Accord sur le fonctionnement des coordinations de chsct





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Aux Syndicats Départementaux

Aux Unions Régionales

Aux DSCO, RSCE de l’UES FT-Orange

Aux DS des filiales du Groupe Orange
Groupe France Telecom Orange

Accord sur le fonctionnement des coordinations de CHSCT

Consultation des SD
Montreuil, le 12juin 2014
A force de ténacité de nos militants dans les CHSCT, nous avons obtenu l’ouverture d’une négociation sur la mise en œuvre des instances de coordination des CHSCT dans l’objectif de faire évoluer conventionnellement les mesures prévues dans la loi de sécurisation su 14 juin 2013 (issue de l’ANI du 11 janvier 2013) et du décret du 26 juin.
Notre démarche a permis de gagner une position unitaire et ainsi contraint la direction à ouvrir des négociations dont elle ne voulait pas.
Pour rappel, la note interne en LDJ 188 du 2 octobre 2013.
Les négociations sont arrivées à leur terme, le projet d’accord ci-contre va être rapidement soumis à signature.
Les points particuliers posés par la loi et le décret sont les suivants :

  1. La question de l’expertise unique

  2. La problématique de la pré-désignation des représentants

  3. Les délais et odj des réunions de l’instance

  4. Les moyens de l’instance


Sur chacun de ces points voici ce que la négociation a fait évolué ou non :


  1. La question de l’expertise unique


L’enjeu principal de la création de ces instances de coordination qui portent atteinte aux prérogatives des CHSCT.

Nous avons porté l’exigence, ainsi que FO et SUD, de remplacer la notion d’expertise unique par expertise commune, afin de préserver la possibilité pour chaque CHSCT d’avoir une expertise propre sur des aspects complémentaire ou spécifiques.
La direction s’y est refusée obstinément. Sa position est intéressante en ce qu’elle concède que ce serait utile, mais il faut « faire confiance aux présidents de CHSCT », qui dans ce cas ne manqueront pas d’accepter cette expertise complémentaire. Par contre, il n’est pas question de faire confiance aux élus, en décrivant une telle possibilité dans l’accord (même avec un « garde fou » du type : « une telle expertise complémentaire ne peut reprendre tout ou partie de la problématique traitée par l’expertise commune ». Les accords ont déjà du mal à être mis en œuvre dans la lettre, alors renvoyer cette question à l’esprit…


  1. Les membres de l’instance


Nous avons obtenu la possibilité de procéder à de nouvelles désignations des représentants des CHSCT lorsqu’une instance est mise en place qui doit nous permettre de gagner une représentation qui tienne compte au mieux du poids des OS et de la teneur du projet.

Nous avons revendiqué pour ce faire un délai minimum de 4 à 6 semaine mais l’accord ne prévoit pas de délai précis, seulement que la convocation de la 1ère réunion de l’instance soit compatible avec l’organisation de CHSCT extraordinaire en amont (article 5).
Autre aspect plus favorable que le décret, la possibilité d’être remplacer en cas d’absence exceptionnelle, cette possibilité étant limitée aux 3 représentants pré-désignés (concrètement, si l’instance concerne 1 représentant par CHSCT, celui-ci pourra si besoin se faire remplacer par le représentant n°2 puis n°3 et donc si l’instance concerne 3 représentants par CHSCT, la possibilité de remplacement n’existe plus de fait).
L’accord prévoit en outre le mandatement de RS pour les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du projet. Sur cette question, la mise en œuvre risque d’être difficile car la mesure de représentativité d’une OS sur le périmètre d’un projet risque, dans de nombreux, cas d’être impossible à déterminer. Lors des négociations, c’est la méthode des CET qui semblait retenir l’intérêt de la direction et de nombre d’OS, représentativité au descendante au prorata des effectifs…


  1. Les délais et odj des réunions de l’instance


Des avancées non négligeables sur le processus de déroulement de l’instance, schématisé en annexe de l’accord.

Contrairement au décret qui prévoyait la désignation de l’expert à la 1ère réunion, l’accord limite l’ordre du jour de celle-ci à la désignation du secrétaire, au lieu choisi pour les réunions, la présentation du projet et la décision d’une expertise. Le choix de l’expert n’interviendra qu’à la seconde réunion durant laquelle l’instance décidera si elle rendra ou non un avis.

