Rappel du contexte





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CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES Présidente : Edwige AVICE

PHYSIQUES ET SPORTIVES (CNAPS) Secrétaire Général : Michel MAZERAN

compte-rendu DE LA REUNION de la delegation permanente seance du 24 janvier 2007

Membres présents ou représentés :

  • Présidente : Mme Edwige AVICE ;

  • Représentant l’Etat : Mme Dominique LAURENT, M. Frédéric JUGNET, M. Jean-Jacques BONHOMME (pouvoir à Mme Dominique LAURENT) ;

  • Représentant les comités Nationaux : M. Victor SANCHEZ , M. Jean –Luc GAYRAUD (pouvoir à M. Jean-Paul CALLEDE) ;

  • Représentants des élus : M. Alain PARROT, Mme Jeannine HUON (pouvoir à M. Alain PARROT) ;

  • Représentant des associations intéressées par les Activités Physiques et Sportives : M. Frédéric PIETRUSZKA, M. Henri SERANDOUR, M. Jacques REY , M. Jacques LEGER ;

  • Représentant des organisations syndicales et patronales : M. Serge MOREAU, M. Christian NAVET (pouvoir à Mme Edwige AVICE) ;

  • Représentant des entreprises : M. Joël LAINE ;

  • Représentant des éducateurs sportifs et enseignants : M. Bruno WARTELLE ;

  • Représentant des groupements :

  • Personnalités qualifiées : Mme Valérie FOURNEYRON (pouvoir à M. Victor SANCHEZ), M. Jean-Paul CALLEDE, M. José MARAJO, M. Christian GARRIGUES (pouvoir à M. José MARAJO);

Membres excusés : M. Jean-Pierre DREVON, M. André LECLERCQ.

Personnalités présentes n’ayant pas pris part au vote : M. Philippe ROVIRE, M. Jean-François DAVOUST, M. Michel SIGNARBIEUX, M. Laurent HANOTEAUX, Mme Sabine FOUCHER, M. Cyril CARRIERE, M. André LO RE .



1/ Projets de décrets portant publication du code du sport (deuxième partie :dispositions réglementaires)
La présidente donne la parole à Monsieur André LO Ré pour présenter les deux textes soumis au CNAPS. Celui-ci expose les points ci-dessous.

Rappel du contexte


1) La situation des travaux de codification

L’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport a été publiée au J O le 25 mai 2006. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 juillet, dans les délais impartis.

C’est donc sur la base de la partie législative du code qu’à été élaboré le projet de partie réglementaire, approuvé par la Commission supérieure de codification le 26 octobre 2006.

La finalisation du projet a toutefois été retardée afin que puissent être pris en compte les textes d’application de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, en ce qui concerne les principaux points.

C’est ainsi qu’ont pu être intégrés dans le projet joint en annexe, les décrets :

- n° 2006-1204 du 29 septembre 2006, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

- n° 2006-1629 du 18 décembre 2006, relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ;

- n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.

Le C.N.A.P.S. s’est déjà, prononcé sur l’ensemble de ces textes, qui sont intégrés dans leur version issue de l’examen par le Conseil d’État.

Le code sera bien entendu complété des textes à paraître avant sa validation par le Conseil d’Etat.

2) La saisine du CNAPS

La présente consultation du CNAPS porte, au plan juridique, sur les deux projets de décrets de codifications, en ce qu’ils modifient le droit actuel.

Aussi, cette intervention a-t-elle pour objet de présenter la partie réglementaire du code dans son ensemble avant d’insister sur les modifications apportées à l’état du droit. Elles porteront donc sur le code lui-même ainsi que sur les deux projets de décrets, relevant pour l’un de la seule consultation du Conseil d’État, pour le second de cette consultation et d’une délibération du conseil des ministres.

I. La partie réglementaire du code du sport


Lors de la création d’un code, deux questions essentielles se posent : celle de son périmètre et celle de son plan. Ces deux questions avaient été soulevées pour la partie législative. Les réponses qui y ont été apportées lient la partie réglementaire, pleinement pour ce qui concerne le plan (problème de cohérence), à un moindre degré pour ce qui concerne le périmètre (en raison de la diversité des textes).

Sur ce dernier point, des choix ont donc été faits car si l’intégration de certains textes s’imposait, il n’en allait pas de même pour tous.

1. La codification des décrets pris en application de dispositions codifiées en partie législative du code du sport ou déclassés lors de la rédaction de cette partie s’imposait.

