Lutter contre la précarité sur le marché du travail





télécharger 33.25 Kb.
titreLutter contre la précarité sur le marché du travail
date de publication29.10.2017
taille33.25 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

Sécurisation de l’emploi

Document de travail pour la 2ème séance de négociation du 12 octobre


Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Il existe déjà beaucoup de flexibilité en France, et à côté des plans sociaux annoncés qui font la une, ce sont les intérimaires ou les salariés en CDD qui font les frais de la crise et d’une gestion des RH pas toujours responsable.
Cette situation d’un marché du travail coupé en 2 ne peut pas durer pour la CFDT et cette négociation doit y apporter des réponses ; c’est aussi le cas pour les salariés à temps partiel, la plupart du temps des femmes, qui, CDI ou pas CDI, n’ont pas les mêmes droits que les autres salariés à temps plein.
Voici nos propositions :
Sur le thème : « Trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d’embauche »
Pour nous, l’objectif est d’obtenir des contrats de travail plus long, en ciblant les abus (notamment multiplication des contrats de travail très court, temps de travail très partiel, auto-entrepreneuriat, etc.) et en faisant payer plus cher une utilisation non responsable de ces formes de travail.
Pour cela, la CFDT revendique :


  1. une meilleure information sur l’utilisation des contrats de travail atypiques, grâce aux évolutions des IRP: on entend par là les CDD, CDD d’usage, intérim, contrats saisonniers, stagiaires. La question du temps partiel subi et des autres formes de sous-traitance (auto-entrepreneuriat, travail indépendant,…) doit également être abordé mais on y reviendra plus tard.




  1. un encadrement par la négociation du recours à ces formes de travail :




  • dans les entreprises, dans le cadre de la négociation unique sur les parcours professionnels




  • dans les branches. Elles devront :

  • définir des objectifs visant à réduire la part des contrats atypiques dans les entreprises de leur secteur (par exemple en fixant un nombre minimum de jours pour un contrat de travail, un nombre minimum d’heure par semaine, un quota maximum de stagiaires, etc.)

  • Encadrer plus strictement l’utilisation des CDD d’usage (et des contrats saisonniers) : notamment en ne permettant l’utilisation des CDD d’usage que dans les branches qui auraient signé des accords de branche étendus ; d’autres modalités pourraient être creusées (voir note Patricia et Chantal)

  • L’ANI devra fixer les règles directement applicables dans les entreprises à défaut d’accord de branche.



  1. Une incitation financière à l’utilisation responsable des contrats de travail 


Il y a un accord entre les différentes OS sur ce principe.
Sur la modalité technique, la CFDT souhaite une cotisation assurance chômage dégressive, en fonction de la durée dans l’emploi, quelle que soit la nature du contrat. Toutes les embauches démarreraient à un niveau de cotisation fixé, qui baisserait au fur et à mesure de la durée dans l’emploi. Bien-sûr, pour les missions d’intérim et pour les CDD de remplacement, il faudra prévoir des solutions.

Pour nous, c’est indissociable de notre proposition sur les droits rechargeables à l’Assurance Chômage, qui peuvent permettre aux salariés qui enchainent les contrats précaires de se construire un parcours professionnels, notamment en ayant accès à la formation, et d’aller vers l’emploi stable.



  1. Les autres formes de flexibilité externe doivent également être encadrées, afin d’éviter un effet de vase communicant des CDD/intérim vers l’auto-entrepreneuriat, le travail indépendant et la sous-traitance.


Sur l’auto-entrepreneuriat, nous proposons :

  • Que des infos plus importantes soient données aux IRP sur les relations commerciales de l'entreprise avec un auto-entrepreneur. Concrètement il s’agirait de savoir quel est l’ampleur de la dépendance économique de l’auto entrepreneur vis a vis de l entreprise utilisatrice.

  • Qu’un salarié qui devient auto-entrepreneur ne puisse exercer dans ce cadre le travail qu’il effectuait sous un statut de salarié avec son employeur qui devient alors l’entreprise utilisatrice.

  • Qu’il soit interdit d’exercer 100 % de son activité d’auto-entrepreneur avec la même entreprise. Cela permettrait d’éviter des embauches sur un statut d’auto entrepreneur.