Malgré quelques « rallonges », les délais restent très serrés compromettant ainsi la qualité du travail de l’instance et surtout, limitant les temps à notre disposition pour créer un rapport de force.


  1. Les moyens de l’instance


4 heures octroyées au secrétaire pour la rédaction des PV de séance, 4h de préparation des séances pour les membres de l’instance + 4h pour la rédaction du cahier des charges… Nous demandions minimum 3 demi journées par séance.


  1. La limitation du recours à l’instance


Nous avons porté l’exigence de fixer dans l’accord des limites à la possibilité de recours à l’instance de coordination des CHSCT, en terme de périmètre ou de type de projet. Fin de non recevoir, l’accord permet donc la mise en place d’une instance pour tout type de projet et sur n’importe quel périmètre (ex : un projet impactant l’ensemble des UI pourrait entrainer la mise en place d’une instance de coordination nationale avec tout les CHSCT UI). Ce projet constitue donc en outre un recul sur la question des IRP de proximité.


  1. L’avis de l’instance


Le décret prévoit que c’est l’instance qui décide si elle rendra ou non un avis sur l’expertise. Bien que cet avis n’enlève pas l’obligation de consultation de chaque CHSCT, nous avons revendiquer que l’accord précise que les instances de coordination ne rendraient pas d’avis afin d’éviter de générer de mauvaises pratiques qui pourraient entrainer une évolution encore plus néfaste sur les prérogatives des CHSCT à terme.
D’autres aspects ont été traités à la demande d’OS ou sur proposition de la direction :


  1. Le périmètre de l’accord


La volonté de la direction accompagnée par plusieurs OS a été d’en faire un accord Groupe. Pour contourner le décret qui porte sur la notion d’employeur et donc d’entreprise, l’accord prévoit que l’adhésion d’un CHSCT à une instance sera décidée par le CHSCT en question.


  1. Le nombre de représentant par CHSCT


L’accord prévoit la possibilité de moduler le nombre de représentant des différents CHSCT qui composent l’instance de coordination afin de tenir compte d’éventuels déséquilibre (ex :1 CHSCT couvrant 100 salariés, 1 autre 1000) sans que cela vienne modifier le nombre total de représentant. Cela signifie que pour augmenter le nombre de représentant d’un CHSCT, il faudra diminuer celui d’un autre. Par ailleurs cette modulation ne fera pas l’objet d’une négociation mais d’une décision de la direction après concertation des OS (article 5).


  1. Le nombre de représentant de la direction


La direction a profité de cette négociation pour élever le nombre de ses représentants dans la limite du nombre de RS, le décret ne prévoyant pour la direction qu’un unique représentant.


  1. La définition de la DIRECTCE compétente


Cette question complexe du fait de la nature des instances de coordination et des périmètres IRP dans l’entreprise trouve réponse dans l’accord de la manière suivante: c’est le lieu de réunion de l’instance, déterminé par l’instance lors de sa 1ère réunion, qui déterminera la DIRECTCE compétente sur le projet. La validité de cette réponse pourrait bien se trouver confronter à quelque jurisprudence dans l’avenir, ni la loi ni le décret n’abordant cet aspect.


  1. L’impact sur les structures conventionnelles déjà existantes


Si l’accord affirme le maintien des structures conventionnelles déjà en place (réunion inter CHSCT de batiment, structures de coordination CHSCT sur les projets immobiliers etc.), l’accord dans son article 3 modifie impacte pour le moins les structures de coordination pour les projets immobiliers.

En effet, la direction a accepté que, pour les projets immobiliers, lorsque les OS ou les CHSCT le souhaitent, on crée une structure de coordination (on applique l’accord méthodologique sur les grands projets immobiliers) et non pas une instance de coordination (on applique l’ANI), mais en modifiant l’accord méthodologique en ce que celui-ci sera désormais le lieu de réalisation d’une expertise unique.
En conclusion, si l’accord a amené quelques évolutions dont des points positifs par rapport à la réglementation, il ne permet pas en tout état de cause de préserver les prérogatives de chaque CHSCT sur la question de l’expertise, point essentiel de la loi et donc constitutif d’un blocage de la part de la direction.
Le bureau fédéral propose de ne pas signer cet accord
L’avis des Syndicats Départementaux est attendu avant le 30 juin.


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