S’adresser a l’inspection du travail





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TRAVAIL

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S’ADRESSER A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Avant de saisir l’inspection du travail, pensez à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise.

V
Ne pas confondre l’action des Prud’hommes et celle de l’inspection du travail

Le Conseil de Prud’hommes, est composé de juges qui sont chargés de trancher des litiges individuels entre employeurs et salariés. Par exemple, afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées, pour contester une sanction injustifiée ou encore pour contester votre licenciement.
otre entreprise est dépourvue de sanitaires, les heures supplémentaires ne sont pas payées, votre employeur abuse du recours aux contrats précaires, vous utilisez des machines dangereuses qui ne sont pas protégées… ce sont autant de cas dans lesquels l’inspection du travail peut intervenir.

L’inspection du travail est chargée de veiller au respect du Code du travail par l’employeur. Dans la limite de ce droit (d’ailleurs largement attaqué et remis en cause depuis le début des années 80, et encore récemment avec l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) l’inspection du travail est là pour vous aider et pour lutter contre la délinquance patronale.

Vous pouvez solliciter l’inspection du travail pour de simples conseils ou pour intervenir dans votre entreprise.

Il n’est jamais inutile d’écrire à l’inspection du travail. Même si votre courrier a une simple visée informative, il pourra éventuellement servir à l’agent de contrôle en cas de plainte similaire. Mais rassurez-vous il ne fera pas état de votre courrier sans votre accord express.

Dans la plupart des cas, les dénonciations anonymes ne sont pas traitées.

En effet, beaucoup de personnes peuvent avoir intérêt à instrumentaliser les services de l’inspection du travail (voisins, concurrents…). Or, les agents ne sont pas là pour servir à régler des conflits extérieurs au droit du travail. Précisons aussi, qu’en général, les agents de l’inspection du travail n’apprécient pas les courriers anonymes ou non dénonçant la présence « d’employés clandestins » en se basant sur la couleur de peau des salariés.

Si vous souhaitez une intervention de l’agent de contrôle dans l’entreprise, prenez plutôt rendez-vous avec lui.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, signalez votre demande d’intervention dans votre courrier. Pour une intervention efficace, l’agent de contrôle compétent aura certainement besoin de vous joindre pour avoir des précisions. Il est donc nécessaire de communiquer vos coordonnées (numéro de téléphone notamment).

Donner votre identité ne vous fait courir aucun risque. En effet, la convention de l’O.I.T. (Organisation Internationale du Travail) garantit la confidentialité des plaintes. Ainsi, sauf accord explicite de votre part, l’agent de l’inspection du travail n’a pas le droit de faire savoir à votre employeur que vous l’avez saisi. Il ne peut pas faire état de votre identité.

Conseil pratique

Le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour votre entreprise doivent être affichés dans votre entreprise. C’est un affichage obligatoire (article D.4711-1 du Code du travail).

Si ce n’est pas le cas, pour trouver ses coordonnées, voir ici l’annuaire des DIRECCTE1.

Quand vous écrivez à l’inspection du travail, il n’est pas nécessaire d’envoyer votre courrier en recommandé.

Ne pas oublier de préciser le nom et l’adresse de votre entreprise.

Inspection du travail





Ne pas oublier de préciser le nom et l’adresse de votre entreprise.


A , le


Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer de ma situation dans l’entreprise située .
Je travaille dans cette société depuis le en qualité de .
De mon point de vue, l’employeur ne respecte pas la réglementation.
En effet, <énumérer précisément les faits, les difficultés, les infractions patronales>.
Je vous demande donc de me donner votre avis sur la légalité des agissements de mon employeur.

OU

Je vous demande donc de m’indiquer la marche à suivre pour faire cesser cette situation.
(Vous pouvez également demander directement l’intervention de l’agent de contrôle compétent géographiquement. Mais pour cela il est préférable de prendre rendez-vous avec lui).

En conséquence, je souhaiterais que vous interveniez dans l’entreprise afin de prendre les mesures les plus adéquates pour faire cesser ces pratiques.
Après votre intervention dans l’entreprise, je vous demande de me faire parvenir un compte rendu de vos constats pour ce qui concerne ma situation personnelle.

(Précision importante : après leur intervention, les agents de contrôle de l’inspection du travail n’ont le droit de vous communiquer que les éléments concernant votre situation personnelle. Si un courrier est adressé à l’entreprise à la suite du contrôle, celui-ci ne pourra pas vous être communiqué sauf si ce courrier ne concerne que votre cas particulier).

 Il s’agit d’une situation que dénonce Sud Travail Affaires Sociales. Ainsi, les seules personnes lésées par la délinquance patronale sont les salariés. Ils devraient avoir accès à l’ensemble des observations qui sont faites à leur employeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



(Le cas échéant)

Conformément à l’article 15 de la convention OIT n°81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.


Octobre 2013

1 http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article253

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