Le « noyau dur » de la partie réglementaire du code du sport est constitué des décrets qui ont été pris en application de dispositions codifiées dans la partie législative du code, et notamment de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 ou de la loi « dopage » déjà évoquée.

Leur codification suit naturellement le plan retenu pour la partie législative : l’organisation du sport (avec notamment l’agrément des associations et fédérations, le fonctionnement du CNOSF et du CNAPS), les sportifs (formation et écoles, sportifs de haut niveau, santé) et la pratique sportive (équipement, organisation des manifestations…).

2. Pour les autres dispositions réglementaires se rattachant au droit du sport, le choix de les intégrer, ou non, s’est fait notamment en fonction de 3 critères essentiels :

- le degré de rattachement à la matière sportive ;

- la possibilité de les intégrer dans d’autres codes existants ou en projet ;

- l’existence ou non d’effets juridiques sur les tiers.

A cet égard deux catégories de textes peuvent être déterminées :

 ceux qui ont un champ d’application plus large que le seul champ du sport ;

 ceux qui, bien que visant directement le sport, auraient pu s’inscrire dans d’autres ensembles réglementaires.

 Décrets dépassant le champ du sport.

a) Les textes relatifs à certains établissements publics ou organismes consultatifs

Il n’y a eu aucune hésitation pour la reprise intégrale des décrets régissant le Centre national de développement du Sport (CNDS), la Commission du sport de haut niveau ou le Conseil national de activités physiques et sportives, s’agissant des organismes consultatifs. S’agissant des établissements l’I.N.S.E.P., les écoles nationales (ENE, ENV et ENSA) ainsi que les C.R.E.P.S., trois points doivent toutefois être précisés à cet égard :

  1. Les décrets créant chacun des CREPS n’ont pas été codifiés ;

2) Les textes concernant l’école nationale d’équitation et de l’école nationale de voile figurent dans le projet de code, selon une rédaction aménagée, par anticipation sur la publication de décrets actualisant leur statut, qui devraient être publiés lorsque le texte sera encore en cours d’examen par le Conseil d’État ; il est précisé que ces textes ont essentiellement pour objet de mettre à jour les statuts des écoles (notamment référence aux règles nouvelles de la compatibilité publique) et de les adapter aux réalités (ainsi l’E.N.V. devient E.N.V.S.N :Ecole Nationale de la Voile et des Sports Nautiques.)

3) Les dispositions concernant le statut administratif de ces établissements ont été intégrées dans le code, dès lors que le fonctionnement des écoles, et notamment du Conseil d’administration doit être connu non seulement des personnels mais également des stagiaires, qui d’une part, y sont représentés, et d’autre part sont directement intéressés par les décisions prise par ledit Conseil .

Le projet ne reprend pas, en revanche,

1) les dispositions relatives aux organismes consultatifs ou administratifs dont la compétence n’est pas essentiellement sportive.

- l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, son objet étant presque exclusivement « jeunesse et l’éducation populaire » ;

- le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (décret n° 67-315), dont le champ d’intervention a paru relever davantage du domaine du droit et de la technique des transports que du sport.

2) les dispositions ayant pour objet de régir le fonctionnement interne du Musée du sport. L’organisation interne de cet établissement est sans incidence sur les usagers, qui n’entretiennent pas la même relation avec l’institution que celle que peuvent entretenir les stagiaires avec leurs établissements de formation.

b) Les décrets régissant les diplômes et brevets à caractère sportif

L’inclusion dans la partie R des décrets relatifs au brevet d’État d’éducateur sportif (BEES) ne fait pas difficulté. Il en est de même du décret relatif à l’enseignement du judo ou à l’enseignement des sports de montagne.

Les décrets réglementant le « brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport » et le « brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports » sont également inclus, en raison de leur dominante sportive.

Dans deux cas la codification a été limitée à la création d’un article de renvoi, s’agissant des diplômes suivants :

- diplôme d’État de directeur de projet d’animation et de développement délivré dans les conditions prévues par le décret n° 95-713 du 9 mai 1995 portant création dudit diplôme ;

- diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mentionnés aux décrets n° 2006-1418 et 2006-1419 du 20 novembre 2006 ;

Les diplômes et brevets délivrés par l’Institut national des sports et de l'éducation physique ont été insérés dans le même article au motif qu’aucun dispositif les définis précisément et qu’ils n’apparaissent que dans le décret de 1976 (cf. art. R 211-2 du code). Il a paru utile de les rappeler à ce niveau du code.
 Décrets intéressant d’autres ensembles réglementaires

1) Décrets relatifs aux normes que doivent respecter certains équipements sportifs.