Sur le thème : « lutter contre le temps partiel subi »
Le travail à temps partiel peut être une source importante de précarité, surtout lorsqu’il est imposé aux salariés. En effet, il pèse sur les revenus (certains salariés, bien que payé au SMIC horaire, ne travaillent pas suffisamment d’heures pour toucher le SMIC à la fin du mois) mais aussi sur l’accès aux droits sociaux : retraites, maladie, chômage, …
Or, près de 18% des salariés travaillent à temps partiel (2008), dont 82 % de femmes. Les jeunes sont également touchés par ce phénomène, dans des entreprises qui organisent leur travail uniquement autour du temps partiel.
Pour la CFDT, il est essentiel qu’il y ait des mesures prises dans cette négociation pour réduire la précarité pour ces salariés. On doit ici traiter des problèmes qui ont trait à la sécurisation de leurs parcours professionnels, en laissant à la négo QVT le soin d’aborder les questions d’organisation du travail et de conciliation entre vie pro et vie perso.

Nos propositions sont donc de :


  • Faire payer une cotisation sociale au forfait pour les entreprises utilisant des contrats de travail de moins de vingt heures par mois (pour les contrats de 1 h à 20 h, la cotisation sera calculée sur la base de 20 h). L’objectif c’est bien-sûr de décourager les entreprises à ne faire travailler certains salariés que quelques heures.



  • Demander une majoration des heures complémentaires, (au même niveau que les heures supplémentaires), dès la première heure effectuée au-delà de la durée contractuelle, pour éviter certaines dérives, où des salariés sont embauchés sur des contrats de qqes heures et qui font ensuite des heures complémentaires à tour de bras, sans que ça ne coûte grand-chose à l’employeur.




  • Recourir aux groupements d’employeurs pour favoriser la limitation des temps partiels subis;


Le GE est un des outils pour réduire la précarité, à certaines conditions :

  • que le CDI y soit la norme

  • qu’ils aient un caractère associatif (ne pas en faire des agences d’intérim bis)

  • que le choix d’adhérer à tel ou tel groupement comme la discussion sur le recours à des CDD ou l’intérim, se fasse dans le cadre des  obligations de négociation avec les OS ou de l’information-consultation des IRP qui s’applique à l’entreprise concernée 

  • qu’on s’entende sur un socle de droits communs minimum en matière de représentation du personnel, d’organisation du travail, de temps de travail, de déplacement


On connait tous l’historique sur la négociation qui a échoué et la loi qui ne nous convient pas. Il faudra qu’on regarde s’il faut y revenir dans le cadre de cette négociation ou plus tard.



  • Ouvrir l’accès aux droits sociaux (maladie, retraite), dès la première heure travaillée ;




  • Faciliter l’accès à la formation : comme l’accès au DIF est proportionnel au temps de travail, les salariés à temps partiel peuvent mettre des années à obtenir un DIF significatif, alors que ce sont eux qui en auraient le plus besoin pour sécuriser leur parcours. Nous proposons donc qu’il soit possible de cumuler 5 h DIF par tranche de 200 h travaillées ; ce qui permettrait à un salarié, dès un mi-temps, de bénéficier de 20 h de DIF par an, comme un salarié qui travaille à temps plein.




  • Rendre obligatoire la motivation du recours aux temps partiels, de manière à distinguer les temps partiels liés à des contraintes d’activités et les temps partiels demandés par les salariés « pour convenances personnelles ».



Sur le thème : « Formation et accompagnement des demandeurs d’emplois précédemment salariés en CDD ou en intérim »

Pour la CFDT, il faut :


  • Elargir l’accès des salariés au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inciter à son utilisation :




  • Accès pour tous les salariés en fin de CDD, d’intérim ou de contrat de chantier qui travaill(ai)ent dans une entreprise en difficulté, située sur un bassin d’emploi considéré comme « à risque » (critères à définir, éligibilité aux mains du comité CSP) pour 12 mois ;




  • Principe d’une prime pour inciter les salariés à rentrer dans le dispositif




  • Pour les autres salariés en fin de CDD, d’intérim ou de contrat de chantier, offre de service de Pôle Emploi différenciée en fonction de la distance du demandeur d’emploi par rapport au retour à l’emploi ;


