Compte rendu de la séance du Mardi 18 octobre 2016





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date de publication28.10.2017
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Compte rendu de la séance du Mardi 18 octobre 2016
Présents : DAUBIER Roger, POUGEUX Aline, COURDY Dominique, GRIMM Sébastien, DAVAL Michelle, MAIRE Pascal, PERRIN Lydie, SYLVESTRE Marie-Christine, VIGNERON Ludovic, FOURNIER Nicolas,

Absents :

Absents excusés :

Secrétaire(s) de la séance: POUGEUX Aline
Ordre du jour:

  • Délibération de mise à dispositions de biens a Terres de Saône,

  • Délibération pour demande de subvention,

  • Délibération pour le terrain,

  • Délibération pour la modification des statuts de Terres de Saône,

  • Délibération pour adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire,

  • Questions et informations diverses


Délibérations du conseil:

CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2017/2020

(027/16)
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant que collectivité a, par délibération 1er décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décident d'accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions suivantes :

Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 01 janvier 2017 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

* Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :

- Risques garantis :

* Décès,

* Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)

* Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

* Maternité, paternité, adoption

* Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

- Conditions : Taux de 7,85 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Et

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis :

* Accident de travail

* Maladies professionnelles

* Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non professionnel

- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

- Autorisent le Maire à signer tous les documents, certificats d'adhésion et convention résultant du contrat groupe.

(10 pour, 0 abstentions, 0 contre)

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

(028/16)


Le Maire expose:

- l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;

- que le Centre de Gestion de la Haute-Saône peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques;

- que le Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant.

Le Conseil, après avoir délibéré:

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Decide :

Article 1: La Commune charge le centre de gestion de la Haute Saône de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la falculté d'y adhérer.

Article2: d'accepter la proposition suivante:

Durée du contrat 4 ans avec une date d'effet au 1er janvier 2013

Régime: Capitalisation

* Agents permanent (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :

- Risques garantis :

* Décès,

* Accident du travail/ maladies professionnelle y compris temps partiel thérapeutique

* Congé longue maladie, longue durée y compris temps partiel thérapeutique

* Maternité, paternité, adoption

* Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

- Conditions : Taux de 7,70 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Et

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis :

* Accident de travail

* Maladies professionnelles

* Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption,

- Conditions : Taux de 1,17 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Article 2: La Commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE A COMPTER DU 01/01/2017

(029/16)

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une délibération de la Communauté de Communes Terres de Saône, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, réuni le 03/10/2016, a approuvé cette modification de statuts.

Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, chaque Conseil Municipal des communes membres doit désormais se prononcer sur cette modification de statuts ci-jointe.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver

La modification des statuts ci-annexée de la Communauté de Communes applicable à compter du 01 janvier 2017.

Demande de subvention pour le remplacement du monument.

(030/16)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de remplacer le monument aux morts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de remplacer le monument aux morts qui est vétuste et dangereux

- SOLLICITE l'aide à l'Office National des Anciens Combattants et Victime de guerre

- AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions.

Acquisition à l'euro symbolique d'un terrain

(031/16)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait intéressant pour la commune d'acquérir pour l'euro symbolique la parcelle n°015/A/1706 appartenant à Conflandey Industries, située à Champ Martin.

Monsieur le Maire soumet cette offre aux conseillers et leurs demandes de l'autoriser à signer le compromis d'achat puis l'acte authentique à intervenir.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré:

APPROUVE le projet d'achat à l'euro symbolique de la parcelle n° 015/A/1706, appartenant à Conflandey Industrie.

AUTORISE le Maire à signer le compromis et l'acte authentique.

PRECISE que la dépense liée à l'exécution de la présente délibération sera inscrite au budget.

Fin de mise à disposition de bien à Terres de Saône

(031/16)


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention de fin de mise à disposition de ce bien, la commune pourra récupérer ces équipements de son actif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré:

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaire

La séance a été levée vers 20h30

Le 25 octobre 2016

Le Maire

DAUBIER Roger



DAUBIER R.

POUGEUX A.



COUDRY D.

GRIMM S.

PERRIN L.



SYLVESTRE M-C



DAVAL M.

MAIRE P.



FOURNIER N.



VIGNERON L.









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