Ont été intégrés au code du sport les deux décrets suivants :

- le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket ;

- le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Cette codification est effectuée alors même que les décrets en cause ont été pris sur le fondement du code de la consommation (article L. 221-3).

Il a toutefois été considéré que l’incidence de ces textes en matière sportive justifiait leur intégration dans le code du sport.

2) Décrets relatifs à l’organisation de manifestations sur les voies ouvertes ou comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

Le décret 18 octobre 1955 sur les épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et celui du 16 mai 2006 concernant les concentrations ou manifestations auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ont été intégrés au code, après un temps d’hésitation.

Le décret du 16 mai 2006 a abrogé le décret de 1958 et modernisé la réglementation en la matière.

Ces textes ont en effet une forte coloration « code de la route » et sécurité civile. Il a donc été envisagé de les intégrer dans un futur code de la sécurité intérieure. Cette option a été écartée pour « donner la priorité » aux usagers du code du sport.

3) Décret n° 2004-1392 d’application de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Les dispositions en cause se rattachent incontestablement à la matière sportive, elles régissent la diffusion télévisée des « évènements sportifs d’importance majeure ».

Toutefois, par cohérence avec le choix opéré dans la partie législative, ce décret n’a pas été inclus dans le projet de partie réglementaire code du sport.

Le Conseil d’État a en effet estimé qu’il n’était pas justifié de reprendre au code du sport des dispositions se rattachant au droit de la communication, ce qui aurait conduit à démanteler pour partie la loi de 1986. La partie législative effectue donc un simple renvoi aux dispositions correspondantes de la loi de 1986.

En conséquence, les dispositions du décret n° 2004-1392 ne sont pas reprises dans le projet de code du sport, mais ont vocation à figurer à terme dans le code de la communication.

4) Décrets pris en application de la loi du 12 juillet 1983 (agrément des agents des entreprises de surveillance et gardiennage pour la sécurité des grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles) et de la loi de 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

La problématique, au regard de la codification, est identique à celle exposée précédemment pour la loi de 1986.

La partie législative du code du sport, conformément à l’avis du Conseil d’État, n’a pas codifié les dispositions de la loi de 1983 : elle se contente d’un renvoi à ces dispositions, aux articles L. 332-1 et L. 332-2 du code du sport.

Il a en conséquence été décidé de ne pas reprendre en partie réglementaire les dispositions d’application de cette loi. Le renvoi effectué par les articles L. 332-1 et L. 332–2 vaudra également, de façon implicite, pour les dispositions réglementaires d’application de la loi de 1983.

Au surplus, on relèvera que les dispositions en cause ne régissent pas uniquement les manifestations sportives, mais aussi des rassemblements culturels ou de spectacle.

La même solution a été retenue pour le décret n°97-646 relatif au service d’ordre pour les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, pris en application de la loi de 1995 ( qui a un champ plus large que le seul domaine sportif).

Enfin, une dernière observation concernera les décrets relatifs à l’organisation de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère du sport

Conformément à la pratique habituelle de la Commission de codification les textes régissant l’organisation interne de l’administration du ministère du sport, ou la compétence du ministre des sports ne sont pas codifiés (décret n° 2005-1795 sur l’organisation de l’administration centrale du ministère du sport ou décret n° 94-169 sur l’organisation des services déconcentrés du ministère).

Il en va de même des textes statutaires régissant divers corps de fonctionnaires.

Toutefois, il a paru justifié de codifier le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif aux missions des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.

Ce décret définit en effet un régime juridique particulier, qui touche aux relations entre l’État et les fédérations sportives. Il fixe le cadre général dans lequel des fonctionnaires d’État, rémunérés par l’État, exercent leurs missions auprès d’organismes de droit privé, les fédérations sportives agréées, et définit ce faisant des règles de droit applicables aux tiers (nécessité par exemple d’une convention cadre entre le ministre des sports et le président de la fédération, etc.) et pour partie dérogatoires au droit commun

II. Les modifications au droit actuel


Si la rédaction du code a été l’occasion de revoir la rédaction d’un nombre important de dispositions, ces modifications sont purement formelles, et il a été pris soin de ne pas en modifier la portée. Certains textes ont par contre été volontairement modifiés.

