Charte d’utilisation des donnees contenues dans le rpps





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Charte d’utilisation des donnees contenues dans le RPPS

L’ASIP Santé, responsable de traitement
En sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’ASIP Santé est tenue de respecter les finalités du RPPS définies par l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création du RPPS.

Ces finalités sont les suivantes :

  • Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer.

  • Suivre l’exercice de ces professionnels.

  • Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé.

  • Permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d’une base de référence anonymisée.


En outre, l’ASIP Santé a pour mission de mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d’un service de communication sous forme électronique.
L’instruction des demandes d’accès au RPPS
L’ASIP Santé doit s’assurer que seules les personnes autorisées par l’arrêté du 6 février 2009 modifié peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le RPPS, dans le respect de ses règles de fonctionnement. C’est pourquoi les demandes d’accès font l’objet d’une fiche de demande, instruite par l’ASIP Santé.
Les données à caractère personnel recueillies pour instruire la demande d’accès font l'objet d'un traitement informatique par l’ASIP Santé, destiné à répondre à la demande des utilisateurs. Ces données ne sont accessibles qu’aux personnes en charge de la gestion des demandes d’accès aux données contenues dans le RPPS au sein de l’ASIP Santé. Elles ne sauraient, en aucun cas être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers n’intervenant pas dans la gestion du RPPS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel qui le concerne, ainsi que d'un droit d'opposition. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser une demande par courrier postal : ASIP Santé -9 rue Georges Pitard-Paris 75015 – à l'attention du Correspondant Informatique et Libertés du GIP ASIP Santé, ou d’écrire à l'adresse suivante : cil.asipsante@sante.gouv.fr


Vos droits d’accès aux données contenues dans le RPPS
Les droits d’accès aux données contenues dans le RPPS sont définis réglementairement pour chaque catégorie d’utilisateurs (cf. articles 6 et 7 de l’arrêté du 6 février 2009 modifié) :

  • Seules les données dites communicables au public sont accessibles à toute personne.

  • Les autres données sont accessibles uniquement aux catégories d’utilisateurs définies à l’article 7 de l’arrêté.


Vos responsabilités à l’égard des données transmises
Vous êtes « responsable de traitement » au sens de la loi Informatique et Libertés à l’égard des données transmises.
Vous êtes responsable pénalement de toute utilisation frauduleuse qui pourrait être commise à l’égard des données qui vous ont été transmises. La constitution - ou l’alimentation - d’une application informatique avec les données à caractère personnel issues du RPPS doit faire l’objet des formalités préalables prévues au chapitre IV de cette loi. Si vous poursuivez d’autres finalités que les finalités initiales susdécrites du RPPS, vous devez le mentionner lors de vos démarches auprès de la CNIL. Vous êtes également tenus de respecter les droits des personnes mentionnés au chapitre V de la même loi, notamment le droit des personnes concernées à l’information préalable et le droit de s’opposer, pour un motif légitime, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un tel traitement.
Lorsque vous avez accès en extraction aux données du RPPS, vous devez prendre toutes les précautions utiles pour que ces données soient conservées dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.
Enfin, la rediffusion des données est interdite, sauf si vous appartenez à l’une des 8 catégories d’utilisateurs autorisés dont fait partie l’ASIP Santé. En effet, seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :

― les données communicables au public, en consultation;

― les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme visées au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.

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