Modele de note d’information des patients





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date de publication29.10.2017
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MODELE DE NOTE D’INFORMATION DES PATIENTS

 (A INSERER DANS UNE NOTE DINFORMATION / LIVRET D’ACCUEIL)

Le professionnel de santé ou l’établissement de santé _________________________ (à compléter) utilise MSSanté, le système des messageries sécurisées de santé pour échanger de façon sécurisée des données à caractère personnel vous concernant – dont des données de santé – avec les autres professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge.

MSSanté est mis en place par l’Agence nationale des Systèmes d’Information Partagées de Santé (ASIP Santé), qui dépend du ministère de la santé et est notamment chargée de définir les conditions permettant d’assurer la sécurité de l’échange et du partage des données de santé.

Ce système permet de favoriser la coordination des soins et d’échanger de façon sécurisée au sein d’un espace de confiance utilisé par des professionnels de santé dont l’identité est certifiée.

Pour le service de messagerie sécurisée MSSanté (ci-après désigné « Service MSSanté »), l’ASIP Santé, en sa qualité de responsable de traitement, bénéficie d’une autorisation de la CNIL conformément aux articles 8-IV et 25 de la loi précitée (traitement de données de santé à caractère personnel justifiée par l’intérêt public). A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre de ce service, vos données à caractère personnel (dont vos données de santé) sont hébergées par un hébergeur agréé à cet effet. Ainsi, l'hébergement du Service MSSanté est assuré par la société BT Services SA1 qui a reçu l’agrément à l’hébergement des données de santé à caractère personnel, par décision du ministre chargé de la santé du 25/04/2013 ; après avis de la CNIL et du comité d'agrément des hébergeurs, conformément au décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.

La finalité de cet hébergement consiste à garantir la conservation sécurisée des données de santé à caractère personnel dont la confidentialité et la pérennité doivent être assurées.
Vous pouvez vous opposer en invoquant des motifs légitimes à l’hébergement des données vous concernant. Le cas échéant, les professionnels de santé ne pourront pas utiliser MSSanté pour l’échange de vos données et devront recourir à un moyen d’échange alternatif (courrier papier par exemple).
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier postal ou par courriel, ou vous rendre directement auprès du service « ___________ » de l’établissement ou du professionnel de santé qui participe à votre prise en charge.

Pour l’exercice de ces droits, vous devez être en mesure de prouver votre identité ainsi que votre qualité de bénéficiaire de tels droits (être muni d’une pièce d’identité avec photographie pour les demandes sur place ou copie de la pièce d’identité pour les demandes par courrier postal ou électronique).

La consultation sur place est gratuite. En revanche en cas de demande de copie des frais qui ne peuvent excéder le coût de reproduction et d’expédition des documents peuvent vous être facturés.

La communication des données doit être effectuée dans au plus tard huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de quarante-huit heures. Ce délai est porté à deux mois, lorsque les informations médicales demandées datent de plus de cinq ans.

En cas de difficulté d’exercice de vos droits auprès de l’établissement ou du professionnel de santé précité, vous pouvez adresser votre requête au responsable du traitement MSSanté à l’adresse suivante : ASIP Santé – Correspondant informatique et libertés - 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris ou à l’adresse électronique suivante : cil.asipsante@sante.gouv.fr.

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 BT Services SA5 Place de la Pyramide

Tour Ariane

92 088 Paris La Défense Cedex

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