Art. R 121-2 : La rédaction de l’article est précisée pour tenir compte de la pratique du ministère, exposée notamment dans l’instruction n° 02-140 JS du 26/08/2002 selon laquelle « il convient de lire le décret du 9 avril 2002 comme autorisant la délivrance d’un agrément à des associations qui « œuvrent dans le domaine sportif » sans pour autant avoir pour objet principal « la pratique d’activités physiques et sportives ». Ont ainsi été agrées dans ce cadre, entre autres, l’association des écrivains sportifs, l’association française pour un sport sans violence et pour le fair-play, la fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports…

Art. R 121-9 : Pour plus de lisibilité, il est proposé d’insérer dans le décret la liste des documents nécessaires à l’examen de la demande, qui figure actuellement dans un arrêté ;

Art. R. 131-37 : le § I de l’article 3 du projet de décret assouplit les conditions de publication des bulletins officiels, pour s’adapter aux nouvelles technologies ;

R. 142-15, R. 142-22, R. 142-25 et R. 142-26 : il est proposé (art. 3 § II du décret) d’harmoniser le vocabulaire relatif aux équipements sportifs, en remplaçant les références aux « normes » (issues du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001) par une référence aux « règles » ou « règlements fédéraux» ( issus du décret n° 2006-217 du 22 février 2006).

Art. R 132-13 : L’art. 8 du décret 2002-762 du 2 mai 2002 (codifié sous l’article R. 132-9) prévoit que la convention qui lie la fédération à la ligue est signée pour une période qui « ne peut excéder 5 ans ». Son art. 10, (codifié sous l’article R. 132-9) prévoit un contrat d’une durée de quatre ans au moins. Il est proposé d’harmoniser en fixant la durée du contrat de commercialisation à une « durée n’excédant pas le terme de la convention prévue à l’article R. 132-9 ».

Un article spécifique a été inséré dans le projet de décret en Conseil d’Etat (art. 7) pour gérer l’application de cette modification dans le temps;

Art. R 211-4 : Lors de la rédaction de la partie législative, l’agrément des centres de formation a été placé dans le droit commun des décisions individuelles, et donc dans la compétence des préfets. Cette solution n’est pas satisfaisante En effet, si l’agrément des centres de formation répond d’abord à un souci de protection des jeunes qui y sont formés, il s’inscrit également dans la cohésion du dispositif de préparation et d’accession au sport de haut niveau dont l’État et les fédérations délégataires ont la responsabilité commune. Ce dispositif est constitué conjointement des filières d’accès au sport de haut niveau, qui comprennent les pôles, et des centres de formation agrées des clubs professionnels. L’article 3 du projet de décret pris en conseil des ministres modifie donc le dispositif issu de l’ordonnance ;

Art. R 222-19 : Le délai de recours contre la décision de refus ou retrait du refus de licence d’agent sportif est, dans un souci de simplification, aligné sur le « droit commun », soit deux mois ;

Art. R 222-21 : Il est proposé de clarifier le dispositif en rédigeant différemment le texte (cf. le § III de l’article 3 du projet de décret).

La présidente remercie monsieur Lo Ré pour cette présentation et ouvre la discussion en donnant la parole à Monsieur Sérandour, président du CNOSF.
Celui-ci indique que plusieurs points importants pour le mouvement sportif n’ont pas été pris en compte. En particulier, parmi les plus importants, le « déclassement » dans le domaine réglementaire des dispositions relatives au rôle du CNOSF, à sa capacité à constituer les délégations françaises pour les Jeux Olympiques, et aux dispositions relatives à la conciliation. Ceci dénote un manque de reconnaissance du rôle et du rayonnement du CNOSF en tant que représentant de l’ensemble du mouvement sportif français.
Il transmet ensuite la parole à Monsieur Rey, qui indique que sur plusieurs points techniques, dispositions relatives aux sports mécaniques, possibilité de publication électronique des règlements des fédérations, représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations, etc. les demandes du CNOSF n’ont pas été également prises en compte.
La présidente s’interroge sur les dispositions législatives qui demeurent en ce qui concerne le CNOSF et le CNAPS.
Il ressort que les articles L. 141-1 à 141-5 de la partie législative du Code du sport sont relatives au CNOSF. Le CNAPS quant à lui n’apparaît qu’à l’article L.131-16 qui détermine le cadre de l’entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs.
La présidente indique qu’elle ne peut accepter ce déclassement du CNAPS dans le domaine réglementaire, un simple décret pourrait remettre en cause l’existence de l’organisme qu’elle préside, sans que le parlement qui a décidé la création de cet organe de concertation ne soit en rien consulté.
Madame Laurent indique qu’à la demande du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Commission supérieure de codification, l’élaboration du code est l’occasion de faire un toilettage entre les dispositions qui relèvent de la loi et celles qui sont du domaine réglementaire. C’est à ce titre qu’un certain nombre de dispositions concernant les organes consultatifs ont été intégrées dans la partie réglementaire du code. Toutefois l’ensemble des dispositions ont été reprises à « droit constant », ce qui n’enlève aucune de leurs prérogatives à chacune de ces instances, qu’il s’agisse du CNOSF ou du CNAPS. Par ailleurs conformément au droit en la matière, les dispositions relatives à ces instances auraient pu être modifiées par le gouvernement par décret, puisqu’elles interviennent dans le champs réglementaire. Leur déclassement dans le domaine réglementaire du code ne les fragilise donc en aucun cas.
Suite à une discussion générale qui s’ensuit, et constatant que l’ensemble des documents, nécessaires à une bonne compréhension des textes présentés, n’ont pu être communiqués par suite d’un problème de transmission informatique des documents, la délégation permanente décide de renvoyer à une prochaine réunion, fixée au 19 février 2007, une nouvelle étude de ces textes, qui seront adressés en version « papier » à l’ensemble des membres de la Délégation permanente.

