelle est la procédure d’élaboration d’un PLU ?
Le schéma ci-joint résume la procédure de révision de PLU.


Le PLU et les autres documents d’urbanisme ou règles à respecter :
Le PLU doit être compatible avec plusieurs documents : SCOT du Grand Besançon, plan de déplacements urbains (PDU), programme local de l’habitat (PLH), schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

L’obligation de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLU n’empêche pas d’atteindre les objectifs du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial). Ce dernier document se retrouve sur le site internet de la CAGB ou sur le site du Syndicat mixte du SCOT du Grand Besançon.


similaire:

Presentation du plan local d urbanisme iconDépartement de l’Eure
«plan local d’urbanisme» a prescrit l’élaboration d’un plan local intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat le 17...

Presentation du plan local d urbanisme iconLa revision du plan local d’urbanisme (P. L. U)

Presentation du plan local d urbanisme iconRÉunion du conseil municipal du 1
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Presentation du plan local d urbanisme iconPlan local d’urbanisme – reglement sommaire

Presentation du plan local d urbanisme iconProces-verbal de la seance du conseil municipal
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Presentation du plan local d urbanisme iconPlan Local d’Urbanisme du Coudray-Montceaux – Modification N°1

Presentation du plan local d urbanisme icon11 – nantes – Modification du plan local d’urbanisme– approbation

Presentation du plan local d urbanisme iconProces-verbal de la reunion du conseil municipal
«Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové» prévoit le transfert de plein droit de la compétence «Plan local d’urbanisme» aux...

Presentation du plan local d urbanisme iconObjet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de reaumont

Presentation du plan local d urbanisme iconRévision du Plan Local d’Urbanisme
«sru» (2000), texte fédérateur des principes du développement durable, a initié une véritable «révolution culturelle» dans l'aménagement...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com