Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014





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du 22/10/14

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014

Fiche n° 7 : Apprentissage

Parallèlement aux négociations conduisant à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14/12/13 et à la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, le gouvernement a lancé une large concertation pour le développement de l’apprentissage en France.

Rappelant que le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, le gouvernement et le législateur ont intégré de nouvelles dispositions législatives relatives à l’apprentissage dans cette nouvelle loi.

Cette circulaire présente dans le détail l’ensemble de ces nouveautés.

  1. Principe de gratuité de l’apprentissage réaffirmé



  1. Frais de conclusion, d’enregistrement ou de rupture de contrat d’apprentissage


Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à :

  • l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage ;

  • l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage




  1. Frais d’inscription au CFA


Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.


  1. Le contrat d’apprentissage à durée indéterminée




  1. Un contrat d’apprentissage en CDI


Désormais un contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (comme par le passé) ou pour une durée indéterminée (nouveauté).
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage durant laquelle le régime d’apprentissage s’applique pleinement. A l'issue de cette période, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun du contrat de travail sans qu’une période d’essai ne puisse être imposée au salarié.


  1. Durée du contrat d’apprentissage


La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus en cas d'échec à l'examen.
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé.


  1. Apprentissage avant 15 ans sous statut scolaire


Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile et qui ont accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis. Il commence alors une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. Cette formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel.



  1. Des procédures simplifiées




  1. L’enregistrement du contrat d’apprentissage


Afin de simplifier l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires et permettre la mise en place de la dématérialisation des contrats d’apprentissage, la signature de l’employeur et de l’apprenti ou de son représentant légal ne sont plus obligatoires avant l’enregistrement.



  1. Une résiliation judiciaire prononcée en référé


Passé les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat ne peut être rompu que par la voie amiable au terme d’un accord entre l’employeur et l’apprenti, ou bien par la voie contentieuse par saisine du conseil des prud’hommes.

Afin d’accélérer la procédure, dorénavant le conseil des prud’hommes statuera en la forme de référé dans le cadre de la résiliation judiciaire.

  1. Des missions enrichies pour les CFA

Au-delà des missions pédagogiques définies par le code du travail, la loi complète la liste des missions des CFA qui sont désormais chargés de :


  • Concourir au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté




  • Assurer la cohérence entre la formation dispensée au CFA et celle dispensée dans l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre formateurs et maîtres d’apprentissage




  • Développer l’aptitude des apprentis à poursuivre leurs études




  • Assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi




  • Apporter en lien avec le service public de l’emploi, un accompagnement aux apprentis pour prévenir et résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage




  • Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant tous les acteurs à la question d’égalité entre les sexes




  • Encourager la mobilité internationale des apprentis.


Afin de donner une culture citoyenne commune aux élèves et aux apprentis, la loi prévoit que la devise de la République et les drapeaux tricolores et européens soient apposés sur la façade des CFA.

En sus, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être affichée de manière visible dans les locaux du CFA.



  1. Dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle



Conformément au décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013, la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle a été modifiée afin de faciliter les démarches des entreprises. La procédure passe d’une logique individuelle annuelle à une logique collective, par lieu de formation, pour une durée de trois ans.
La demande de dérogation auprès de l’inspection du travail doit être faite par l’employeur et par le chef d’établissement de formation, chacun en ce qui le concerne.
L'employeur peut être autorisé, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :


  • Avoir procédé à l'évaluation des risques prévue au code du travail ;

  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues ;

  • Avoir respecté l’ensemble des obligations employeurs en matière de sécurité au travail ;

  • Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.


La demande d'autorisation de déroger, adressée par tout moyen conférant date certaine, à l'inspecteur du travail précise :


  • Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

  • Les travaux interdits, susceptibles de dérogation, nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l'autorisation de déroger est demandée ;

  • Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées

  • Les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux ;

  • La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.


En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
L'inspecteur du travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation de dérogation.

La demande de renouvellement de l'autorisation de déroger est adressée trois mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours.
Préalablement à l’affectation du jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation, l'employeur s'assure qu'un avis médical d'aptitude a été délivré au jeune. Cet avis médical est délivré chaque année par le médecin du travail.
Suite à l’accord pour une autorisation de déroger, l’employeur transmet à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :


  • Aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ;

  • A la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;

  • A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;

  • A l'information et la formation à la sécurité dispensées au jeune ;

  • Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.


En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

Vous trouverez en annexe de cette circulaire

  • Un formulaire de demande de dérogation aux travaux réglementés pour l’accueil de jeunes mineurs

  • Un formulaire d’informations obligatoires pour chaque jeune mineur accueilli

  • Une notice d’utilisation des formulaires


- Fiche n° 1 :       le temps partiel - report de l’application de la durée minimale de 24 heures au 1er

juillet 2014

- Fiche n° 2 :       le contrat de génération

- Fiche n° 3 :       la négociation obligatoire

- Fiche n° 4 :       élections professionnelles – protocole d’accord préélectoral

- Fiche n° 5 : l’entretien professionnel

- Fiche n° 6 : le compte personnel de formation



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