La CFDT souhaite faire une proposition qui lui tient à cœur et qui ne rentre pas exactement dans les cases du document d’orientation, mais qui serait pourtant essentiel si l’on veut réellement faire reculer la précarité.
La CFDT souhaite généraliser les complémentaires de santé (et prévoyance) dans et hors de l’emploi, et réduire les inégalités de couverture.
L’accès à la complémentaire est un élément important de la sécurisation du parcours des salariés : le fait de devoir changer de « mutuelle » voire de perdre « sa mutuelle », peut être un frein à l’acceptation de la mobilité professionnelle, parfois même à l’intérieur d’un même groupe d’entreprises !
Par ailleurs, le fait d’avoir ou non une complémentaire santé est un déterminant important (pas le seul) dans les renoncements aux soins et particulièrement s’agissant des soins d’optique et dentaires. Or pour les salaires en recherche d’emploi, si on comprend aisément que l’enjeu du maintien en compétence est central, on oublie que l’enjeu du maintien en bonne santé l’est tout autant. Comment rechercher un travail en effet si on n’a plus la possibilité de veiller à sa vision ou de se soigner les dents ?
C’est pourquoi la CFDT souhaite que l’on aille plus loin que la portabilité envisagée en 2008 et qui n’a pas produit les effets escomptés. Pour la CFDT il faut permettre l’accès à tous les salariés, dans ou hors de l’emploi à une complémentaire santé de qualité.
Pour atteindre cet objectif, il nous parait que plusieurs orientations doivent être poursuivies dans cette négociation :


  • Inciter à la négociation d’accords de branche qui couvrent l’ensemble des entreprises du champ quelle que soit leur taille.



  • Encadrer le contenu des négociations de branches et d’entreprises :




  • en donnant un cadre de prise en charge de garanties qui ne soit pas inflationnistes : ce qui a la double vertu de maitriser les coûts pour les entreprises comme pour le système de soins en général. (parcours de soins, maitrise de dépassements d’honoraires, actions de prévention y compris en lien avec les risques professionnels…)



  • En donnant également un cadre de prise en charge financière pour favoriser les cotisations en fonction du salaire (puisqu’elles donnent droit à un avantage fiscal)



  • En demandant aux pouvoirs publics d’être associés aux projets d’évolution des « contrats responsables »



  • En créant un fonds de mutualisation qui permette à ceux qui perdent leur emploi (chômage, retraite) d’avoir accès à une complémentaire santé qui réponde aux caractéristiques décrites ci-dessus, avec une aide en fonction de leurs revenus.



similaire:

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconLe décret sur les modalités de consultation des institutions représentatives...
«vulnérabilité [d’une personne] résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur». A l'origine de cette disposition,...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconPour une politique de prévention au service de l’autonomie
«lutter contre la vieillesse tout comme on doit lutter contre la maladie» jusqu’aux recherches alchimiques du Moyen Âge ou aux pratiques...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconPour une politique de prévention au service de l’autonomie
«lutter contre la vieillesse tout comme on doit lutter contre la maladie» jusqu’aux recherches alchimiques du Moyen Âge ou aux pratiques...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconDossier 3 – le marché : les mécanisme de l’économie de marché
«demandeurs d’emplois» mais offreurs de travail car ils vendent leurs services sur le marché du travail; de même, les entreprises...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconRÉsumé Le concept d’hybridation traduit les différents mouvements...
«forme d’insertion prédominante sur le marché du travail» (Carleial, 2006), nombre d’individus ne se retrouvent pas dans cette catégorisation,...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconLa rationalisation du travail et donc du taylorisme
«il y a un nombre excessif de gardiens en casquettes». Ce qui permet de lutter contre les stratégies d’évitement de l'ouvrier dans...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconCours rapide distribué et présenté par l’enseignant sur le concept...
«pour» et «contre», IL peut y avoir plus de «pour» que de «contre», ce qui nécessite pour rééquilibrer les forces de demander à des...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconComment lutter contre des législations homophobes ?

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconRésumé : Examine l'état des connaissances sur les coûts économiques...

Lutter contre la précarité sur le marché du travail iconQu'est-ce-que l'obsolescence programmée et que prévoit le projet de loi pour lutter contre?






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com