Information relative au dispositif «Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations» («ppcr») des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux





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Paris, le 14 juin 2017


Département de gestion des directeurs

Bureau de gestion des directeurs d’hôpital

et des directeurs des soins
 : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr

Personnes chargées du dossier :

 Anita CATON : 01.77.35.61.82

 Sylvie PEROSA : 01.77.35.61.81




Bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
 : cng-evaluations.d3s@sante.gouv.fr

Personne chargée du dossier :

 Evelyne MUSSET : 01.77.35.62.17







La directrice générale

du Centre national de gestion
à





Mesdames et Messieurs les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires et directeurs de centres hospitaliers
Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux


Information relative au dispositif « Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations » (« PPCR ») des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Dates d’application : 01/01/2017 et 01/01/2018
RESUME 
Mise en œuvre du dispositif « PPCR » pour les corps des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Ce dispositif ne concerne pas les directeurs des soins.

TEXTES DE REFERENCE :
- Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

- Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’état, des personnels de collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Pour les directeurs d’hôpital 



  • Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017, modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

  • Arrêté du 10 mai 2017, modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

  • Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017, modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

  • Arrêté du 10 mai 2017, modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


Pour les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :


  • Décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

  • Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au
    1° de cet article ;


  • Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

  • Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi
    n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article (Inchangé) ;


  • Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.


 
ANNEXES
ANNEXE I : Grille indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital de classe normale, hors classe et classe exceptionnelle ;

ANNEXE II : Grille indiciaire applicable aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d’hôpital ;

ANNEXE III : Grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale et hors classe ;

ANNEXE IV : Grille indiciaire applicable aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

ANNEXE V : Traitements et soldes annuels bruts des personnels des établissements publics d’hospitalisation rémunérés sur des hors échelles lettres.
Les décrets statutaires et arrêtés indiciaires susvisés, appliquant le dispositif « PPCR » aux corps des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ont été publiés au Journal Officiel le 11 mai 2017.


I – Cadre général de la réforme 
Le dispositif « PPCR » pose les nouveaux principes de la politique de rémunération et de carrière dans la fonction publique, visant à un rééquilibrage progressif entre le traitement et les primes, avec l’objectif d’une amélioration de la pension de retraite.
Cette mesure se traduit par un transfert d’une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire (« transfert primes/points »). De ce fait, le montant indemnitaire est minoré et le traitement indiciaire revalorisé. Ces deux opérations se compensent et la rémunération nette perçue antérieurement par les fonctionnaires concernés par ce relèvement est maintenue. Ainsi, le traitement pris en compte pour le calcul de la pension de retraite est désormais plus élevé.

II – Calendrier de mise en œuvre 
Le calendrier de la mesure s’échelonne sur 2 ans :


  • de façon rétroactive, au 1er janvier 2017, + 4 points appliqués sur l’indice majoré

  • à compter du 1er janvier 2018, + 5 points appliqués sur l’indice majoré.


Ce dispositif concernant des éléments de rémunération, les modifications seront apportées sur les bulletins de paie des directeurs concernés avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Ce sont les directions des ressources humaines des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont chargées de mettre en œuvre le dispositif « PPCR » et de renseigner les directeurs concernés.
Il n’y aura pas d’arrêté individuel pris par le C.N.G à ce titre.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser largement cette information auprès des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux placés sous votre autorité pour les éclairer sur l’ensemble des mesures ainsi mises en œuvre.

La directrice générale

SIGNE

Danielle ToupillierANNEXE I
Grille indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital

de classe normale, hors classe et classe exceptionnelle


Classe normale

2017

2018

CL

ECHELON

I.B.

I.M.

I.B.

I.M.

N

échelon provisoire

995

806

1002

811

N

9ème échelon

971

787

977

792

N

8ème échelon

906

738

912

743

N

7ème échelon

857

700

862

705

N

6ème échelon

807

662

813

667

N

5ème échelon

755

623

762

628

N

4ème échelon

706

586

713

591

N

3ème échelon

659

550

665

555

N

2ème échelon

593

500

600

505

N

1er échelon

533

456

542

461




élève directeur

419

372

419

372

Hors classe

2017

2018

CL

ECHELON

I.B.

I.M.

I.B.

I.M.

ES

Hors échelle bbis 3ème chevron

Cf. tableau des traitements et soldes bruts des établissements publics d’hospitalisation

Annexe V

ES

hors échelle bbis 2ème chevron

ES

hors échelle bbis 1er chevron

H

7ème échelon hors échelle B-3ème chevron

H

7ème échelon hors échelle B-2ème chevron

H

7ème échelon hors échelle B -1er chevron

H

6ème échelon hors échelle A -3ème chevron

H

6ème échelon hors échelle A -2ème chevron

H

6ème échelon hors échelle A -1er chevron

H

5ème échelon

1021

825

1027

830

H

4ème échelon

971

787

977

792

H

3ème échelon

906

738

912

743

H

2ème échelon

857

700

862

705

H

1er échelon

807

662

813

667
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