Syndicat National cgt des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’Equipement





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Syndicat National CGT des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’Equipement




Section syndicale de

Montreuil, le 03 juin 2014


à
Monsieur le Préfet
S/C de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)


Objet : droit d’option des ouvriers des parcs et ateliers pour le statut de fonctionnaire territorial en application de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009
Monsieur le Préfet
L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la Fonction Publique Territoriale devrait mettre fin au processus de transfert des personnel de l’ex ministère de l’Equipement vers les collectivités territoriales telle que le prévoyait la loi LRL du 13 aout 2004.
Ce transfert que les OPA attendent depuis près de 10 ans a été compliqué en raison de la particularité juridique de leurs services : les Parcs mais surtout de la position statutaire des ouvriers des parcs et ateliers qui sont des ouvriers d’Etat.
Il a fallu une loi spécifique qui a été promulguée le 26 octobre 2009. Celle ci a prévu que les OPA soient mis à disposition sans limitation de durée des collectivités et qu’un droit d’option pour le statut FPT leur soit octroyé pendant 2 ans dès la publication du décret d’intégration prévu par la loi.
Le décret 2014-456 du 6 mai 2014 a été publié au journal officiel le 8 mai 2014, plus de 4 ans après la publication de la loi !
L’attente de ce décret a été interminable pour les personnels !

Le décret intégration est « accompagné » par le décret 2014-455 relatif au calcul de retraite pour les OPA qui opteront pour le statut FPT. Ce décret est indissociable de celui de l’intégration pour que les OPA puissent disposer de tous les éléments au moment de faire leur choix.

La loi et le décret retraite prévoit une double pension de retraite suivant les règles des régimes des ouvriers d’Etat et des fonctionnaires territoriaux. Il prévoit également un montant garanti de pension calculé suivant les régles du régime de retraite des ouvriers d’Etat (FSPOEIE) . Ce montant garanti est calculé sur l’ensemble de la carrière de l’agent en fonction d’une classification OPA correspondant à une hypothèse de déroulement de carrière qu’il aurait eu s’il était resté OPA.

Ce déroulement de carrière doit être déterminé par un arrêté.

Au jour où nous écrivons ces lignes, cet arrêté n’est toujours pas publié et la circulaire d’application des décrets n’a pas été transmise dans les services.

Monsieur le Préfet, nous sommes à moins de trois mois de la date limite de dépôt de demande d’option pour territorial et les OPA ne disposent d’aucune information ni de la part de leur gestionnaire, la DDT ni de la part de leur employeur, le Conseil Général (ou régional).

Il est impératif que les OPA avant la période estivale aient connaissance du reclassement qui va leur être proposé, de leur déroulement de carrière et l’impact d’une éventuelle option sur le calcul de la retraite.

Il est impératif aussi que les OPA connaissent les modalités pour formaliser leur demande.

Monsieur le Préfet, par la présente, la CGT demande le respect de la loi du 26 octobre 2009 et des décrets 2014-455 et 456. Nous demandons que les représentants de l’Etat prennent leurs responsabilités et mettent tout en œuvre pour que le droit d’option des OPA soit respecté

Monsieur le Préfet, dans l’attente de la publication imminente de l’arrêté, soyez assurées de notre haute considération.

Le secrétaire de la section syndicale OPA CGT

Copie au Président du Conseil général ou régional

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