2/ Décret modifiant le décret n° 2002-762 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale :
La Présidente donne la parole à Madame FOUCHER pour la présentation du « décret-ligues », second point inscrit à l’ordre du jour.
Madame FOUCHER rappelle que le CNAPS a été consulté le 10 décembre 2001 sur le décret aujourd’hui modifié: il est aujourd’hui présenté pour souligner ses adaptations notamment en ce qui concerne les nouvelles demandes provenant des fédérations de sports individuels (cyclisme, athlétisme, etc..).

Elle précise que la modification proposée au 1° de l’article 1er permet à une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale de fixer les conditions d’organisation et de participation à des compétitions définies avec la fédération. Cette disposition permet ainsi d’envisager les cas où la ligue n’est pas l’organisatrice directe des compétitions sportives mais où elle détermine uniquement leurs conditions d’organisation et de participation (b de l’article 1er).

Les dispositions contenues à l’article 2 du projet de décret et qui sont insérées au titre III du décret n°2002-762 contiennent des dispositions particulières pour les sports individuels ou pour les sports individuels pratiqués en équipe et permettent notamment aux associations organisatrices de compétitions d’être membres de la ligue professionnelle. Ces associations doivent toutefois remplir la condition d’être également membres de la fédération soit au titre des associations sportives, soit au titre du 3° de l’article L131-3 du Code du sport c’est à dire « des organismes qui sans avoir pour objet la pratique concourent néanmoins à son développement ».

Les autres modifications au décret n° 2002-762 contenues dans le présent décret sont d’ordre rédactionnel ou de mise en conformité avec des textes publiés postérieurement au décret du 2 mai 2002.

La Présidente du CNAPS demande à la délégation et particulièrement au mouvement sportif de formuler d’éventuelles remarques sur le texte présenté.

M. SERANDOUR indique que le mouvement sportif n’a pas de remarque particulière à formuler.

La Présidente soumet le texte au vote. Il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés qui constatent que ce texte vient compléter le corpus juridique qui encadre le sport professionnel.

3/ Décret relatif à la commercialisation d’un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive :
La Présidente donne la parole à Monsieur CARRIERE pour le texte inscrit au troisième point de l’ordre du jour.
M. CARRIERE indique que le dispositif mis en place par ce décret est assez simple : il s’agit de compléter l’article R.321-5 du code de la route par les articles D.321-5-1 à D.321-5-3 ainsi rédigés :

  • « Art. D. 321-5-1 : Par dérogation aux dispositions de l’article L.321-1 du code de la route, l’offre, la mise en vente de tout cyclomoteur, toute motocyclette ou tout quadricycle à moteurs immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou épreuve sportive, est subordonnée à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l’autorité administrative compétente, selon les modalités de l’article R.322-6 du code de la route.

  • « Art. D. 321-5-2 : La personne qui offre, met en vente ou vend les véhicules visés à l’article D. 321-5-1 conserve, le cas échéant, le document attestant de cette vente et une copie de la déclaration de retrait de la circulation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de l’un de ces actes.

Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l’article L.321-1 du code de la route.
La Présidente ne constatant aucune remarque particulière de la part des membres de la délégation, elle soumet le texte au vote.

Le projet de texte est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés, car il constitue une élément supplémentaire en faveur de la sécurité routière sans pénaliser les pratiquants sportifs.
L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente clôt la séance.






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